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Audience de surendettement devant le juge : préparation

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Audience de surendettement devant le juge : préparation

Révision de la pension alimentaire en cas de chômage ou de RSA : capacité contributive et procédure de modification devant le JAF (articles 371-2, 373-2-2 et 208 du Code civil)

I. La preuve de l’impécuniosité devant le juge aux affaires familiales

A. L’obligation d’entretien proportionnelle aux ressources et besoins

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas en cas de perte d’emploi. L’article 208 du Code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

B. La charge de la preuve en cas de baisse de revenus

Le parent débiteur qui sollicite une réduction de la pension alimentaire doit démontrer un changement dans ses ressources. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, il appartient à celui qui demande la suppression ou la réduction d’une contribution d’entretien d’apporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-17.277). Le passage au RSA ou au chômage ne suffit pas sans justificatifs précis.

II. Les effets de la situation de précarité sur la pension alimentaire

A. La modulation de la pension alimentaire à hauteur des facultés contributives

Le juge aux affaires familiales peut moduler la pension en fonction des facultés contributives. Une situation de RSA peut mener à une réduction substantielle mais rarement à la suppression totale de l’obligation d’entretien, sauf impossibilité absolue démontrée. La Cour de cassation souligne que la pension doit être adaptée à la réalité des ressources du débiteur sans pour autant ignorer les besoins essentiels de l’enfant (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526).

B. La procédure de révision et les limites de l’autorité de la chose jugée

La révision est possible sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil. Si le débiteur ne justifie pas de ses recherches d’emploi, la réduction peut être rejetée. L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en cas de modification ultérieure des circonstances de fait. Consultez notre page sur le recouvrement de la pension alimentaire pour comprendre les mécanismes connexes.

Conclusion

La révision de la pension alimentaire pour chômage ou RSA exige une démonstration rigoureuse de la baisse durable des ressources. Le débiteur doit produire des éléments factuels de nature à convaincre le juge aux affaires familiales de la réalité de sa situation d’impécuniosité, tout en garantissant les besoins de l’enfant. La procédure devant le JAF demeure le cadre exclusif de cette modulation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».