Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Suppression de l’abattement de 10 % des retraites en 2027 : couples, plus de 65 ans et prélèvement à la source, combien et que faire
Suppression de l'abattement de 10 % des retraites en 2027 : plafond commun du foyer, abattement des plus de 65 ans, taux prélevé chaque mois, modulation et réclamation.

Banque Richelieu : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, Banque Richelieu France et Monaco, actionnaire libanais SGBL, titres, frais 2026 et recours
Banque Richelieu France et Banque Richelieu Monaco sont deux banques distinctes adhérentes au FGDR : garantie de 100 000 € par banque, titres, tarifs 2026, saisies visant l'actionnaire liban …

La contestation de la recommandation de la commission de surendettement : procédures, délais et motifs juridiques
La procédure de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du code de la consommation, vise à offrir une seconde chance aux personnes se trouvant dans une situation irrémédi …

Diagnostic énergétique et location : les diagnostics obligatoires du bail et les sanctions si le bailleur ne les fournit pas (2026)
DPE, électricité, gaz, état des risques : quels diagnostics le bailleur doit annexer au bail, et ce que le locataire peut obtenir quand ils manquent.

Découvert bancaire : les nouvelles règles du 20 novembre 2026 et la responsabilité de la banque
I. Le nouveau cadre juridique du découvert bancaire (20 novembre 2026) A. La transposition de la directive 2023/2225 par l'ordonnance du 3 septembre 2025 Le découvert bancaire, mécanisme ess …

Faillite d’une compagnie aérienne : remboursement du billet, salaires et déclaration de créance
Vol annulé après la cessation d'activité d'une compagnie aérienne : remboursement du billet, indemnisation européenne, salaires garantis et déclaration de créance au passif dans le délai de …

Droit de préemption de la mairie : elle propose un prix inférieur à votre DIA, que faire ?
La mairie préempte votre bien à un prix inférieur à votre DIA : fixation du prix par le juge de l'expropriation, vos trois issues et les délais qui vous libèrent.

Diagnostic plomb (CREP) : seuils, travaux et recours de l’acheteur et du locataire (2026)
CREP positif ou absent : qui paie les travaux, comment contester la vente ou le bail, et dans quels délais agir. Seuils, décisions 2025 et réflexes parisiens.

Inondation assurance habitation : maison inondée à Valmont près de Fécamp, déclaration, indemnisation et recours, que faire ?
Coulées de boue à Valmont près de Fécamp le 17 novembre 2026 : déclarer à l'assurance habitation dans les délais, garantie dégât des eaux, tempête et catastrophe naturelle, indemnisation, re …
Résilier RED SFR sans frais : box, mobile, préavis de 10 jours et remboursement (2026)
Résilier RED SFR box ou mobile sans frais : délai de 4 mois après une hausse, préavis de 10 jours, restitution de la box et remboursement du trop-perçu, textes et jurisprudence à l'appui.

Entretien chaudière locataire sortant : quelle attestation fournir et comment contester une retenue ?
Vous quittez votre logement ? Vérifiez quelle attestation d’entretien de la chaudière remettre, quels frais le bailleur peut justifier et comment contester une retenue sur le dépôt de garant …
Logement social refusé car propriétaire : ce que juge le Conseil d’État (22 octobre 2026) et comment contester le refus
Un ménage peut se voir refuser un logement social parce que l'un de ses membres est propriétaire. Le Conseil d'État juge le 22 octobre 2026 que le plafond de ressources n'a pas à être vérifi …
