Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale

La gouvernance de la société à responsabilité limitée repose sur un équilibre délicat entre la souveraineté collective des associés et la protection du dirigeant. En pratique commerciale, la …

Droit des sociétés

La nullité de la cession de parts de SARL en cas d’absence de notification du projet de cession

I. Le formalisme de la notification du projet de cession de parts de SARL A. L'obligation de notification prévue par l'article L. 223-14 du Code de commerce La cession de parts sociales dans …

Entreprises en difficulté

Liquidateur judiciaire : que peut-il vendre, licencier et vous réclamer en liquidation ?

Liquidateur judiciaire en liquidation : ventes sous controle du juge, licenciements, declaration en deux mois et recours des creanciers et salaries, a partir des textes applicables en 2026.

Urbanisme et construction

Démoli sans permis de démolir à Paris et en Île-de-France : amende, remise en état et prescription (2026)

Démolir un bâtiment sans permis de démolir expose à une amende pénale calculée au mètre carré, à une remise en état sous astreinte et aux pouvoirs de police du maire. La prescription de six …

Banque, assurance et consommation

Vitre d’insert fendue et assurance : qui paie le remplacement ?

Vitre d’insert fendue : vérifiez la garantie bris de glace, préparez votre déclaration et contrôlez le devis, la franchise et les motifs d’un refus.

Baux et location

Encadrement loyers Paris : un locataire récupère 74 573 € de trop-perçu, comment faire contrôler son loyer

Un locataire parisien a récupéré 74 573 € de trop-perçu après contrôle de la Ville. Plafond, complément de loyer, délais de 3 mois et de 3 ans : comment vérifier et récupérer.

Contrats et affaires

Algorithmes de prix et droit de la concurrence : vers une nouvelle régulation des pratiques tarifaires

I. La qualification des pratiques tarifaires algorithmiques en droit de la concurrence A. L'appréciation de l'entente par algorithmes Les outils de tarification algorithmique, en permettant …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Résilier Fitness Park ou Keep Cool : préavis de 4 semaines, motif légitime et remboursement (2026)

Résilier Fitness Park ou Keep Cool : préavis de 4 semaines, motif légitime en cas de déménagement ou blessure, et remboursement des prélèvements prélevés après la fin du contrat.

Copropriété et voisinage

Infiltration par chéneau et gouttière gelés en copropriété : assurance, qui paie et comment contester (2026)

Chéneau ou gouttière gelés, débordement et infiltration en copropriété : qui entretient, qui déclare le dégât des eaux et comment contester le refus d'assurance.

Urbanisme et construction

Diagnostic amiante avant travaux : quelle durée de validité pour un ancien rapport ?

Un ancien repérage amiante peut couvrir un nouveau chantier. Comparez le devis, les matériaux examinés et les réserves du rapport pour savoir quand demander un complément.

Contrats et affaires

Radiation du nantissement de fonds de commerce : que faire si le créancier est introuvable ?

Le prêt est soldé, mais le créancier inscrit est introuvable ? Identifiez son successeur, réunissez les preuves et préparez la radiation au greffe avant la vente du fonds.

Immobilier
Immobilier

Diagnostic termites vente maison : obligatoire, prix, validité et recours (2026)

État termites obligatoire en zone délimitée, prix et validité du diagnostic, recours contre le vendeur et le diagnostiqueur quand des termites apparaissent après l'achat.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation