Cabinet Kohen Avocats · Paris

Suppression de l’abattement de 10 % des retraites en 2027 : couples, plus de 65 ans et prélèvement à la source, combien et que faire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Suppression de l’abattement de 10 % des retraites en 2027 : couples, plus de 65 ans et prélèvement à la source, combien et que faire

La promesse a fait bondir les recherches des retraités : plus de 100 000 requêtes en vingt-quatre heures sur « abattement fiscal retraités », avec une progression mesurée à 1 000 % par Google Trends le 18 novembre 2026. Selon RTL, un compromis envisagé entre le Sénat et le gouvernement associerait une revalorisation des pensions en 2027 à une suppression totale de l’abattement fiscal de 10 % ; selon BFM, la même piste est présentée comme une suppression pure et simple pour financer la revalorisation. Le Monde rappelle de son côté que les députés avaient rejeté en commission, en octobre, une réforme voisine jugée antisociale. Rien n’est donc définitif à la date de rédaction : le droit applicable reste celui qui maintient l’abattement, et tout ce qui suit raisonne à droit constant avant d’expliquer ce que la suppression changerait. La question qui revient dans les saisies réelles des internautes, « abattement fiscal retraite 2027 pour un couple » et « suppression abattement 10 pour cent retraites », appelle une réponse précise pour les foyers de deux retraités : plafond commun du foyer, deux parts de quotient familial, cumul avec l’abattement des plus de 65 ans, taux prélevé chaque mois et recours. La première partie chiffre le mécanisme pour un couple, la seconde donne la conduite à tenir sur le prélèvement à la source et les délais de contestation.

I. Abattement de 10 % sur les pensions : plafond du foyer, deux parts et tranches du barème

Le droit en vigueur à la date de rédaction maintient l’avantage : les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 %, dans les conditions de l’article 158 du code général des impôts. Pour un couple de retraités imposés en commun, trois paramètres se combinent : le plafond de cet abattement calculé sur l’ensemble du foyer, les deux parts de quotient familial et le barème progressif. C’est de cette combinaison que dépend le surcoût exact d’une éventuelle suppression.

A. Plafond de 4 439 euros pour le foyer et deux parts pour les mariés

L’article 158 du code général des impôts dispose que les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 %, qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond ne se calcule pas par personne : le texte précise qu’il s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Deux pensions de 22 000 euros chacune, soit 44 000 euros pour le foyer, ouvrent donc un abattement de 4 400 euros, juste sous le plafond ; deux pensions de 30 000 euros chacune, soit 60 000 euros, n’ouvrent que 4 439 euros au lieu de 6 000. À l’autre extrémité, l’abattement ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions : une petite pension de 3 000 euros annuels bénéficie d’un abattement de 454 euros, soit davantage que 10 %. Le plafond comme le plancher sont révisés chaque année comme la première tranche du barème.

Le second paramètre propre au couple est le quotient familial. Le revenu imposable est, pour le calcul de l’impôt, divisé en un certain nombre de parts selon la situation et les charges de famille, en application de l’article 193 du code général des impôts, et le tableau de l’article 194 attribue « Marié sans enfant à charge » deux parts. Concrètement, le foyer divise son revenu net imposable par deux, applique le tarif à chaque part, puis multiplie par deux. Le barème de l’article 197 taxe alors la fraction de chaque part qui excède 11 600 euros à 11 % jusqu’à 29 579 euros, à 30 % jusqu’à 84 577 euros, à 41 % jusqu’à 181 917 euros et à 45 % au-delà, selon le taux de chaque tranche fixé par ce texte. Un couple qui perdrait 4 400 euros d’abattement verrait son revenu imposable augmenter d’autant, et le surcroît d’impôt dépend de la tranche marginale de chaque part : de l’ordre de 480 euros si les parts restent dans la tranche à 11 %, davantage si la réintégration fait franchir le seuil de la tranche à 30 %. Les calculs détaillés tranche par tranche sont présentés dans notre dossier sur le barème de l’impôt, les tranches et les parts. Surtout, la suppression frapperait le foyer une seule fois au plafond commun : deux retraités modestes dont les pensions cumulées restent sous le plafond perdraient exactement 10 % de leurs pensions en base imposable, tandis qu’un foyer déjà plafonné à 4 439 euros perdrait ce montant fixe, identique quel que soit le niveau des pensions au-delà.

Prenons trois foyers types pour mesurer l’enjeu. Un couple percevant deux pensions de 15 000 euros, soit 30 000 euros pour le foyer, bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 3 000 euros et déclare 27 000 euros au titre des pensions ; sans l’abattement, la base remonterait à 30 000 euros, soit 3 000 euros de revenu imposable supplémentaire, partagés en deux parts de 1 500 euros chacune pour l’application du barème. Un couple percevant deux pensions de 25 000 euros, soit 50 000 euros, bénéficie d’un abattement plafonné à 4 439 euros au lieu de 5 000 ; la suppression réintégrerait ces 4 439 euros, dont l’imposition suit la tranche marginale des parts, fréquemment celle à 30 % pour ce niveau de revenus, soit un surcroît d’impôt de l’ordre de 1 300 euros avant application des réductions et crédits d’impôt. Un couple aux pensions très modestes, 4 000 euros annuels au total, bénéficie du plancher de 454 euros, supérieur aux 400 euros que donnerait le calcul à 10 % ; pour lui, la suppression effacerait un avantage relatif plus que proportionnel, puisque le plancher représente plus de 11 % de ses pensions. Ces ordres de grandeur expliquent l’émotion suscitée par la piste : ce sont les foyers médians, ni exonérés ni aisés, qui verraient leur impôt augmenter le plus nettement en proportion de leurs revenus, tandis que les foyers non imposables, dont le revenu net reste sous le seuil de recouvrement, ne paieraient toujours rien, avec ou sans abattement.

B. Abattement des plus de 65 ans : 2 822 euros, doublé pour le couple

Le troisième paramètre, souvent oublié des simulateurs, est l’abattement réservé aux aînés. Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition peut déduire de son revenu global net une somme de 2 822 euros si ce revenu n’excède pas 17 670 euros, et de 1 411 euros s’il est compris entre 17 670 et 28 430 euros, en application de l’article 157 bis du code général des impôts. Et dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. Un couple dont les deux membres ont plus de 65 ans et dont le revenu global net reste sous 17 670 euros déduit donc 5 644 euros de son revenu imposable, avant même l’abattement de 10 % sur les pensions.

Cet abattement des aînés n’est pas visé par la piste de suppression débattue au Sénat, qui porte sur le seul abattement de 10 % des pensions. Si la réforme allait à son terme, un couple de plus de 65 ans conserverait donc la déduction de l’article 157 bis tout en perdant celle de l’article 158 : la base imposable augmenterait, mais le revenu global net continuerait d’être diminué de 2 822 euros par époux éligible sous les seuils. L’articulation se lit dans cet ordre : d’abord les pensions nettes de l’abattement de 10 % dans la limite du plafond du foyer, puis le revenu global net diminué, le cas échéant, de l’abattement des plus de 65 ans, puis la division en deux parts et l’application du barème. Pour un couple percevant 20 000 euros de pensions au total et éligible des deux côtés, la perte de l’abattement de 10 % réintégrerait 2 000 euros dans la base, tandis que les 5 644 euros de l’article 157 bis subsisteraient et amortiraient le choc. Pour un couple aisé, déjà plafonné à 4 439 euros d’un côté et au-dessus des seuils de 28 430 euros de l’autre, la perte serait sèche : 4 439 euros réintégrés sans aucun amortisseur. C’est cette seconde situation, celle des foyers qui ne bénéficient d’aucun des deux planchers, qui concentrerait l’essentiel du rendement budgétaire de la mesure envisagée.

Les seuils de l’abattement des aînés méritent une lecture attentive pour les couples. Le revenu pris en compte est le revenu global net du foyer, après les abattements catégoriels dont celui de 10 % sur les pensions : un couple dont les pensions brutes atteignent 40 000 euros mais dont le revenu global net, une fois l’abattement de 10 % et les autres déductions appliqués, reste sous 17 670 euros, ouvre la déduction pleine de 5 644 euros si les deux époux ont plus de 65 ans. Entre 17 670 et 28 430 euros, la déduction tombe à 1 411 euros par époux éligible ; au-delà de 28 430 euros, elle disparaît. Les montants et les seuils sont relevés chaque année comme la première tranche du barème, avec arrondi à l’euro supérieur pour les abattements. Les conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195 ouvrent le même droit sans condition d’âge, ce qui intéresse les couples dont l’un des membres perçoit une pension d’invalidité. Surtout, la suppression envisagée du seul abattement de 10 % ne toucherait pas ces seuils : un couple aujourd’hui sous les 17 670 euros grâce à l’abattement de 10 % pourrait mécaniquement franchir ce seuil si la réforme réintégrait 4 000 euros dans son revenu global net, et perdre du même coup une partie de la déduction des aînés. Cet effet de seuil en cascade, propre aux foyers proches des plafonds, double la vigilance requise pour les couples dont le revenu global net se situe entre 13 000 et 18 000 euros : pour eux, la réforme ne coûterait pas seulement l’impôt sur la base réintégrée, mais aussi la déduction réduite de moitié ou supprimée.

II. Prélèvement à la source, modulation et réclamation : taux du foyer, 5 % et 31 décembre

Que la suppression soit votée ou non, le prélèvement à la source applique déjà chaque mois un taux calculé sur les revenus du foyer, et ce taux bougera mécaniquement si la base imposable des pensions augmente. Les retraités en couple disposent de deux leviers encadrés par la loi : moduler le taux ou l’acompte, puis réclamer dans le délai légal si l’impôt mis en recouvrement reste excessif. Les deux leviers obéissent à des conditions chiffrées qu’il faut connaître avant d’agir.

A. Taux du foyer prélevé chaque mois et modulation à la hausse ou à la baisse

Les revenus imposables suivant les règles applicables aux pensions donnent lieu, l’année de leur perception, à un prélèvement qui prend la forme d’une retenue à la source opérée par le débiteur lors du paiement, selon l’article 204 A du code général des impôts. L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu par l’article 204 H, à partir de l’impôt afférent aux revenus soumis au prélèvement. Autrement dit, la caisse de retraite applique un taux commun au couple, déterminé à partir de la dernière imposition du foyer. Si l’abattement de 10 % disparaissait, l’impôt de référence augmenterait et le taux notifié au début de l’année suivante grimperait dans la même proportion, sans aucune démarche des retraités.

Le premier levier est la modulation. Son montant peut être à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, selon l’article 204 J du code général des impôts. La modulation à la baisse n’est toutefois possible que si le prélèvement estimé au titre de la situation et des revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui serait supporté sans modulation, et le contribuable déclare sous sa responsabilité sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus. Pour les couples, le texte organise une estimation commune : dans le cas prévu pour les foyers, l’estimation s’entend de celle conjointement par les deux membres du couple. Le taux ou l’acompte modulés s’appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande, d’après le même article, de sorte qu’une demande déposée en janvier produit effet au plus tard en avril. À l’inverse, un couple qui anticipe une hausse d’impôt peut moduler à la hausse, librement et sans condition de seuil, pour étaler l’effort et éviter un solde douloureux en septembre. Les démarches pas à pas, les montants et les délais de restitution du trop-prélevé sont détaillés dans notre guide du remboursement du trop-perçu de prélèvement à la source. Une modulation à la baisse sous-évaluée expose toutefois à des pénalités si l’écart avec l’impôt finalement dû dépasse les seuils légaux : mieux vaut une estimation prudente, pièces à l’appui, que le taux le plus bas possible.

Le choix entre subir le taux notifié et moduler se tranche chiffres en main. Le taux du foyer est calculé sur les derniers revenus connus de l’administration : après une année de pensions stables, il reflète fidèlement la situation et la modulation n’apporte rien. En revanche, tout changement de situation, départ à la retraite de l’un des époux en cours d’année, veuvage, baisse ou hausse durable des pensions, rend le taux obsolète, et la modulation à la baisse devient rentable dès que l’écart dépasse durablement 5 %. La demande se fait depuis l’espace particulier du site des impôts, rubrique du prélèvement à la source, en déclarant la situation et l’estimation des revenus de l’année en cours pour les deux membres du couple. L’effet intervient au plus tard le troisième mois suivant la demande : une demande de janvier s’applique en avril au plus tard, et court jusqu’au 31 décembre, sauf si le taux issu de la déclaration annuelle des revenus reprend le relais avant. La modulation à la hausse, elle, ne connaît aucune condition de seuil et peut être ajustée à tout moment : un couple qui prévoit une régularisation importante, par exemple après le décès du conjoint ou une année de revenus exceptionnels, a intérêt à augmenter son taux plutôt qu’à provisionner sur un livret, car le solde de septembre porte des pénalités de retard en cas de défaut de paiement. Dans tous les cas, la déclaration engage la responsabilité du foyer, et une sous-estimation manifeste expose au rappel et aux sanctions : la prudence commande de moduler sur des montants documentés, relevés de pensions et avis d’imposition à l’appui, plutôt que sur une anticipation optimiste.

B. Trop prélevé, réclamation et juge compétent : 31 décembre et décharge de solidarité

Le second levier joue après coup. Le prélèvement opéré par la caisse de retraite s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année, et s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, selon l’article 204 A du code général des impôts. Un couple dont le taux n’aurait pas suivi une baisse de revenus, ou qui aurait modulé trop timidement à la hausse, récupère donc automatiquement le trop-versé lors de la liquidation annuelle. Si l’administration refuse la restitution ou maintient une imposition que le foyer estime erronée, la réclamation contentieuse prend le relais : les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Un avis d’imposition mis en recouvrement en 2027 se conteste donc jusqu’au 31 décembre 2029, et ce délai de la deuxième année est impératif : passé cette date, la réclamation est irrecevable quel que soit son bien-fondé.

Pour les couples, une règle de compétence mérite d’être connue avant tout recours. La Cour de cassation juge que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l’imposition commune ou séparée des époux à l’impôt sur le revenu ainsi que sur la décharge de la solidarité du conjoint (Chambre commerciale, 9 novembre 2010, n° 09-69.316). Un époux qui conteste l’imposition commune, par exemple après une séparation, ou qui demande à être déchargé de la solidarité pour l’impôt du foyer, doit donc porter le litige devant le tribunal administratif, après réclamation préalable, et non devant le juge judiciaire. Cette répartition vaut pour toutes les contestations d’assiette du foyer : calcul de l’abattement, prise en compte des pensions, application du quotient. En pratique, le couple qui s’interroge sur l’effet de la réforme doit d’abord vérifier son taux sur l’espace particulier du site des impôts, moduler si l’écart dépasse durablement 5 %, conserver les justificatifs de pensions et d’âge pour l’abattement des plus de 65 ans, puis réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année en cas de désaccord persistant.

En pratique, la conduite utile tient en quatre réflexes. Premièrement, vérifier dès janvier le taux notifié au foyer sur l’espace particulier et le comparer à la réalité des pensions versées, en tenant compte du plafond commun de 4 439 euros et des deux parts. Deuxièmement, moduler à la baisse dès que le prélèvement estimé dépasse de plus de 5 % ce qui serait dû, ou à la hausse en prévision d’un solde, en respectant le délai d’effet du troisième mois. Troisièmement, conserver les justificatifs, relevés annuels des caisses, justificatifs d’âge pour l’abattement des plus de 65 ans, avis d’imposition, car la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui module comme sur celui qui réclame. Quatrièmement, en cas de refus de restitution ou de désaccord sur l’assiette, adresser une réclamation au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année, par courrier recommandé ou depuis la messagerie de l’espace particulier, en exposant précisément le grief chiffré et en joignant les pièces. Si la réponse ne vient pas dans les six mois ou si elle est négative, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans le délai de droit commun du contentieux fiscal, et les questions d’imposition commune ou de solidarité du couple relèvent de ce seul juge, comme l’a tranché la Cour de cassation.

Conclusion

À la date de rédaction, la suppression de l’abattement de 10 % reste une piste en débat entre le Sénat et le gouvernement pour le budget 2027, déjà écartée une fois en commission à l’Assemblée : le droit applicable maintient l’abattement plafonné à 4 439 euros pour le foyer avec un plancher de 454 euros, les deux parts des couples mariés, le barème progressif de l’article 197 et l’abattement des plus de 65 ans doublé quand les deux époux sont éligibles. Si la mesure était votée, les couples modestes perdraient 10 % de base imposable sur leurs pensions cumulées, les foyers plafonnés perdraient un montant fixe de 4 439 euros, et les aînés conserveraient la déduction de l’article 157 bis qui amortirait le choc sous les seuils. Le prélèvement à la source répercuterait la hausse par le taux du foyer, que la modulation à la baisse peut corriger au-delà de 5 % d’écart et que la réclamation peut contester jusqu’au 31 décembre de la deuxième année devant le juge administratif. Vérifier son taux, chiffrer sa tranche et garder ses justificatifs : telle est, dès aujourd’hui, la conduite utile pour chaque foyer de retraités.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en droit fiscal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».