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Faillite d’une compagnie aérienne : remboursement du billet, salaires et déclaration de créance

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Faillite d’une compagnie aérienne : remboursement du billet, salaires et déclaration de créance

Trois compagnies aériennes européennes auraient cessé leurs opérations autour du 17 novembre 2026, dont une liée à la France, selon le site d’information qui recense l’annonce. La tendance Google « compagnie aérienne », active avec un volume de 5 000 recherches et une croissance de 1 000 %, montre que des voyageurs, des salariés et des créanciers cherchent en même temps ce qu’il faut faire quand un transporteur s’arrête : vols annulés, billets déjà payés, salaires du mois, factures fournisseurs. Cet article décrit la méthode applicable en France quand une compagnie bascule en procédure collective. Les faits rapportés par la presse ne sont pas des constats officiels : aucune décision de justice publiée, aucune publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aucune communication de la compagnie ne sont citées ici comme établissant une liquidation. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. Ce qui suit vaut pour toute compagnie aérienne en difficulté et ne décrit la situation d’aucune société en particulier.

I. Faillite d’une compagnie aérienne : redressement ou liquidation, ce que la procédure change pour les vols et les billets

Quand une compagnie aérienne cesse ses opérations, la question pratique se pose dans le même ordre : l’entreprise est-elle en redressement, avec une poursuite d’activité possible, ou en liquidation, avec l’arrêt des vols et la réalisation des actifs. Le régime français distingue les deux procédures par un critère unique, la possibilité ou non d’un redressement, et attache à l’ouverture des effets immédiats sur les paiements, les contrats en cours et les déclarations à faire. Pour un passager ou un créancier, comprendre cette bascule évite les démarches inutiles et les délais manqués. Le cabinet accompagne ces dossiers côté entreprises et créanciers dans le cadre de son activité dédiée au droit des affaires à Paris.

A. Compagnie aérienne en redressement judiciaire ou en liquidation : comment savoir où en est la procédure

Le redressement judiciaire s’applique à un débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », selon l’article L631-1 du code de commerce qui dispose qu’« il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible ». La procédure permet la poursuite de l’activité pendant la période d’observation, l’arrêté d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation. Concrètement, des vols peuvent encore être assurés, repris par un autre exploitant ou reprotégés, et les contrats en cours peuvent se poursuivre si l’administrateur lève l’option.

La liquidation judiciaire suppose un cran supplémentaire. L’article L640-1 du code de commerce dispose qu’« il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », et précise que « la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Quand le redressement est manifestement impossible, les vols s’arrêtent, les avions sont restitués aux bailleurs ou vendus, les créneaux aéroportuaires et les stocks sont réalisés, et chaque créancier doit déclarer.

Le réflexe utile consiste à vérifier la source officielle avant toute démarche : le jugement d’ouverture publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui mentionne la juridiction, la date, la nature de la procédure et les organes désignés, puis les communiqués éventuels sur le site de la compagnie et de la direction générale de l’aviation civile pour la continuité des vols. Tant que le jugement n’est pas publié, aucune forclusion ne court et aucune rumeur de presse ne remplace cette lecture. D’après les articles de presse liés à la tendance du jour, les difficultés concerneraient trois exploitants européens, sans qu’aucune décision publiée ne soit citée à la date de rédaction : la prudence impose donc de raisonner sur le régime général et de vérifier chaque dossier au Bulletin officiel avant d’agir.

Dès le jugement, un effet s’applique à tous les dossiers. L’article L622-7 du code de commerce prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation ». Autrement dit, la compagnie ne peut plus rembourser spontanément un billet antérieur, payer un fournisseur ou régler un arriéré de salaire hors procédure, même si le passager insiste au comptoir. Les paiements postérieurs suivent un autre régime : l’article L622-17 du code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période » sont payées à l’échéance, et l’article L641-13 du code de commerce reprend la règle en liquidation en prévoyant que sont « payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire » lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie. Un vol effectivement opéré après le jugement à la demande des organes de la procédure relève de ce second régime, tandis qu’un billet acheté avant reste une créance antérieure à déclarer.

Pour les salariés de la compagnie, l’ouverture ne met pas fin aux contrats par elle-même et les licenciements éventuels suivent le régime des procédures collectives, avec information des représentants du personnel et autorisation du juge-commissaire selon les cas. Les rémunérations dues pour le travail déjà accompli relèvent de la garantie des salaires décrite dans la seconde partie. Pour les fournisseurs, loueurs d’avions, prestataires d’assistance en escale et voyagistes, l’interdiction des paiements antérieurs s’applique de la même façon : toute pression pour obtenir un règlement direct après l’ouverture expose à une restitution, et la voie régulière reste la déclaration.

B. Vol annulé après la faillite de la compagnie : remboursement du billet, indemnisation et réacheminement

Le passager d’un vol annulé après la cessation d’activité cumule deux questions distinctes : le remboursement du prix du billet et l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen. Les deux n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes débiteurs, et la faillite complique surtout la seconde. La Cour de cassation juge au visa des textes européens : « Vu les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 » (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351). Dans cette affaire, des passagers ayant « acheté des billets d’avion pour le vol Miami-Paris de la société Corsair du 29 novembre 2011, qui est arrivé à destination avec un retard de 6 heures » avaient assigné le transporteur « en indemnisation, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 ». La portée pratique tient en une phrase : l’annulation ou le retard important ouvre une indemnisation forfaitaire par passager, distincte du remboursement, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur.

En cas de faillite, la distinction devient décisive. Le remboursement du billet constitue une créance antérieure à déclarer au passif, avec les chances de recouvrement d’une créance chirographaire en liquidation. L’indemnisation forfaitaire des articles 5 à 7 du règlement constitue elle aussi une créance antérieure quand le vol annulé précède le jugement, et se déclare dans les mêmes formes. Le réacheminement, lui, suppose encore un transporteur qui exploite : quand l’activité a cessé et qu’aucune reprise n’est ordonnée, il n’y a plus personne pour réacheminer, et le passager doit racheter un billet par ses propres moyens avant de déclarer les deux créances. Conserver les preuves s’impose : billet, confirmation d’annulation, nouveau billet de remplacement, frais d’hôtel et de repas, échanges avec le vendeur.

Le canal d’achat modifie l’interlocuteur sans modifier le fond. Quand le billet a été vendu par la compagnie elle-même, le passager déclare directement au mandataire ou au liquidateur. Quand le billet faisait partie d’un forfait vendu par un voyagiste, le droit du tourisme ajoute une voie : l’article L211-14 du code du tourisme prévoit que « le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour » et que « dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables », tandis que le contrat peut stipuler des barèmes. Surtout, l’organisateur du forfait répond de la bonne exécution et la garantie financière des opérateurs de voyages peut être appelée quand l’organisateur lui-même défaille. Le passager d’un vol sec acheté directement ne bénéficie pas de cette garantie : il doit vérifier s’il a payé par carte bancaire avec une assurance, si son assurance voyage couvre la faillite du transporteur, et s’il peut agir par la voie de l’opposition ou du chargeback selon son contrat bancaire, sans que ces voies privées ne dispensent de la déclaration au passif.

Une erreur fréquente consiste à assigner immédiatement la compagnie en remboursement devant le juge civil après l’ouverture. L’assignation se heurte à l’arrêt des poursuites individuelles et à l’interdiction des paiements préférentiels : le juge renverra vers la déclaration. L’autre erreur consiste à attendre la fin de la procédure pour déclarer, en croyant que la créance de billet est évidente : la forclusion frappe aussi les petites créances de consommation. La bonne séquence reste la même dans tous les dossiers de ce type : vérifier le jugement au Bulletin officiel, identifier le mandataire ou le liquidateur désigné, déclarer dans le délai, conserver les justificatifs du prix payé et du préjudice d’annulation, puis suivre la vérification des créances.

II. Salariés, fournisseurs et voyageurs créanciers : déclarer sa créance et être payé quand la compagnie est en procédure collective

Une fois la procédure ouverte, tous les créanciers antérieurs partagent la même discipline : déclarer, dans la forme et le délai requis, puis attendre la vérification et la répartition. Les salariés bénéficient d’un régime de garantie spécifique qui avance les salaires impayés, les fournisseurs et les passagers suivent le droit commun de la déclaration, et les retards se rattrapent seulement par le relevé de forclusion. Cette seconde partie décrit la méthode pas à pas, avec les textes applicables à la date de rédaction.

A. Déclarer sa créance après la faillite : délai de deux mois, forclusion et relevé par le juge-commissaire

Le principe figure à l’article L622-24 du code de commerce, qui prévoit qu’« partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil » et que « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Le même texte ajoute que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». Autrement dit, une mention par la compagnie ne dispense jamais le créancier de déclarer lui-même : la présomption tombe dès que le créancier adresse sa propre déclaration, et seule cette déclaration fait foi pour le montant définitif.

Le délai se compte depuis la publication. L’article R622-24 du code de commerce fixe la règle : « le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec un délai augmenté pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le point de départ ne court donc ni de l’annonce dans la presse, ni du dernier vol, ni de la réception d’un courrier de la compagnie : il court de la publication au Bulletin officiel. Les décisions consultées pour cet article confirment que ce délai de deux mois gouverne l’admission aux répartitions, et la Cour de cassation rappelle la sanction : « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016).

La même décision précise l’articulation entre la liste du débiteur et la déclaration du créancier : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Quand le montant porté par la compagnie est inférieur au montant réel, le créancier qui veut déclarer le complément doit demander le relevé de forclusion et établir que sa défaillance n’est pas due à son fait. Une liste complémentaire transmise après l’ouverture, mais avant l’expiration du délai de déclaration, ne vaut pas relevé automatique : la cour d’appel qui déduit « que le seul fait de ne pas avoir fait figurer la créance de la société But international sur la liste initiale suffisait à emporter le relevé « automatique » de la forclusion du créancier, alors qu’il lui appartenait de déterminer si le créancier » est censurée quand le délai n’était pas expiré et que le créancier ne prouve pas l’absence de faute. La leçon pour un fournisseur ou un passager dont la créance figurerait mal évaluée dans les livres de la compagnie reste directe : déclarer soi-même le montant exact dans le délai, avec pièces, plutôt que de compter sur les écritures du débiteur.

Le texte qui organise le rattrapage confirme l’exigence. L’article L622-26 du code de commerce dispose qu’« défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ». La jurisprudence citée par les sommaires officiels ajoute une condition de diligence : si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer avant de saisir le juge-commissaire, il reste « tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963). En pratique, la requête en relevé s’accompagne donc de la déclaration elle-même, avec le billet, la facture, le contrat, le décompte et la preuve que le retard n’est pas imputable au créancier ou résulte d’une omission de la compagnie sur la liste.

Le contenu de la déclaration mérite le même soin que le délai. Déclarer même sans titre exécutoire, évaluer les créances non encore fixées, joindre les justificatifs du prix, des intérêts et des accessoires, indiquer les sûretés et les contrats publiés pour bénéficier de l’avertissement personnel, désigner un domicile élu si besoin : ces mentions figurent dans le texte de l’article L622-24 et conditionnent la vérification. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement et le délai court à leur égard depuis cet avertissement, mais attendre cet avertissement quand on connaît déjà la procédure fait perdre un temps utile. Pour un passager, la déclaration porte le prix du billet, les frais de remplacement et, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire européenne ; pour un fournisseur, le solde facturé, les pénalités contractuelles justifiées et les avoirs déduits ; pour un bailleur d’avion, les loyers échus antérieurs et la restitution du bien, qui suit un régime propre.

B. Salaires impayés, garantie AGS et fournisseurs : qui est payé en premier quand la compagnie s’arrête

Les salariés d’une compagnie qui s’arrête disposent d’un filet que n’ont ni les passagers ni les fournisseurs : la garantie des salaires. L’article L3253-2 du code du travail prévoit que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires ». Le représentant des salariés et le mandataire établissent les relevés, l’institution avance les fonds dans la limite des plafonds, puis elle récupère au passif par subrogation. La Cour de cassation juge que « il résulte du 2° de l’article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l’article L. 3253-8 du même code » (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-19.451). La subrogation « ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir », l’institution bénéficie du superprivilège transmis et d’un paiement sur les premières rentrées, hors classement des créances sujettes à admission. Pour un navigant ou un agent au sol, la démarche consiste à vérifier les relevés, à signaler toute omission de salaire, prime ou indemnité de congés, et à conserver bulletins, contrats et plannings.

Les fournisseurs et les passagers, eux, sont des créanciers chirographaires sauf sûreté particulière : ils sont payés après les frais de procédure, les créances postérieures éligibles et les créanciers privilégiés, au marc le franc selon les répartitions. Aucune ancienneté de client, aucun statut de grand compte et aucun billet acheté tôt ne donne un rang préférentiel. Les créances postérieures utiles à la procédure, payées à l’échéance en vertu des articles L622-17 et L641-13 déjà cités, concernent par exemple le kérosène livré après le jugement pour les derniers vols autorisés ou l’assistance en escale fournie pendant la période d’observation : un fournisseur qui continue à livrer après l’ouverture doit exiger l’engagement régulier de l’organe de la procédure et conserver la preuve que la prestation a été fournie à sa demande. Sans cet engagement, la livraison postérieure risque d’être traitée comme antérieure ou contestée.

Les pratiques à éviter se répètent dans ces dossiers. Compenser unilatéralement une dette avec une créance antérieure après le jugement, retenir un avion ou un matériel sans droit de rétention reconnu, exercer des voies d’exécution individuelles après l’ouverture, ou négocier un paiement occulte avec le dirigeant : ces réflexes exposent à la nullité de la période suspecte, à la restitution et, pour le dirigeant, à des sanctions. La voie régulière reste la déclaration, la revendication quand elle est ouverte pour un bien meuble identifiable, et la contestation de l’état des créances devant le juge-commissaire. Les cautions et coobligés de la compagnie, fréquents dans le financement d’avions, doivent aussi surveiller la procédure : la déclaration du créancier principal ne les dispense pas de vérifier leur propre engagement et les délais de l’action récursoire.

Le sort des dirigeants et associés mérite une mention distincte, sans viser aucune personne. En procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité recherchée pour insuffisance d’actif, ses cautions personnelles appelées par les banques, et sa gestion examinée au titre des fautes de gestion, tandis que l’abus de biens sociaux, quand il est poursuivi, relève du juge pénal sur des faits précis et non de la trésorerie tendue elle-même. Pour un dirigeant de compagnie en difficulté, les vérifications utiles portent sur la date de cessation des paiements et le délai de déclaration au tribunal, la comptabilité et la liste des créanciers remises aux organes, l’absence de paiement préférentiel après la cessation, et l’information des salariés et des copropriétaires de créneaux. Ces diligences relèvent des vérifications à faire dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société nommée.

Conclusion

La cessation d’activité d’une compagnie aérienne se gère comme toute faillite d’entreprise, avec la particularité du transport de passagers : vérifier le jugement au Bulletin officiel avant d’agir, distinguer redressement et liquidation, traiter le billet annulé comme une créance antérieure à déclarer dans les deux mois de la publication, ajouter l’indemnisation européenne quand ses conditions sont réunies, faire garantir les salaires par les institutions compétentes, et refuser tout paiement direct après l’ouverture. Les passagers conservent leurs preuves et déclarent le prix, le remplacement et les frais ; les salariés vérifient les relevés des soixante derniers jours ; les fournisseurs déclarent le solde exact avec pièces et sécurisent toute livraison postérieure par l’engagement régulier des organes. À la date de rédaction, aucune décision publiée ni aucune publication officielle ne permet d’affirmer qu’une société précise est en liquidation, et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge décide, dossier par dossier.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en procédures collectives. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».