Votre appartement parisien date d’avant 1949, les peintures s’écaillent autour des fenêtres, et un enfant vit sous votre toit, ou va y vivre. Le diagnostic plomb, constat de risque d’exposition au plomb, est la pièce qui décide de la suite : vente verrouillée ou renégociée, location autorisée ou interdite, travaux à la charge du bailleur, et parfois indemnisation du locataire exposé. À Paris et en Île-de-France, où l’habitat haussmannien et faubourien antérieur à 1949 domine des quartiers entiers, ce document n’est pas une formalité de plus dans le dossier : c’est le test qui révèle un risque sanitaire grave, le saturnisme infantile, et qui distribue les obligations entre vendeur, bailleur, diagnostiqueur et copropriété. Cet article expose, textes et décisions récentes à l’appui, quand le constat est obligatoire, ce que valent ses seuils, qui paie les travaux de retrait, et comment l’acheteur comme le locataire exigent réparation quand le plomb a été tu ou mal mesuré, avec les réflexes propres à Paris et à sa petite couronne.
I. Acheter un logement ancien : le constat de risque d’exposition au plomb qui conditionne la vente
Acheter un appartement construit avant le 1er janvier 1949 sans un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité, c’est signer en aveugle sur un risque qui engage la santé des occupants et le prix du bien. Le vendeur doit fournir le document, le diagnostiqueur doit le mesurer selon les règles, et l’acquéreur qui découvre du plomb après la vente dispose de trois voies qui se cumulent parfois : renégocier ou résoudre sur le terrain du vice caché, invoquer le manquement au devoir d’information, et poursuivre le diagnostiqueur qui s’est trompé.
A. Quand le vendeur doit fournir le CREP et ce que le constat doit contenir
Le constat de risque d’exposition au plomb est d’abord un repérage : « Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti » (article L. 1334-5 du code de la santé publique). Une notice d’information est annexée au constat, et son contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction. Concrètement, l’opérateur passe un appareil à fluorescence X sur les revêtements, relève les dégradations du bâti qui libèrent des poussières et des écailles, et signale à l’agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile qu’il repère.
En vente, l’obligation pèse sur tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 : « Le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation » (article L. 1334-6 du code de la santé publique). La date de construction se prouve par le permis de construire initial, l’acte de propriété ou, à défaut, tout document d’époque ; un immeuble achevé en 1948 entre dans le dispositif, un immeuble achevé en 1949 en sort. Le constat rejoint le dossier de diagnostic technique que le vendeur annexe à la promesse puis à l’acte authentique, car « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente » (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce dossier comprend, en premier de ses documents, « 1° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ».
La durée de validité du constat est fixée par décret selon la nature du constat, puisque « La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic » (article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation). Retenez le mécanisme plutôt qu’un chiffre appris par cœur : un constat qui établit l’absence de plomb ou des concentrations inférieures aux seuils n’a pas à être refait à chaque mutation, car « Si le constat mentionné au 1° établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique ». Un constat positif, en revanche, doit être réactualisé, et l’acquéreur averti exige alors soit des travaux avant la vente, soit une baisse de prix qui les finance. Les seuils eux-mêmes sont fixés par l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, et la cour d’appel de Paris les rappelle dans une ordonnance de référé du 11 décembre 2025 : « en l’absence d’analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X, égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 11/12/2025, RG 25/05277). Quand une analyse chimique est réalisée, le seuil devient une concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire, et le même arrêt le chiffre à 1,5 milligramme par gramme.
Le constat ne concerne pas que les parties privatives. Tous travaux sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif d’habitation construit avant 1949, de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d’un constat, et la Cour de cassation a précisé la limite : des murs de courette sans aucune voie d’accès depuis les parties utilisées par les occupants n’exposent leurs occupants à aucun risque, de sorte que « la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l’article L. 1334-8 du code de la santé publique n’était pas obligatoire » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 28/01/2016, n° 14-29.751). En copropriété parisienne, vérifiez donc si le ravalement voté en assemblée générale a été précédé du constat sur les parties communes réellement fréquentées, cage d’escalier, couloirs et cour accessible : son absence fragilise le syndic et ouvre un recours aux copropriétaires exposés.
Enfin, le constat n’a de valeur que s’il est établi par un opérateur indépendant et assuré. La loi exige que les constats soient établis par une personne présentant des garanties de compétence, et que « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions » (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Le même texte ajoute qu’« Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages ». Un diagnostiqueur recommandé par l’entreprise qui vendra ensuite le déplombage, ou intéressé à la transaction, viole cette indépendance : conservez la facture, l’attestation d’assurance et toute trace du lien, car ce sont vos pièces contre lui.
B. CREP absent ou faux après la vente : baisser le prix, résoudre ou faire payer le diagnostiqueur
Le vendeur qui tait la présence de plomb manque à son devoir d’information précontractuelle, puisque « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (article 1112-1 du code civil). Le plomb dans les peintures d’un logement destiné à accueillir un enfant présente un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, et les parties ne peuvent neutraliser ce devoir par une clause, car « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». Sans CREP, ou avec un CREP qui minimise le risque, l’acheteur établit qu’il n’aurait pas signé aux mêmes conditions s’il avait su.
Le second fondement est la garantie des vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Des peintures au plomb dégradées dans un logement familial rendent l’habitation dangereuse pour un enfant et justifient soit la résolution de la vente avec restitution du prix, soit une réduction du prix égale au coût du déplombage et de la remise en état. Le délai appartient à l’acquéreur vigilant : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil). Faites donc dater la découverte par un écrit : second diagnostic, courrier du syndic, signalement de l’agence régionale de santé, ou constat de commissaire de justice. Sans cette date, le vendeur plaidera que vous saviez depuis l’emménagement.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces principes à une vente parisienne où le premier diagnostic s’était trompé. Par acte authentique du 10 novembre 2022, une acquéreuse avait payé son appartement 290 000 euros, alors qu’« Était annexé à cet acte un rapport de diagnostic réalisé le 5 juillet 2022 par la SAS AMT EXPERT, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, qui ne relevait pas de plomb au-delà des seuils en vigueur » (tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, RG 24/00920). Un nouveau constat du 8 décembre 2022, établi par la même société, puis un diagnostic de contrôle du 21 décembre 2022, révélèrent que « du plomb a été constaté dans les embrasures et moulures de porte et sur les allèges de fenêtres ». L’acquéreuse assigna le diagnostiqueur et son assureur, et le tribunal rappela que « la faute du diagnostiqueur cause à l’acquéreur un préjudice correspondant au coût des travaux permettant de remédier au vice non décelé ». Verdict : « CONDAMNE solidairement la société AMT EXPERT et la SA ALLIANZ IARD à payer à Mme [X] [I] la somme de 7957,82 euros au titre des travaux de déplombage et des travaux de peinture subséquents », plus 291,50 euros pour un robinet de gaz également manqué, sous déduction d’une franchise contractuelle de 1 000 euros opposable à l’assureur. Trois enseignements pour l’acheteur : un CREP négatif n’éteint pas le recours si un second constat prouve le plomb, l’action se dirige aussi contre l’assureur du diagnostiqueur, et le préjudice indemnisé égale le coût réel des travaux, pas un forfait. Quand le plomb vicie durablement l’usage du logement, l’acheteur combine ce recours contre le technicien avec l’action pour vice caché immobilier contre le vendeur et, au besoin, l’appui d’un avocat du contentieux de la vente immobilière. Le point de départ du délai de deux ans et l’articulation avec la découverte progressive du vice sont détaillés dans notre analyse du délai pour agir contre le vendeur.
II. Louer un logement ancien : le bailleur paie les travaux, le locataire agit sans cesser de payer
En location, le plomb ne se négocie pas : le bailleur doit annexer le constat au bail, informer, et réaliser les travaux avant de relouer quand le constat révèle des revêtements dégradés au-dessus des seuils. Le locataire exposé, lui, doit agir vite et bien : mise en demeure, constat d’huissier, saisine du juge des contentieux de la protection, et surtout maintien du paiement du loyer pendant l’instance, car son interruption se retourne contre lui.
A. Logement loué avec du plomb : informer, traiter et payer avant de relouer
Tout nouveau contrat de location d’un logement construit avant 1949 doit comporter le constat : « le constat mentionné à l’article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949 » (article L. 1334-7 du code de la santé publique). Si le constat établit l’absence de plomb ou des concentrations inférieures aux seuils, il n’y a pas lieu d’en faire établir un nouveau à chaque bail : le constat initial est joint à chaque contrat. Le constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire, et l’enjeu dépasse le civil : « L’absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur ». Un bail signé sans CREP expose donc le propriétaire à des poursuites pénales, en plus des dommages-intérêts dus au locataire.
Quand le constat révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus des seuils, le propriétaire doit agir avant toute mise en location : « le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné » (article L. 1334-9 du code de la santé publique). Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, et « En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur ». La sanction est identique à celle de l’absence de constat : « La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale ». Ni l’état du marché locatif parisien, ni le coût du déplombage, ni la promesse de travaux futurs ne dispensent le bailleur : un logement avec des peintures au plomb dégradées ne se loue pas en l’état.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec une fermeté chiffrée dans une ordonnance de référé du 11 décembre 2025 visant un bailleur social parisien. Le juge avait ordonné de « Remédier à la présence de plomb dans les unités visées au constat de risque d’exposition au plomb du 30 juillet 2024 », et la cour confirma l’injonction de travaux « dans un délai de soixante jours suivant la signification de la présente ordonnance », avec assainissement des murs, reprise des peintures dégradées et sécurisation des installations (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 11/12/2025, RG 25/05277). Surtout, elle confirma la sanction financière immédiate : « Ordonné la réduction du loyer de 50%, soit 600 euros par mois à compter du prononcer de la présente décision (échéance du mois de mars 2025), jusqu » à la fin des travaux. Le fait que le bail soit né d’un échange de logements n’exonérait pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. Pour le locataire parisien, le référé est donc l’arme rapide : en quelques semaines, injonction de travaux sous délai et loyer divisé par deux jusqu’à leur achèvement, sans attendre un procès au fond de plusieurs années.
Le dispositif sanitaire complète le dispositif civil. Lorsqu’un cas de saturnisme est dépisté chez un mineur, ou qu’un constat révèle des revêtements dégradés susceptibles d’intoxiquer un mineur ou une femme enceinte, les mesures de lutte contre l’insalubrité s’appliquent (article L. 1334-2 du code de la santé publique). Les constats sont communiqués, à leur demande, au représentant de l’État dans le département et au directeur général de l’agence régionale de santé, et l’auteur du constat transmet immédiatement copie du document à l’agence régionale de santé quand il repère des facteurs de dégradation (article L. 1334-10 du code de la santé publique). Tout occupant peut signaler le risque au préfet par tout moyen, avec l’adresse de l’immeuble, dès qu’un immeuble d’avant 1949 comporte des revêtements dégradés et qu’il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou une femme enceinte. Le préfet peut alors imposer des travaux d’office au propriétaire et, à Paris, organiser le relogement pendant leur durée.
B. À Paris et en Île-de-France : prouver vite, saisir le bon juge et gérer la prescription
Paris concentre les immeubles concernés, les enfants exposés et les litiges : adressez-vous au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour le trouble de jouissance et l’injonction de travaux, au juge des référés pour l’urgence, et à l’agence régionale de santé d’Île-de-France ainsi qu’au préfet pour le volet sanitaire. La méthode gagnante tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : faire établir un CREP contradictoire ou un constat de commissaire de justice qui photographie les écailles et les poussières, adresser au bailleur une mise en demeure de réaliser les travaux avec un délai précis, signaler la situation à l’agence régionale de santé quand un mineur occupe les lieux, puis saisir le juge en référé pour les travaux et au fond pour l’indemnisation, avec l’appui d’un avocat du bail d’habitation. Chaque étape laisse une trace datée, et ces dates commanderont la prescription.
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 6 mars 2025 un dossier qui éclaire le piège des délais. Des locataires entrés dans les lieux par un bail du 30 octobre 2018 n’avaient pas reçu le constat à la signature, puis avaient découvert l’exposition au plomb et reçu une lettre de la préfecture le 8 juin 2023. Le juge distingua deux actions et deux points de départ : il « Déclare irrecevable car prescrite la demande d’indemnisation formée par Monsieur [T] [B], Madame [D] [V], et Madame [I] [B] … pour défaut de délivrance du constat d’exposition au plomb lors de la conclusion du bail du 30 octobre 2018 » (tribunal judiciaire de Paris, 06/03/2025, RG 24/04982). En revanche, il « Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour l’action de Monsieur [T] [B], Madame [D] [V], et Madame [I] [B], représentée par ses parents Monsieur [T] [B] et Madame [D] [V] tendant à être indemnisés de leurs préjudices découlant de l’exposition à un risque de plomb depuis le 30 octobre 2018 ». Autrement dit, l’action née du seul défaut de papier à la signature se prescrit à compter du bail, tandis que l’action née de l’exposition corporelle au risque court à compter de sa révélation, ici la lettre préfectorale. Le tribunal condamna la bailleresse à « la somme de 8662,50 euros en réparation de leur trouble de jouissance du 2 septembre 2019 au 22 octobre 2022 », plus 3 300 euros pour la période suivante et 400 euros de préjudice moral, tout en déboutant les demandes dirigées contre l’agence et les périodes non prouvées. Agissez donc dès le premier soupçon, et ne laissez pas le délai du papier éteindre le droit né du risque.
L’erreur fatale serait de cesser de payer le loyer pour faire pression. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’une locataire qui voulait faire constater la nullité de son bail pour absence de CREP à la signature : après avoir rappelé que les bailleurs « répliquent que l’absence de constat de risque d’exposition au plomb lors de la conclusion du bail n’a pas pour sanction la nullité du contrat », la cour « Déboute Mme [T] de sa demande tendant à voir constater la nullité du contrat de location » et la « Condamne Mme [T] à verser à M. et Mme [D] la somme de 9 821,77 euros, sous déduction du dépôt de garantie de 1 225 euros, soit en définitive la somme de 8 596,77 euros » (cour d’appel de Versailles, 19/09/2023, RG 22/03708). L’absence de constat ne rend pas le bail nul, les loyers impayés restent dus avec intérêts, et le dépôt de garantie s’impute sur l’arriéré. La bonne stratégie reste le paiement maintenu, l’action en réduction du loyer pour indécence, l’injonction de travaux en référé et la demande de dommages-intérêts au fond, pièces sanitaires et constats à l’appui.
Conclusion
Le diagnostic plomb partage les logements anciens en deux catégories : ceux dont le constat, négatif ou inférieur aux seuils, sécurise la vente et la location pour les années suivantes, et ceux dont le constat positif impose des travaux avant tout contrat, à la charge du vendeur qui veut vendre ou du bailleur qui veut louer. L’acheteur trompé par un CREP absent ou faux dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur, et d’une action propre contre le diagnostiqueur et son assureur à hauteur du coût réel du déplombage. Le locataire exposé exige l’annexion du constat, les travaux avant location et, en référé, leur exécution sous délai avec réduction du loyer, sans jamais cesser de payer. À Paris et en Île-de-France, où chaque vente d’haussmannien et chaque bail ancien portent ce risque, le réflexe décisif reste le même : faire constater par écrit, dater la découverte, mettre en demeure, signaler à l’agence régionale de santé quand un enfant est exposé, puis saisir le juge. Le plomb ne se voit pas toujours, mais le droit qui le traque est écrit, chiffré et jugé.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit immobilier.
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