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Démoli sans permis de démolir à Paris et en Île-de-France : amende, remise en état et prescription (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Démoli sans permis de démolir à Paris et en Île-de-France : amende, remise en état et prescription (2026)

Un hangar abattu pour agrandir la cour, une maison ancienne rasée avant de reconstruire, un mur de clôture et un appentis supprimés pendant des travaux : la démolition est souvent vécue comme un simple préalable de chantier, alors qu’elle constitue une opération d’urbanisme à part entière. À Paris, le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante, comme le rappelle la page officielle de la Ville de Paris consacrée au permis de démolir. Démolir sans cette autorisation expose à une amende pénale calculée au mètre carré démoli, à une remise en état ordonnée par le tribunal et aux pouvoirs de police du maire, qui peut mettre en demeure et assortir son injonction d’une astreinte journalière. La situation n’est toutefois pas sans issue : l’action publique se prescrit par six ans à compter de l’achèvement de la démolition, et la mise en demeure administrative ne peut plus être prononcée une fois cette prescription acquise. Cet article explique quand le permis de démolir est exigé, quelles sanctions menace celui qui a démoli sans autorisation, puis comment se défendre par la prescription et le contrôle de la procédure, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Démolir sans permis de démolir : une infraction constituée dès la démolition exécutée

A. Les démolitions soumises à autorisation préalable

Le principe est posé par l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » L’obligation n’est donc pas systématique sur tout le territoire national, mais elle dépend de deux déclencheurs alternatifs : la protection dont relève le bâtiment ou la décision de la commune. Le décret en Conseil d’État est précisé par l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. » Avant tout coup de pioche, la première vérification consiste donc à interroger le service de l’urbanisme de la mairie : la commune a-t-elle institué le permis de démolir, et le terrain se situe-t-il dans le périmètre couvert ? Le site officiel service-public.fr, dans sa fiche vérifiée le 20 mars 2026, l’énonce simplement : un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a instauré ce permis, selon la fiche officielle de service-public.fr, qui invite à se renseigner auprès du service de l’urbanisme de sa mairie pour savoir si le projet de démolition est soumis à permis.

Le second déclencheur joue indépendamment de toute délibération municipale. L’article R. 421-28 du code de l’urbanisme énumère les constructions qui « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction » située dans un secteur protégé : périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ou immeuble inscrit, périmètre d’une opération de restauration immobilière, site inscrit ou classé, ou construction identifiée comme devant être protégée par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 du même code. À Paris et dans une grande partie de l’Île-de-France, où les périmètres de protection des monuments historiques et les sites patrimoniaux couvrent des quartiers entiers, ce second déclencheur suffit à lui seul à rendre le permis obligatoire, même pour un modeste appentis de cour. La Ville de Paris, pour sa part, ne laisse aucune zone grise sur son territoire : le permis de démolir y est présenté comme l’autorisation préalable à toute démolition partielle ou totale de toute construction existante, et les demandes sont reçues par le Bureau accueil et service à l’usager de la direction de l’urbanisme, avec un dépôt en ligne des dossiers.

Lorsque la démolition n’est que la première phase d’une reconstruction, le droit prévoit un guichet unique. L’article L. 451-1 du code de l’urbanisme dispose que « Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. » Celui qui fait raser une maison pour reconstruire n’a donc pas deux autorisations à solliciter : la demande de permis de construire ou d’aménager porte à la fois sur la démolition et sur la construction. En revanche, celui qui démolit sans projet de reconstruction identifié, pour dégager un terrain ou supprimer un bâtiment gênant, doit déposer une demande de permis de démolir autonome, dont le contenu est fixé par l’article R. 451-1 : identité du demandeur, constructions qui subsisteront en cas de démolition partielle, date approximative de construction du bâtiment visé et, le cas échéant, les autorisations déjà sollicitées au titre d’autres législations. La demande est adressée ou déposée à la mairie par le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par lui, comme l’exige l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de cette demande est bref. L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun à « Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ». Ce délai de deux mois court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet, et le dossier est réputé complet si la mairie n’a pas réclamé de pièces manquantes dans le mois du dépôt. À défaut de décision expresse notifiée dans ce délai, le silence de l’administration vaut autorisation : l’article R. 424-1 prévoit que « le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas » notamment « Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ». Il existe toutefois des situations où aucun permis tacite ne peut naître : l’article R. 424-2 énumère les cas dans lesquels le défaut de notification vaut décision implicite de rejet, parmi lesquels les travaux soumis à autorisation au titre des sites classés, les projets portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou les projets soumis à enquête publique. Démolir en se prévalant d’un silence administratif n’est donc prudent que hors de ces exceptions, et après avoir fait constater la date d’acquisition du permis tacite.

Deux points de vigilance ferment ce panorama. D’une part, le permis de démolir se périme : l’article R. 424-17 dispose que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. » Démolir en quatrième année avec un permis périmé, c’est démolir sans autorisation. D’autre part, la démolition ordonnée par le maire dans le cadre de la police des immeubles dangereux ne dispense pas, par elle-même, du permis de démolir lorsque celui-ci est par ailleurs exigé : lorsque l’immeuble menaçant ruinait déjà le quartier, la mise en sécurité peut imposer des travaux, mais la démolition complète d’un bâtiment protégé ou situé en secteur institué reste soumise à autorisation, comme l’illustre l’articulation examinée dans l’analyse consacrée à la maison incendiée et à la mise en sécurité ordonnée par le maire.

B. Les sanctions encourues : amende pénale, remise en état et pouvoirs du maire

Démolir sans le permis exigé constitue un délit puni par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Le texte punit d’une amende « comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ». Le montant se calcule donc au mètre carré démoli, ce qui fait vite grimper l’addition pour un bâtiment entier, et « En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » Ces peines peuvent être prononcées « contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux » : le propriétaire qui a commandé la démolition est visé au premier chef, mais l’entreprise qui l’a exécutée l’est aussi. Le tribunal peut en outre ordonner la publication du jugement de condamnation aux frais du condamné dans la presse locale, ce qui ajoute à la sanction pécuniaire une sanction réputationnelle.

Au-delà de l’amende, le tribunal statue sur le sort des lieux. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation, le tribunal statue « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». Pour une démolition irrégulière, la mise en conformité au sens classique est impossible : le bâtiment n’existe plus. Le juge peut alors ordonner la réaffectation du sol, voire la reconstruction à l’identique lorsque la protection du site l’exige, et il impartit un délai d’exécution en assortissant son injonction d’une astreinte : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard », l’exécution provisoire pouvant être ordonnée. La Cour de cassation vient de préciser la nature exacte de ces mesures : dans un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle juge que « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales », rappelant au visa de l’article 131-11 du code pénal que « seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ». En l’espèce, une cour d’appel qui avait ordonné la démolition d’une extension de chalet en bois édifiée sans permis en zone naturelle à titre de peine principale a vu son arrêt partiellement cassé : la déclaration de culpabilité est maintenue, mais la remise en état devra être prononcée comme mesure réelle, par une cour autrement composée. La leçon pour celui qui a démoli sans permis est double : la remise en état n’est pas une peine négociable contre l’amende, elle s’y ajoute, et elle suit un régime juridique propre.

Parallèlement à la voie pénale, le maire dispose de pouvoirs de police spéciale. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, après procès-verbal d’infraction et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, d’ordonner le paiement d’une amende administrative : « Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ». Elle peut ensuite mettre en demeure l’intéressé de régulariser ou de remettre en état dans un délai qu’elle détermine, et assortir cette mise en demeure d’une astreinte : « L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard. », le total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder « 25 000 euros ». Concrètement, celui qui a démoli sans permis peut donc recevoir une amende administrative de 30 000 euros au maximum, puis une mise en demeure de remettre les lieux en état sous astreinte journalière, indépendamment des poursuites pénales exercées par ailleurs pour réprimer la même infraction. Ces deux voies se cumulent, et c’est précisément ce cumul qui rend la prescription, examinée maintenant, si précieuse.

II. Les défenses de celui qui a déjà démoli : prescription et contrôle de la procédure

A. La prescription de six ans, premier rempart contre les poursuites tardives

L’action publique des délits d’urbanisme se prescrit par six ans. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une démolition exécutée sans permis, le point de départ se situe en règle générale à l’achèvement des travaux de démolition, c’est-à-dire au jour où le bâtiment a été abattu et les gravats évacués, et non au jour où la mairie découvre les faits. Ce point est décisif en pratique : une démolition achevée depuis plus de six ans ne peut plus donner lieu à des poursuites pénales, et, comme on le verra, elle fait également obstacle aux pouvoirs de police administrative du maire. Pour les faits anciens, il faut tenir compte du droit transitoire : dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 février 2017, l’article 8 prévoyait que « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues », et c’est la loi du 27 février 2017 qui a porté ce délai à six ans à compter du 1er mars 2017. Une démolition achevée en 2013 était donc prescrite dès 2016, avant même l’allongement du délai.

La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’en faire une application éclatante le 22 janvier 2026. Dans cette affaire, le maire de Fabrègues avait mis en demeure un propriétaire de démolir plusieurs constructions édifiées sans autorisation, puis l’avait frappé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. La cour rappelle d’abord le verrou : le législateur « doit être regardé comme ayant exclu que ces pouvoirs puissent être mis en œuvre pour remédier à une méconnaissance des règles relatives à l’utilisation des sols ou des prescriptions d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique ». Elle précise ensuite la durée applicable : « ce délai est, selon la version applicable de l’article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux », sous réserve de l’intervention d’actes interruptifs de la prescription. Appliquant ces principes, elle constate à partir de photographies expertisées qu’un abri pour animaux de 67 mètres carrés était achevé le 8 septembre 2013 : la prescription de trois ans était acquise lorsque le maire a mis en demeure en mars et juin 2022, et l’astreinte est annulée en tant qu’elle porte sur ce bâtiment. En revanche, pour un hangar partiellement effondré sous la neige en 2018 puis reconstruit sans autorisation, la prescription de six ans n’était pas acquise pour la partie reconstruite : chaque reconstruction irrégulière fait repartir un nouveau délai. Transposée à la démolition sans permis, la solution est limpide : une démolition achevée depuis plus de six ans, sans reprise ultérieure de travaux irréguliers sur le même terrain, ne peut plus fonder ni poursuites pénales ni mise en demeure du maire, tandis que toute nouvelle intervention irrégulière rouvre un délai propre.

Deux prolongements méritent d’être signalés. D’une part, l’écoulement d’un délai de dix ans ne purge pas une absence totale d’autorisation. L’article L. 421-9 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. » Mais cette protection ne joue pas « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Celui qui a démoli sans permis puis reconstruit sans permis ne pourra donc pas opposer le délai de dix ans à un refus ultérieur : le terrain démoli puis reconstruit irrégulièrement reste exposé. D’autre part, la prescription n’efface pas l’irrégularité au regard du droit des sols : elle éteint l’action répressive et les pouvoirs de police, mais reconstruire ensuite exige toujours un permis en règle, instruit au regard des règles d’urbanisme en vigueur au jour de la nouvelle demande.

B. Contester la mise en demeure et sécuriser la suite à Paris et en Île-de-France

Lorsque la prescription n’est pas acquise, le combat se déplace sur la procédure suivie par la mairie. La mise en demeure de l’article L. 481-1 n’est régulière que si l’intéressé a été invité à présenter ses observations avant son prononcé, que si elle vise des travaux précisément identifiés et qu’elle fixe un délai d’exécution déterminé, fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier. Ce délai peut être prolongé par l’autorité pour tenir compte des difficultés d’exécution, dans la limite d’un an. Chacun de ces points se contrôle devant le tribunal administratif : défaut d’invitation à présenter des observations, mise en demeure visant des constructions prescrites mêlées à des constructions non prescrites, délai manifestement insuffisant au regard des travaux exigés. L’arrêt de Toulouse illustre ce contrôle ciblé : la cour n’annule pas l’astreinte en bloc, elle l’annule en tant qu’elle court jusqu’à justification de la démolition des seules constructions prescrites, et elle maintient le surplus. Contester utilement, c’est donc trier, bâtiment par bâtiment et période par période, ce qui est prescrit de ce qui ne l’est pas, pièces datées à l’appui.

La preuve des dates est l’arme principale des deux côtés. Devant la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2020 relatif à un permis de construire valant démolition d’immeubles rue Marcadet dans le dix-huitième arrondissement, des voisins attaquaient le permis en soutenant que l’affichage obligatoire n’avait pas été continu pendant deux mois. La société bénéficiaire produisait trois constats d’huissier établis les 23 février, 23 mars et 18 mai 2016 attestant un affichage visible depuis la voie publique sur un panneau réglementaire, et la cour relève que « Les photographies jointes aux constats d’huissiers permettent par ailleurs de vérifier qu’il comportait, de manière visible, toutes les mentions exigées par l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. » Face à cela, huit témoignages de riverains affirmant l’absence d’affichage, produits plus d’un an après les faits et rédigés en termes stéréotypés, sont écartés : « Ces témoignages sont, dès lors, insuffisamment circonstanciés pour conduire à remettre en cause les constats d’huissier produit. » La requête des voisins, déposée le 29 juin 2017, est rejetée comme tardive, le délai de recours des tiers courant « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » en application de l’article R. 600-2. La leçon vaut pour celui qui a démoli comme pour celui qui conteste : faites établir par un commissaire de justice des constats datés de l’état des lieux et conservez factures d’entreprise, photographies et attestations précises, car un souvenir ou un témoignage tardif ne pèse rien face à un constat. Et si vous exercez vous-même un recours contre une décision d’urbanisme, notifiez-le à son auteur et à son bénéficiaire, car l’article R. 600-1 impose cette notification « à peine d’irrecevabilité ».

À Paris et en Île-de-France, la suite se joue au guichet. Quand la démolition est déjà exécutée et que la prescription n’est pas acquise, la seule voie de sortie consiste à déposer la demande d’autorisation qui aurait dû précéder : permis de démolir si le terrain reste nu, ou permis de construire valant démolition et reconstruction si un projet suit, puisque « le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition ». À Paris, le dossier se dépose auprès du Bureau accueil et service à l’usager de la direction de l’urbanisme, et les personnes morales doivent depuis le 7 avril 2025 passer par le téléservice en application du décret du 18 novembre 2024. La mairie vérifiera alors la conformité du projet aux règles en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme applicable au jour de la nouvelle demande, y compris les périmètres de protection qui ont pu être créés entre-temps : une reconstruction à l’identique n’est jamais garantie. Surtout, ne reconstruisez rien avant d’avoir obtenu l’autorisation : chaque nouveau mur élevé sans permis constitue un nouveau délit avec sa propre prescription de six ans et expose à une nouvelle mise en demeure. Conserver les preuves d’achèvement de la démolition, vérifier la prescription avant toute démarche, déposer ensuite un dossier complet et daté : tel est l’ordre qui évite de transformer une démolition déjà risquée en une reconstruction poursuivie.

Conclusion

Démolir sans permis de démolir à Paris et en Île-de-France expose à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré démoli ou 300 000 euros, à une remise en état ordonnée comme mesure réelle sous astreinte de 500 euros par jour, puis à une amende administrative de 30 000 euros au maximum et à une mise en demeure du maire assortie d’une astreinte plafonnée à 25 000 euros au total. Face à ce cumul, deux échéances protègent : le délai d’instruction de deux mois qui, passé sans réponse hors secteurs protégés, fait naître un permis tacite, et surtout la prescription de six ans à compter de l’achèvement de la démolition, qui éteint à la fois les poursuites pénales et les pouvoirs de police du maire. Entre les deux, la procédure se gagne sur les dates : constats de commissaire de justice, factures et photographies contre témoignages tardifs, tri des constructions prescrites et des reconstructions récentes. Vérifier l’exigence du permis avant de démolir reste l’évidence ; une fois la démolition exécutée sans autorisation, dater, compter et contrôler la mise en demeure, puis déposer un dossier en règle avant de reconstruire, est la seule méthode qui referme le dossier au lieu de l’aggraver.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».