Vous vendez votre fonds de commerce. L’état des inscriptions mentionne encore un nantissement consenti à votre ancienne banque. Le prêt semble soldé, mais l’agence a fermé et le nom porté sur le bordereau ne correspond à aucun interlocuteur actuel. L’acquéreur vous demande un justificatif de radiation. À qui demander la mainlevée quand le créancier inscrit a changé de nom, a été absorbé ou a été radié du registre du commerce et des sociétés ?
Il faut réunir deux preuves distinctes. La première porte sur la personne qui détient la créance garantie ou représente valablement son titulaire. La seconde porte sur le sort de la dette et sur la pièce qui permettra au greffe de radier l’inscription. Une quittance peut établir un paiement sans prouver que son signataire peut consentir à la mainlevée. Un extrait d’immatriculation peut établir l’identité d’une société sans démontrer que le prêt a été remboursé.
Dans une cession, cette distinction permet de donner à l’acquéreur un dossier vérifiable. Elle évite aussi de verser une seconde fois une somme à un interlocuteur qui n’a pas établi ses droits. Voici comment reconstruire la chaîne des titres, choisir la bonne pièce pour le greffe et organiser la signature quand une étape reste en suspens.
I. Radiation d’une inscription de nantissement de fonds de commerce : qui peut signer la mainlevée ?
A. Mainlevée d’une inscription de nantissement : que vérifier sur le bordereau ?
Commencez par demander un état actualisé des inscriptions et par retrouver l’acte constitutif. Pour un nantissement conventionnel, l’article L. 142-3 du code de commerce prévoit un acte authentique ou sous seing privé. Il rattache l’opposabilité aux tiers du droit de préférence à l’inscription au registre du greffe compétent. L’acte vous indique ce qui a été donné en garantie. L’état vous renseigne sur la publicité dont cette garantie fait l’objet. Lisez les deux ensemble.
Relevez le nom complet du créancier tel qu’il apparaît dans l’inscription, son numéro d’identification lorsqu’il figure au dossier, le numéro d’ordre de l’inscription, sa date, le greffe initial et la désignation du fonds. Cherchez aussi les inscriptions modificatives et les renouvellements. Une mention peut établir le lien entre deux dénominations et éviter d’interroger une société étrangère au dossier. Le capital indiqué sur le bordereau doit être distingué du montant effectivement restant dû. Il renseigne sur l’inscription, alors que le contrat et les pièces de paiement renseignent sur le solde.
Vérifiez ensuite la nature de la mesure. Le nantissement conventionnel résulte d’un contrat. Une mention d’inscription judiciaire ou provisoire invite à obtenir le titre, l’autorisation ou l’acte qui a servi de fondement à la publicité. D’après l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, la sûreté judiciaire fait partie des mesures conservatoires. Pour la mesure qu’il régit, l’article L. 512-1 du même code permet au juge de prononcer la mainlevée si les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Le fondement de la mesure détermine donc ce que vous demanderez et à qui vous l’adresserez.
Vérifiez aussi l’actif grevé. L’article L. 142-2 du code de commerce énumère les éléments susceptibles d’entrer dans le nantissement du fonds et précise le périmètre retenu à défaut de désignation expresse et précise. Lorsque plusieurs succursales sont concernées, le texte exige leur désignation par l’indication précise de leur siège. Si vous vendez l’un de deux établissements, reportez les références propres au fonds cédé dans votre demande. Un accord qui parle globalement du prêt sans identifier l’inscription ne répond pas à la question de l’acquéreur sur ce qu’il achète.
Un établissement peut apparaître sous différents noms dans les pièces d’un même dossier. Par exemple, l’agence qui a monté le financement peut avoir fermé, la marque commerciale peut avoir été abandonnée et l’entité prêteuse continuer d’exister. Comparez les identifiants figurant dans l’acte avec ceux des extraits d’immatriculation et des documents du créancier. Si les pièces établissent qu’il s’agit de la même personne morale, demandez un écrit qui rappelle l’ancienne et la nouvelle dénomination, la référence du prêt et le numéro du nantissement. Vérifiez ensuite les pouvoirs de la personne qui signe cet écrit.
Un autre cas mérite une vérification distincte. Une ancienne inscription peut avoir perdu ses effets et ne plus ressortir dans une consultation courante. L’article R. 521-23 du code de commerce indique que l’inscription radiée ou périmée n’apparaît plus dans les résultats des demandes de consultation du registre. Si votre interlocuteur vous oppose un état ancien, faites comparer les documents et leurs dates et conservez la confirmation actuelle du greffe. La situation de la publicité et celle de la créance sont deux sujets à traiter avec leurs pièces propres.
B. Qui donne la mainlevée si le créancier a fusionné ou a été radié ?
Si le créancier a été absorbé, retrouvez le nom et l’identifiant de la société bénéficiaire et la preuve de la réalisation définitive de la fusion. L’article L. 236-3, I, du code de commerce prévoit que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Demandez à l’entité qui revendique la qualité de successeur une pièce qui rattache votre contrat à l’opération et un document établissant le pouvoir de son signataire. Si l’historique comporte deux fusions successives, il faut être en mesure de documenter chacun des passages.
Un changement de gestionnaire ou une cession de créance isolée appelle une autre vérification. Une lettre d’un prestataire indiquant qu’il gère désormais les dossiers de l’ancienne banque peut permettre de trouver le bon service. Demandez si ce prestataire agit pour le compte du titulaire ou si le titulaire de la créance a changé. Dans le premier cas, exigez une preuve de l’étendue du mandat pour la mainlevée. Dans le second, demandez une pièce identifiant la créance dans la transmission invoquée. Si deux sociétés vous écrivent au sujet du même contrat, obtenez leurs pièces et rapprochez-les de l’inscription avant d’engager un paiement.
La situation diffère lorsque la société créancière a été dissoute et que sa liquidation amiable est en cours. L’article L. 237-2 du code de commerce prévoit que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Dans le cadre régi par l’article L. 237-24 du même code, le liquidateur représente la société et dispose des pouvoirs prévus pour réaliser son actif. Demandez l’acte de nomination et vérifiez le régime de la liquidation, les pouvoirs applicables et l’existence éventuelle d’un transfert antérieur du prêt. Un ancien dirigeant qui dit avoir gardé les archives peut vous aider à les localiser. Il faut vérifier séparément qui peut aujourd’hui engager la société.
Si la liquidation est clôturée et que la société est radiée, demandez la cause de la radiation et les actes publiés. Conservez la décision de clôture, les documents disponibles sur le sort de la créance et les réponses des personnes contactées. Une mention de radiation au registre des sociétés ne constitue pas, à elle seule, un justificatif de radiation du nantissement au sens de l’article R. 521-20 du code de commerce. Lorsque personne ne justifie être titulaire de la créance ou habilité à représenter le titulaire, le dossier doit établir contre qui la demande peut être formée et, si nécessaire, comment assurer une représentation valable. Évitez de faire signer l’ancien dirigeant simplement parce que son nom reste connu.
Dans tous les cas, séparez la personne qui reçoit un paiement de celle dont vous avez obtenu l’engagement de délivrer la mainlevée. L’article 1342-2 du code civil prévoit un paiement au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir et précise les cas dans lesquels le paiement à une personne dépourvue de cette qualité peut être valable. Sur le plan pratique, contrôlez les coordonnées du destinataire auprès d’un interlocuteur vérifié, surtout si le bénéficiaire du virement diffère de celui figurant dans l’acte. Demandez que le décompte, les instructions de paiement et la mainlevée renvoient tous au même prêt et à la même inscription.
Voici un cas de reprise de portefeuille. L’acte de prêt porte la dénomination Société A, les dernières échéances ont été prélevées par Société B et une lettre de gestion émane de Société C. Avant d’accepter une mainlevée de C, demandez qui a acquis la créance, qui a encaissé les dernières échéances et qui peut consentir à la radiation. La bonne pièce peut prendre la forme d’un justificatif de transmission permettant d’identifier le contrat, accompagné du pouvoir donné au signataire. Si B est présentée comme le titulaire et C comme son mandataire, le dossier de la vente doit montrer le lien entre ces deux rôles et préciser à quel titre chacun intervient.
Pour rendre le dossier lisible, établissez une chronologie sur une page. Placez sur la première ligne la date de l’acte de prêt et son numéro, sur la deuxième les références de l’inscription, puis sur les suivantes les changements d’identité, les paiements et les réponses obtenues. Associez une pièce à chaque événement. Indiquez séparément la pièce manquante, par exemple le justificatif que la dernière société contactée représente le successeur, ou l’écrit qui relie un virement au prêt précis. Cette présentation aide le rédacteur de la vente à distinguer les documents qu’il peut reprendre dans l’acte des points qui restent à vérifier avant d’engager l’acquéreur.
II. Comment obtenir la radiation du nantissement avant de vendre le fonds de commerce ?
A. Formalités de mainlevée au greffe : quelles pièces produire si le prêt est soldé ?
Reconstituez le paiement avec des documents qui se répondent. Le virement montre qu’une somme a quitté le compte. Le décompte de clôture explique à quoi cette somme correspond. Une quittance ou un courrier du créancier peut confirmer son affectation au contrat. L’article 1353 du code civil fait peser sur celui qui se prétend libéré la preuve du paiement ou du fait ayant entraîné l’extinction de son obligation. Selon l’article 1342-8 du code civil, « Le paiement se prouve par tout moyen. » Cette liberté permet de rapprocher des relevés, pièces comptables et correspondances, y compris lorsque l’ancien espace client est devenu inaccessible.
L’article 1342 du code civil précise que le paiement libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf si la loi ou le contrat prévoit une subrogation. Ce point compte lors d’un refinancement. Si un nouvel organisme a réglé le prêteur initial, vérifiez dans les actes si le paiement s’est accompagné d’un transfert de droits par subrogation. Même en l’absence de subrogation, une preuve de paiement est une pièce du dossier. Vérifiez séparément que vous disposez du justificatif utilisable pour la formalité de radiation.
L’article R. 521-20 du code de commerce distingue la demande du créancier inscrit, qui justifie de sa qualité, de celle d’un autre requérant. Dans ce second cas, le texte prévoit la preuve de l’accord des parties, une décision de justice passée en force de chose jugée ou, dans le cadre de la vente qu’il vise au titre du livre II du code des procédures civiles d’exécution, l’acte accompagné des pièces qu’il énumère. Une cession de gré à gré préparée par le vendeur et l’acquéreur doit être traitée selon son propre cadre. Si vous comptez sur un accord, faites préciser sur la pièce sa portée, les références de l’inscription et la qualité du signataire.
Le même code, à l’article R. 521-19, prévoit que la demande se forme auprès du greffier qui a effectué l’inscription initiale, même si le siège ou l’immatriculation a changé de ressort. Le bordereau indique la demande, la date et le numéro d’ordre de l’inscription initiale. Il est établi en deux exemplaires lorsqu’il est sur papier. Si vous joignez une pièce faisant apparaître une fusion ou un changement de dénomination, demandez au greffe si les pièces produites établissent suffisamment la continuité d’identité ou de droits pour la formalité envisagée.
Faites concorder l’accord et le bordereau. Imaginez un fonds grevé par deux inscriptions en faveur de la même société, l’une au titre d’un prêt d’équipement déjà remboursé, l’autre au titre d’un financement encore en cours. Une lettre indiquant seulement que le prêt d’équipement est soldé laisse à identifier l’inscription à radier. Donnez les deux références au rédacteur de la cession et faites préciser laquelle est visée. La même vérification vaut lorsque l’accord libère un établissement et conserve une sûreté sur un autre. L’acquéreur peut alors rapprocher ce qu’il lit dans l’acte de vente et ce qu’il retrouve dans l’état du registre.
Obtenez le justificatif de réalisation de la formalité. L’article R. 521-22 du code de commerce prévoit la mention de la radiation et de sa date ainsi que la délivrance d’un récépissé ou la restitution du bordereau restant avec les mentions prévues. Le texte indique que la radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie. Conservez la preuve du dépôt, puis la preuve de la radiation. Pour votre dossier de vente, confrontez cette dernière à un état actualisé et rapprochez les numéros. Si une autre inscription reste visible sur le même fonds, traitez-la selon sa propre origine.
B. Que faire si le créancier est introuvable ou si la mainlevée bloque la vente ?
Commencez par circonscrire le désaccord. Si le successeur est identifié et affirme que le prêt reste dû, demandez son décompte détaillé et comparez-le à vos paiements. S’il confirme le solde mais n’a pas établi d’acte exploitable, transmettez-lui une demande ciblée avec le numéro du nantissement et la liste des pièces attendues. Si l’interlocuteur est introuvable, joignez à vos recherches la preuve des démarches auprès du greffe et des entités qui pourraient avoir repris le crédit. Ces situations se ressemblent pour l’acquéreur, qui voit toujours une inscription. Les documents à réunir et les demandes à former diffèrent.
Lorsque l’accord utilisable fait défaut et qu’une décision est recherchée pour la radiation, l’article R. 521-20 du code de commerce vise une décision passée en force de chose jugée. L’article 500 du code de procédure civile définit cette force par l’absence de recours suspensif d’exécution ou, si un tel recours existe, par son absence d’exercice à l’expiration de son délai. Faites vérifier les justificatifs correspondant à la décision rendue et au régime qui lui est applicable. Dans la demande, identifiez la sûreté et le greffe par les références exactes de l’inscription. Un dispositif précis facilite la vérification du dossier au moment de la formalité.
Deux décisions illustrent la différence entre un accord de principe et une radiation effectivement obtenue. Le tribunal de commerce de Melun, le 24 novembre 2025, n° 2025F00313, a ordonné la radiation de deux nantissements judiciaires portant sur des parts sociales. Il a relevé le paiement intervenu dans le cadre de la liquidation de la débitrice et l’accord écrit du créancier, qui n’avait pas formalisé la demande de radiation. Cette décision concerne des parts sociales. Elle illustre l’intérêt de garder un écrit qui établit précisément le consentement, en plus des pièces de paiement.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse, le 22 mai 2025, RG n° 23/00954, a ordonné la mainlevée d’une inscription judiciaire provisoire sur un fonds de commerce. Les pièces de virement établissaient que le principal avait été payé avant l’inscription et les frais estimés n’étaient pas justifiés. Le juge a également retenu un préjudice dans le dossier qui lui était soumis après avoir examiné les pièces relatives au projet de cession et constaté qu’aucune démarche de mainlevée n’avait été engagée par le créancier. Pour documenter les conséquences d’un blocage, gardez le projet de cession, les échanges datés avec l’acquéreur et les demandes adressées au créancier. Une éventuelle demande indemnitaire dépendra du régime de la mesure et du préjudice effectivement établi.
En parallèle, convenez avec l’acquéreur de ce qui doit être disponible à chaque étape. L’article L. 143-12 du code de commerce énonce que « Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu’il passe. » La vente et le traitement de l’inscription doivent donc être coordonnés. Si le solde est dû, les parties peuvent préparer un circuit de paiement sur le prix avec un décompte vérifié et un engagement écrit sur la remise de la mainlevée. Si le prêt est soldé et que seule manque la preuve de la radiation, elles peuvent convenir que cette preuve devra être remise avant la signature définitive. Si la purge doit être envisagée, faites examiner séparément les formalités prévues par le même article et leur application à la vente projetée.
Un exemple permet de chiffrer cette coordination. Pour une vente prévue à 160 000 euros avec un solde de prêt confirmé de 24 000 euros, un circuit convenu peut prévoir que la personne chargée du prix paie les 24 000 euros au titulaire vérifié selon les conditions de son engagement de mainlevée. Le prix restant après ce seul paiement serait de 136 000 euros. Les autres inscriptions, oppositions, frais et conditions de versement doivent encore être examinés avant de déterminer la somme disponible pour le vendeur. Si le prêt a déjà été soldé, le chiffre figurant sur l’ancienne inscription ne doit pas servir de base à un nouveau paiement. Le dossier doit alors avancer sur la preuve de l’extinction et la pièce de radiation.
Consignez dans le projet d’acte la pièce attendue et la personne chargée de l’obtenir. Une clause peut prévoir de présenter au rédacteur l’acte de mainlevée émanant du titulaire habilité, puis le récépissé de radiation, et de convenir des conséquences si la pièce fait défaut à la date prévue. Il est utile d’indiquer quel établissement et quel numéro d’inscription sont concernés, avec un état annexé permettant au repreneur de le vérifier. Ces points s’intègrent aux autres vérifications d’une cession de fonds de commerce et permettent de donner une réponse claire à l’acquéreur sur le moment où il pourra signer.
Conclusion
Si le créancier inscrit est introuvable, repartez du numéro du nantissement et du contrat garanti. Retracez ensuite l’identité du créancier, la transmission éventuelle de ses droits et les pouvoirs de la personne qui peut signer. Rassemblez la preuve du solde et obtenez le justificatif accepté pour la radiation. Si un accord exploitable manque, les mêmes pièces permettent d’identifier la démarche judiciaire à examiner et de formuler une demande qui désigne exactement l’inscription. Pour la vente, fixez avec l’acquéreur la pièce attendue et le moment de sa remise, puis contrôlez le récépissé et l’état actualisé du registre.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en cession de fonds de commerce à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit des affaires.
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