Le journal du cabinet

Articles du 18 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Attestation de paiement direct du sous-traitant en marché public : que signer et comment prouver le virement ?

En marché public, distinguez la demande acceptée du virement reçu. Vérifiez les pièces et adaptez votre attestation de paiement direct à un acompte ou à un règlement partiel.

Droit des sociétés

Déchéance du terme et remboursement des comptes courants d’associés : règles de droit et contrôle judiciaire

I. La nature du compte courant d'associé et son exigibilité A. Le compte courant d'associé comme mise à disposition de fonds Le compte courant d'associé constitue une mise à disposition de f …

Contrats et affaires

Le droit de rétention du créancier : conditions, opposabilité et limites en droit des affaires

I. Les conditions de fond et de forme de l'exercice du droit de rétentionA. L'exigence d'une créance certaine, liquide et exigibleLe droit de rétention constitue une prérogative légale fonda …

Banque, assurance et consommation

Prêt achat-revente : exemple de calcul et décompte au moment de la vente

Comment calculer un prêt achat-revente ? Un exemple détaille le remboursement de l’ancien crédit, le prix net à la vente et le risque si le prix baisse.

Banque, assurance et consommation

Surendettement et propriétaire : conditions de recevabilité et protection du logement

Effacement des dettes et bonne foi en 2026 : règles et conditions I. La bonne foi, condition préalable à toute procédure A. La bonne foi présumée, condition de recevabilité Le bénéfice des m …

Entreprises en difficulté

CMB Monaco (Compagnie Monégasque de Banque) : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, titres, Mediobanca, offre d’Intesa sur Monte dei Paschi et faux courriels sur l’IBAN

CMB Monaco, ex-Compagnie Monégasque de Banque, est une banque monégasque adhérente du FGDR : dépôts garantis jusqu'à 100 000 €, titres jusqu'à 70 000 €. Ce que changent l'échec de la fusion …

Banque, assurance et consommation

Assurance cambriolage volet ouvert ou sans effraction : que rembourse l’assurance habitation et comment contester un refus (2026)

Volet resté ouvert, fenêtre entrouverte ou porte non verrouillée : ce que la garantie vol de l'assurance habitation prévoit en cas de cambriolage sans effraction, quels délais et preuves app …

Entreprises en difficulté

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, et continuer à livrer et à être payé ?

BODACC par SIREN, date de cessation des paiements, administrateur ou mandataire : comment vérifier un redressement judiciaire, puis livrer au comptant, mettre en demeure de prendre parti, dé …

Banque, assurance et consommation

Déclaration circonstanciée sinistre habitation : exemple, délai et preuves à joindre

Exemple de déclaration circonstanciée pour un sinistre habitation, preuves à joindre, délais de l’article L113-2 du code des assurances, déchéance pour retard ou fausse déclaration et recour …

Baux et location

Notice d’information du locataire : ce que dit la nouvelle notice du bail depuis le 18 octobre 2026 et que faire si elle manque

Depuis le 18 octobre 2026, la notice d'information annexée aux baux d'habitation est réécrite par un arrêté du 9 octobre 2026 : ce qui change, quels baux sont concernés et que faire si elle …

Banque, assurance et consommation

Voyage annulé par l’agence : remboursement du forfait avant le départ

Votre agence annule le forfait avant le départ ? Vérifiez les sommes à récupérer, le délai de remboursement, l’offre d’avoir et les étapes de la réclamation.

Droit des sociétés

Alstom bourse : 954 millions d’euros de pertes au premier semestre, actionnaire, salarié, fournisseur, quels recours ?

Alstom annonce 954 millions d'euros de pertes au premier semestre et une réorganisation : actionnaire, salarié, fournisseur, quels recours en 2026 ?

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation