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Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, et continuer à livrer et à être payé ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, et continuer à livrer et à être payé ?

Un client règle ses factures avec un retard qui s’allonge, un fournisseur annonce des livraisons partielles, un sous-traitant ne répond plus au téléphone : avant de livrer une nouvelle commande, de verser un acompte ou de signer un avenant, la même question revient chez les dirigeants, les comptables et les directeurs commerciaux. Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, et que change cette information pour la relation d’affaires en cours ? La réponse tient en deux temps. Le premier est documentaire : le jugement qui ouvre la procédure fait l’objet d’une publicité organisée par le Code de commerce, que tout partenaire peut consulter, à condition de savoir où chercher et comment lire l’annonce. Le second est juridique : une entreprise en redressement judiciaire continue de travailler, ses contrats ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes, et ses partenaires sont soumis à des règles précises, qui les obligent parfois à poursuivre leurs prestations mais leur donnent aussi des garanties de paiement. Les guides en ligne s’arrêtent souvent à la consultation du BODACC et à la déclaration de créance. Cet article va plus loin pour le partenaire professionnel qui veut décider en connaissance de cause : quelles dates relever dans l’annonce, pourquoi la date de cessation des paiements compte autant que la date du jugement, ce que l’on peut exiger pour continuer à livrer, quand le contrat prend fin, comment être payé des prestations fournies après le jugement et comment traiter les sommes que l’on doit soi-même à l’entreprise. Chaque règle renvoie au texte officiel ou à l’arrêt de la Cour de cassation qui la pose.

I. Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire n’est pas une simple difficulté passagère : c’est une procédure ouverte par un tribunal, qui suppose un état précis. L’article L. 631-1 du Code de commerce l’ouvre au débiteur qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le même texte précise que la procédure est « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Autrement dit, l’entreprise visée n’est pas dissoute, elle n’est pas en liquidation, et elle peut parfaitement continuer à acheter, vendre et facturer. C’est précisément pour cela que ses partenaires ont besoin de savoir qu’elle est entrée dans ce régime : les règles qui gouvernent leurs contrats et leurs créances ont changé le jour du jugement.

A. Où vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire : BODACC, registre et annonce légale

Le jugement d’ouverture fait l’objet de trois publicités distinctes, décrites par l’article R. 621-8 du Code de commerce, rédigé pour la sauvegarde et rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-7. La première est une mention au registre du commerce et des sociétés lorsque l’entreprise y est immatriculée, avec l’indication des pouvoirs confiés à l’administrateur s’il en a été désigné ; pour les entrepreneurs individuels inscrits au Registre national des entreprises, le greffe demande l’inscription des mêmes mentions. La deuxième est un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. La troisième est un avis publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège ou de l’adresse professionnelle, et le cas échéant des établissements secondaires.

Le calendrier de ces publicités est fixé par le même article R. 621-8 : « Le greffier procède d’office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement ». Ce décalage a une conséquence pratique que l’on oublie souvent. Selon l’article R. 621-4 du Code de commerce, « Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ». La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une compensation invoquée par le cessionnaire d’une créance, en jugeant que la notification de la cession devait intervenir « avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé » (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.704). Pendant les jours qui séparent le jugement de sa publication, l’entreprise est donc déjà en redressement judiciaire, alors que la recherche au BODACC peut encore ne rien montrer. Une vérification négative ne prouve que l’absence d’annonce publiée à la date de la consultation.

En pratique, la vérification se fait à partir du numéro SIREN, plus fiable que la dénomination, qui peut être proche de celle d’une autre société du même groupe. Le site du BODACC permet de rechercher les annonces de procédures collectives et, selon la fiche consacrée à cette question par le site Entreprendre Service-Public, de créer une alerte qui signale chaque jour les nouvelles annonces correspondant à des critères choisis ; la même fiche cite l’Annuaire des entreprises et le portail de la publicité légale des entreprises comme sources de consultation. Pour un partenaire stratégique, l’alerte sur le SIREN du client ou du fournisseur est la mesure la plus simple : elle évite de découvrir la procédure au moment où une facture revient impayée.

Le créancier n’est pas seulement censé chercher l’information : la loi prévoit aussi qu’elle vienne à lui. L’article L. 622-6 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, impose au débiteur de remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire « la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Le mandataire judiciaire, selon l’article R. 622-21, « dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances » ; ce texte est rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-27. Ce courrier est utile, mais il ne remplace pas la vigilance : un partenaire absent de la liste remise par le débiteur ne le recevra pas. Pour les créanciers ordinaires, le délai de déclaration court de la publication du jugement au BODACC, selon l’article R. 622-24, et non de la réception de ce courrier ; seuls les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié voient le délai courir de la notification de l’avertissement personnel qu’ils reçoivent, comme le prévoit l’article L. 622-24.

B. Comment lire l’annonce : redressement ou liquidation, date de cessation des paiements, organes et délais

Une annonce de procédure collective se lit comme un document juridique, et non comme une simple alerte. Le même article R. 621-8 en fixe le contenu : le nom ou la dénomination du débiteur, son siège ou son adresse professionnelle, son numéro unique d’identification, l’activité exercée, « la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente », le nom et l’adresse du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il en a été désigné, avec ses pouvoirs. L’annonce « comporte l’avis aux créanciers d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration », ainsi que les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.

La première information à relever est la nature de la procédure. La sauvegarde, selon l’article L. 620-1, est ouverte sur demande d’un débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » ; le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements définie par l’article L. 631-1 ; la liquidation judiciaire, selon l’article L. 640-1, concerne le débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ». Les conséquences pour le partenaire ne sont pas les mêmes. Le lecteur dont le client ou le fournisseur est en liquidation trouvera les vérifications propres à cette procédure dans notre article sur la façon de vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire. En redressement, l’activité continue pendant une période d’observation. L’article L. 621-3, applicable au redressement par l’article L. 631-7, prévoit « une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois ». En redressement judiciaire, l’article L. 631-7 ajoute que cette durée « peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois ». C’est pendant cette période que se jouent la plupart des questions de ce guide.

La deuxième information est la date de cessation des paiements, qui peut être antérieure à la date du jugement. L’article L. 631-8 du Code de commerce confie au tribunal le soin de la fixer ; à défaut, elle est réputée intervenue à la date du jugement d’ouverture. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure », et ce même article prévoit que la demande de modification doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. La Cour de cassation encadre ce report : « la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu’au jour où le débiteur était déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible », le juge devant se placer à la date envisagée et non au jour où il statue (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148).

Pourquoi un partenaire doit-il s’intéresser à cette date ? Parce qu’elle ouvre ce que la pratique appelle la période suspecte. Selon l’article L. 632-2 du Code de commerce, « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Le même texte vise les saisies et oppositions pratiquées par un créancier à compter de cette date et en connaissance de celle-ci. La nullité n’est donc pas automatique : elle suppose la connaissance de la cessation des paiements par celui qui a reçu le paiement ou conclu l’acte. Mais un fournisseur qui a obtenu le règlement d’un arriéré après avoir été informé de l’état réel de son client s’expose à devoir restituer la somme. Les relances écrites, les courriels qui évoquent l’impossibilité de payer et les plans d’apurement négociés dans l’urgence sont autant d’éléments que l’on retrouve ensuite dans les débats sur cette connaissance. Il vaut mieux le savoir avant de presser un partenaire en difficulté de solder son compte.

La troisième information concerne les organes désignés. Le mandataire judiciaire reçoit les déclarations de créances, selon l’article L. 622-24 ; ses missions sont détaillées dans notre article consacré au rôle du mandataire judiciaire et à la déclaration de créance en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné, assiste ou représente le débiteur selon la mission que le jugement lui confie, l’article L. 631-14 distinguant la mission d’assistance et la mission de représentation ; c’est lui qui, selon l’article L. 622-13, « a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours ». Toutes les procédures n’ont pas d’administrateur. Dans ce cas, l’article L. 631-21 prévoit que, pendant la période d’observation, l’activité est poursuivie par le débiteur, et l’article L. 627-2 dispose que « Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l’administrateur de poursuivre des contrats en cours ». Savoir qui est l’interlocuteur n’est pas une formalité : c’est à lui que l’on adresse une mise en demeure, et une lettre envoyée à la mauvaise personne peut rester sans effet.

Une fois ces informations relevées, il reste à les reporter dans un tableau simple : date du jugement, date de publication au BODACC, date de cessation des paiements, nom des organes, et pour chaque contrat avec l’entreprise, son état au jour du jugement. C’est à partir de ce tableau que se décident les questions de la seconde partie.

II. Entreprise en redressement judiciaire : peut-on continuer à livrer, à payer et à être payé ?

Découvrir qu’un client ou un fournisseur est en redressement judiciaire ne règle rien à soi seul. Le droit des entreprises en difficulté organise la poursuite de l’activité, et il impose au partenaire des règles qui ne correspondent pas toujours à ses réflexes contractuels : suspendre les livraisons tant que l’arriéré n’est pas payé, invoquer la clause résolutoire, compenser ce que l’on doit avec ce que l’on attend. Pour le partenaire qui veut une vue d’ensemble de ces mécanismes, notre page consacrée aux procédures collectives présente les principales étapes de ces procédures.

A. Le client est en redressement judiciaire : faut-il continuer à livrer, et à quelles conditions ?

Le point de départ est l’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. Il pose d’abord que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». La clause qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de procédure collective du cocontractant ne produit donc pas cet effet. Le texte ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ». Le défaut de paiement des factures antérieures ouvre seulement droit à une déclaration au passif.

La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans une affaire où un fabricant de vêtements avait refusé, pendant la période d’observation, de livrer à son distributeur la collection commandée parce que les livraisons précédentes n’avaient pas été payées, la cour d’appel avait admis l’exception d’inexécution. L’arrêt a été cassé : « il résulte de ce texte que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » (Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463, rendu sur la rédaction de l’article L. 622-13 antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, dont le principe figure aujourd’hui au I du même article). Dans cette affaire, la cassation a rouvert la demande de dommages et intérêts formée par le distributeur : le fournisseur qui suspend ses livraisons pour obtenir le règlement d’un arriéré antérieur s’expose à une telle demande. L’article L. 622-21 complète ce dispositif en interrompant ou interdisant l’action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant « A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ».

La loi ne demande pas pour autant au partenaire de financer l’entreprise à ses risques. L’article L. 622-13, II, réserve à l’administrateur la faculté d’exiger l’exécution du contrat, et lui impose de s’assurer, au moment où il la demande, qu’il disposera des fonds nécessaires. En redressement judiciaire, l’article L. 631-14 ajoute que lorsque la prestation due au partenaire porte sur le paiement d’une somme d’argent, « celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ». Le fournisseur sollicité pour continuer à livrer peut donc exiger d’être réglé au comptant pour les livraisons postérieures, et c’est lui qui décide d’accepter ou non un délai. Il a intérêt à formaliser cette condition par écrit, adressée à l’administrateur ou, en son absence, au débiteur.

Le partenaire qui ne sait pas si le contrat sera poursuivi n’est pas condamné à attendre. Le III de l’article L. 622-13 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Le même article L. 622-13 permet au juge-commissaire, avant l’expiration de ce délai d’un mois, d’impartir à l’administrateur un délai plus court ou de lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois. Lorsque aucun administrateur n’a été désigné, la procédure change de destinataire. L’article R. 627-1 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article R. 631-38, dispose : « En l’absence d’administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l’article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le partenaire en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant une copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Selon ce même article R. 627-1, à défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure par le débiteur, celui-ci peut saisir le juge-commissaire, et cette saisine suspend le délai de réponse prévu par l’article L. 622-13. D’où l’importance du premier réflexe décrit plus haut : identifier, dans l’annonce, s’il existe un administrateur.

La mise en demeure ne joue pas lorsque le débiteur a déjà pris position. Dans un redressement judiciaire sans administrateur, le débiteur avait saisi le juge-commissaire, sur avis conforme du mandataire, d’une demande de résiliation d’un contrat de franchise, avant que son cocontractant ne le mette en demeure de prendre parti. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir statué sur la demande de résiliation, dès lors qu’il en résultait que « le débiteur avait déjà pris parti sur la poursuite de ce contrat avant qu’il ne soit mis en demeure de le faire ». Elle a ajouté que « le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-14.405). Pour le partenaire, la leçon est double : envoyer la mise en demeure tôt, et vérifier auprès du greffe si une requête n’a pas déjà été déposée.

Reste l’hypothèse où le contrat a été poursuivi mais où les échéances postérieures ne sont plus payées. Le 2° du III de l’article L. 622-13 prévoit la résiliation de plein droit à défaut de paiement dans les conditions du II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations. La Cour de cassation exige toutefois que cette résiliation soit constatée par le juge : lorsque ne sont pas payées à leur échéance, pendant la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, « la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire », qui en fixe la date (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038, à propos d’une sauvegarde sans administrateur). Dans cette affaire, faute de saisine du juge-commissaire, la résiliation de plein droit n’a pas pu être invoquée au moment où le plan a été arrêté : le partenaire impayé a donc intérêt à saisir le juge-commissaire plutôt qu’à constater lui-même la fin du contrat. Si la résiliation intervient, l’article R. 622-21 lui accorde un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision qui la prononce pour déclarer au passif la créance qui en résulte.

Le cas des fournisseurs de biens livrés avec clause de réserve de propriété mérite une vigilance particulière, car la revendication obéit à un délai bref. Selon l’article L. 624-9 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Ce délai court de la publication, et non du jour où le fournisseur a découvert la procédure, selon les termes mêmes de l’article L. 624-9, ce qui justifie à nouveau la consultation régulière du BODACC.

B. Créance avant ou après le jugement : déclarer, être payé en priorité et compenser

Pour les sommes dues au jour du jugement, la règle est l’interdiction du paiement. L’article L. 622-7 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, prévoit que le jugement emporte de plein droit « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». L’entreprise ne peut donc pas, même si elle le souhaite, régler un arriéré antérieur en dehors des cas que le juge-commissaire autorise. Selon le III du même article L. 622-7, tout paiement passé en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement. Le partenaire qui obtient un tel règlement par la pression commerciale n’est pas à l’abri d’avoir à le restituer.

Le seul chemin vers le paiement d’une créance antérieure est la déclaration au mandataire judiciaire. L’article L. 622-24 impose aux créanciers antérieurs, à partir de la publication du jugement, d’adresser leur déclaration au mandataire dans des délais fixés par décret. Ce délai est fixé par l’article R. 622-24, applicable au redressement par l’article R. 631-27 : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le même article R. 622-24 augmente ce délai de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui y a son siège. La déclaration doit être faite même si la créance n’est pas encore exigible. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une créance née d’un contrat de garantie conclu avant l’ouverture : elle devait, « indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC » du jugement d’ouverture (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-21.052). Le partenaire dont la créance est née d’un contrat antérieur au jugement ne doit donc pas attendre l’échéance de sa facture pour déclarer.

À défaut de déclaration dans le délai, l’article L. 622-26 écarte le créancier des répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion prononcé par le juge-commissaire si le créancier établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Le même article L. 622-26 limite strictement cette action : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », délai qui court en principe à compter de la publication du jugement d’ouverture. Les créances non déclarées régulièrement sont en outre, selon l’article L. 622-26, inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus.

Les prestations fournies après le jugement obéissent à un régime beaucoup plus favorable, et c’est ce régime qui permet de continuer à travailler avec une entreprise en redressement judiciaire. L’article L. 622-17 du Code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Lorsqu’elles ne le sont pas, elles bénéficient d’un privilège qui les fait passer avant les autres créances, sous les exceptions que le texte énumère, notamment certaines créances salariales et les frais de justice nés après l’ouverture pour les besoins de la procédure. Ce privilège a une limite dans le temps, fixée par la Cour de cassation : « les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993). Le partenaire qui continue à livrer après l’adoption du plan ne bénéficie donc plus de cette protection et doit négocier ses propres garanties.

Le privilège n’est pas non plus acquis sans formalité. Selon le IV de l’article L. 622-17, les créances impayées le perdent si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire, ou des organes qui leur succèdent, « dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation ». Le texte n’impose pas de forme particulière ; un écrit daté dont on conserve la preuve, comme une lettre recommandée récapitulant les factures postérieures impayées, permet de démontrer que cette information a été donnée. L’oublier fait perdre le privilège prévu au II du même article.

Le partenaire n’est pas toujours créancier : il peut aussi devoir de l’argent à l’entreprise en redressement, par exemple le solde d’un chantier ou le prix de marchandises livrées, tout en ayant lui-même une créance de pénalités ou de dommages et intérêts. Le paiement par compensation n’échappe à l’interdiction de payer que s’il porte sur des créances connexes, selon l’exception prévue par l’article L. 622-7. La Cour de cassation a précisé la marche à suivre lorsque le créancier, poursuivi en paiement par le débiteur, invoque une créance antérieure connexe qu’il a déclarée : « le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée », puis, dans l’affirmative, admettre le principe de la compensation et l’ordonner à concurrence du montant à fixer par le juge-commissaire, sans exiger que la créance soit déjà admise (Cass. com., 3 avril 2019, n° 17-28.463). La condition de cette protection est la déclaration de la créance : un partenaire qui pense pouvoir « se payer lui-même » sans déclarer prend un risque inutile. Quant à la compensation fondée sur une créance rachetée à un tiers, elle suppose que la cession ait été notifiée avant le jugement d’ouverture, qui prend effet dès le jour de son prononcé (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.704).

Enfin, le partenaire qui a obtenu la caution personnelle du dirigeant doit savoir que l’ouverture de la procédure produit aussi des effets à l’égard de cette garantie. L’article L. 622-28 du Code de commerce, compris dans les articles rendus applicables au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf ceux de certains prêts et contrats à paiement différé d’un an ou plus, et « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ». Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent toutefois, selon le même texte, prendre des mesures conservatoires. Assigner la caution pendant la période d’observation n’est donc pas la bonne stratégie ; préparer le dossier et prendre les mesures conservatoires utiles l’est davantage. Pour l’ensemble de ces questions, et notamment l’articulation entre la procédure et les garanties obtenues, notre page sur le redressement judiciaire et notre présentation du droit des affaires décrivent les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat est utile.

Conclusion

Savoir si une entreprise est en redressement judiciaire est d’abord une affaire de méthode. Le jugement prend effet à sa date, mais sa publicité n’intervient que dans les quinze jours qui suivent, selon l’article R. 621-8 du Code de commerce : une recherche au BODACC par numéro SIREN, complétée par une alerte, reste le moyen le plus sûr de ne pas découvrir la procédure trop tard. L’annonce se lit ensuite ligne par ligne : la nature de la procédure, la date de cessation des paiements, qui ouvre le risque d’annulation des paiements reçus en connaissance de cause, et l’identité des organes, qui détermine à qui adresser une mise en demeure.

Une fois la procédure connue, le partenaire ne peut ni rompre le contrat du seul fait de l’ouverture, ni suspendre ses livraisons pour obtenir le paiement d’un arriéré antérieur, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 juin 2011. Il dispose en revanche de leviers précis : le paiement au comptant des prestations poursuivies, la mise en demeure de prendre parti, la constatation de la résiliation par le juge-commissaire en cas d’impayé postérieur, le privilège des créances nées pendant la période d’observation et la compensation des créances connexes déclarées. Chacun de ces leviers suppose une démarche écrite, adressée au bon interlocuteur, dans le délai que le texte cité fixe. Pour le créancier antérieur, tout commence par la déclaration au mandataire judiciaire ; pour le partenaire qui continue à travailler avec l’entreprise, tout repose sur la preuve des prestations fournies après le jugement et sur leur signalement aux organes de la procédure.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en procédures collectives. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».