Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Porte claquée assurance : qui paie le serrurier, que rembourse l’assurance habitation et comment contester (2026)
Porte claquée, clés à l'intérieur : qui paie le serrurier, ce que rembourse l'assurance habitation et comment contester un refus, avec les textes et les décisions 2025-2026.

Négociations commerciales grande distribution 2026 : comment réviser le prix après signature ?
Fournisseur ou distributeur, vérifiez la formule de révision du prix, les pièces de renégociation et le traitement des commandes et factures après la signature.

Rupture brutale des relations commerciales par une entité publique : les conditions de la responsabilité commerciale
Le droit des pratiques restrictives de concurrence, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce, a pour objet de protéger les partenaires comme …

Rappel produit alimentaire : RappelConso, remboursement et recours si vous avez consommé le produit
Un produit de votre placard est visé par une fiche RappelConso : où vérifier le lot, comment obtenir le remboursement même sans ticket, et quels recours quand le produit a été consommé.

Bris de glace et assurance habitation : vitre cassée, que paie l’assurance et comment se faire indemniser (2026)
Vitre cassée, baie vitrée ou Velux brisé : ce que couvre la garantie bris de glace, le délai de déclaration et comment contester un refus.

Fraude à la carte bancaire après une cyberattaque sur un site marchand : que faire quand la banque refuse le remboursement ?
Débits frauduleux après un achat en ligne : opposition, contestation dans les treize mois, preuve de la négligence grave par la banque et recours contre un refus de remboursement.

Permis de construire : que faire si la mairie demande des pièces complémentaires ?
La mairie demande des pièces complémentaires pour votre permis de construire. Vérifiez les pièces exigibles, le délai et les motifs d’un éventuel refus.

Logement inhabitable après une catastrophe naturelle : relogement, loyer et résiliation
Logement inhabitable après une inondation ou une sécheresse reconnue : relogement d'urgence pris en charge, délais d'indemnisation de l'assureur, loyer réduit ou résiliation du bail, et reco …

Responsabilité des associés de SCI : comment les poursuivre après un jugement impayé ?
Après un jugement impayé contre une SCI, vérifiez la quote-part des associés, les poursuites menées et les actes qui interrompent la prescription.

Code œuf plein air : comment lire l’étiquette et contester une erreur ?
Le code 1 indique le plein air, le 0 le bio. Voici comment lire la coquille, comprendre le changement pour le Label rouge et agir si la boîte est mal étiquetée.
Charges de copropriété qui flambent avec le froid : contester l’appel du syndic, vérifier le chauffage collectif et récupérer le trop-payé (2026)
Appel de charges du syndic qui flambe, régularisation salée du bailleur : délais de contestation de l'assemblée générale, contrôle du chauffage collectif et recours pour récupérer le trop-pa …

Le droit de rétention du créancier : conditions, opposabilité et limites en droit des affaires
I. Les conditions de fond et de forme de l'exercice du droit de rétention A. L'exigence d'une créance certaine, liquide et exigible Le droit de rétention constitue une prérogative légale fon …
