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Attestation de paiement direct du sous-traitant en marché public : que signer et comment prouver le virement ?

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Attestation de paiement direct du sous-traitant en marché public : que signer et comment prouver le virement ?

Vous avez sous-traité une partie d’un marché public. Le titulaire vous demande une attestation de paiement direct, alors que le virement annoncé n’apparaît pas sur votre compte. Avant de signer, demandez quel fait le document est censé établir. Il peut s’agir de votre acceptation comme sous-traitant, de l’accord donné sur une facture ou du versement effectif d’un acompte. Ces trois faits se prouvent avec des pièces différentes. Un formulaire qui emploie le mot « payé » là où le dossier montre seulement une demande acceptée crée un écart difficile à expliquer si le montant reste impayé.

Le Code de la commande publique, article L. 2193-11, identifie le débiteur du paiement direct et la part du marché concernée. Les justificatifs de transmission et l’information relative aux paiements répondent à d’autres dispositions. Pour savoir quoi signer et quoi réclamer, suivez l’ordre des faits : retrouvez l’acte de sous-traitance, vérifiez la réception de la demande, identifiez le montant accepté, puis rapprochez le versement de la facture. La méthode ci-dessous s’adresse au sous-traitant et au titulaire qui doivent justifier un règlement dans un dossier de marché public. Un exemple chiffré et deux formulations permettent de traiter aussi bien le paiement partiel que le paiement annoncé dont la réception reste à établir.

I. Attestation de paiement direct du sous-traitant en marché public : quel document préparer ?

A. Le formulaire DC4 prouve-t-il le paiement direct du sous-traitant ?

Un DC4, formulaire de déclaration de sous-traitance, sert à identifier le sous-traitant, les prestations qui lui sont confiées et leurs conditions de paiement. Selon le dossier, ces informations peuvent figurer dans un autre acte prévu par les documents du marché. Il faut lire la version effectivement acceptée et retrouver la décision ou les signatures qui établissent cette acceptation. Un formulaire rempli, mais resté dans les échanges entre le titulaire et son sous-traitant, ne suffit pas à établir l’accord de l’acheteur. L’article L. 2193-4 du Code de la commande publique exige la déclaration à l’acheteur, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Le document permet donc d’abord de répondre à une question de périmètre : qui a été accepté, pour quelles prestations et dans quelles conditions ?

Vérifiez ensuite le rang de l’entreprise. Le titulaire est celui qui a conclu le marché avec l’acheteur. Le sous-traitant direct du titulaire contracte avec ce dernier pour exécuter une partie des prestations. Si votre bon de commande émane d’une entreprise elle-même sous-traitante, l’apparition de votre nom sur une liste du chantier ne vous place pas au même rang. L’article L. 2193-10 du Code de la commande publique vise le sous-traitant direct accepté et agréé. L’article R. 2193-10 du même code fixe le seuil ordinaire à 600 euros toutes taxes comprises et prévoit un seuil de 10 % du montant total du marché pour les marchés de la défense qu’il énumère. Le seuil ordinaire s’apprécie sur le montant du contrat de sous-traitance, pas sur la valeur de chacun des acomptes qu’il peut donner lieu à facturer.

Ouvrez enfin le contrat de sous-traitance, la déclaration acceptée et ses éventuelles modifications côte à côte. Comparez la dénomination de la société, la référence de l’acte, le lot, les prestations visées et les conditions financières. Ce rapprochement paraît élémentaire, mais une même entreprise peut intervenir dans deux lots voisins, avec un établissement ou un compte distinct. Si la facture regroupe deux interventions et qu’une seule figure dans le périmètre agréé, isolez les deux lignes et retrouvez leurs pièces respectives. Le nom du chantier commun aux documents ne permet pas d’affecter toute la facture à la part ouvrant droit au paiement direct. L’article L. 2193-11 rattache expressément le paiement à « la part du marché dont il assure l’exécution ».

Dans ce dossier, trois ensembles de pièces ont une fonction précise. L’acte accepté permet de délimiter le droit au paiement direct. La demande et ses justificatifs permettent d’examiner une somme déterminée au titre de prestations exécutées. L’état de règlement et le rapprochement bancaire permettent ensuite de contrôler le mouvement financier. Un titulaire peut, par exemple, confirmer qu’il a accepté la situation de travaux numéro 4 pour un montant donné. Il dispose alors d’un élément sur le traitement de la demande. Pour confirmer que l’acheteur a effectivement payé le sous-traitant, il lui faut un élément distinct relatif au versement. L’article R. 2193-15 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. Cette information constitue un point de départ concret pour retrouver l’opération.

Cette distinction facilite également le contrôle à la clôture du chantier. Si l’acheteur demande une attestation au titulaire, demandez s’il souhaite un état des situations acceptées, un relevé des règlements effectués ou une confirmation du sous-traitant sur les sommes reçues. Une preuve interne pourra suffire pour la première tâche et manquer pour les deux autres. Il est utile de donner au document un titre fidèle à son contenu, par exemple état des demandes acceptées transmis par le titulaire ou confirmation de réception d’un règlement partiel par le sous-traitant. Le titre évite qu’un document circule entre services avec un sens plus large que celui voulu par son auteur.

B. Quel justificatif transmettre avec la demande de paiement direct ?

Le point de départ est une demande identifiable adressée au titulaire. L’article R. 2193-11 du Code de la commande publique prévoit de l’envoyer « par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date » ou de la déposer contre récépissé. Dans un dossier dématérialisé, exportez le justificatif qui identifie le destinataire, la demande, ses références et la date de réception lorsqu’elle est disponible. Une capture isolée du bouton d’envoi perd beaucoup de sa valeur si elle ne permet plus d’identifier la facture jointe ou le compte auquel elle a été adressée. Pour un envoi postal, archivez le courrier réellement envoyé et la liste de ses pièces avec l’avis permettant de retracer le sort du pli.

À partir de la réception ou du récépissé, le titulaire dispose de quinze jours pour donner son accord ou notifier un refus au sous-traitant et à l’acheteur, selon l’article R. 2193-12 du Code de la commande publique. L’article R. 2193-13 précise qu’une fois ce délai écoulé, le titulaire est réputé avoir accepté les pièces, ou les parties de pièces, qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées. Rapprochez chaque réponse de la version de la facture à laquelle elle se rapporte. Un courriel qui accepte deux postes et conteste le troisième ne se range pas dans une colonne « facture acceptée » sans détail. Conservez les postes, leur ventilation et la réponse originale ensemble.

Pour l’envoi à l’acheteur, l’article R. 2193-14 du Code de la commande publique donne une liste précise des justificatifs de transmission. Le sous-traitant joint la preuve ou le récépissé de réception par le titulaire, ou l’avis postal qui atteste que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. L’acheteur adresse au titulaire une copie des factures dans les conditions prévues au même article. Une attestation rédigée après coup par le sous-traitant pour déclarer qu’il a envoyé sa facture est d’une autre nature : elle décrit sa version des faits sans établir, à elle seule, la réception ou le sort postal du pli. Si votre preuve manque, cherchez en priorité le récépissé, l’export de la plateforme ou le suivi officiel qui se rapporte à cet envoi.

La chronologie doit rester lisible même lorsque le titulaire et le sous-traitant utilisent le même portail. Un statut de dépôt permet d’identifier une opération. Pour en tirer une conclusion sur la réception par le titulaire, vérifiez la signification exacte du statut dans ce dossier et le destinataire auquel il est associé. S’il existe plusieurs versions d’une facture, associez chaque dépôt à la bonne version. Notez par exemple version 1, envoyée avec la situation initiale, puis version 2, rectification des quantités, envoyée avec le décompte révisé. Les références de fichier et les confirmations de réception rendent la comparaison possible sans supposer qu’une correction a été portée à la connaissance de chacun.

La différence entre dossier transmis et dossier accepté ressort de la décision du Conseil d’État du 17 octobre 2023, n° 469071. Dans ce litige soumis à l’ancien code des marchés publics, le titulaire avait notifié un refus motivé au maître d’ouvrage et au sous-traitant dans le délai prévu par les textes alors applicables. Le Conseil d’État a jugé que ce refus faisait obstacle à la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage, sans examiner le bien-fondé de la créance invoquée pour les prestations concernées. Dans un dossier actuel, lisez d’abord la date, les destinataires, la facture visée et l’étendue de toute opposition, puis confrontez-les aux conditions de l’article R. 2193-12. Une attestation de règlement ne permet pas de trancher, par sa seule signature, ce désaccord sur la demande initiale.

II. Modèle d’attestation de paiement direct : que signer quand le règlement est partiel ou incertain ?

A. Comment rédiger une attestation pour une somme réellement versée ?

Identifiez d’abord votre rôle. Le sous-traitant qui a reçu le virement peut confirmer ce qu’il constate sur son compte. Le titulaire peut transmettre l’information reçue de l’acheteur en attribuant clairement sa source. Le service de l’acheteur chargé du suivi du paiement peut être interrogé sur l’opération qu’il a enregistrée. Chaque interlocuteur peut ainsi renseigner une étape différente. Pour éviter une confusion, conservez séparément la date de l’information communiquée par l’acheteur, la date du mouvement bancaire et la date de signature de l’attestation. Si les pièces n’indiquent pas toutes le même événement, inscrivez ce que chacune établit et laissez les autres rubriques ouvertes.

Pour un règlement reçu, le modèle suivant peut servir de base. Complétez les champs avec des valeurs tirées des pièces et adaptez le document à la demande précise de son destinataire.

Je soussigné(e), (nom et fonction), agissant pour (dénomination du sous-traitant), confirme que notre compte a été crédité de (montant) euros le (date figurant au relevé), au titre du marché (référence et lot) et de l’acte de sous-traitance (référence). Le règlement a pour référence (libellé ou identifiant vérifié). D’après (avis de paiement ou décompte identifié), il a été affecté à la facture (numéro et date). Cette confirmation porte sur le montant effectivement reçu et identifié. La situation du solde figure sur le relevé de rapprochement joint. Fait à (lieu), le (date). Qualité et signature.

Supposons une demande de 12 000 euros à laquelle le titulaire donne son accord pour 9 500 euros seulement. L’acheteur communique ensuite un avis portant sur un acompte de 7 500 euros et le sous-traitant retrouve un virement de ce montant. Le premier rapprochement donne 2 000 euros qui séparent le montant accepté du montant reçu. Le second donne 2 500 euros qui séparent le montant réclamé du montant accepté. Ces deux écarts s’additionnent arithmétiquement, mais appellent des demandes différentes. Pour les 2 000 euros, cherchez une seconde opération, une retenue documentée ou l’état du traitement du reliquat. Pour les 2 500 euros, retrouvez les postes écartés et les motifs de la réponse du titulaire. L’attestation de réception porte sur 7 500 euros. Elle ne qualifie pas le total restant de somme reconnue comme due.

Si un paiement couvre plusieurs factures, méfiez-vous du rapprochement fondé uniquement sur le total. Deux sommes peuvent coïncider alors que la référence du virement correspond à une autre situation. Demandez un détail d’affectation par facture et présentez vos créances sur des lignes séparées. Une ligne comprend le numéro de la pièce, son montant, la somme indiquée comme acceptée, la somme versée et la référence bancaire. Ajoutez une colonne d’observation pour les retenues, les avoirs et les écarts de ventilation. Pour une opération comprenant plusieurs taux ou des montants exprimés sur des bases différentes, reprenez les montants tels qu’ils figurent dans les pièces et vérifiez la base commune avec votre comptabilité avant de signer. Cette précaution permet d’expliquer le calcul au titulaire sans diffuser un relevé bancaire complet.

Une difficulté analogue apparaît si le document proposé porte le mot « solde ». Vérifiez s’il s’agit du dernier mouvement constaté dans les livres de l’acheteur, du montant que le titulaire estime avoir accepté ou d’une déclaration selon laquelle le sous-traitant considère son compte intégralement réglé. Si le règlement est partiel, précisez à quel poste et à quelle somme la confirmation s’applique. L’article L. 2193-11 prévoit que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. En pratique, séparer le reçu d’un éventuel accord sur un litige permet de conserver un document qui décrit l’encaissement sans brouiller le sort des postes encore discutés. Ce travail relève du droit des affaires appliqué à la sous-traitance et aux créances de l’entreprise.

Si votre entreprise prépare l’attestation pour plusieurs acomptes, un exemple de ventilation est préférable à une phrase qui certifie un montant global. En première ligne, indiquez situation n° 2, 4 800 euros reçus, avec la référence du versement qui correspond exactement à cette situation. En deuxième ligne, notez situation n° 3, demande de 6 300 euros, 5 000 euros reçus, puis annexez la pièce qui établit la différence. Si un virement couvre deux sociétés distinctes, demandez à l’émetteur de préciser le bénéficiaire et les références avant d’en reprendre le montant dans votre attestation. À l’inverse, si deux virements correspondent à une même facture, inscrivez une ligne par versement et reportez le total une seule fois dans le suivi de la facture. En cas d’avoir, identifiez la facture corrigée et conservez les deux documents dans le dossier.

Le titulaire qui reçoit seulement un avis de l’acheteur peut rédiger une note de transmission distincte. Il peut indiquer que l’acheteur l’a informé d’une opération de tel montant au titre de telle facture, citer la référence de l’avis et le joindre. Pour savoir si le sous-traitant a pu rapprocher les fonds de cette facture, il peut demander une confirmation séparée au sous-traitant. Cette façon de faire évite de solliciter une signature sur un document prérempli qui affirme un encaissement. Elle permet aussi de corriger une erreur de référence sans effacer la trace du premier avis. Si l’erreur concerne la ventilation, le document rectificatif identifie le premier état, la ligne modifiée et la pièce qui justifie la modification.

Avant de transmettre l’attestation, comparez le nom du signataire et sa fonction au nom de la société mentionnée dans l’acte accepté. Un conducteur de travaux peut connaître la situation du chantier sans avoir accès aux écritures bancaires. À l’inverse, le service comptable peut confirmer un crédit sans savoir à quel poste de travaux il se rapporte. Faites vérifier les deux éléments lorsque le document les réunit. Une attestation de quelques lignes, limitée à un règlement identifiable et accompagnée d’un relevé de rapprochement, permet au destinataire de vérifier le montant même s’il découvre le dossier après la fin du chantier.

B. Comment demander une preuve quand le paiement annoncé manque ?

Si vous avez un avis qui annonce un règlement, mais aucune opération que vous puissiez identifier, demandez une confirmation écrite qui permette le rapprochement. Indiquez le marché, l’acte de sous-traitance, le numéro de facture, le montant figurant sur l’avis et le point qui reste à vérifier. Demandez à l’acheteur la référence du paiement, la somme effectivement versée, la facture à laquelle il l’a affectée et les informations communicables permettant d’identifier le compte destinataire. Demandez au titulaire, si besoin, une copie de l’information qu’il a reçue sur les versements effectués par l’acheteur au titre de l’article R. 2193-15. Les deux échanges peuvent faire ressortir une erreur d’affectation, un paiement en plusieurs opérations ou un avis qui anticipait simplement le versement.

Notre suivi fait apparaître une demande de paiement pour la facture (référence), déposée au titre du marché (référence et lot). Votre message du (date) indique un paiement de (montant) euros. À la date de la présente demande, le rapprochement avec nos écritures n’a pas permis d’identifier le règlement correspondant. Merci de nous communiquer la référence et la date du versement effectué, le montant porté en paiement et son affectation. Si le paiement reste en cours de traitement, merci de préciser l’étape enregistrée et les pièces éventuellement attendues.

Conservez l’accusé de réception de cette demande de vérification, mais gardez-le dans un dossier différent de celui de la demande initiale. La relance qui demande la trace du virement a une fonction comptable. La demande de paiement adressée au titulaire puis à l’acheteur a la fonction définie par les articles R. 2193-11 et R. 2193-14 du Code de la commande publique. Rassemblez la preuve de chacune, avec son objet exact. Si le différend porte sur une situation absente du décompte, retrouvez aussi la date à laquelle ce décompte a été notifié au titulaire. Dans la décision du 2 décembre 2019, n° 425204, rendue sous le régime applicable à un marché conclu en 1997, le Conseil d’État a retenu qu’une demande présentée après la notification du décompte général au titulaire n’avait pas été adressée en temps utile. En cas de difficulté à la clôture d’un marché actuel, cette chronologie mérite d’être examinée avec les règles et les pièces de ce marché.

La procédure collective du titulaire peut rendre plus difficile la récupération des preuves, notamment si le responsable du chantier ou le service comptable a changé. L’article L. 2193-12 du Code de la commande publique prévoit que le paiement direct reste obligatoire même si le titulaire est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en sauvegarde. Replacez chaque somme dans son circuit. Pour la part couverte par le paiement direct, retrouvez la déclaration agréée, les demandes effectivement adressées et les réponses de l’acheteur. Pour un poste relevant d’un autre contrat ou faisant l’objet d’un refus, gardez la pièce qui permet de comprendre pourquoi il a été tenu à part. L’attestation d’un acompte reçu ne donne aucune réponse, à elle seule, sur le sort de cette seconde somme.

Quand plusieurs personnes sont sollicitées, désignez un exemplaire de travail qui rassemble les réponses. Joignez les justificatifs nécessaires et évitez d’adresser des données bancaires sans rapport avec le marché. Le sous-traitant peut communiquer une ligne de relevé isolée ou un justificatif bancaire qui permet d’identifier l’opération. Le titulaire peut joindre la réponse de l’acheteur et préciser la source retenue pour son état. Après régularisation, datez une nouvelle confirmation pour le paiement effectivement identifié. Conservez la demande précédente avec la réponse qui a levé le doute. Le même dossier permet ainsi de justifier la démarche et le montant finalement retenu par chaque partie.

Conclusion

Une attestation de paiement direct est utile lorsqu’elle indique précisément qui confirme quel fait. Pour un règlement reçu, rattachez le montant crédité à la facture, au lot et à l’acte de sous-traitance, puis précisez s’il s’agit d’un acompte ou du solde vérifié. Si le virement reste introuvable, demandez d’abord sa référence et son affectation. Conservez séparément l’acte agréé, les preuves de réception de la demande, la réponse du titulaire et le justificatif du versement. En cas d’écart, ce dossier permet de formuler une demande intelligible sur le poste en cause et de documenter la somme qui reste à rapprocher.

Un avocat intervenant en marchés publics peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».