Cabinet Kohen Avocats · Paris

Fraude à la carte bancaire après une cyberattaque sur un site marchand : que faire quand la banque refuse le remboursement ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fraude à la carte bancaire après une cyberattaque sur un site marchand : que faire quand la banque refuse le remboursement ?

Selon la presse nationale des 17 et 18 novembre 2026, les visiteurs de plusieurs dizaines de sites grand public auraient été exposés, le 16 novembre 2026, à un code malveillant injecté dans l’outil d’un prestataire technique commun : ce code aurait cherché à capter les numéros de carte bancaire saisis dans les formulaires de paiement et à détourner des adresses de portefeuilles en cryptomonnaies. Selon les analyses relayées par ces articles, l’éditeur de l’outil mis en cause aurait retiré le code litigieux dans la nuit du 16 au 17 novembre et indiqué que la faille était corrigée. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Pour le client qui a réglé un achat en ligne sur l’un de ces sites, la difficulté commence souvent au relevé suivant : un ou plusieurs débits qu’il n’a jamais autorisés apparaissent, parfois de petits montants destinés à tester la carte avant des achats plus importants. La première démarche consiste à faire opposition et à contester les opérations auprès de sa banque dans les délais prévus par la loi. La seconde commence quand la banque répond non : elle impute au client une négligence grave, par exemple la communication de ses codes, et refuse de rembourser. Cet article traite de ce second temps, celui du refus, et de la manière de le contester point par point. Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues en mars 2025, et une troisième rendue en octobre 2025, encadrent strictement ce que la banque doit prouver avant de laisser la perte à la charge du client.

I. La banque ne peut laisser la perte au client que dans des cas étroitement encadrés

A. La règle : la banque rembourse vite, puis discute

Dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le client doit prévenir sa banque. Le code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. Concrètement, cela signifie faire opposition dès le premier débit suspect ou dès la réception d’une alerte, demander le blocage puis le renouvellement de la carte dont le numéro a pu être capté, et conserver la trace écrite de cette démarche avec sa date et son heure. L’opposition préventive, même sans débit constaté, reste possible : elle évite que le numéro exposé soit utilisé plus tard, notamment pour des paiements en ligne sans authentification forte. La prise en charge des frais éventuels de renouvellement dépend de la convention de compte, et ce point se vérifie dans les conditions tarifaires de la banque.

Une fois l’information donnée, la contestation des débits obéit à un délai précis. Le code dispose que l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération comme la loi l’exige. En pratique, le client qui découvre des débits frauduleux plusieurs semaines après un achat en ligne reste donc dans le délai, à condition d’écrire sans attendre : chaque semaine perdue complique la discussion, même si le délai légal de treize mois n’est pas encore écoulé. La contestation doit identifier chaque opération litigieuse par sa date, son montant et son libellé, et indiquer expressément qu’elle n’a pas été autorisée.

Le remboursement, lui, ne se fait pas attendre. La loi prévoit que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et qu’il rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Autrement dit, la banque qui reçoit une contestation sérieuse rembourse d’abord, et n’enquête qu’ensuite : elle ne peut pas subordonner le remboursement à la fin de ses vérifications internes, au dépôt d’une plainte ou à l’aboutissement d’une enquête pénale. Ce remboursement immédiat ne connaît qu’une seule réserve légale : le cas où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur lui-même, à condition qu’elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France, car sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France, le remboursement reste dû dans ce délai d’un jour ouvrable. Le client qui se voit opposer un simple délai d’instruction peut donc rappeler ce texte par écrit et demander la date exacte du recrédit.

Lorsque la banque tarde, des intérêts courent. Le même article prévoit que les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, et de quinze points au-delà de trente jours. Le client qui chiffre sa réclamation ajoute ces intérêts à compter du lendemain de sa contestation, ce qui donne aussi à la réclamation écrite un montant précis et vérifiable.

Trois plafonds protègent en outre le client avant même toute discussion sur sa conduite. D’abord, en cas d’opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument, la participation du client reste limitée à cinquante euros avant l’information donnée à la banque, selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. Ensuite, la responsabilité du client n’est pas engagée quand l’opération a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument ou les données qui lui sont liées, ce qui correspond exactement à la captation d’un numéro de carte sur un formulaire de paiement piraté. Enfin, et c’est le point décisif pour les achats en ligne, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44. La Cour de cassation l’a confirmé le 22 octobre 2025 : le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. Dans cette affaire, le client avait pourtant répondu à un message présentant des anomalies et communiqué des codes confidentiels, donc commis une négligence grave aux yeux du tribunal, mais la banque n’avait pas exigé l’activation de l’authentification forte : le remboursement restait dû. Le client dont les débits litigieux ont été validés sans authentification forte au sens de l’article L. 133-44 du code monétaire et financier tient là son premier argument, avant même de discuter de son propre comportement.

B. L’exception : la fraude ou la négligence grave, prouvée par la banque

La banque ne peut laisser les pertes à la charge du client que dans deux hypothèses : un agissement frauduleux du client, ou un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de sécurité et d’information prévues par la loi. La première obligation pèse sur le client dès la réception de l’instrument : dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. La seconde lui impose d’informer la banque sans tarder en cas d’utilisation non autorisée. Mais l’essentiel tient dans la répartition de la preuve : ce n’est pas au client de démontrer qu’il a été prudent, c’est à la banque de démontrer qu’il a été frauduleux ou gravement négligent.

Le texte est explicite : il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Et le même article ajoute une mise en garde que les banques perdent souvent de vue : l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Autrement dit, les journaux informatiques qui montrent que la carte et le code ont été utilisés prouvent l’usage de l’instrument, jamais à eux seuls l’autorisation du client ni sa négligence. La banque doit apporter des éléments positifs établissant la fraude ou la négligence grave, et non se contenter de constater que l’opération a techniquement abouti.

La Cour de cassation a rappelé cette règle à deux reprises au printemps 2025, dans des termes que le client peut citer dans sa réclamation. Le 26 mars 2025, elle a jugé qu’il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées, avant d’ajouter que la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Dans cette affaire, une cliente contestait vingt-quatre retraits effectués avec quatre cartes successives, la banque produisait des certificats d’authentification établissant que les cartes n’avaient pas été falsifiées et que le code confidentiel avait été composé à chaque retrait, relevait des retraits contestés et non contestés sur les mêmes distributeurs, une contestation jugée tardive et deux plaintes restées sans poursuites : la Cour a cassé, car aucun de ces éléments n’établissait que la cliente avait transmis ses données confidentielles à un tiers. Le 5 mars 2025, dans une affaire de clé digitale enrôlée sur un nouvel appareil depuis une adresse inhabituelle, elle a jugé dans le même sens que cette preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument ou les données ont été utilisés, et cassé le jugement qui déduisait la négligence de la seule utilisation des données de sécurité personnalisées, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 mars 2025.

Pour le client victime d’une captation en ligne, l’enseignement est direct. Les arguments que les banques opposent le plus souvent ne suffisent pas à eux seuls : ni les certificats techniques attestant que la carte n’a pas été falsifiée, ni les journaux montrant que le code ou les données ont été saisis correctement, ni le fait que des opérations voisines non contestées ont été passées sur les mêmes appareils, ni le délai mis à contester, ni même le classement sans suite d’une plainte n’établissent une négligence grave. La banque doit démontrer un fait précis imputable au client, par exemple la transmission volontaire de ses codes à un tiers ou la validation consciente d’opérations au profit d’un escroc après des alertes explicites. Le simple fait d’avoir réglé un achat sur un site dont le formulaire a été compromis à l’insu du client ne constitue pas une telle preuve : c’est même l’hypothèse inverse, celle du détournement à l’insu du payeur, où la loi écarte sa responsabilité.

II. Contester pas à pas un refus de remboursement après une exposition en ligne

A. Écrire vite et verrouiller les preuves avant de discuter

La contestation se joue d’abord sur les pièces et les dates. Le client commence par faire opposition par le canal prévu par sa banque, puis adresse une contestation écrite, en recommandé avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée de l’espace client en conservant l’accusé, qui identifie chaque débit litigieux avec sa date, son montant et son libellé, affirme que ces opérations n’ont pas été autorisées, rappelle l’opposition déjà formée et demande le remboursement immédiat avec rétablissement du compte. Cette lettre se réfère expressément au délai de treize mois prévu par la loi, car l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Elle demande aussi que la banque indique par écrit la date du recrédit, en rappelant que le remboursement intervient au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant l’information, selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Envoyer cette lettre même après un premier refus oral reste indispensable : seul l’écrit fait courir les obligations de réponse de la banque et servira ensuite devant le médiateur ou le tribunal.

Le dossier joint à la lettre comprend les relevés faisant apparaître les débits, la confirmation de la commande en ligne concernée avec le nom du site, le numéro de commande, le montant accepté et la date, la copie de l’opposition avec sa date et son heure, et l’ensemble des échanges déjà intervenus avec la banque. Le client y ajoute le récépissé de signalement sur le téléservice Perceval du ministère de l’intérieur ou de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie, en conservant le numéro d’enregistrement. Ce dépôt reste recommandé même s’il ne conditionne pas le remboursement : il fige la version des faits et permet à la banque de vérifier la cohérence du récit. Il faut toutefois savoir ce qu’il ne prouve pas : dans l’affaire jugée le 26 mars 2025, deux plaintes restées sans poursuites n’avaient pas permis à la banque d’établir la négligence de la cliente, et la Cour a cassé pour ce motif, comme le montre l’arrêt du 26 mars 2025. Symétriquement, une plainte classée sans suite ne donne pas à la banque le droit de refuser le remboursement : le sort pénal du dossier et l’obligation civile de remboursement obéissent à des logiques distinctes.

Lorsque la banque maintient son refus, le client lui demande par écrit ses motifs précis et les pièces sur lesquelles elle s’appuie. Cette demande n’est pas une formalité : la banque qui invoque la négligence grave doit être en mesure de produire les éléments qui l’établissent, et le client doit pouvoir les discuter un par un au regard des arrêts de mars 2025. Si la banque prétend soupçonner une fraude du client lui-même pour différer le remboursement, le client exige la communication écrite des raisons adressée à la Banque de France, puisque la loi ne permet de différer le remboursement dans ce cas que si la banque communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Une banque qui refuse de rembourser sans fournir ni motifs précis ni pièces, ou qui se contente d’affirmer que les opérations ont été validées avec les bons codes, s’expose à voir son refus jugé insuffisamment fondé. Pendant toute cette phase, le client ne rappelle jamais ses codes par écrit à un interlocuteur qui l’appelle, ne valide aucune opération proposée par téléphone, et fait renouveler sa carte : ces réflexes ferment la porte aux surenchères sur sa prétendue imprudence.

B. Faire trancher : réclamation, médiateur, puis tribunal

Si la réponse reste négative, le client adresse une réclamation écrite au service dédié de la banque, distinct du conseiller habituel, en joignant l’ensemble du dossier et en citant les textes applicables à sa situation : remboursement au plus tard le premier jour ouvrable, treize mois pour contester, preuve de la négligence grave à la charge de la banque, absence de valeur probante des seuls journaux techniques, et absence d’authentification forte pour les paiements à distance litigieux. Cette réclamation chiffrée réclame le montant des débits, le rétablissement du compte dans son état antérieur, et les intérêts prévus par la loi en cas de retard, avec le décompte joint. Elle fixe un délai raisonnable de réponse et indique qu’à défaut le client saisira le médiateur. Rester factuel et daté rend cette lettre directement utilisable ensuite : le médiateur puis le juge liront d’abord ce courrier avant tout autre document.

Le recours au médiateur est un droit gratuit. Le code monétaire et financier prévoit que tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui l’oppose à son établissement de crédit au sujet des services fournis et de l’exécution des contrats, et le code de la consommation dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le client saisit le médiateur bancaire désigné par sa banque, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte et sur les courriers de refus, en joignant la réclamation et la réponse de la banque. Devant le médiateur, l’argumentation reprend la grille des arrêts de 2025 : la banque établit-elle un fait précis de négligence grave, ou se contente-t-elle de produire ses journaux et certificats ? Les débits litigieux ont-ils été validés avec une authentification forte ? La contestation a-t-elle été faite dans les treize mois ? Un avis favorable du médiateur conduit le plus souvent la banque à rembourser, même s’il ne s’impose pas à elle de la même manière qu’un jugement.

En cas d’échec de la médiation, le tribunal judiciaire tranche. La demande porte sur le remboursement des opérations non autorisées, le rétablissement du compte et les intérêts de retard prévus par la loi, avec les pièces déjà constituées : opposition, contestation dans les treize mois, relevés, dossier de commande, récépissé de signalement ou de plainte, réclamation, réponse et motifs de la banque, avis du médiateur. Le juge applique la même grille : il vérifie la contestation dans le délai, l’absence d’authentification forte pour les paiements à distance, puis examine si la banque rapporte la preuve d’une fraude ou d’une négligence grave du client, sans déduire cette négligence de la seule utilisation de l’instrument. Les lecteurs qui découvrent ces règles à l’occasion d’un achat en ligne trouveront sur ce site les repères du droit de la consommation et de la banque au quotidien applicables à leur situation. Devant le juge comme devant le médiateur, le client qui a contesté vite, écrit à chaque étape et conservé chaque pièce se présente avec un dossier complet, ce qui reste le facteur décisif quelle que soit la qualité de l’argumentation juridique.

Conclusion

La banque qui reçoit la contestation d’opérations non autorisées rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable et rétablit le compte, sauf à soupçonner une fraude du client en le signalant par écrit à la Banque de France. Elle ne peut mettre la perte à la charge du client qu’en prouvant sa fraude ou sa négligence grave, sans jamais déduire cette négligence de la seule utilisation de la carte ou des données, et elle doit rembourser les paiements à distance validés sans authentification forte, sauf fraude du payeur. Le client, de son côté, sécurise ses droits en faisant opposition sans tarder, en contestant par écrit chaque débit dans les treize mois, en conservant la commande, les relevés et les échanges, en signalant les faits sur Perceval ou par une plainte, puis en exigeant les motifs écrits du refus avant de saisir le médiateur et, si nécessaire, le tribunal. S’agissant de l’incident évoqué en introduction, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Un avocat spécialisé en fraude bancaire peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».