Le froid s’est installé et, avec lui, les chauffages collectifs tournent à plein régime. Dans les boîtes aux lettres, les mauvaises surprises arrivent au même moment : l’appel de fonds du quatrième trimestre du syndic, plus lourd que prévu, et la régularisation annuelle des charges que le bailleur adresse à son locataire. Deux documents, deux rapports de droit : le copropriétaire paie un syndicat en exécution des décisions d’assemblée générale, le locataire rembourse un bailleur à hauteur des charges récupérables. Dans les deux cas, la même question se pose : que peut-on vérifier, que peut-on contester, et comment récupérer un trop-payé ?
La réponse tient en deux mouvements. Côté copropriété, tout passe par l’assemblée générale : ses décisions s’imposent tant qu’elles n’ont pas été annulées en justice, mais elles se contestent dans un délai de deux mois dont le point de départ vient d’être précisé par un arrêt de section publié au Bulletin du 16 avril 2026. Côté location, tout passe par le décompte : les provisions versées chaque mois ne sont qu’une avance, seule la régularisation annuelle permet de dire s’il existe un indu, et l’action en remboursement se prescrit par trois ans à compter de cette régularisation, comme l’a jugé la troisième chambre civile le 6 mai 2021. Entre les deux, le chauffage collectif concentre les litiges de l’hiver : 30 % de frais communs répartis selon le règlement, 70 % individualisés d’après les compteurs, une individualisation obligatoire que certains bailleurs négligent, et un tribunal judiciaire qui vient de condamner un bailleur à rembourser 2 455,02 euros de surfacturation sur trois exercices.
La première partie explique comment contester l’appel de charges du syndic : le délai couperet de deux mois, son point de départ exact, et les trois postes à contrôler en priorité. La seconde partie explique comment vérifier la régularisation du locataire et récupérer le trop-payé, chauffage collectif compris, avec la conduite pratique à tenir à Paris et en Île-de-France.
I. Contester les charges de copropriété : le délai de deux mois et les postes à contrôler
A. Qui peut contester l’assemblée générale, et dans quel délai couperet ?
Le principe est sévère et il faut le regarder en face : une décision d’assemblée générale s’applique à tous les copropriétaires tant qu’elle n’a pas été annulée par le juge. Celui qui estime qu’un appel de charges est indu parce que la décision qui le fonde est irrégulière ne peut pas se contenter de ne pas payer en espérant s’expliquer plus tard. Il doit attaquer la décision elle-même, vite, et devant le juge. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 janvier 2022 dans une affaire où une copropriétaire refusait de payer sa quote-part de 461,72 euros pour la réfection de murets, au motif que ces murets relevaient des parties privatives et que l’assemblée n’était pas compétente : « Il résulte de l’alinéa 2 de ce texte que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.363). Le tribunal qui avait donné raison à la copropriétaire sans vérifier si le délai de deux mois était expiré a vu son jugement cassé : une fois le délai passé, le moyen tiré du caractère privatif des ouvrages ne peut plus être soulevé, même par voie d’exception, pour faire échec à l’appel de fonds.
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir : celui qui a voté pour la résolution en assemblée s’est lié et ne peut plus la contester. L’opposant est celui qui a voté contre et dont le vote est consigné au procès-verbal ; le défaillant est celui qui n’était ni présent ni représenté. La première vérification, dès réception du procès-verbal, consiste donc à contrôler comment votre position y est mentionnée. Si le procès-verbal vous déclare à tort présent ou favorable, c’est cette mention qu’il faudra combattre, pièces de convocation à l’appui, et vite, car le délai court de la même façon.
Ensuite, le délai est un délai de forclusion de deux mois, pas un simple délai de prescription que le juge pourrait moduler : passé ce délai, l’action est éteinte et la décision devient définitive, même si elle était manifestement irrégulière. La notification du procès-verbal est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842, publié au Bulletin). C’est cette notification, et elle seule, qui fait courir le délai. Conservez donc l’enveloppe, l’avis de passage et la date de première présentation : tout le contentieux se joue sur cette date.
Enfin, le point de départ exact du délai vient d’être tranché dans un sens que beaucoup de copropriétaires ignorent, et qui leur coûte leurs recours. Certains plaideurs soutenaient que le délai ne courait du lendemain de la première présentation du recommandé que lorsque le pli n’avait pas été retiré, et que la remise effective du pli en main propre reportait le départ au jour de la remise. La Cour de cassation, statuant en formation de section, a écarté cette lecture : « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-18.842). Retiré ou non, remis en main propre ou retourné au syndic, le recommandé fait courir le même délai à compter du lendemain de sa première présentation. Le copropriétaire qui attend de retirer son pli au bureau de poste ou qui croit disposer d’un délai rallongé parce qu’il a reçu le courrier en retard perd son recours sans examen au fond. Vérifiez donc la date de première présentation sur l’avis, comptez deux mois à partir du lendemain, et faites assigner avant l’échéance.
Sur la procédure elle-même, l’assignation doit être délivrée contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, devant le tribunal judiciaire, dans le délai. Joignez la convocation à l’assemblée, le procès-verbal complet avec la feuille de présence, la preuve de la notification et sa date, ainsi que le décompte des charges litigieuses. Demandez l’annulation des résolutions contestées et, par voie de conséquence, la restitution des sommes appelées en exécution de ces résolutions. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du contentieux immobilier parisien, le pôle droit immobilier du cabinet à Paris présente les matières traitées et les voies de recours correspondantes. Et si le délai de deux mois est déjà expiré, ne renoncez pas à tout contrôle : la forclusion ne couvre que la contestation des décisions d’assemblée, pas la vérification des calculs, des tantièmes et de la répartition du chauffage, qui obéit à d’autres règles et que la seconde partie de cet article détaille.
B. Tantièmes, chauffage collectif et travaux : les trois postes à vérifier ligne par ligne
Une fois le délai sécurisé, ou lorsque l’assemblée est régulière mais que le montant appelé paraît faux, le contrôle se déplace vers les chiffres. Le premier poste est la répartition entre copropriétaires. Chaque lot supporte les charges à proportion de ses tantièmes, fixés dans le règlement de copropriété, et le syndic ne peut pas inventer une autre clé. Demandez le règlement et l’état de répartition : vérifiez que vos tantièmes sont ceux du règlement, que la clé appliquée correspond à la nature de la dépense (charges générales ou charges spéciales d’équipement et de services collectifs), et que les millièmes des nouveaux lots créés par division ou surélévation ont été intégrés. L’affaire des murets jugée en 2022 illustre l’enjeu : tout le débat portait sur la frontière entre parties privatives et parties communes, et donc sur qui devait payer (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.363). Si des travaux portent sur des éléments privatifs mais sont répartis entre tous, ou si votre quote-part ne correspond pas à vos tantièmes, le décompte est faux même si l’assemblée était régulière, et la contestation porte alors sur le calcul, pas sur la décision.
Le deuxième poste, le plus lourd en hiver, est le chauffage collectif. La règle de répartition est fixée par le Code de la construction et de l’habitation : « Les frais communs de combustible ou d’énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30 » (CCH, art. R. 174-10). Ces frais communs sont répartis selon le règlement de copropriété, puis « Le total des frais individuels s’obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d’énergie et les frais communs » (CCH, art. R. 174-10), ce solde étant ventilé d’après les relevés des appareils de mesure. Concrètement, 30 % de la facture passent par les tantièmes et 70 % suivent vos consommations réelles. Tout décompte qui s’écarte de cette mécanique doit être justifié : l’assemblée peut avoir conservé un coefficient choisi entre 0 et 0,50 lors de l’installation des appareils de mesure, ou l’avoir remplacé par 0,30, et c’est le procès-verbal correspondant qu’il faut exiger. Sans décision en ce sens, le coefficient de 0,30 s’applique.
Le troisième poste est l’individualisation elle-même, et c’est le plus rentable à contrôler pour un locataire comme pour un copropriétaire occupant. Le Code est catégorique : « Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvu d’une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d’énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif » (CCH, art. R. 174-2). Un immeuble équipé de compteurs que le gestionnaire ne relève pas, ou un immeuble qui facture au tantième alors que la loi impose la mesure individuelle, fait payer trop à ceux qui chauffent peu. Le tribunal judiciaire de Besançon vient d’en faire l’application : une locataire reprochait à son bailleur de ne pas individualiser les charges de chauffage malgré la présence de compteurs individuels, un constat de carence avait été établi le 20 janvier 2025 par le conciliateur de justice, et le tribunal a jugé que « Le bailleur était donc bien tenu, dès 2021, d’individualiser les charges de chauffage » (TJ Besançon, 10 juill. 2025, RG n° 25/00343). Résultat : 2 455,02 euros remboursés au titre de la surfacturation des exercices 2021, 2022 et 2023, outre 336 euros de frais irrépétibles et les dépens. La locataire ne contestait d’ailleurs pas sa quote-part des 30 % de frais communs : c’est la part individualisée, calculée sans relevés, qui a été censurée.
La méthode de vérification tient donc en quatre gestes : réclamer le règlement de copropriété et l’état de répartition pour contrôler les tantièmes ; réclamer les procès-verbaux qui fixent le coefficient de frais communs de chauffage ; réclamer les relevés individuels de l’exercice et vérifier qu’ils existent ; comparer le décompte reçu avec ces trois sources. En matière de preuve, le principe joue en votre faveur : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (C. civ., art. 1353). C’est au syndicat, et au bailleur pour la part refacturée au locataire, de justifier chaque ligne appelée. Un appel de fonds sans décompte, un décompte sans relevés, une régularisation sans ventilation par nature de charges : autant de manquements qui fragilisent le créancier avant même tout débat sur le fond.
II. Régularisation des charges du locataire : décompte, chauffage et récupération du trop-payé
A. Provisions, régularisation et chauffage : ce que le bailleur doit justifier
Le locataire ne paie pas des charges au sens de la copropriété : il rembourse au bailleur une partie des dépenses, dans la limite des charges récupérables, et selon un mécanisme en deux temps qu’il faut comprendre pour le contrôler. Chaque mois, le locataire verse des provisions sur charges avec son loyer ; une fois par an, le bailleur arrête les comptes et procède à la régularisation, qui seule dit si les provisions couvraient la dépense réelle, s’il reste un solde à payer ou si un trop-payé doit être restitué. L’obligation de payer existe : « Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (TJ Besançon, 10 juill. 2025, RG n° 25/00343). Mais elle est strictement mesurée : seules les dépenses limitativement énumérées comme récupérables peuvent être refacturées, et le bailleur doit en justifier.
Le chauffage illustre parfaitement ce contrôle. Les dépenses de chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes constituent des charges récupérables au sens de l’annexe du décret du 26 août 1987, comme le rappelle le tribunal de Besançon dans le jugement précité (TJ Besançon, 10 juill. 2025, RG n° 25/00343). Récupérable ne veut pas dire forfaitaire : la part individuelle doit suivre les relevés, et la part commune de 30 % doit suivre le règlement. Dans l’affaire jugée à Besançon, le bailleur soutenait que l’individualisation serait contraire au principe de péréquation des logements sociaux ; le tribunal a écarté l’argument au motif que la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation prime sur les avis des associations de bailleurs et que les logements sociaux ne figurent pas parmi les exceptions prévues par les textes. L’enseignement vaut pour tout bailleur, social ou privé : la présence de compteurs individuels non relevés, ou l’absence de compteurs là où la loi les impose, vicie la régularisation et ouvre droit au remboursement de la surfacturation.
Le décompte annuel est donc la pièce maîtresse. Exigez la régularisation écrite avec la ventilation par nature de charges, le rappel des provisions versées mois par mois, les relevés de compteurs individuels et collectifs, la facture globale de combustible ou de réseau de chaleur, et le détail du calcul des 30 % de frais communs. Comparez la facture globale avec la somme des parts individuelles : l’écart révèle les erreurs de report, les consommations de locaux vacants imputées aux occupants, ou les frais non récupérables glissés dans le total. Vérifiez aussi la cohérence d’une année sur l’autre : une consommation individuelle qui double sans changement de situation, ou des frais communs qui explosent alors que l’hiver a été doux, sont des signaux d’alerte qui justifient de demander les pièces. Et conservez chaque régularisation : c’est sa date de réception qui fera courir le délai pour agir, comme on va le voir.
Un dernier principe mérite d’être connu avant de passer à l’action. Lorsqu’un bailleur ou un syndic maintient un appel de fonds ou une régularisation dont le décompte démontre l’erreur, le préjudice qui en résulte pour celui qui paie ou qui est poursuivi n’est pas une fatalité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1240). Frais de recouvrement injustifiés, opposition abusive à la restitution du trop-payé, inertie face à des compteurs défaillants signalés par écrit : ces comportements peuvent fonder, outre le remboursement, une demande de dommages et intérêts. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans l’affaire des murets de 2022, où le syndicat qui réclamait à tort 461,72 euros a été condamné à 500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé à la copropriétaire (Cass. 3e civ., 12 janv. 2022, n° 20-20.363).
B. Récupérer le trop-payé : prescription de trois ans, mise en demeure et juge, avec le réflexe parisien
Le point de départ de l’action en remboursement est la règle la plus utile de tout cet article, et la plus contre-intuitive. Beaucoup de locataires croient que chaque provision mensuelle fait courir son propre délai, et renoncent aux trop-payés anciens en pensant qu’ils sont prescrits. La Cour de cassation a tranché l’inverse le 6 mai 2021 : « Il résulte de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707). Le visa réunit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 2224 du Code civil, dont le texte pose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ., art. 2224), le régime spécial des baux d’habitation ramenant ici le délai à trois ans. En clair : tant que le bailleur n’a pas adressé la régularisation, le locataire ne peut pas connaître l’indu, donc le délai ne court pas. Dans l’espèce jugée, le locataire agissait après son départ des lieux pour des charges remontant à 2013, et le tribunal qui avait déclaré prescrites les demandes antérieures au 14 juin 2016 en comptant depuis chaque provision a été censuré. Moralité : réclamez toujours la régularisation manquante avant de conclure à la prescription, et datez sa réception.
La conduite à tenir se déroule ensuite en trois temps. D’abord, la mise en demeure : adressez au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la contestation détaillée du décompte, ligne par ligne, en joignant vos calculs et en réclamant les pièces manquantes ainsi que le remboursement chiffré du trop-payé. Fixez un délai de réponse d’un mois et indiquez que vous saisirez le conciliateur de justice à défaut d’accord. Ensuite, la conciliation : gratuite, rapide et souvent efficace, elle permet d’obtenir les pièces et parfois un remboursement sans juge. Dans l’affaire de Besançon, c’est un constat de carence établi par le conciliateur de justice qui a ouvert la voie judiciaire : « Un constat de carence a été établi le 20 janvier 2025 par le conciliateur de justice » (TJ Besançon, 10 juill. 2025, RG n° 25/00343), et la locataire a comparu en personne pour obtenir gain de cause. Présentez-vous avec un dossier ordonné : bail, quittances et relevés de provisions, régularisations successives, relevés de compteurs, factures collectives obtenues du syndic, correspondances avec le bailleur.
Enfin, le juge : l’action en remboursement du trop-payé de charges se porte devant le tribunal judiciaire, qui statue même en dernier ressort pour les petits montants, comme dans les deux affaires citées. Demandez le remboursement du trop-perçu année par année avec le détail des calculs, les intérêts à compter de la mise en demeure, et l’indemnisation de vos frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile : la Cour de cassation a alloué 2 000 euros à ce titre au locataire qui avait obtenu la censure en 2021, « la condamne à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros » (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707), et le tribunal de Besançon a accordé 336 euros de frais irrépétibles à la locataire : « CONDAMNE la SAEM LOGE.GBM à payer à Mme [I] [M] la somme de 336 euros au titre des frais irrépétibles » (TJ Besançon, 10 juill. 2025, RG n° 25/00343). Chiffrez toujours ces frais : commissaire de justice, timbres, déplacements, temps de constitution du dossier.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes spécifiques s’imposent. D’abord, les immeubles parisiens en copropriété cumulent souvent chauffage collectif ancien, compteurs posés tardivement et relevés irréguliers : c’est exactement le terrain de l’affaire de Besançon, et les locataires parisiens ont tout intérêt à vérifier les relevés individuels dès la première régularisation élevée. Ensuite, les syndics parisiens notifient les procès-verbaux d’assemblée par recommandé : surveillez la première présentation du pli, y compris pendant les congés, car le délai de deux mois court dès le lendemain, que vous ayez retiré le courrier ou non. Ensuite, la conciliation est largement accessible : conciliateurs en mairie d’arrondissement à Paris, maisons de justice et du droit en petite et grande couronne, saisine gratuite et délais courts. Enfin, conservez les décomptes du syndic obtenus via votre bailleur : à Paris, les bailleurs répercutent fréquemment des appels de fonds sans joindre le détail, et c’est ce détail qui révèle les tantièmes erronés, les coefficients de chauffage non votés et les frais non récupérables. Un dossier complet dès la mise en demeure fait la différence entre un remboursement négocié en quelques semaines et une procédure d’un an.
Conclusion
L’hiver met les charges sous tension, mais le droit donne des prises solides à qui agit vite et avec méthode. Côté copropriété, la décision d’assemblée s’impose tant qu’elle n’est pas annulée : vérifiez votre qualité d’opposant ou de défaillant sur le procès-verbal, surveillez la première présentation du recommandé de notification, et faites assigner dans les deux mois, car ce délai court dès le lendemain de la présentation, pli retiré ou non. Côté location, la provision n’est qu’une avance : exigez chaque année la régularisation avec sa ventilation, ses relevés de compteurs et sa facture collective, contrôlez la part de 30 % de frais communs et l’individualisation du solde, et rappelez-vous que l’action en remboursement du trop-payé se prescrit par trois ans à compter de la régularisation, pas à compter de chaque provision. Le bailleur et le syndicat supportent la charge de justifier chaque ligne appelée, et le juge sanctionne les calculs sans relevés comme les appels sans décision.
Gardez en tête la check-list de l’hiver : procès-verbal et date de première présentation du recommandé ; règlement de copropriété et tantièmes ; procès-verbal fixant le coefficient de frais communs de chauffage ; relevés individuels et facture collective ; régularisation annuelle avec ventilation ; mise en demeure chiffrée puis conciliateur avant le juge. Avec ces pièces, le trop-payé de chauffage se démontre et se récupère, comme les 2 455,02 euros remboursés à Besançon sur trois exercices. Sans elles, même le meilleur droit reste théorique.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.
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