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Délai et prescription de la révision triennale du loyer dans le bail commercial : conditions, point de départ et procédure

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Délai et prescription de la révision triennale du loyer dans le bail commercial : conditions, point de départ et procédure

I. Le mécanisme de la révision triennale : cadre légal et conditions d’exercice

A. Une faculté offerte aux parties par l’article L. 145-38 du Code de commerce

Le régime de la révision triennale est une composante essentielle de la stabilité des rapports locatifs commerciaux. Aux termes de l’article L. 145-38 du Code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé legifrance.gouv.fr.

La Cour de cassation, dans une décision récente, a rappelé la portée de ces dispositions d’ordre public. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Haute juridiction a ainsi jugé que « la clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et elle doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer » courdecassation.fr.

B. Le point de départ et le caractère non rétroactif de la révision

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. Le point de départ de ce nouveau prix est donc fixé au jour où la demande a été notifiée, sans qu’il puisse y avoir de rétroactivité sur les loyers antérieurs. Un tribunal a ainsi précisé que « le bailleur ne pouvait donc réclamer une révision rétroactive des loyers depuis le 1er janvier 2021 », dès lors que la demande n’a été formulée qu’ultérieurement courdecassation.fr.

II. La mise en œuvre de la révision triennale et les limites du déplafonnement

A. Le principe du plafonnement et l’exception de modification matérielle

Le loyer révisé ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer courdecassation.fr.

Le déplafonnement ne peut être obtenu qu’à la condition de rapporter « la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative » courdecassation.fr. La Cour de cassation exige une transformation concrète d’un élément de la commercialité, spécifique au secteur géographique considéré courdecassation.fr.

B. Le formalisme et la prescription de l’action en révision

La demande de révision doit respecter un formalisme strict, le plus souvent par acte de commissaire de justice, et la prescription applicable aux actions découlant du bail commercial, en ce compris la révision, est de deux ans conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce. La jurisprudence confirme régulièrement que les demandes de révision sont soumises à ce délai de prescription biennale, et que le non-respect du formalisme de la demande entraîne son inefficacité.

Conclusion

Le régime de la révision triennale, strictement encadré par l’article L. 145-38 du Code de commerce, garantit l’équilibre contractuel entre bailleur et preneur. L’ordre public attaché à ces règles impose le respect scrupuleux des délais et des conditions de déplafonnement, sous peine de voir les demandes déclarées irrecevables ou les clauses contractuelles contraires réputées non écrites.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en baux commerciaux. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialiste du droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».