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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : enjeux de preuve et pénalités logistiques

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Maître Reda KOHEN
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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : enjeux de preuve et pénalités logistiques

I. La caractérisation du déséquilibre significatif au prisme de l’absence de négociation effective

A. La nécessité d’établir un comportement de soumission ou de tentative de soumission

Le déséquilibre significatif, régi par l’article L. 442-1 du code de commerce, ne peut être retenu sans la preuve d’une soumission ou d’une tentative de soumission du partenaire commercial. Comme l’a précisé la Cour de cassation, « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées » (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823). Cette exigence exclut que la seule structure du marché puisse fonder la preuve de la pratique.

B. Le rôle prépondérant de l’économie générale du contrat

L’appréciation du déséquilibre significatif s’effectue globalement. Selon la Commission d’examen des pratiques commerciales, « l’appréciation du caractère déséquilibré des clauses d’un contrat, au sens ce texte, doit s’opérer au regard de l’ensemble de ce contrat » (Avis CEPC n° 26-1, 11 juin 2026). Ainsi, des clauses isolées ne suffisent pas à établir une pratique illicite si elles sont contrebalancées par d’autres stipulations favorables à la partie soumise.

II. Les pénalités logistiques : entre liberté contractuelle et sanction de l’abus

A. La licéité principe des pénalités logistiques

Les pénalités logistiques, visant à sanctionner les retards ou non-conformités de livraison, sont compatibles avec le droit de la concurrence. La jurisprudence des tribunaux de commerce confirme que « les pénalités logistiques infligées par le distributeur à son fournisseur pour retard ou non-conformité de livraison peuvent être licites si elles correspondent à un préjudice réel subi par le distributeur » (Trib. com., 20 mars 2025, n° 2024J00008). Ces clauses ne sont pas déséquilibrées par principe, sous réserve de leur proportionnalité.

B. La sanction des pénalités manifestement excessives

Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir de modération lorsque la sanction est disproportionnée. Il est jugé que « la pénalité forfaitaire cumulée avec un avoir n’est critiquable que si elle est manifestement disproportionnée au manquement » (Trib. com., 13 févr. 2025, n° 2023059328). En conséquence, le fournisseur peut contester les retenues injustifiées et solliciter la restitution des sommes perçues sans contrepartie réelle.

Conclusion

Le déséquilibre significatif reste une pratique complexe à démontrer en raison de l’exigence de preuve de l’absence de négociation effective. En matière de pénalités logistiques, si le principe de la sanction est admis, son quantum doit demeurer en rapport direct avec le manquement constaté, faute de quoi le juge pourra réduire le montant de la pénalité. La vigilance est donc de mise lors de la rédaction des contrats-cadres afin de garantir un équilibre contractuel conforme aux exigences du code de commerce.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».