Une hypothèque judiciaire définitive figure sur l’état hypothécaire de votre maison au moment où vous préparez sa vente. Pour savoir ce qu’elle change, commencez par demander au notaire les références de l’inscription et la pièce qui la fonde. Ces documents permettent de vérifier si le créancier a confirmé une sûreté conservatoire déjà publiée ou s’il a pris une inscription sur le fondement d’un jugement de condamnation. La distinction détermine les formalités à contrôler, le rang à examiner et les démarches à entreprendre pour faire radier l’inscription.
La Cour de cassation a illustré l’enjeu dans un arrêt publié du 12 novembre 2026, n° 24-13.196. À la suite de la vente amiable de l’immeuble d’une SCI, des créanciers inscrits se sont trouvés hors rang utile. En examinant leur action en paiement, la Cour a distingué l’inscription fondée sur le jugement de condamnation des mesures conservatoires et des actes d’exécution forcée. Elle a jugé que cette inscription n’avait pas interrompu la prescription de l’action en paiement garantie.
Pour le propriétaire, le bon ordre consiste à identifier la formalité, à rapprocher le montant publié du solde effectivement réclamé, puis à distinguer l’accord du créancier, la radiation judiciaire et le traitement des inscriptions dans la vente. Pour l’acquéreur, ces vérifications permettent de demander au notaire comment le bien sera libéré avant de s’engager sur les conditions de l’achat.
I. Hypothèque judiciaire provisoire et définitive : comment vérifier l’inscription ?
A. Hypothèque judiciaire en vertu d’un jugement : quel document faut-il demander ?
Sur un état hypothécaire, commencez par relever le service de la publicité foncière, la date et les références de la formalité, la désignation de l’immeuble et l’identité du créancier. Demandez ensuite au notaire de rapprocher cette ligne de la copie de l’inscription et du titre auquel elle renvoie. Dans une copropriété, comparez les numéros de lots avec ceux de l’acte de propriété. Si plusieurs références apparaissent au nom du même créancier, demandez lesquelles sont encore en vigueur et si certaines correspondent à la confirmation ou au renouvellement d’une formalité antérieure. Une liste de mentions anciennes ne permet pas à elle seule de savoir lesquelles ont un effet aujourd’hui.
Il existe deux origines à distinguer. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur un immeuble en application de l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution. Dans ce régime, il y a une publicité provisoire à rechercher, puis une éventuelle publicité définitive. L’article R. 533-1 du même code dispose que « La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. » Il précise que cette confirmation donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par celle-ci. L’article L. 532-1 du même code rattache l’opposabilité de ces sûretés aux tiers à l’accomplissement des formalités de publicité.
Par ailleurs, l’article 2401 du code civil prévoit une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation, en faveur de la personne qui a obtenu le jugement. Le texte vise les jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires. Une décision qualifiée de provisoire dans les pièces et une inscription conservatoire provisoire sont donc deux informations à lire séparément. La première décrit une décision, la seconde une formalité relevant d’un régime particulier. Recherchez en priorité le dispositif du jugement, les parties qu’il désigne et la condamnation qui y figure, puis comparez-les à la formalité publiée.
Imaginez qu’un état hypothécaire mentionne deux formalités requises par la même personne. La première date du début du litige et la seconde intervient après le jugement. Il faut obtenir les références des deux formalités pour savoir si la seconde confirme la première, si elle constitue une inscription distincte ou si les pièces renvoient à des créances différentes. Demandez au notaire de préciser quelles sommes étaient couvertes par la publicité initiale et quel rang il retient pour chacune des garanties. L’existence de deux lignes ne suffit ni à établir deux dettes ni à déterminer ce que le créancier recevrait sur le prix.
Faites ensuite le même rapprochement côté dette. Le titre indique ce que le juge a décidé. La publicité indique ce que le créancier a fait inscrire. Le décompte actualisé indique ce que le créancier réclame à la date qu’il précise. Posez ces trois pièces côte à côte. Si un paiement partiel apparaît sur un relevé mais manque au décompte, attribuez-lui une date, un montant et une référence. Si les intérêts ou frais représentent une part importante de la demande, demandez leur détail et leur fondement. Cette lecture évite de reprendre comme solde dû le montant qui avait été publié au début du dossier.
Le rang compte surtout lorsque le prix disponible ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers. L’article 2450 du code civil donne au créancier hypothécaire un droit de préférence sur le prix de vente par rapport aux créanciers sans sûreté et renvoie, en cas de concours entre créanciers hypothécaires, aux règles de rang. Prenez un prix net à répartir de 180 000 euros. Si un créancier mieux classé a droit à 165 000 euros et qu’un autre réclame 40 000 euros, il reste au plus 15 000 euros pour le second, dans cet exemple simplifié sans autre créance à prendre en compte. La seule présence de son inscription ne garantit donc pas qu’il sera payé en totalité.
Le désaccord porte parfois sur l’identité du débiteur. Une personne peut avoir signé un contrat au nom d’une société qui figure ensuite au jugement, alors qu’un immeuble appartient à cette personne en propre ou inversement. Dès que les noms divergent, mettez en regard la page du jugement qui désigne les parties, son dispositif et l’acte de propriété. Si le dossier concerne une SCI, relevez sa dénomination exacte et la qualité en laquelle les personnes physiques ont agi. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, n° 24-13.196, la condamnation initiale visait la SCI. L’action contre ses associés est intervenue ensuite. Les deux étapes figuraient dans des actes distincts. Pour un dossier de droit immobilier où la propriété du bien et l’identité du débiteur sont discutées, ce rapprochement aide à poser une question précise au notaire et à l’avocat qui suit le litige.
B. Hypothèque judiciaire définitive et durée de dix ans : quelle date faut-il regarder ?
Il faut distinguer la date à laquelle la sûreté a été publiée, la date jusqu’à laquelle cette inscription produit effet et la période pendant laquelle un titre peut être exécuté. Ces dates peuvent figurer dans des documents différents. Aucun calcul sérieux ne part de la seule date à laquelle vous découvrez la mention chez le notaire. Demandez un relevé à jour et la copie de chaque renouvellement signalé, puis identifiez la nature de la formalité qui figure effectivement au dossier.
Pour vérifier la confirmation d’une inscription provisoire, l’article R. 533-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe un délai de deux mois dont le point de départ varie. Quand le titre constatant les droits du créancier intervient dans le cours de la procédure, le texte vise le jour où le titre est passé en force de chose jugée. Lorsque la procédure a été engagée avec un titre exécutoire, le texte vise l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, la date de la décision qui la rejette. Cette branche prévoit une exception pour le titre qui n’était exécutoire qu’à titre provisoire. Si une procédure d’exequatur est requise, le texte vise le passage en force de chose jugée de la décision qui l’accorde. Le créancier doit présenter un document attestant que les conditions sont remplies.
Dans la pratique, demandez quelle branche de cet article a été retenue et sur quelle pièce repose la date utilisée. Le jugement et le bordereau d’inscription sont utiles, mais, dans un dossier engagé avec un titre exécutoire, l’acte par lequel le débiteur a été informé de la publicité provisoire peut être déterminant. Si une contestation a été formée, réunissez la demande et la décision qui y répond. Si le dossier montre une vente déjà réalisée, demandez également à qui le prix a été versé et si le titre a été signifié à la personne chargée de le répartir. L’article R. 533-5 du même code prévoit expressément cette signification, dans le délai fixé à l’article R. 533-4, à la place de la publicité définitive si, après la vente, le prix a été régulièrement versé pour être distribué.
La durée de l’inscription se contrôle à partir de l’article 2429 du code civil. Le créancier fixe une date jusqu’à laquelle l’inscription conserve l’hypothèque, dans les limites de cet article. Quand l’échéance ou la dernière échéance de la dette est antérieure ou concomitante à l’inscription, la durée maximale est de dix ans au jour de la formalité. Si l’inscription est prise avant une échéance déterminée, le texte retient une autre limite, au plus un an après cette échéance ou la dernière échéance, dans la limite de cinquante ans pour la durée de l’inscription. Une échéance indéterminée relève également d’une règle propre. L’article 2430 du code civil prévoit que l’inscription cesse de produire effet faute de renouvellement au plus tard à la date fixée et encadre la durée de chaque renouvellement.
L’exécution du titre se vérifie sur un autre fondement. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une durée de dix ans pour poursuivre l’exécution des titres exécutoires visés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3, sauf délai plus long pour le recouvrement de la créance constatée. Dans son arrêt du 12 novembre 2026, n° 24-13.196, points 8 à 10, la Cour de cassation juge que l’inscription attachée au jugement de condamnation n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement qu’elle garantit. Elle précise que l’inscription en cause, qui relevait de l’ancien article 2412 du code civil, correspond à l’hypothèque aujourd’hui prévue à l’article 2401. L’article 2244 du code civil vise pour sa part les mesures conservatoires prises en application du code des procédures civiles d’exécution et les actes d’exécution forcée. Demandez donc la liste et les pièces des actes invoqués au titre de l’interruption, en plus du bordereau d’inscription et de ses renouvellements.
II. Comment faire lever une hypothèque judiciaire définitive ?
A. Mainlevée amiable ou judiciaire : quelle preuve réunir pour demander la radiation ?
Si vous avez payé, réunissez le titre, le décompte auquel le versement répondait et les pièces qui permettent d’identifier le règlement. Un virement avec un libellé vague est plus facile à rapprocher de la créance si vous disposez aussi d’une quittance, d’un courrier d’imputation ou d’un relevé qui tient compte du paiement. Une transaction peut également préciser ce qu’il advient des garanties. Vérifiez si le créancier accepte la radiation, pour quels biens et pour quelles références. L’article 2474 du code civil distingue notamment l’extinction de l’obligation principale, la renonciation à l’hypothèque et la purge parmi les causes d’extinction des hypothèques, sous les réserves qu’il énonce.
Lorsque le créancier donne son accord, faites préciser si cet accord couvre toute l’inscription ou seulement un bien déterminé. C’est important si la formalité grève plusieurs immeubles ou plusieurs lots. Adressez au notaire les références relevées avant la rédaction de l’acte, surtout lorsque le créancier figurant au registre a changé de nom ou qu’un interlocuteur se présente comme cessionnaire de la créance. L’article 2435 du code civil prévoit la radiation par consentement des parties intéressées ayant capacité ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. L’article 2436 du même code prévoit le dépôt de l’expédition de l’acte authentique ou du jugement auprès du service de la publicité foncière. Il autorise aussi le dépôt de la copie authentique d’un acte notarié certifiant l’accord donné par le créancier à la demande du débiteur.
Lorsque le créancier conteste le paiement ou refuse de consentir à la radiation, le dossier doit expliquer ce qui est reproché à l’inscription. L’article 2438 du code civil vise notamment l’inscription sans fondement légal ni titre, ainsi que celle prise sur un titre irrégulier, éteint ou soldé. L’article 2437 du code civil rattache en principe la demande de radiation non consentie au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite et prévoit des exceptions, notamment lorsqu’une condamnation éventuelle ou indéterminée doit être exécutée ou liquidée devant un autre tribunal. Présentez la chronologie du titre, des paiements et des formalités avec une copie de chacune des pièces sur lesquelles repose votre demande.
Une hypothèque provisoire découverte en relisant un dossier appelle une vérification de plus. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 25 juin 2015, n° 14-18.924, a confirmé l’irrecevabilité d’une demande de mainlevée dirigée contre l’inscription provisoire alors qu’elle avait été formée après la publicité définitive, dans une procédure engagée sur titre exécutoire. L’arrêt concerne la demande dirigée contre la publicité provisoire dans cette configuration. Avant de reprendre une demande déjà préparée, contrôlez donc la formalité visée dans vos écritures à partir des dernières pièces disponibles.
Si la difficulté est au contraire l’absence de confirmation, l’article L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution fait cesser les effets de la publicité provisoire non confirmée dans le délai prévu. L’article R. 533-6 du même code prévoit que l’absence de confirmation à temps rend la publicité provisoire caduque et qu’une radiation peut être demandée au juge de l’exécution. Si l’instance ouverte par le créancier s’est éteinte ou si sa demande a été rejetée, le texte prévoit une demande au juge saisi du fond, à défaut au juge de l’exécution. L’article prévoit aussi la présentation d’une décision passée en force de chose jugée pour effectuer cette radiation. Vérifiez le dossier complet avant de conclure à l’absence de confirmation, notamment en présence d’une vente dont le prix a été versé pour distribution.
Si le créancier envoie un accord de principe, vérifiez concrètement ce qu’il promet de signer. Une réponse qui dit que le dossier sera clos après encaissement n’identifie pas forcément la formalité à radier. Demandez que le document préparatoire indique la référence de l’inscription, les lots concernés et la personne qui peut consentir à la radiation. S’il existe un écart de montant, demandez un décompte contradictoire et isolez ce qui est discuté, par exemple un versement dont l’imputation demeure incertaine. Ces précautions évitent de découvrir à la signature que l’accord portait sur une autre inscription ou qu’une pièce nécessaire manque.
B. Peut-on vendre un bien avec une hypothèque judiciaire définitive ?
Une inscription découverte à l’occasion d’une vente est une raison de demander au notaire de chiffrer et de documenter le traitement de la sûreté avant de fixer les conditions de la signature. L’article 2450 du code civil organise le droit du créancier hypothécaire impayé de poursuivre la vente selon les règles de l’exécution et son droit de préférence sur le prix. Une vente amiable demande de son côté un examen des garanties inscrites, de l’accord des créanciers et, le cas échéant, de la purge. Si une saisie a déjà été engagée, transmettez immédiatement les actes reçus au notaire pour qu’il puisse examiner la situation avec les professionnels qui en suivent le dossier. La procédure de vente immobilière aux enchères relève d’un cadre distinct de la négociation d’un prix et d’une mainlevée amiable.
Prenons un vendeur qui s’attend à recevoir 220 000 euros. Une inscription ancienne est prise pour 45 000 euros mais le créancier produit un décompte de 18 000 euros après plusieurs règlements. Le premier travail consiste à faire expliciter ce décompte et à obtenir une position écrite précisant si le créancier consent à la radiation aux conditions indiquées. La simulation remise au vendeur doit faire apparaître le montant disponible après traitement des inscriptions et les hypothèses qui restent à confirmer. Si le décompte dépend d’une date de paiement, demandez un décompte actualisé pour le projet de signature. Comme acheteur, demandez quelles formalités seront accomplies pour libérer le bien, qui en fournira la preuve et comment l’acte règle le sort des sommes retenues.
Si le prix envisagé ne couvre pas tous les créanciers, refaites le calcul sans assimiler le total des sommes inscrites à la somme qui sera distribuée. Demandez au notaire quel créancier vient en premier, quelle part pourrait revenir au suivant et quelles démarches sont nécessaires pour libérer le bien. Le vendeur doit aussi demander si une partie de la dette resterait due après la vente et, si un accord lui est proposé, si la renonciation vise la seule garantie ou aussi le solde de la dette. L’écrit importe particulièrement lorsque le créancier accepte de libérer un seul bien alors que la sûreté porte sur plusieurs immeubles.
Au moment de constituer le dossier, classez les pièces selon ce qu’elles prouvent. Le dernier état hypothécaire identifie les mentions à expliquer, la décision ou le titre établit le fondement invoqué, et les actes de procédure aident à reconstituer le régime de l’inscription. Viennent ensuite les justificatifs de paiement, le décompte et l’accord, s’il existe, sur les conditions de radiation. En cas d’incertitude sur la couverture du prix, demandez un projet de répartition avec le solde envisagé. Une fois l’acte ou la décision déposé au service de la publicité foncière, gardez sa référence et demandez une confirmation de la formalité. Vous pourrez ainsi distinguer un accord qui permet la radiation de la preuve que la formalité a été accomplie.
Si vous achetez un appartement avec une cave et une place de stationnement, demandez au notaire de contrôler chacun des lots promis. Dans une vente de plusieurs biens, une mainlevée mentionnant seulement le logement peut laisser ouverte la question des autres lots. Présentez de la même façon un écart d’adresse ou de désignation cadastrale entre un document ancien et le projet d’acte. Le notaire pourra alors vérifier s’il s’agit du même immeuble, avant de préparer les formalités. Si le vendeur dispose déjà d’une décision de radiation, demandez où elle en est dans le circuit de dépôt et quelle pièce attestera le traitement de la mention. Cette dernière vérification est utile même quand le montant dû a cessé de faire débat entre les parties.
Conclusion
Pour traiter une hypothèque judiciaire définitive, demandez les références de la publicité foncière et le titre qui fonde l’inscription. Vérifiez ensuite si elle confirme une sûreté conservatoire ou si elle procède d’un jugement de condamnation. Cette distinction permet de lire les bonnes pièces, d’examiner l’effet de la formalité et de vérifier son rang. Si vous avez payé, rapprochez les quittances du décompte et faites préciser le périmètre de l’accord du créancier. En l’absence d’accord, la demande judiciaire doit viser la formalité exacte et s’appuyer sur les pièces qui justifient sa radiation. Si une vente est prévue, demandez au notaire le traitement des inscriptions, la répartition envisagée du prix et la preuve de la formalité qui libère le bien.
Un avocat en droit immobilier peut vous accompagner dans ces démarches.
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