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Incendie à Cholet : convention IRSI incendie, quel assureur paie le locataire et le copropriétaire des étages ?

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Maître Reda KOHEN
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Incendie à Cholet : convention IRSI incendie, quel assureur paie le locataire et le copropriétaire des étages ?

Mardi 17 novembre 2026, vers 6 h 30, un incendie s’est déclaré dans le centre-ville de Cholet, dans le Maine-et-Loire. Selon Ouest-France (édition du Courrier de l’Ouest) du 17 novembre 2026, le feu serait parti d’un bar situé au rez-de-chaussée d’un immeuble avant d’atteindre les étages, et se serait également étendu à la toiture d’une entreprise voisine ; à 9 heures, les pompiers étaient toujours sur place et une personne aurait été prise en charge, sans gravité. Angers Info rapportait le même matin que deux commerces avaient été ravagés.

À la date de rédaction, aucune source officielle n’a établi la cause de cet incendie et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats d’assurance signés par chacun priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable, sans formuler de constat sur les personnes ou les entreprises concernées par l’incendie de Cholet.

La configuration est pourtant fréquente dans les centres-villes : un commerce au rez-de-chaussée, des logements au-dessus, plusieurs assureurs pour un même immeuble. Le locataire du deuxième étage, le copropriétaire qui loue son appartement, l’occupant dont le logement n’a subi que de la fumée et de l’eau d’extinction se posent alors la même question : à quel assureur s’adresser, et qui paiera vraiment ? La réponse passe par la convention IRSI, que les assureurs appliquent aux incendies comme aux dégâts des eaux, mais aussi par ses limites, qui comptent particulièrement quand le feu part d’un local commercial. Cet article explique ce que prévoit cette convention, ce qu’elle ne règle pas, puis les recours possibles contre l’exploitant, le bailleur ou la copropriété, et la manière de contester une offre jugée insuffisante.

I. Convention IRSI incendie : quel assureur gère le sinistre du locataire et du copropriétaire ?

A. Déclarer à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés et préserver les preuves

Le premier réflexe ne dépend d’aucune convention entre assureurs : il découle de la loi. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même article L. 113-2 précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc prévoir plus long, jamais moins. La déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : selon ce même article L. 113-2, la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue pas lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une évacuation en pleine nuit, un logement inaccessible ou des papiers restés dans l’appartement sont des circonstances à décrire précisément dans la déclaration.

La déclaration se fait auprès de son propre assureur, même lorsque le feu vient d’un autre local. Le locataire déclare à l’assureur de son contrat multirisque habitation, le propriétaire occupant au sien, le propriétaire bailleur à l’assureur de son contrat de propriétaire non occupant. L’immeuble, lui, relève de l’assurance souscrite par le syndic pour la copropriété ou par le propriétaire unique de l’immeuble. Ces contrats existent normalement tous : le locataire d’un logement vide ou meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989 est tenu, en vertu de l’article 7 g) de cette loi, « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». En copropriété, l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant », et que chaque syndicat est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Encore faut-il savoir ce que couvre la garantie incendie. La loi en donne le socle : selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Les dégâts provoqués par l’intervention elle-même sont visés expressément : l’article L. 122-3 dispose que « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ». Dans un immeuble où le feu a gagné les étages, une large part des dommages subis par les logements voisins tient précisément à l’eau des lances, aux portes forcées, aux vitres brisées pour ventiler. Pour la fumée, la loi ne dit rien de spécifique : France Assureurs, la fédération des sociétés d’assurance, indique dans sa page consacrée à l’assurance en cas d’incendie que, selon les conditions prévues par le contrat, celui-ci peut prendre en charge les dommages causés par la fumée et les dégâts occasionnés par les opérations de secours, et que les contrats d’assurance habitation peuvent prévoir une garantie de frais de relogement lorsque le logement est inhabitable. Ce sont des garanties contractuelles : il faut lire ses conditions générales et particulières avant d’admettre un refus.

Les preuves se constituent dès les premières heures. France Assureurs recommande, une fois tout danger écarté, de contacter rapidement son assureur, de prendre les mesures conservatoires utiles pour éviter l’aggravation des dommages, de photographier les dégâts, de conserver autant que possible les biens endommagés et de rassembler les factures ou tout document justifiant la valeur des biens. Dans un immeuble sinistré, ce travail gagne à être fait pièce par pièce, en datant les photographies, en conservant les objets noircis tant que l’expert ne les a pas vus et en notant les coordonnées des voisins, du syndic et de l’exploitant du commerce du rez-de-chaussée, que l’assureur demandera pour organiser la suite.

Le principe qui gouverne ensuite l’indemnisation est posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article autorise le contrat à laisser une part du dommage à la charge de l’assuré, ce qui fonde la franchise. Une garantie en valeur à neuf, des plafonds par catégorie de biens ou une franchise particulière relèvent donc du contrat, et non de la loi.

B. Tranches de 1 600 et 5 000 euros, commerce du rez-de-chaussée : ce que la convention couvre et ce qu’elle laisse au droit commun

La convention IRSI, pour « indemnisation et recours des sinistres immeuble », est un accord conclu entre sociétés d’assurance. Selon la fiche pratique J 315 de l’Institut national de la consommation, elle régit depuis le 1er juin 2018 les sinistres dégâts des eaux et incendie, en remplacement de l’ancienne convention CIDRE qui ne visait que les dégâts des eaux. Son objectif est d’éviter que plusieurs assureurs se renvoient le dossier pendant qu’ils recherchent le responsable : un seul assureur, dit gestionnaire, prend le sinistre en main, fait évaluer les dommages et indemnise, les comptes entre assureurs étant réglés ensuite selon un barème.

La désignation de cet assureur gestionnaire répond à une règle simple, que reproduisent les extraits de la convention publiés dans le sujet national du BTS Assurance de la session 2020 : pour les locaux privatifs occupés, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité : propriétaire, locataire ou autre occupant ; pour les locaux privatifs vacants, c’est l’assureur du propriétaire ou du copropriétaire non occupant ; pour les locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble. Le locataire dont l’appartement a été atteint par les flammes ou par la fumée n’a donc pas, en principe, à chercher l’assureur du commerce d’où le feu est parti : c’est son propre assureur qui gère le dossier de son logement. Lorsque l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant, le contenu appartenant au locataire reste pris en charge par l’assureur de ce locataire.

La convention ne s’applique pas à tous les incendies. D’après les mêmes extraits, elle vise les sinistres survenus dans un immeuble occupé à quelque titre que ce soit, mettant en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes, dont l’origine se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, et entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, un plafond fixé en annexe. Ces conditions sont cumulatives. En matière d’incendie, sont exclus les phénomènes naturels, comme la foudre, les feux de forêts, les événements relevant du régime légal des catastrophes technologiques et les événements imputables à un ou plusieurs véhicules terrestres à moteur.

Le montant des dommages détermine ensuite la tranche. Selon la fiche de l’Institut national de la consommation, la tranche 1 concerne les sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents, par local, est inférieur ou égal à 1 600 euros hors taxes : les assureurs renoncent alors à tout recours entre eux. La tranche 2 couvre les sinistres compris entre 1 600 euros et 5 000 euros hors taxes par local : l’assureur gestionnaire indemnise puis exerce ses recours auprès des assureurs désignés par le barème, sur la base d’une expertise conduite pour le compte commun des assureurs. Au-delà de 5 000 euros hors taxes, le sinistre est géré hors de la convention, selon les autres accords entre assureurs ou le droit commun. Pour un appartement réellement brûlé, ce seuil est vite dépassé ; pour un logement voisin seulement enfumé ou mouillé par l’eau d’extinction, il ne l’est pas toujours. Le seuil s’apprécie local par local, si bien qu’un même incendie peut relever de la convention pour un logement et du droit commun pour un autre.

Le point le plus important pour un feu parti d’un bar tient aux locaux exclus. Les extraits publiés de la convention excluent toujours les chambres d’hôtel et les chambres d’hôtes, et, pour les sinistres de la tranche 2, les locaux à usage autre qu’habitation ainsi que les locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel. Un bar, un restaurant ou un salon de coiffure sont des locaux à usage autre qu’habitation : dès que leurs dommages dépassent 1 600 euros hors taxes, ils sortent de la convention, et leur indemnisation relève du contrat multirisque professionnel de l’exploitant et du droit commun. Lue à la lettre, l’exclusion vise des locaux et non l’origine du feu : un logement des étages, à usage d’habitation, n’en sort pas du seul fait que l’incendie est né au rez-de-chaussée. L’appartement aménagé en partie en cabinet ou en bureau, en revanche, peut être concerné par l’exclusion des locaux à usage mixte. La convention ayant pu évoluer depuis ces extraits, l’assuré a intérêt à demander à son assureur, par écrit, si elle est appliquée à son dossier et dans quelle version.

Le barème de répartition entre assureurs reproduit dans les mêmes extraits montre que ces recours ne concernent pas directement l’occupant. En incendie, pour la tranche 2, l’occupant non propriétaire est tenu envers le propriétaire des dommages au local qu’il occupe lorsque le point de départ du feu se situe à l’intérieur de ce local ; le propriétaire unique d’un immeuble locatif répond des dommages aux biens de l’occupant lorsque le feu part des parties communes ou d’un local vacant ; dans toutes les autres situations, les assureurs renoncent à recours entre eux. Ce barème organise la charge finale entre compagnies : il ne fixe ni les droits de la victime ni la responsabilité civile de quiconque.

C’est la conséquence d’un principe essentiel : la convention ne lie que les assureurs qui l’ont signée. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 24/03949), à propos d’une autre convention entre assureurs invoquée pour refuser une garantie : faute d’avoir été signée par l’assurée, elle ne pouvait lui être opposée en raison de l’effet relatif des conventions. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 26 août 2025 (n° 22/05438), a écarté de la même manière la convention IRSI invoquée par un assureur contre son assuré, faute de stipulation en ce sens dans le contrat. L’assuré dont l’assureur se retranche derrière la convention pour le renvoyer vers un autre assureur peut donc exiger l’exécution de son propre contrat : l’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La convention accélère le règlement ; elle ne retire aucun droit à l’assuré.

La même logique vaut pour le dégât des eaux, que le site a détaillée dans son article sur la convention IRSI en dégât des eaux et le rôle de l’assureur gestionnaire. L’incendie présente toutefois deux particularités : les montants dépassent plus souvent le plafond de 5 000 euros hors taxes, et l’origine du feu dans un commerce fait sortir de la convention, en tranche 2, le local où il est né. Pour ces dossiers, le droit commun reprend une place centrale.

II. Feu parti du bar : contre qui se retourner et comment contester l’indemnisation ?

A. L’exploitant du commerce, le bailleur et la copropriété : des responsabilités qui supposent une preuve

Lorsque l’assureur de l’occupant a indemnisé, il peut se retourner contre le responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. Pour la part non indemnisée, franchise, biens exclus, préjudices non garantis, la victime conserve son action personnelle. Elle peut aussi agir directement contre l’assureur de responsabilité du responsable : selon l’article L. 124-3, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Encore faut-il qu’il y ait un responsable au sens juridique. En matière d’incendie, le droit français pose une règle protectrice pour celui chez qui le feu a pris naissance. L’article 1242 du code civil, en son deuxième alinéa, prévoit que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La victime doit donc prouver une faute : un défaut d’entretien d’une installation, une négligence dans l’usage d’un appareil, l’inobservation d’une règle de sécurité. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 25 février 1966 (n° 61-13.628), que ce texte « ne distingue pas suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée » : il suffit que le feu ait pris naissance dans les lieux détenus pour que la preuve d’une faute soit exigée.

Le voisin du dessus ne peut pas contourner cette exigence en invoquant un trouble anormal de voisinage, qui n’impose pas de prouver une faute. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans une situation très proche de celle d’un commerce surmonté de logements : un incendie s’était déclaré dans un atelier de carrosserie loué au rez-de-chaussée et s’était propagé à l’appartement du premier étage. Par un arrêt du 7 février 2019 (n° 18-10.727), publié au Bulletin, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir rappelé que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil ». Les propriétaires de l’appartement avaient été déboutés, l’expertise n’ayant révélé aucune négligence de l’exploitant, le départ de feu provenant d’un câblage électrique sous-dimensionné de la cabine de peinture. La troisième chambre civile avait déjà retenu, le 15 novembre 1978 (n° 77-12.285), que les voisins devaient démontrer une faute génératrice de l’incendie ou de sa propagation. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est désormais inscrite à l’article 1253 du code civil ; les décisions consultées pour cet article, antérieures à cette codification, ne disent pas si elle change la solution en matière d’incendie.

Les rapports entre bailleur et locataire obéissent à d’autres règles, que le même article 1242 réserve expressément : sa règle de la faute prouvée « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Selon l’article 1733 du code civil, le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». Envers son propriétaire, le commerçant locataire du rez-de-chaussée est donc présumé responsable des dommages causés aux locaux qu’il loue, sauf preuve d’une de ces causes. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23/10260), a ainsi maintenu cette présomption contre l’exploitant d’un magasin incendié volontairement par des tiers, en jugeant que l’origine criminelle du feu ne présentait pas pour lui l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la force majeure, compte tenu des risques connus et des mesures de protection qui n’avaient pas été prises.

Lorsqu’un même propriétaire loue l’ensemble de l’immeuble à plusieurs locataires, commerce et logements, l’article 1734 du code civil organise la répartition : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ». Le locataire d’un appartement des étages a donc tout intérêt à réunir rapidement les éléments qui situent le départ du feu ailleurs que chez lui : constatations des pompiers, articles de presse, rapport d’expertise, témoignages. Pour ses propres dégradations, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Le sort du bail lui-même dépend de l’ampleur des destructions. Selon l’article 1722 du code civil, « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; en cas de destruction partielle, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. Les questions de loyer, de relogement et d’accès au logement pendant les travaux ont été traitées sur le site à propos des locataires évacués après l’incendie d’un immeuble au Mans.

En copropriété, enfin, le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Si le feu, parti du commerce, s’est propagé par une gaine, une colonne ou une toiture commune mal entretenue, la question d’une responsabilité du syndicat peut se poser, à condition de démontrer ce lien. L’assurance de l’immeuble peut aussi contenir une renonciation à recours contre les copropriétaires : dans un arrêt du 23 avril 1985 (n° 84-10.054), la première chambre civile a jugé que l’assureur de la copropriété, qui avait renoncé à tout recours contre chacun des copropriétaires, ne pouvait se retourner contre celui chez qui le feu avait pris naissance, l’action subrogatoire n’étant ouverte que contre les tiers au contrat. Les travaux urgents et la reconstruction des parties communes après un incendie sont détaillés dans l’article consacré à l’incendie en copropriété et aux travaux urgents du syndic.

Ces recours se préparent avec des preuves techniques. Lorsque les responsabilités sont discutées, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le même texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Une expertise judiciaire ordonnée avant la démolition ou le déblaiement des locaux sinistrés peut être décisive pour établir, ou écarter, la faute exigée par l’article 1242.

B. Offre insuffisante ou refus : état des pertes, expertise, délai de six mois et prescription biennale

Après un incendie, l’indemnisation repose sur un document central : l’état des pertes, c’est-à-dire la liste chiffrée des biens détruits ou endommagés, que l’assuré remet à son assureur. Sa remise fait courir des délais légaux propres à l’assurance incendie. Selon l’article L. 122-2 du code des assurances, « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement ». Le même article rappelle que seuls les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont à la charge de l’assureur, sauf convention contraire, ce qui renvoie au contrat pour les pertes immatérielles comme la privation de jouissance.

La Cour de cassation a précisé la portée de ce délai de six mois dans une affaire qui concernait justement l’incendie d’un café-bar-restaurant. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-10.961), la deuxième chambre civile juge qu’il résulte de l’article L. 122-2 que « les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai ». Elle ajoute aussitôt que « lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances ». La chambre commerciale avait auparavant censuré, par un arrêt du 22 octobre 1996 (n° 93-18.929), une provision accordée en référé à un assuré dont la demande avait été présentée moins de quatre mois après l’incendie. En pratique, l’assuré qui conteste le montant proposé doit d’abord remettre un état des pertes complet et laisser l’expertise se dérouler ; s’il essuie un refus de garantie, il peut agir sans attendre.

Pendant l’expertise, l’assuré n’est pas obligé de rester seul face à l’expert de l’assureur. France Assureurs indique, à propos du dégât des eaux, que l’assuré peut se faire assister par son propre expert, dont les honoraires peuvent toutefois ne pas être pris en charge par le contrat ; de nombreux contrats multirisque habitation prévoient une garantie des honoraires d’expert d’assuré, qu’il faut rechercher dans les conditions générales. Dans le cadre de la convention IRSI, la fiche de l’Institut national de la consommation relève qu’il n’est pas prévu que le rapport de l’expertise commune soit communiqué aux assurés, et qu’il faut en faire la demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce rapport est souvent la seule pièce qui décrit l’origine du feu, la propagation et le chiffrage retenu ; il conditionne toute discussion ultérieure.

Le temps joue contre l’assuré qui attend. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai de l’article L. 114-1 concerne les actions entre l’assuré et son assureur. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La première chambre civile en a tiré une conséquence pratique dans un arrêt du 8 novembre 1988 (n° 87-13.428), rendu à propos d’un incendie : « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation et que l’action en paiement est prescrite deux ans après cette date si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle ». D’après cet arrêt de 1988, la nomination de l’expert ne gèle donc pas le délai pendant toute l’expertise : elle fait repartir un nouveau délai de deux ans, qu’une lettre recommandée de réclamation, prévue par l’article L. 114-2, peut à son tour interrompre. L’article L. 114-3 interdit aux parties de modifier, même d’un commun accord, la durée de la prescription ou d’ajouter à ses causes de suspension ou d’interruption.

L’action contre le responsable du feu ou contre l’exploitant du commerce n’est pas une action dérivant du contrat d’assurance de la victime. Pour une action en réparation de dommages matériels, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai plus long ne dispense pas de déclarer rapidement le sinistre à son propre assureur, qui reste l’interlocuteur le plus rapide.

Avant le juge, deux étapes amiables sont utiles. La première est une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, en joignant l’état des pertes, les devis, les photographies et, le cas échéant, le rapport d’un expert d’assuré. La seconde est la médiation : l’article L. 612-1 du code de la consommation pose que « Tout consommateur a le droit de recourir » à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et que le professionnel garantit le recours effectif à un tel dispositif ; le contrat d’assurance précise le médiateur compétent. La médiation ne remplace pas la vigilance sur la prescription biennale : une lettre recommandée de réclamation sur le règlement de l’indemnité, adressée à l’assureur, reste le moyen le plus sûr d’interrompre le délai prévu par l’article L. 114-2.

Les points de discussion les plus fréquents avec l’assureur après un incendie d’immeuble sont connus : l’application d’une vétusté sur le mobilier et les embellissements, la justification de la valeur des biens disparus, la prise en charge des frais de nettoyage des suies et de relogement, et le partage entre ce qui relève du contrat de l’occupant et ce qui relève de l’assurance de l’immeuble. Sur ce dernier point, l’occupant peut opposer à son assureur son propre contrat, quelle que soit la répartition prévue entre compagnies par la convention IRSI, puisque celle-ci ne lui est pas opposable. Sur les autres, tout dépend des clauses du contrat, que l’assureur doit exécuter conformément à l’article L. 113-5. Les litiges d’assurance plus larges, garanties discutées, exclusions, déchéances, sont présentés sur la page du cabinet consacrée au contentieux du droit des assurances.

Conclusion

Quand un incendie part d’un commerce et gagne les logements des étages, chaque occupant déclare d’abord à son propre assureur, dans le délai de son contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. La convention IRSI fait ensuite de cet assureur l’interlocuteur unique pour les dommages qui ne dépassent pas 5 000 euros hors taxes par local, mais elle ne s’applique pas au-delà, elle exclut en tranche 2 les locaux à usage autre qu’habitation comme un bar, et elle ne peut jamais être opposée à l’assuré pour réduire ses droits. Le recours contre celui chez qui le feu est né suppose la preuve d’une faute, sans possibilité de passer par le trouble anormal de voisinage, tandis que les rapports entre bailleurs et locataires restent soumis à la présomption des articles 1733 et 1734 du code civil. L’état des pertes, le rapport d’expertise et la prescription de deux ans, interrompue par la désignation d’experts ou par une lettre recommandée en vertu de l’article L. 114-2, structurent toute contestation. Pour l’incendie survenu à Cholet le 17 novembre 2026, aucune cause ni aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction : les contrats de chacun priment sur cette analyse générale, et seul le juge pourra, le cas échéant, trancher.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».