Le 17 novembre 2026, une cinquantaine de médias, dont Le Monde, ont commencé à publier « Inside Deutsche Bank », une enquête fondée sur plus de 15 millions de fichiers internes de la banque allemande, dont 9 millions de courriels. Selon la dépêche de l’AFP reprise par France 24, plus de 200 journalistes y ont travaillé et les documents proviennent principalement des services chargés des dossiers sensibles et des contrôles de conformité. Le Monde précise qu’ils ont été transmis par deux lanceurs d’alerte dont l’identité n’est pas divulguée, sans rémunération de la part des journalistes. Dans une déclaration publiée le même jour sur son site, Deutsche Bank indique que les faits évoqués remontent à de nombreuses années, parfois à deux décennies, qu’elle les avait examinés à l’époque en lien étroit avec les régulateurs, et qu’elle a investi 7 milliards d’euros dans son dispositif de contrôle entre 2019 et 2025. Elle ajoute que ces documents auraient été divulgués par des lanceurs d’alerte, qu’ils contiennent des informations confidentielles sur des clients, des salariés et des tiers, qui restent protégées par la loi, et qu’elle agit pour les protéger. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune autorité n’a publiquement constaté de responsabilité à raison des faits rapportés.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Deutsche Bank, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à la question de toute entreprise dont des documents internes sortent : que permet le droit français pour protéger ces informations, et où s’arrête ce droit face à la liberté de la presse et à la protection des lanceurs d’alerte ? Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige particulier.
I. Fuite de documents internes : quels recours pour l’entreprise ?
Une entreprise dont des fichiers internes ont été copiés puis transmis à des tiers dispose de deux familles d’outils. La première est civile et repose principalement sur le secret des affaires, introduit dans le code de commerce en 2018. La seconde est pénale et passe par d’autres qualifications : violation du secret professionnel, vol, atteintes aux systèmes informatiques, abus de confiance ou recel. Le choix entre ces voies dépend d’abord de la nature des informations sorties et de la manière dont elles ont été obtenues.
A. Le secret des affaires : ce qui est protégé et les actions possibles
Toutes les informations internes ne sont pas des secrets d’affaires. L’article L. 151-1 du code de commerce pose trois conditions cumulatives : l’information ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible dans le secteur concerné, elle doit revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret, et enfin « Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Cette troisième condition est souvent celle qui se discute devant le juge, car elle oblige l’entreprise à prouver qu’elle protégeait réellement l’information avant la fuite.
La Cour de cassation en donne une illustration concrète. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Cass. com., n° 23-10.953), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir reconnu la protection d’un guide interne d’évaluation des points de vente, adressé aux seuls membres d’un réseau de franchise, dont chaque page mentionnait le caractère strictement confidentiel et l’interdiction de toute communication hors du réseau. Pour une entreprise, la leçon pratique est simple : les mentions de confidentialité, la limitation des destinataires, les droits d’accès informatiques et les clauses de confidentialité des contrats de travail constituent les preuves des « mesures de protection raisonnables » qu’exige le texte.
Le code définit ensuite les comportements illicites. Selon l’article L. 151-4, l’obtention d’un secret est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte notamment « D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ». L’article L. 151-5 vise l’utilisation ou la divulgation par celui qui a obtenu le secret de cette manière ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas le divulguer, ce qui couvre la situation d’un salarié ou d’un prestataire tenu par une clause de confidentialité. Surtout, l’article L. 151-6 étend l’illicéité à la personne qui, au moment où elle obtient, utilise ou divulgue le secret, « savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite ». Le destinataire de documents manifestement sortis d’une entreprise n’est donc pas, par principe, hors du champ du texte ; c’est l’exception de la liberté de la presse, examinée plus loin, qui modifie l’analyse pour les journalistes.
Une limite apparaît dès ce stade. L’article L. 151-7 prévoit que « Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne », les traités ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête et de contrôle des autorités juridictionnelles ou administratives. Une entreprise régulée ne peut donc pas opposer ce secret à son superviseur ou à un juge qui exerce ses pouvoirs légaux.
Lorsque les conditions sont réunies, l’atteinte au secret engage la responsabilité civile de son auteur en vertu de l’article L. 152-1. Le juge dispose d’une palette de mesures prévues par l’article L. 152-3 : il peut notamment, y compris sous astreinte, « Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires » et « Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret des affaires concerné », ou leur remise au demandeur. En urgence, l’article L. 152-4 permet à la juridiction, pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite, de statuer « sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires ». Les actions doivent être engagées à temps : l’article L. 152-2 dispose qu’elles sont « prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause ».
Pour identifier l’origine d’une fuite ou réunir des preuves avant tout procès, les entreprises recourent fréquemment aux mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile, assorties d’un placement des pièces sous séquestre pour protéger les secrets en cause. La chambre commerciale a précisé le régime de ce séquestre dans un arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. com., n° 23-19.153) : « si le dépassement du délai d’un mois visé à l’article R. 153-1 du code de commerce emporte la levée de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, il n’emporte pas, en revanche, l’irrecevabilité de la demande de rétractation ou de modification de l’ordonnance ». Autrement dit, la personne visée par la mesure peut encore contester l’ordonnance après ce délai, mais les pièces ne restent plus sous séquestre. Pour un accompagnement sur ces procédures, le cabinet présente son activité d’avocat en droit des affaires à Paris.
B. Secret bancaire, vol de données, recel : ce que permet la voie pénale
Le chapitre du code de commerce consacré au secret des affaires organise une responsabilité civile ; la protection pénale des informations d’une entreprise passe par d’autres textes, qui supposent chacun des éléments propres.
Dans le secteur bancaire, le premier de ces textes est le secret professionnel. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier prévoit que les membres des organes de direction et toute personne employée par un établissement de crédit sont tenus au secret professionnel. Le même texte énumère les autorités auxquelles ce secret ne peut pas être opposé, parmi lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. La sanction résulte de l’article L. 571-4 du même code, qui prévoit que le fait, pour les personnes concernées, « de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ». L’article 226-13 du code pénal dispose que la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Ce délit vise celui qui est tenu au secret : il concerne d’abord le salarié ou le dirigeant à l’origine de la divulgation, non le tiers qui reçoit l’information, dont la situation relève du recel examiné plus loin.
Lorsque des fichiers ont été copiés, la qualification de vol peut aussi être discutée. L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et la jurisprudence l’a appliqué à des données numériques. Dans un arrêt du 20 mai 2015 (Cass. crim., n° 14-81.336), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une personne qui s’était maintenue dans l’extranet d’un organisme public après avoir constaté l’existence d’un contrôle d’accès, et qui avait téléchargé puis diffusé des fichiers : la cour d’appel avait relevé que le prévenu « a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire ». Le législateur a depuis complété l’arsenal : l’article 323-1 du code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, et l’article 323-3 punit le fait « d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ». Enfin, l’article 314-1 du code pénal sur l’abus de confiance peut être invoqué lorsque des biens remis pour un usage déterminé ont été détournés, ce qui suppose d’établir les conditions de cette remise.
Ces qualifications connaissent une limite bien établie pour les salariés. Dans un arrêt du 11 mai 2004 (Cass. crim., n° 03-85.521), la chambre criminelle a approuvé la relaxe du chef de vol d’une comptable qui avait appréhendé ou reproduit des documents de son employeur, dès lors que ces documents, dont elle avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, étaient « strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier ». Cette solution, propre au contentieux qui oppose un salarié à son employeur, ne couvre pas une transmission à la presse ; elle montre toutefois que la seule copie d’un document interne ne suffit pas toujours à caractériser une infraction.
Une fuite de fichiers internes pose aussi une question de protection des données. Lorsque les documents divulgués contiennent des données personnelles de clients, de salariés ou de tiers, l’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement, doit apprécier s’il s’agit d’une violation de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données. Les articles 33 et 34 du RGPD, publiés par la CNIL, organisent la documentation de la violation, sa notification à l’autorité de contrôle lorsqu’elle présente un risque pour les personnes, et l’information des personnes concernées lorsque ce risque est élevé. Ces obligations pèsent sur l’entreprise quelle que soit l’origine de la divulgation ; leur mise en œuvre relève de la conformité RGPD de l’entreprise.
II. Presse et lanceurs d’alerte : jusqu’où l’entreprise peut-elle agir ?
Les outils décrits ci-dessus trouvent leur limite dans deux protections que le droit français a renforcées : celle de la presse, qui informe le public, et celle du lanceur d’alerte, qui signale ou divulgue des faits d’intérêt général. Une action engagée sans tenir compte de ces protections expose l’entreprise à un échec, voire à une condamnation.
A. Publier des documents confidentiels : ce que la loi permet aux journalistes
Le code de commerce prévoit lui-même l’exception. L’article L. 151-8 dispose qu’à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue « Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse », et à la liberté d’information telle que proclamée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le même article écarte le secret lorsque la divulgation est intervenue « Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible », y compris dans l’exercice du droit d’alerte, ainsi que pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national. La chambre commerciale applique cette dernière exception avec un contrôle de proportionnalité : dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, elle a jugé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi », et a cassé l’arrêt qui avait condamné la partie ayant produit la pièce sans procéder à cette recherche.
Le législateur a doublé cette exception d’un garde-fou contre les procédures intimidantes. Selon l’article L. 152-8 du code de commerce, toute personne qui « agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre » peut être condamnée à une amende civile, dont le montant ne peut dépasser 20 % de la demande de dommages et intérêts, ou 60 000 euros en l’absence d’une telle demande, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime de la procédure. Une entreprise qui assigne un média pour obtenir le retrait d’informations d’intérêt général sans fondement sérieux prend donc un risque financier en plus du risque d’image.
La loi sur la presse protège ensuite les sources. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 pose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ». Il ne peut y être porté atteinte que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées, et le texte ajoute : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». L’entreprise qui cherche à identifier l’auteur d’une fuite ne peut donc pas contraindre le journaliste à le désigner.
Reste la question du recel, que les entreprises invoquent parfois contre les destinataires de documents. L’article 321-1 du code pénal réprime le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. La chambre criminelle distingue l’information du document. Dans un arrêt du 12 juin 2007 (Cass. crim., n° 06-87.361), elle a jugé que « si une information échappe aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal qui réprime le seul recel d’une chose, et ne relève, le cas échéant, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse, tel n’est pas le cas du recel de documents provenant d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel ». Le recel suppose en outre que l’infraction d’origine soit établie : dans un arrêt du 6 mars 2012 (Cass. crim., n° 11-80.801), la Cour a cassé la condamnation d’un journaliste prononcée « sans caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire ». Il n’est pas nécessaire, en revanche, de nommer cette personne : selon un arrêt du 9 juin 2015 (Cass. crim., n° 14-80.713), « l’identification de l’auteur de la violation du secret professionnel n’est pas nécessaire, seule étant exigée la démonstration qu’il fait partie des dépositaires de ce secret ».
Ces trois arrêts concernaient le secret de l’instruction et le secret médical, non des documents bancaires ou commerciaux. Leur raisonnement vise toutefois, dans ses termes, les documents provenant d’une violation du secret professionnel, catégorie à laquelle l’article L. 511-33 du code monétaire et financier rattache le secret bancaire. Dans chacun de ces dossiers, la condamnation éventuelle du journaliste restait soumise à un contrôle au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’arrêt du 9 juin 2015 a admis la condamnation parce que la publication avait entravé une enquête criminelle en cours, ce qui montre que la balance entre la liberté d’informer et la protection du secret se fait au cas par cas. La loi sur la presse prévoit aussi une soupape en matière de diffamation : l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 permet au prévenu de produire, pour les nécessités de sa défense, des éléments provenant d’une violation du secret de l’enquête, de l’instruction ou de tout autre secret professionnel, « sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel », s’ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits.
B. Lanceur d’alerte : quelle protection et comment l’entreprise doit réagir
La personne qui fait sortir les documents bénéficie, si elle en remplit les conditions, du statut de lanceur d’alerte issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, réformée par la loi du 21 mars 2022. Son article 6 définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général », ou sur une violation du droit international, du droit de l’Union, de la loi ou du règlement. Le même article exclut du régime les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat ; le secret bancaire ne figure pas dans cette liste. La condition d’absence de contrepartie financière directe distingue le régime français des programmes étrangers de récompense que la presse a évoqués à propos de cette enquête ; les décisions consultées ne disent pas comment une récompense versée par une autorité étrangère s’articulerait avec cette condition.
La divulgation publique, par exemple à des journalistes, n’est protégée que dans certains cas. L’article 8 de la loi organise les signalements internes et externes, puis réserve la protection de la divulgation publique à trois hypothèses : après un signalement externe resté sans mesure appropriée à l’expiration du délai de retour d’informations prévu par ce texte, en cas de danger grave et imminent, ou lorsque la saisine d’une autorité ferait courir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement à la situation, notamment si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites. Si ces conditions sont réunies, l’article 10-1 prévoit que les auteurs du signalement ou de la divulgation « ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique » lorsqu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’intégralité des informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Sur le plan pénal, l’article 122-9 du code pénal écarte la responsabilité de la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée, respecte les conditions de signalement et émane d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6. Son deuxième alinéa ajoute : « N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., n° 24-86.344) : il s’applique aux atteintes à un secret et aux soustractions de documents, de sorte que « l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation ». Dans ce cas, le même arrêt rappelle que les salariés qui divulguent des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail doivent bénéficier, selon la Cour européenne des droits de l’homme, d’une protection spéciale au titre de la liberté d’expression, et il retient trois critères tirés de l’arrêt de grande chambre Halet c. Luxembourg du 14 février 2023 : « l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe », « le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée et qu’elle soit de bonne foi », et « l’intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation ». L’arrêt a d’ailleurs refusé la protection au prévenu, faute de vérification sérieuse des accusations qu’il avait publiées.
Le droit du travail interdit enfin les représailles. L’article L. 1132-3-3 du code du travail protège la personne qui a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, et l’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de ces règles ou du II de l’article 10-1 de la loi Sapin II. L’article 10-1 de la loi Sapin II prévoit en effet que « Tout acte ou décision pris en méconnaissance du présent II est nul de plein droit », et, en cas de recours, qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée » dès que le demandeur présente des éléments permettant de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions légales. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-10.993), rendu sous la rédaction antérieure à la réforme de 2022, la chambre sociale a rappelé que le salarié ne peut être sanctionné pour une alerte « sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce », ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général. Et dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., n° 25-19.212), elle a jugé que la loi du 21 mars 2022 « s’applique immédiatement, qu’il s’agisse de statuer sur la qualité de lanceur d’alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi », même lorsque le signalement est antérieur. Les procédures engagées contre un lanceur d’alerte sont aussi exposées à une sanction : l’article 13 de la loi Sapin II porte à 60 000 euros l’amende civile encourue en cas d’action abusive ou dilatoire dirigée contre lui en raison des informations signalées ou divulguées.
De ces textes se dégage une méthode pour toute entreprise confrontée à la sortie de documents internes. Elle se résume en quelques vérifications, à mener dans l’ordre :
- Qualifier les informations sorties. Il faut distinguer ce qui relève du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1, ce qui relève d’un secret professionnel légal comme le secret bancaire, et ce qui constitue des données personnelles de clients, de salariés ou de tiers. Chaque catégorie appelle un fondement et des obligations différents.
- Réunir la preuve des mesures de protection. Mentions de confidentialité, listes de destinataires, droits d’accès, journaux informatiques et clauses contractuelles doivent être conservés dès les premières heures, car ils conditionnent l’existence même du secret des affaires.
- Traiter la question des données personnelles. L’entreprise documente l’incident et apprécie, au regard du RGPD, si une notification à la CNIL et une information des personnes concernées s’imposent ; cette obligation existe indépendamment de toute action contre l’auteur de la fuite.
- Choisir la bonne procédure. Les mesures provisoires de l’article L. 152-4, les mesures d’instruction avant procès avec séquestre et la plainte pénale n’ont ni le même objet ni les mêmes conditions ; elles se préparent avec la jurisprudence récente en tête, notamment sur le séquestre et sur la proportionnalité de la production de pièces secrètes.
- Mesurer les exceptions avant d’agir. Une action contre un média ou contre un lanceur d’alerte se heurte à l’article L. 151-8, au secret des sources et au régime protecteur de la loi Sapin II, et une procédure jugée abusive expose à une amende civile.
- S’abstenir de toute mesure de représailles. Une enquête interne reste possible, mais une sanction prise contre une personne soupçonnée d’avoir alerté est nulle si elle constitue une mesure de représailles, et la charge de prouver sa justification pèse alors sur l’entreprise.
Ces vérifications intéressent autant la direction juridique que la direction de la conformité et les représentants du personnel. Dans les groupes bancaires, elles s’articulent en outre avec les obligations envers le superviseur, auquel le secret professionnel n’est pas opposable selon l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ; une analyse en droit bancaire est alors utile pour articuler la réponse de l’établissement avec ses échanges avec les autorités.
Conclusion
Face à la divulgation de ses documents internes, une entreprise n’est pas démunie : le secret des affaires lui ouvre des actions civiles et des mesures d’urgence, et le droit pénal réprime la violation du secret professionnel, l’extraction frauduleuse de données et, sous conditions, le recel de documents. Mais ces protections ont été pensées avec leurs limites. La liberté de la presse, le secret des sources et le statut du lanceur d’alerte rendent le secret inopposable ou l’action risquée lorsque la divulgation sert un intérêt général et respecte les conditions légales, et la jurisprudence de 2025 et 2026 confirme que le juge raisonne en proportionnalité, pièce par pièce et personne par personne. La première tâche consiste donc moins à poursuivre qu’à qualifier : quelles informations sont sorties, comment étaient-elles protégées, qui les a transmises et dans quel cadre. Ces développements restent généraux : aucune responsabilité n’est établie à ce jour par une décision publiée à raison des faits rapportés par la presse, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie une situation particulière.
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