Le journal du cabinet
Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Isolation phonique d’un local commercial et nuisances sonores dans le bail commercial : obligation de délivrance, étude d’impact, répartition des travaux et responsabilité
Analyse juridique de l'isolation phonique d'un local commercial et des nuisances sonores dans le bail commercial : obligation de délivrance et d'information réciproque (articles 1719 et 1720 …
Permis de construire modificatif : la mairie peut-elle imposer de régulariser d’autres travaux ?
Pendant le chantier, une demande de permis modificatif doit-elle inclure d’autres travaux soupçonnés non conformes ? Les règles et les contrôles à distinguer.
Garantie Visale demande en ligne : comment obtenir le visa et que faire si le dossier est refusé ?
Comment demander la garantie Visale en ligne, obtenir un visa et comprendre les démarches du bailleur ou une réponse défavorable ?
Épargne salariale La Banque Postale et CNP ESR : qui tient votre PEE, qui assure votre PER, que se passe-t-il en cas de faillite et comment débloquer ou transférer (2026)
PEE tenu par La Banque Postale, PER assurantiel de CNP Retraite, fonds de LBP AM : qui garde votre épargne, garanties de 70 000 euros, déblocage, transfert en deux mois, frais après départ e …
Répartition des frais de chauffage en copropriété et lot non raccordé : l’arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.157), le critère d’utilité objective et les recours
La répartition des dépenses énergétiques au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété constitue un terrain récurrent de contentieux, amplifié par le coût des combustibles et par …
Droit à la prise locataire HLM : comment installer une borne de recharge ?
Locataire HLM : vérifiez votre place, les démarches auprès du bailleur et les recours pour installer une borne de recharge.
Délai de rétractation achat canapé en magasin : que faire ?
Achat d’un canapé en magasin : examinez la rétractation, le crédit affecté, la livraison et les solutions en cas de défaut.
Stratégie de différenciation, différenciation par le haut et par sophistication en droit de la concurrence : valeur économique individualisée, distribution sélective, parasitisme et pratiques restrictives
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La résolution du contrat et la clause résolutoire en surendettement : articles 1224 à 1230 du Code civil, résolution par notification, résolution judiciaire, restitutions et passif
Analyse juridique approfondie de la résolution du contrat et de la clause résolutoire en surendettement des particuliers (articles 1224 à 1230 et 1352 à 1352-9 du Code civil) : clause résolu …
Assurance prairies 2026 : comment contester l’indice de sécheresse ?
Sécheresse : comment vérifier l’indice des prairies, distinguer assurance et solidarité nationale et demander la correction d’une erreur ?
L’action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : sous-catégories autonomes de produits, preuve de l’exploitation et effets selon la Cour de cassation
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur un signe distinctif pour désigner des produits ou des services déterminés, mais le maintien de ce droit p …
Comment annuler un permis de construire en tant que bénéficiaire ?
Demande en cours, permis tacite ou arrêté : comment demander le retrait, prouver sa démarche et vérifier les effets sur le projet ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation