La défaillance financière d’un ménage provoque fréquemment l’inexécution d’engagements synallagmatiques essentiels tels que le bail d’habitation ou le crédit mobilier. D’après les statistiques de la Banque de France rapportées par Les Échos en novembre 2026, les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de dix virgule deux pour cent sur dix mois. Or, face à ces impayés, les créanciers invoquent régulièrement la rupture du contrat selon les articles 1224 à 1230 du Code civil. Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment « provoquer la résolution du contrat » et demander réparation.
En conséquence, une confrontation directe s’instaure entre le droit commun de l’anéantissement contractuel et le livre VII du Code de la consommation. Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Dès lors, le jeu d’une clause résolutoire, d’une résolution par notification ou d’une résolution judiciaire affecte immédiatement le patrimoine et le passif du particulier. Par ailleurs, lorsque la résolution met fin au contrat selon l’article 1229 du Code civil, elle ouvre des restitutions régies par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
À cet égard, l’analyse juridique commande d’examiner successivement les deux temps de cette articulation entre droit des contrats et surendettement des particuliers. D’une part, le déclenchement de la résolution contractuelle selon les articles 1224 à 1228 du Code civil se heurte aux règles d’ordre public protégeant les contrats en cours et le logement dès la recevabilité. D’autre part, le traitement procédural de la date d’effet, de la résiliation et des créances de restitution s’opère sous le contrôle du juge des contentieux de la protection jusqu’au réaménagement ou à l’effacement du passif.
I. Le déclenchement de la résolution contractuelle confronté à l’ordre public du surendettement des particuliers
A. Les trois modes de résolution des articles 1224 à 1228 du Code civil face à l’insolvabilité du débiteur
L’ordonnance du 10 février 2016 organise trois voies distinctes permettant au créancier de rompre un contrat synallagmatique inexécuté. Aux termes de l’article 1224 du Code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Dans le contentieux du surendettement des particuliers, ces trois mécanismes sont quotidiennement opposés au débiteur par les bailleurs, les prêteurs ou les sociétés de location financière. Or, chaque voie demeure subordonnée à des exigences substantielles et formelles que le juge contrôle strictement.
En premier lieu, l’application d’une clause résolutoire suppose une stipulation contractuelle non équivoque et une interpellation préalable régulière du débiteur. Selon l’article 1225 du Code civil, « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Ce même article dispose que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du Code civil).
La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence de précision dans un arrêt de principe récent (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612). Au visa des articles 1224 et 1225, alinéa 1er, du Code civil, la chambre commerciale juge que « L’exigence de précision prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612).
À cet égard, la haute juridiction ajoute que « Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612). En revanche, si la clause vise un manquement déterminé, « elle ne peut s’appliquer à une obligation distincte » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612). Dès lors, le juge écarte toute résolution de plein droit fondée sur un manquement non visé ou sur une mise en demeure taisant la clause.
En deuxième lieu, l’article 1226 du Code civil énonce que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Ce texte exige que « La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat » et précise que « Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » (article 1226 du Code civil). Enfin, « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution » (article 1226, alinéa 4, du Code civil).
Or, la Cour de cassation censure toute résolution unilatérale par notification qui ne repose pas sur une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la chambre commerciale a cassé un arrêt d’appel qui avait retenu la seule brutalité d’une rupture sans mise en demeure tout en écartant toute faute grave (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-17.795). La Cour juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu qu’aucune inexécution grave ni aucun comportement gravement déloyal ne pouvait être reproché à la société Kepler, ce dont il résultait que la résolution était injustifiée et pas seulement brutale, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-17.795).
Par ailleurs, lorsque le particulier surendetté résout lui-même par notification un contrat principal inexécuté, il peut opposer cet anéantissement au prêteur lié par un contrat interdépendant. Statuant au visa des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil, la Cour de cassation juge que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu » (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 ; Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.046).
En troisième lieu, selon l’article 1227 du Code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Aux termes de l’article 1228 du Code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». De plus, lorsque le débiteur oppose un manquement à l’obligation de délivrance conforme pour contester la résolution judiciaire, le juge doit répondre à ses conclusions sous peine de cassation au visa de l’article 455 du Code de procédure civile (Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-20.015).
B. La neutralisation de la clause résolutoire et des ruptures unilatérales par l’ouverture et le cours de la procédure
L’ouverture de la procédure de surendettement soumet le droit de résolution du créancier à un régime protecteur subordonné à la recevabilité prononcée selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile rappelle qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Censurant un jugement qui avait retenu la mauvaise foi globale de deux époux, la Cour juge qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Dès que la décision de recevabilité intervient, l’article L. 722-11 du Code de la consommation pose une interdiction absolue de rupture automatique : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande ». En conséquence, toute clause résolutoire stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat en raison de la recevabilité du dossier de surendettement demeure dépourvue d’effet.
Simultanément, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, cette suspension s’applique, dans la limite de deux ans, jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’aux mesures imposées ou jusqu’au rétablissement personnel.
Corrélativement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». Dès lors, un créancier ne peut mettre en demeure le particulier de régler un arriéré antérieur à la recevabilité pour provoquer la résolution du contrat sous les articles 1225 et 1226 du Code civil, tandis que l’article L. 722-14 du Code de la consommation arrête le cours des intérêts et des pénalités à compter de la recevabilité.
Le législateur protège aussi l’assurance emprunteur puisque, selon l’article L. 722-13 du Code de la consommation, « A compter de la décision de recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III et figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ». Ce texte ajoute que « Le contrat d’assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution et des cessions de rémunération définie à l’article L. 722-2 » (article L. 722-13 du Code de la consommation).
En matière locative, où l’assistance d’un avocat en résiliation de bail d’habitation est précieuse, le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». La Cour de cassation encadre strictement cette action en constat de la résiliation (Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047) et rappelle que, lorsque l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pour indécence selon l’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation, le preneur ne doit que le loyer diminué de cette aide (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 25-10.188).
Par dérogation à l’interdiction de payer les dettes antérieures, l’article L. 722-5, alinéa 3, du Code de la consommation autorise le paiement des créances locatives « lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ». Selon les VI et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le locataire surendetté a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, le juge accorde des délais de paiement coordonnés avec la procédure de surendettement et suspend les effets de la clause résolutoire : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En cas de rétablissement personnel, le VIII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture », ou jusqu’au jugement tranchant la contestation prévue à l’article L. 741-4 du Code de la consommation. Si le preneur paie ses loyers et charges pendant deux ans, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » (article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989). À défaut, les articles L. 722-6, L. 722-8 et L. 722-9 du Code de la consommation permettent encore au juge de suspendre provisoirement l’expulsion jusqu’à deux ans, recours fréquemment exercé par un avocat en expulsion locative.
II. Le traitement procédural de l’anéantissement du contrat et des restitutions dans le passif du débiteur
A. La date d’effet de la résolution, la qualification de résiliation et la liquidation des restitutions devant le juge
Lorsqu’un contrat conclu par le particulier surendetté est effectivement résolu, l’article 1229 du Code civil détermine la date exacte de son anéantissement et l’étendue des restitutions consécutives. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1229 du Code civil, « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ». Or, cette date de prise d’effet gouverne directement l’inclusion des créances issues de la rupture dans les mesures de désendettement.
En effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). De même, la Cour censure l’arrêt qui limite l’effacement au jour de la recevabilité alors que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation » (Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535).
Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil distingue la résolution donnant lieu à restitution intégrale et la résiliation opérant pour l’avenir. Ce texte dispose que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation » (article 1229, alinéa 3, du Code civil). Ainsi, dans une location soumise à un avocat en bail d’habitation, seul l’arriéré impayé entre dans le passif.
En revanche, lorsque la résolution anéantit rétroactivement une vente ou un contrat à exécution globale, l’article 1229, alinéa 4, du Code civil renvoie aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Aux termes de l’article 1352-2 du Code civil, « Celui qui l’ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S’il l’a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu’elle est supérieure au prix ». Selon l’article 1352-3 du Code civil, « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée », tandis que l’article 1352-5 du Code civil tient compte des dépenses de conservation et de la plus-value.
Quant aux restitutions monétaires et de services, l’article 1352-6 du Code civil prévoit que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ». Selon l’article 1352-7 du Code civil, « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ». De plus, l’article 1352-8 du Code civil évalue la prestation de service à la date où elle a été fournie et l’article 1352-4 du Code civil réduit la dette du majeur protégé au profit retiré. Enfin, l’article 1352-9 du Code civil dispose que « Les sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sont reportées de plein droit sur l’obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme », et l’article 1230 du Code civil maintient les clauses relatives au règlement des différends.
Pour contester une créance de restitution ou d’indemnisation inscrite à l’état du passif, le débiteur doit agir dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du Code de la consommation. La deuxième chambre civile juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025).
Lors de cette instance régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation et l’article 16 du Code de procédure civile, le juge ne peut retenir un courrier d’un créancier non comparant invoquant une déchéance du terme antérieure à la recevabilité sans constater sa communication contradictoire aux débiteurs avant l’audience (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.560). En outre, « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.104), permettant un nouvel examen lors du contrôle des mesures ou du rétablissement personnel selon l’article L. 741-5 du Code de la consommation.
B. Le réaménagement, la suspension et l’effacement des dettes issues du contrat résolu ou de la caducité du plan
Lorsqu’un contrat a été résolu avant la recevabilité, la prescription de l’action en paiement du professionnel est suspendue pendant la procédure. Au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du Code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623). De même, après déchéance du terme d’un prêt notarié, « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). Quant au délai biennal de forclusion d’un crédit réaménagé par homologation judiciaire, « le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures » (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735).
Surtout, la résolution préalable du contrat de prêt ou la déchéance du terme n’empêche jamais le rééchelonnement de la dette exigée. Aux termes du 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission ou le juge peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ». Selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, cette durée de sept années peut être dépassée lorsque les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession de la résidence principale.
Ce rééchelonnement se combine avec l’imputation prioritaire sur le capital, la réduction des intérêts et un moratoire maximal de deux ans selon les 2°, 3° et 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, ainsi qu’avec la réduction du solde de prêt immobilier après vente ou l’effacement partiel prévus à l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Au visa des articles 2284 et 2287 du Code civil et des articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de la consommation, la Cour de cassation rappelle que le droit de gage général des créanciers ne fait pas obstacle aux mesures de surendettement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), les juges du fond appréciant souverainement l’absence de bien réalisable (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670).
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes de restitution arrêtées à la date de la décision de la commission conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Pour les dettes exclues de l’effacement en raison de manœuvres frauduleuses envers un organisme social sous l’article L. 711-4, 3°, du Code de la consommation, « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051). Enfin, si l’article L. 741-3 du Code de la consommation éteint les créances des titulaires non avisés faute de contestation dans les trente jours, le débiteur doit produire la décision même de la commission pour établir cette extinction (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506).
En dernier lieu, le mécanisme de la clause résolutoire trouve un prolongement direct dans la clause de caducité du plan de surendettement en cas d’inexécution des mensualités fixées. Dans un arrêt du 13 avril 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan » (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-18.121). Dès lors, seul un nouveau dépôt de dossier auprès de la commission en cas d’aggravation de la situation financière permet au particulier de prévenir la reprise des poursuites individuelles et des actions en résolution.
Conclusion
L’articulation entre les articles 1224 à 1230 du Code civil et le livre VII du Code de la consommation démontre que le droit de provoquer la résolution d’un contrat inexécuté est profondément infléchi par l’ordre public du surendettement. Si le créancier peut se prévaloir d’une clause résolutoire identifiant clairement les engagements sanctionnés (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612), notifier une résolution pour inexécution suffisamment grave (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-17.795) ou saisir le juge selon l’article 1227 du Code civil, l’article L. 722-11 du Code de la consommation prohibe toute résolution résultant du seul fait de la recevabilité.
En conséquence, qu’il s’agisse du maintien de l’assurance emprunteur sous l’article L. 722-13 du Code de la consommation ou de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la préservation des contrats vitaux du débiteur prime l’anéantissement immédiat. Enfin, lorsque la résolution ou la résiliation a pris effet selon l’article 1229 du Code civil et ouvert des restitutions soumises aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil, les dettes correspondantes demeurent soumises au rééchelonnement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation et à l’effacement arrêté au jour de la décision de rétablissement personnel conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).