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Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Cyberattaque du Crédit Mutuel Arkéa : comment une entreprise victime d’un virement frauduleux peut bloquer et récupérer les fonds
Après l'attaque annoncée par le Crédit Mutuel Arkéa le 4 novembre 2026 : plainte, saisie des comptes de réception en dix jours, restitution des fonds et recours civils pour l'entreprise vict …
Déclaration CNIL en 2026 : faut-il encore déclarer son fichier, son site ou ses caméras ?
Depuis le 25 mai 2018, la plupart des fichiers ne se déclarent plus à la CNIL. Santé, délégué à la protection des données, violation de données, caméras ouvertes au public, salariés : ce qui …
HSBC épargne salariale mon compte : Natixis Interépargne depuis l’absorption de HSBC Epargne Entreprise, FCPE fermés aux US persons le 4 novembre 2026, faillite et recours
Depuis le 21 janvier 2025, Natixis Interépargne tient les comptes d'épargne salariale HSBC, après la transmission universelle du patrimoine de HSBC Epargne Entreprise. Depuis le 4 novembre 2 …
Aubineau Constructeur en liquidation judiciaire : ce que la procédure change pour les transporteurs, concessionnaires et loueurs de châssis
Aubineau Constructeur en liquidation judiciaire depuis le 30 octobre 2026 : châssis à revendiquer, équipements incorporés, acomptes, contrats en cours, garanties et crédit-bail, ce que la pr …
Cartographie des cours d’eau : fossé ou cours d’eau, comment savoir, contester le classement et ce que cela change entre voisins (2026)
Fossé ou cours d'eau ? Les trois critères légaux, la valeur de la carte de la DDT selon le Conseil d'État, comment contester le classement et ce que la qualification change entre voisins : l …
Réglementation incendie ICPE 1510 : que doit faire l’exploitant d’un entrepôt après un incendie ?
Réglementation incendie ICPE 1510 : classement de l'entrepôt, état des matières stockées, plan de défense incendie, puis déclaration d'accident, arrêtés du préfet, voisins, bailleur et remis …
Assurance électroménager : que faire quand la garantie panne est refusée ?
Panne d’un appareil : vérifiez les garanties de votre assurance, les preuves du sinistre et les recours possibles après un refus.
Demande logement social urgence : que faire et quels recours ?
Sans logement, hébergé ou menacé d’expulsion : enregistrer une demande urgente, faire valoir une priorité et comprendre les recours adaptés.
Noix de Saint-Jacques ou pétoncle : ce que l’étiquette doit dire et vos recours en cas de tromperie
Saint-Jacques ou pétoncle, eau ajoutée, décongélation : ce que l'étiquette doit indiquer, ce qu'a jugé la Cour de cassation et comment obtenir un remboursement.
PLU Bayonne, Anglet, Biarritz : comment contester le zonage du PLUi Côte Basque-Adour à l’enquête publique ?
Du 27 novembre au 28 décembre 2026, le projet de PLUi Côte Basque-Adour, appelé à remplacer les PLU d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau, est soumis à enquête publique : vérifier le …
L’interprétation du contrat et la commune intention des parties en surendettement : articles 1188 à 1192 du Code civil, clauses claires et précises, dénaturation et vérification des créances
Analyse juridique de l'interprétation du contrat et de la commune intention des parties en surendettement des particuliers : articles 1188 à 1192 du Code civil, cohérence de l'acte et effet …
Devoir de mise en garde crédit immobilier : la banque est-elle responsable si vous ne pouvez plus rembourser ?
Taux en hausse, retraite pendant le prêt : quand la banque doit mettre en garde l’emprunteur non averti, qui doit prouver quoi, à partir de quand agir et quelle indemnité espérer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation