Le journal du cabinet
Articles du 15 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Revenus fonciers 2044 : micro-foncier ou régime réel, quelles charges déduire et comment corriger ?
Micro-foncier à 15 000 € ou régime réel sur la 2044 : charges déductibles, déficit foncier à 10 700 €, option triennale, correction et réclamation avant le 31 décembre N+2.

EHPAD : résidence principale ou secondaire, quelle taxe pour l’ancienne maison ?
Après une entrée en EHPAD, comment déclarer l’ancienne maison, vérifier les taxes dues et contester un avis ?
Perceval fraude carte bancaire : signaler, faire opposition et obtenir le remboursement
Fraude à la carte bancaire : signalement Perceval, opposition immédiate, contestation dans les 13 mois et remboursement des opérations non autorisées.

La durée du contrat, la prorogation et la tacite reconduction en surendettement : articles 1210 à 1215 du Code civil, engagements perpétuels, renouvellement et passif
Analyse juridique de la durée du contrat, de la prorogation, du renouvellement et de la tacite reconduction en surendettement des particuliers : articles 1210 à 1215 du Code civil, prohibiti …

Prix débosselage voiture grêlée : qui paie et combien reste à votre charge ?
Après la grêle, comparez le prix du débosselage, le devis et l’indemnité d’assurance : garanties, franchise, expertise et recours.

Le contrat d’entretien d’espaces verts et de paysagisme en droit des affaires : qualification juridique, cahier des charges, produits phytosanitaires, reconduction tacite et résiliation
Analyse juridique approfondie du contrat d'entretien d'espaces verts et de paysagisme en droit des affaires : distinction entre activité agricole (art. L. 311-1 C. rur.) et commercialité par …

Mapping concurrentiel, carte de positionnement et positionnement concurrentiel en droit de la concurrence : délimitation du marché pertinent, proximité concurrentielle, parasitisme et pratiques restrictives
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Droit de préemption de la mairie : quel prix si l’offre est inférieure ?
La mairie propose un prix inférieur à celui de la vente ? Découvrez les choix du propriétaire, la fixation judiciaire du prix et les vérifications utiles.

Puits ou forage tari par un chantier : indemnisation, forage non déclaré et preuve du débit (2026)
Puits ou forage asséché par une route, un réseau ou une ligne ferroviaire : qui indemnise, ce que change un forage non déclaré, la réforme de la loi du 26 mai 2026 et la preuve du débit d'av …

Alarme, vidéosurveillance et cambriolage dans le bail commercial : sécurité des locaux, gardiennage, effraction, portes et serrures et assurance
Analyse juridique complète de l'alarme, de la vidéosurveillance et du cambriolage dans le bail commercial : exonération du bailleur pour voies de fait des tiers (article 1725 du Code civil) …

Infiltration d’eau au sous-sol et assurance habitation : que faire et qui paie ?
Une infiltration au sous-sol peut venir du sol, d’un mur enterré ou d’une fuite. Les garanties possibles, les preuves à réunir et les recours en cas de refus.

T3 avec une chambre de moins de 9 m² : le logement peut-il être loué ?
Une chambre de moins de 9 m² dans un T3 peut-elle être louée ? Pièce principale, règles sanitaires et contrats de colocation : les vérifications à faire.
