Lorsqu’un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement, la composition de son passif repose sur une pluralité de contrats soumis à l’article 1103 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Or, la temporalité de ces engagements obéit aux règles impératives codifiées aux articles 1210 à 1215 du Code civil. En conséquence, la qualification exacte de la durée contractuelle détermine directement le périmètre des dettes exigibles et à échoir visées par l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
À cet égard, le droit commun des obligations distingue les engagements à durée indéterminée et les conventions à durée déterminée. D’une part, l’article 1210 du Code civil prohibe tout engagement perpétuel, tandis que l’article 1211 du Code civil ouvre à chaque partie une faculté de résiliation unilatérale moyennant un préavis contractuel ou raisonnable. D’autre part, l’article 1212 du Code civil impose l’exécution du contrat à durée déterminée jusqu’à son terme, sous réserve de la prorogation régie par l’article 1213 du Code civil, du renouvellement défini à l’article 1214 du Code civil et de la tacite reconduction consacrée par l’article 1215 du Code civil.
Dès lors, la confrontation de ces mécanismes civilistes avec le livre VII du Code de la consommation soulève des enjeux majeurs pour le débiteur en difficulté. En effet, la naissance d’un nouveau contrat par renouvellement ou tacite reconduction selon les articles 1214 et 1215 du Code civil gouverne le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360), l’étendue du cautionnement (Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-18.019) et l’effacement des dettes arrêtées lors d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Cette problématique, qui relève des domaines d’intervention du cabinet, commande d’examiner l’encadrement de la durée contractuelle et la réception des dettes en surendettement (I), puis l’incidence de la prorogation, du renouvellement et de la tacite reconduction sur le passif (II).
I. L’encadrement civiliste de la durée du contrat et l’intégration des engagements dans la procédure de surendettement
A. La prohibition des engagements perpétuels et la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée face à l’endettement du particulier
Le droit français des obligations refuse qu’un débiteur demeure lié indéfiniment sans faculté de libération contractuelle. À cet égard, l’article 1210 du Code civil énonce en son premier alinéa que « Les engagements perpétuels sont prohibés. » Le second alinéa de ce même article 1210 du Code civil précise immédiatement la sanction applicable en disposant que « Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
Or, la Cour de cassation juge avec constance que la stipulation d’une durée perpétuelle n’entraîne pas l’annulation du contrat, mais ouvre le droit de le résilier unilatéralement. Ainsi, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777) affirme que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » La chambre commerciale (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994) consacre également ce droit de résiliation unilatérale à tout moment moyennant le préavis contractuel ou un délai raisonnable.
Par ailleurs, la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 22-20.158) applique cette règle aux charges d’affectation stipulées sans limitation de durée. Dans cet arrêt, la Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir « relevé que ces engagements avaient été consentis à titre perpétuel, de sorte qu’ils méconnaissaient le principe de prohibition des engagements perpétuels, et en a donc à bon droit déduit que chaque partie contractante pouvait y mettre fin sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 22-20.158). De même, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-22.953) retient, pour un prêt à usage d’appartement consenti sans terme convenu ni terme naturel prévisible, que le prêteur « était en droit de mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable. »
Ce régime renvoie directement à l’article 1211 du Code civil, aux termes duquel « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Pour un ménage surendetté, cette faculté de résiliation unilatérale permet d’arrêter les contrats d’abonnement ou de services continus qui alourdissent ses charges mensuelles. En conséquence, le particulier qui résilie régulièrement un contrat à durée indéterminée selon l’article 1211 du Code civil respecte l’interdiction d’aggraver son insolvabilité posée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation.
En outre, lorsque le contrat de prestation de services conclu à durée déterminée comporte une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément au premier alinéa de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation selon le troisième alinéa de cet article L. 215-1 du Code de la consommation.
L’ensemble des dettes nées de ces contrats entre dans le champ d’application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
Interprétant cet article L. 711-1 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) juge « que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Par ailleurs, en cas de dépôt conjoint, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) juge au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement », censurant la décision qui ne distingue pas la situation individuelle de chaque époux.
B. L’exécution jusqu’au terme du contrat à durée déterminée et la suspension des poursuites après la décision de recevabilité
À l’inverse des conventions à durée indéterminée, les contrats conclus pour une durée déterminée engagent les parties jusqu’à l’échéance fixée. L’article 1212 du Code civil dispose ainsi que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Ce texte s’articule avec l’article 1193 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
La Cour de cassation assure le respect strict de ce terme contractuel. Au visa des articles 1193 et 1212, alinéa 1er, du Code civil, la chambre commerciale (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.168) rappelle que « Il résulte de ces textes que le contrat conclu à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. » De même, la chambre commerciale (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.860) censure l’arrêt qui écarte l’exécution d’un contrat conclu pour quarante-huit mois après une résiliation anticipée, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison de la tardiveté de la lettre de résiliation, le contrat n’avait pas été tacitement renouvelé pour une nouvelle période de quarante-huit mois. »
Pour un particulier, les prêts amortissables et les baux d’habitation constituent des contrats à durée déterminée générant des dettes exigibles et à échoir au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Or, dès la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
En parallèle, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. » Toutefois, le troisième alinéa de cet article L. 722-5 du Code de la consommation écarte cette interdiction pour les créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Selon l’article L. 761-2 du Code de la consommation, tout acte ou paiement accompli en violation des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) juge néanmoins que « la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution », aucune disposition légale n’emportant le dessaisissement du débiteur pour agir en justice.
En conséquence, la suspension des voies d’exécution issue de la recevabilité influe directement sur les délais de prescription et de forclusion. D’une part, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) juge « que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription. » D’autre part, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement. »
II. La prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction à l’épreuve de la vérification et de l’apurement du passif
A. La distinction entre la prorogation continuatrice du contrat initial et la naissance d’un nouveau contrat par renouvellement ou tacite reconduction
Lorsque l’échéance d’un contrat à durée déterminée survient en cours d’endettement, le Code civil distingue trois opérations aux conséquences opposées. En premier lieu, l’article 1213 du Code civil régit la prorogation en disposant que « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. » Décidée avant l’expiration du terme initial, la prorogation de l’article 1213 du Code civil maintient le contrat originaire en reportant son échéance.
Toutefois, la réserve des droits des tiers énoncée à l’article 1213 du Code civil protège directement la caution. La chambre commerciale (Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-18.019) juge ainsi que « la caution qui garantit l’exécution d’un contrat à durée déterminée n’est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n’a pas garanties, faute de s’y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs. » Cette règle protège toute personne physique surendettée du fait d’un engagement de caution au sens de l’article L. 711-1, alinéa 3, du Code de la consommation.
En deuxième lieu, l’article 1214 du Code civil dispose que « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. » En troisième lieu, l’article 1215 du Code civil énonce que « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »
En conséquence, le renouvellement de l’article 1214 du Code civil et la tacite reconduction de l’article 1215 du Code civil font naître un nouveau contrat, distinct du contrat initial. Au visa de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360) rappelle que « La Cour de cassation juge, de façon constante, que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail, distinct du bail initial (3e Civ., 10 juin 1998, pourvoi n° 96-15.626, Bull. n° 119). Cette règle est désormais consacrée, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux articles 1214 et 1215 du code civil. »
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360) en déduit « que, si l’action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet. » Cette autonomie de chaque contrat reconduit structure également tout contentieux de la résiliation de bail impliquant un locataire surendetté.
En droit du crédit à la consommation, la reconduction annuelle du crédit renouvelable obéit en outre aux articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-75 du Code de la consommation. Selon l’article L. 312-65 du Code de la consommation, le contrat « précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. » Aux termes de l’article L. 312-75 du Code de la consommation, « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16. » La première chambre civile (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435) rappelle que cette consultation obligatoire du FICP éclaire la décision d’octroi ou de reconduction du prêteur.
B. Le contrôle des créances reconduites et la frontière temporelle des mesures de rééchelonnement et de rétablissement personnel
Lorsqu’un créancier déclare une créance issue d’un contrat prorogé ou tacitement reconduit, l’article L. 723-3 du Code de la consommation permet au débiteur de contester l’état du passif et de demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. L’article R. 723-8 du Code de la consommation précise que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »
Au visa de cet article R. 723-8 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) juge « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Lors de ce contrôle régi par l’article R. 723-7 du Code de la consommation, les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Si le prêteur a méconnu ses obligations lors de la reconduction annuelle du crédit renouvelable prévue aux articles L. 312-65 et L. 312-75 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) juge « que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu », ce moyen échappant à la prescription quinquennale. Par ailleurs, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) rappelle que la décision statuant en vérification des créances selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation « n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal », tandis que le juge doit respecter l’objet du litige (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-19.535 ; Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 24-13.257) et répondre aux conclusions des parties (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506).
Pour apurer le passif vérifié, l’article L. 733-1 du Code de la consommation permet d’imposer le rééchelonnement des dettes de toute nature, « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », ou de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour deux ans au plus, le cas échéant avec un effacement partiel selon l’article L. 733-4 du Code de la consommation. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) rappelle que la durée totale de sept ans peut être dépassée lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession de sa résidence principale, laquelle peut également être préservée lors d’un effacement partiel en cas d’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), chaque coobligé ne contribuant in fine que pour ses part et portion (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-18.266).
Enfin, en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation, lequel efface également la dette de cautionnement d’un entrepreneur individuel ou d’une société (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) juge que la mesure « entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Dès lors, les dettes nées avant cette décision sont effacées, tandis que les dettes issues d’un nouveau contrat né par renouvellement ou tacite reconduction selon les articles 1214 et 1215 du Code civil après cette date demeurent exigibles.
Conclusion
L’articulation des articles 1210 à 1215 du Code civil avec le livre VII du Code de la consommation démontre que la durée contractuelle gouverne tant la formation que l’apurement du passif. Tandis que la prohibition des engagements perpétuels de l’article 1210 du Code civil et la résiliation unilatérale de l’article 1211 du Code civil permettent de rompre les engagements à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777 ; Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 22-20.158 ; Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-22.953), le contrat à durée déterminée de l’article 1212 du Code civil s’impose jusqu’à son terme (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-22.168) sous réserve de la suspension des poursuites et des délais attachée à la recevabilité par l’article L. 722-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 ; Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623).
De surcroît, l’opposition entre la prorogation de l’article 1213 du Code civil et la création d’un nouveau contrat par renouvellement ou tacite reconduction selon les articles 1214 et 1215 du Code civil (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 21-18.360 ; Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.860) détermine le point de départ de la prescription de l’article 2224 du Code civil, l’étendue de la garantie de la caution (Cass. com., 9 avril 2013, n° 12-18.019), la vérification des créances dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025 ; Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) et l’effacement des dettes nées à la date du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).