Le journal du cabinet
Articles du 13 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Véranda démontable sans permis de construire : quelle autorisation ?
Une véranda démontable peut-elle être posée sans permis ? Durée, surfaces, déclaration préalable et recours : les règles à vérifier.
Martre ou fouine dans le grenier ou chez le voisin : la différence, le piégeage autorisé selon le département, les dégâts, ce que dit la loi (2026)
Martre ou fouine dans les combles : depuis l'arrêté du 10 août 2026, la martre n'est classée que dans 14 départements, la fouine dans 69. Piégeage, voisin, dégâts et recours.
SCPI Mistral Sélection avis (Swiss Life) : fiable ou pas en cas de faillite ? 8,07 % en 2025, acomptes presque divisés par deux, sortie à 6 % avant six ans et recours (2026)
SCPI Mistral Sélection : 8,07 % en 2025, mais des acomptes passés de 5,09 € à 2,57 € par trimestre, un objectif officiel de 6 % par an et une commission de retrait de 6 % avant six ans. Ce q …
Comment se faire rembourser Uber Eats : démarches et recours
Les démarches pour documenter une commande, comprendre les règles de livraison et présenter une demande de remboursement.
Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : la DAACT protège-t-elle un nouveau permis ?
Une DAACT ancienne protège-t-elle un nouveau permis lorsque des travaux de l’ancien propriétaire ne sont pas déclarés ? Vérifications et limites.
Démarchage téléphonique certificat de conformité : que faire après un appel ?
Un appel évoque un certificat de conformité pour votre isolation ? Vérifiez l’identité de l’interlocuteur, la visite proposée et vos recours après une signature.
Commission apporteur d’affaire particulier : comment être rémunéré ?
Une commission versée à un particulier demande de vérifier l’accord, le justificatif, la fiscalité, la TVA et les cotisations sociales.
Vice caché chaudière achat maison : que faire si le chauffage tombe en panne ?
Chaudière en panne après l’achat d’une maison : comment prouver un vice caché, conserver les éléments utiles et examiner les recours contre le vendeur ?
CMC Markets avis : fiable ou interdit en France ? Libre prestation depuis l’Allemagne, fonds ségrégués, garantie EdW de 20 000 € en cas de faillite et recours (2026)
CMC Markets est-il fiable ou interdit en France ? Libre prestation depuis l'Allemagne, contrat sous droit français, fonds des clients ségrégués, indemnisation EdW limitée à 20 000 €, retrait …
Tournière de vigne chez le voisin : peut-on faire demi-tour avec le tracteur sur sa parcelle ? Servitude par destination du père de famille, enclave, ce qu’a jugé le tribunal d’Angers (2026)
Les engins qui font demi-tour en bout de rang sur la parcelle voisine : l'enclave ne joue pas, l'usage ancien ne crée pas de droit, mais la vente des vignes peut faire naître une servitude p …
Infiltration baie vitrée : que faire quand l’eau passe par le rail ou sous le seuil ?
La pluie entre par le rail d’une baie vitrée : preuves, assurance, copropriété et recours après travaux.
Résiliation bail locatif propriétaire : comment donner congé ?
Vente, reprise, impayés : quelles règles le propriétaire doit-il vérifier pour mettre fin à un bail d’habitation ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation