Vous avez présenté à une entreprise une personne qui cherchait un prestataire. Le contrat commercial a été signé et l’entreprise envisage de vous verser une commission. Vous n’êtes pas immatriculé comme professionnel : pouvez-vous être payé, quel document remettre et quelles démarches faut-il vérifier ? Pour l’entreprise, la question est aussi concrète : comment justifier la dépense et éviter de traiter comme une simple recommandation une relation qui obéit en réalité à d’autres règles ?
Une mise en relation ponctuelle peut donner lieu à rémunération lorsqu’un accord et les circonstances le justifient. Mais le seul mot particulier ne règle ni la qualification de l’activité, ni la TVA, ni les cotisations sociales. Il faut examiner ce qui a réellement été fait, les conditions convenues, la situation de la personne rémunérée et le secteur concerné. Une opération immobilière, une présentation de produits financiers ou une activité d’assurance peut relever de règles particulières : l’exemple d’une simple présentation commerciale ne permet pas de conclure pour ces secteurs.
Cette analyse distingue quatre questions : le droit à commission, la preuve de son calcul, le traitement fiscal et le régime social. Elle s’adresse tant à l’entreprise qui verse la somme qu’au particulier qui la reçoit. Pour les questions propres à une relation commerciale durable, les règles de droit des affaires et des contrats commerciaux doivent être examinées à partir des documents et des pratiques effectives.
I. Commission apporteur d’affaire particulier : peut-on être rémunéré ?
A. Un particulier peut-il percevoir une commission pour une mise en relation ?
Une entreprise peut prévoir une rémunération pour une mise en relation utile. La commission n’est toutefois pas due pour la seule raison qu’un nom a été transmis : il faut établir ce que les parties ont convenu et vérifier si les conditions de cet accord sont remplies. Une présentation suivie d’une vente, par exemple, ne répond pas à la même question qu’une recommandation rémunérée dès le premier rendez-vous.
Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 6 novembre 2025, RG 2025F00032, a reconnu une commission à une personne physique pour son intervention dans des opérations immobilières. Le tribunal s’est notamment appuyé sur une attestation et sur les courriels échangés pour retenir l’entremise et un accord de rémunération. Il a écarté, dans les circonstances du dossier, l’application du régime invoqué par l’agence pour s’opposer au paiement. C’est une décision de première instance, rendue dans un contexte précis : elle ne dispense pas de contrôler les règles du secteur ni les suites éventuelles de la décision.
Ce jugement apporte un repère utile : l’identité de la personne qui présente l’affaire n’efface pas, par elle-même, les éléments qui prouvent une convention. Il ne signifie pas que toute recommandation donne droit à un pourcentage, que toute intervention immobilière est libre ou que l’absence d’immatriculation est toujours régulière. Les documents doivent permettre de distinguer la présentation d’un contact, la négociation d’une opération et les actes effectivement réalisés par l’intermédiaire.
La fréquence et l’organisation de l’activité méritent un examen particulier. L’article L. 121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ce texte ne dit pas qu’une personne est dispensée de toute formalité parce qu’elle affirme avoir agi une seule fois. Il invite à vérifier les actes accomplis et leur place dans l’activité réelle.
Pour reconstituer cette situation, l’entreprise et le bénéficiaire peuvent réunir les propositions faites à d’autres clients, les éventuelles actions de prospection, les missions déjà rémunérées et les moyens employés. Un réseau de recommandations organisé, des interventions répétées ou une mission suivie soulèvent des questions différentes d’une présentation isolée. Aucun de ces indices ne doit être traité séparément comme un verdict automatique : leur portée dépend de l’ensemble des faits et du régime examiné.
Il faut également distinguer un contact transmis ponctuellement d’un mandat commercial permanent. L’article L. 134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure certains contrats au nom et pour le compte de son mandant. Le nom donné à la convention ne suffit pas à établir ou à exclure cette qualification. Il faut regarder la mission, les pouvoirs confiés et son exécution.
Deux situations illustrent l’intérêt de cette vérification. Une personne recommande à une connaissance l’entreprise qu’elle vient elle-même de solliciter : il faut établir si une rémunération a été convenue et ce qu’elle couvre. Une autre organise des présentations pour plusieurs entreprises, collecte des demandes et suit systématiquement les offres : ses pratiques et les règles du secteur doivent être examinées dans leur ensemble. La forme du paiement ne suffit pas à rendre ces deux situations identiques.
Avant de convenir d’une commission, posez donc trois questions séparées. La personne transmet-elle seulement un contact ou participe-t-elle à la négociation ? L’intervention correspond-elle à une opération isolée ou à une activité organisée ? Le domaine comporte-t-il des règles particulières pour la présentation, l’intermédiation ou la rémunération ? Si la réponse à la dernière question est incertaine, il faut la résoudre pour l’opération envisagée avant de déduire une permission d’un exemple général.
B. Comment fixer et prouver la commission de l’apporteur d’affaires ?
Le premier document utile est un accord qui permet aux deux parties de reconnaître la même opération. Il peut identifier le bénéficiaire de la commission, l’entreprise qui la verse, le client présenté et la prestation ou le contrat concerné. Il devrait aussi décrire l’intervention attendue : simple transmission de coordonnées, organisation d’une rencontre ou participation plus étendue. Cette distinction aide à vérifier ensuite la réalité du service et le cadre juridique dans lequel il a été rendu.
Le calcul mérite autant d’attention que le taux. Les parties peuvent envisager un forfait ou un pourcentage, mais elles doivent préciser l’assiette choisie : prix du contrat, montant facturé, montant encaissé ou autre base définie. Si elles souhaitent tenir compte d’un avoir, d’une remise ou d’une annulation, elles ont intérêt à l’écrire. Un pourcentage sans assiette laisse ouverte la question la plus fréquente : sur quel montant l’appliquer ?
Prenons un exemple pédagogique. Les parties conviennent d’une commission de 5 % sur 20 000 euros effectivement encaissés au titre d’une commande identifiée. Si les conditions de leur accord sont remplies et si l’assiette est bien celle-ci, le calcul donne 1 000 euros. Si elles ont choisi une base différente, ou si l’encaissement n’atteint pas ce montant, il faut refaire le calcul à partir de leur convention. L’exemple ne fixe aucun tarif légal et ne détermine pas si de la TVA ou des cotisations sont dues.
L’accord devrait également préciser l’événement qui ouvre droit à la somme : la présentation acceptée, la signature, l’encaissement ou un autre fait clairement décrit. Il peut prévoir le sort d’un client déjà connu, d’une commande modifiée ou de plusieurs introductions concernant le même acheteur. Ces précisions servent aux deux parties : le particulier comprend ce qu’il doit établir et l’entreprise peut vérifier ce qu’elle a accepté de payer.
La force obligatoire de l’accord légalement formé résulte de l’article 1103 du Code civil. L’article 1193 du même code prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Il est donc utile de conserver aussi les échanges ultérieurs : une modification du taux ou de la base ne se présume pas simplement parce qu’une partie la réclame.
En cas de désaccord, l’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution ; celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. La personne qui demande la commission doit ainsi pouvoir présenter les pièces relatives à l’accord et aux conditions de rémunération. L’entreprise qui indique avoir payé doit pouvoir retrouver le règlement correspondant.
Une vérification chronologique aide à départager les versions. Reconstituez d’abord la date de présentation, puis l’acceptation éventuelle du principe d’une rémunération, la négociation avec le client et l’événement retenu pour le calcul. Si le client était déjà connu de l’entreprise, recherchez ce que l’accord prévoit sur cette situation au lieu de déduire immédiatement qu’une commission est due ou exclue. Une chronologie précise peut aussi faire apparaître que plusieurs personnes ont participé à la même affaire, chacune à un titre différent.
Les messages de présentation, un échange acceptant la commission, une attestation circonstanciée, la référence de la commande et un relevé de paiement peuvent contribuer à reconstituer le dossier. Leur force dépend de ce qu’ils établissent réellement. Un message prouvant une rencontre ne prouve pas nécessairement un taux ; une facture adressée unilatéralement ne démontre pas nécessairement que la somme a été acceptée. Le jugement de Cannes illustre l’examen d’un ensemble d’éléments, et non une garantie attachée à un document isolé.
Il existe des règles de preuve à ne pas simplifier. L’article 1358 du Code civil pose la preuve par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement. L’article 1359 prévoit notamment une preuve écrite pour certains actes juridiques au-delà d’un montant fixé par décret ; les articles 1360 et 1361 prévoient des exceptions et des moyens de suppléer à l’écrit. Les règles applicables dépendent aussi des parties et de la nature de l’acte. Un accord écrit, précis et accepté reste un moyen pratique de réduire l’incertitude.
II. Commission apporteur d’affaire particulier : quelles obligations vérifier ?
A. Comment déclarer la commission et vérifier la TVA ?
Une commission reçue n’est pas à traiter comme un simple virement sans objet. Le bénéficiaire doit identifier la nature de la somme et son traitement fiscal à partir de sa situation. L’entreprise, de son côté, doit documenter le service rémunéré et examiner ses propres obligations déclaratives. Les deux démarches sont liées au même paiement, mais elles ne se remplacent pas : la déclaration du payeur ne dispense pas le bénéficiaire de vérifier la sienne.
L’article 92 du Code général des impôts vise notamment les profits d’occupations ou d’exploitations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Il peut donc être pertinent dans certaines situations, mais il ne classe pas automatiquement toute commission d’apport en bénéfices non commerciaux. Il faut d’abord examiner la nature des actes, leur contexte et l’éventuel rattachement à une autre activité. Une commission perçue dans le cadre d’une activité commerciale organisée ne s’analyse pas nécessairement comme une recommandation isolée extérieure à toute profession.
Pour préparer cette qualification, conservez le montant encaissé, la date du règlement, l’identité du payeur, la convention et les justificatifs de l’opération. Ajoutez les éléments relatifs aux autres activités exercées et aux interventions comparables. Une réponse fiscale utile demande ces faits : la seule mention d’un pourcentage ou l’absence de numéro SIRET ne permet pas de choisir une catégorie d’imposition ni une case déclarative avec certitude.
Côté entreprise, l’article 240 du Code général des impôts organise la déclaration de commissions et d’autres rémunérations versées à des tiers par les personnes qu’il vise. Le texte concerne aussi des rémunérations occasionnelles. Il faut vérifier le champ de la déclaration, le bénéficiaire et le seuil applicable avant de préparer les données à transmettre. Le statut de particulier ne dispense pas automatiquement l’entreprise de cet examen.
Pour faciliter le contrôle, rapprochez l’identité du bénéficiaire de l’accord, de la pièce justificative et du virement. Si plusieurs sommes ont été versées à la même personne, gardez une vue d’ensemble plutôt que de regarder chaque paiement isolément. Distinguez les commissions proprement dites des remboursements de frais et des autres avantages éventuels : leur traitement doit être vérifié selon leur nature et les informations demandées dans la déclaration.
La TVA pose une autre question. Dans sa version applicable au 13 novembre 2026, l’article 256 A du Code général des impôts définit les personnes assujetties en fonction de l’exercice indépendant d’activités économiques, quels que soient notamment leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Il précise aussi les activités économiques visées et exclut certaines situations de subordination. Ce texte ne permet pas de décider, à partir du seul mot occasionnel ou de l’absence de SIRET, qu’aucune TVA ne peut être due.
Il faut donc examiner la nature et les conditions de l’intervention, puis le régime éventuellement applicable à la personne et à l’opération. L’assujettissement, l’existence d’une éventuelle franchise et les mentions du document de paiement sont des questions distinctes. Un justificatif qui affiche une TVA sans vérification peut créer une difficulté ; un document qui n’en affiche pas peut aussi être incorrect si les conditions applicables imposent de la traiter autrement. Le bon réflexe est de qualifier la situation avant d’établir la pièce.
Si un justificatif a déjà été remis sans que la question fiscale ait été examinée, conservez sa version initiale et demandez une clarification à partir des faits. La correction d’une pièce doit correspondre à la situation réelle et au traitement qui lui est applicable. Pour l’entreprise, rapprocher le montant convenu du paiement et de l’écriture comptable facilite la vérification ; pour la personne physique, garder le détail de ce qu’elle a effectivement reçu aide à préparer sa propre déclaration.
Pour une personne non immatriculée, une pièce datée peut au minimum décrire les parties, le service effectivement rendu, la base de calcul, la somme convenue et le règlement. Elle doit refléter la situation réelle et les règles applicables : lui donner le titre de note de commission ne rend pas une activité régulière, ne crée pas un numéro d’immatriculation et ne tranche pas la TVA. Si le bénéficiaire agit déjà dans le cadre d’une activité déclarée, ses obligations documentaires doivent être examinées dans ce cadre.
L’entreprise doit enfin pouvoir relier la dépense à son activité et justifier son montant. Une indication générale comme recommandation ne remplace pas la preuve de la prestation si la réalité du service ou la base du calcul est contestée. Garder les échanges et le document commercial utile, sans collecter plus de données personnelles que nécessaire, permet de comprendre le paiement et de répondre à une demande de justification.
B. Cotisations sociales : quand une commission doit-elle être déclarée ?
La situation sociale exige un examen séparé de la fiscalité. Une personne peut avoir une activité indépendante, travailler dans un lien de subordination ou relever d’un dispositif particulier en raison de la nature de sa situation. Le caractère ponctuel d’un versement et l’absence de SIRET ne permettent pas, à eux seuls, d’affirmer qu’aucune cotisation ou contribution ne sera due. Inversement, le versement d’une commission ne transforme pas automatiquement la personne en salariée de l’entreprise qui paie.
Pour rechercher un éventuel lien de subordination, il faut regarder les conditions effectives de travail. Dans un arrêt du 17 février 2022, pourvoi n° 20-19.493, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Elle a censuré une décision qui avait retenu la subordination d’un intermédiaire immatriculé sur des motifs insuffisants. Cette décision n’établit pas le statut de tous les apporteurs : elle montre que les faits précis et les pouvoirs réellement exercés doivent être examinés.
Une entreprise peut demander si un contact présenté a débouché sur l’opération convenue et demander les justificatifs nécessaires au paiement. Cette vérification ne suffit pas, à elle seule, à décrire une relation de travail salariée. Il faut examiner l’ensemble des conditions : qui fixe les tâches et leur organisation, qui donne des instructions, quels contrôles sont exercés et quels pouvoirs existent réellement en cas de manquement. La réponse ne se réduit ni au nombre de factures ni au nom de la convention.
Dans certaines hypothèses, l’immatriculation entraîne une présomption d’absence de contrat de travail pour l’activité concernée, mais cette présomption peut être renversée lorsque les conditions prévues par l’article L. 8221-6 du Code du travail sont réunies. Ce texte ne crée pas une présomption équivalente pour toutes les personnes sans immatriculation. Il rappelle aussi que les conséquences attachées à la dissimulation d’emploi salarié supposent, dans le cas qu’il décrit, une soustraction intentionnelle aux obligations de l’employeur.
Il faut éviter la confusion inverse : une erreur de qualification ou un document incomplet ne démontre pas à lui seul une infraction intentionnelle. L’article L. 8221-3 du Code du travail, relatif à la dissimulation d’activité, vise notamment la soustraction intentionnelle à certaines obligations lorsqu’elles sont applicables. La question pratique est d’abord d’identifier les obligations du cas réel et de réunir les éléments permettant de les respecter.
Un point souvent oublié concerne la personne qui est déjà salariée d’une autre entreprise. Lorsque la commission rémunère une activité accomplie dans l’intérêt d’un tiers dans le cadre de son activité salariée, un dispositif spécifique peut s’appliquer. L’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale traite des sommes ou avantages alloués par une personne autre que l’employeur à un salarié en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers. Il prévoit des règles particulières pour certaines activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle, sous les conditions qu’il énonce.
Être salarié ailleurs ne signifie pas que chaque recommandation privée relève automatiquement de ce dispositif. Il faut savoir si l’activité rémunérée entre dans son champ et si les conditions particulières sont remplies. L’entreprise qui verse la somme doit notamment vérifier les obligations d’information, de déclaration et de paiement qui lui incombent dans la situation concernée. Un seuil applicable à ce dispositif précis ne doit pas être présenté comme une franchise générale pour tous les apporteurs particuliers.
Une même personne peut d’ailleurs être salariée pour une activité et effectuer, dans sa vie privée, une démarche différente. La qualification dépend des conditions concrètes de la démarche rémunérée. Il est utile de distinguer ce qui a été accompli pour l’employeur habituel, ce qui a été accompli pour l’entreprise bénéficiaire et les documents qui décrivent leurs relations. Cette distinction permet d’examiner le dispositif des avantages alloués par un tiers sans l’appliquer mécaniquement à chaque salarié.
Pour avancer, constituez une fiche factuelle avant le paiement. Notez le rôle exact du bénéficiaire, ses autres activités pertinentes, les conditions de l’intervention, les instructions éventuellement données et l’existence ou non d’une relation avec un autre employeur. Ajoutez les documents qui établissent l’accord, le calcul et le service rendu. Ces éléments permettent de poser une question complète à l’organisme compétent ou au conseil chargé du dossier, au lieu de demander une réponse abstraite sur le seul montant.
Si les interventions deviennent organisées ou répétées, reprenez l’analyse avant de poursuivre. Vérifiez séparément la qualification commerciale, les formalités éventuelles, le régime social, les obligations fiscales et les règles propres au secteur. Une régularisation ou un changement de cadre doit répondre aux faits et aux règles applicables ; le simple changement d’intitulé du justificatif ne suffit pas à modifier la réalité de la relation.
Conclusion
Une commission peut rémunérer une mise en relation réalisée par une personne physique, à condition de pouvoir établir l’accord et ses conditions. Pour sécuriser le paiement, les parties doivent identifier l’opération, préciser la base de calcul et conserver les pièces utiles. Elles doivent ensuite vérifier, distinctement, la qualification de l’activité, les règles du secteur, les obligations fiscales, la TVA et le régime social. Le statut affiché ou l’absence de SIRET ne remplacent pas cet examen : la réponse dépend de la mission et des circonstances effectivement documentées.