Le journal du cabinet
Articles du 13 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Validité du permis de construire après début des travaux : comment prouver un chantier peu visible ?
La mairie estime le chantier arrêté : comment établir des travaux peu visibles et vérifier la validité du permis de construire ?
Peut-on créer une entreprise pendant une liquidation judiciaire ?
Société ou entrepreneur individuel en liquidation : quelles règles vérifier avant de lancer une nouvelle activité, utiliser des actifs ou exercer des fonctions de direction ?
Abus de biens sociaux : associé victime, comment faire condamner le dirigeant et obtenir remboursement ?
Salaires fictifs, villa payée par la société, trésorerie pillée : ce que dit la loi sur l'abus de biens sociaux, comment l'associé victime prouve la faute, quelles plaintes et actions dépose …
Trade Republic retrait impossible : compte bloqué, contrôle de l’origine des fonds ou clôture, comment récupérer votre argent et quels recours (2026)
Trade Republic retrait impossible : virement attendu en un jour ouvrable, refus d'exécution motivé, contrôle de l'origine des fonds, opposition de TRACFIN, clôture avec préavis de deux mois …
Trêve hivernale colocation : peut-on expulser un colocataire ?
Trêve hivernale en colocation : bail, loyers impayés et expulsion. Quels documents vérifier et quels recours préparer ?
Retrait d’une déclaration préalable de travaux pour fraude : une servitude oubliée suffit-elle ?
La mairie invoque une fraude après une non-opposition ? Vérifiez les pièces, le contradictoire et les voies de recours quand une servitude de passage est en cause.
Extension maison sans permis de construire 40 m² : quand l’emprise totale impose un permis ?
Une extension de 40 m² peut exiger un permis si l’emprise totale dépasse 150 m². Zone, calcul et pièces à vérifier.
Auto-entrepreneur : compte bancaire personnel ou professionnel, lequel choisir ?
Faut-il ouvrir un compte dédié en micro-entreprise ? Seuil, cas du commerçant, choix bancaire et droit au compte expliqués.
Contester un complément de loyer après 3 mois : quels recours à Paris ?
Votre bail prévoit un complément de loyer ? Après trois mois, vérifiez la saisine de conciliation, le loyer de base et les recours possibles à Paris.
Urban Premium avis : SCPI fiables ou pas en cas de faillite ? Urban Pierre prorogée jusqu’au 8 août 2028, Urban Prestigimmo et Urban Patrimoine 2 à leur terme en octobre 2026, et recours
Urban Premium avis : aucune procédure ni sanction connue, mais ses premières SCPI fiscales arrivent à terme. Urban Pierre prorogée jusqu'au 8 août 2028, assemblées d'octobre 2026, parts sans …
Chevreuil dans le jardin : que faire ? Dégâts aux rosiers et aux arbres, interdit de le tuer, qui indemnise, clôture, chasseurs, cri la nuit, ce que dit la loi (2026)
Chevreuil qui broute les rosiers ou aboie la nuit près de la maison : le propriétaire peut le repousser mais pas le tuer, et la fédération des chasseurs n'indemnise pas les jardins de partic …
Saisir le JEX en urgence : que faire quand le compte d’une entreprise est saisi ?
Une saisie bancaire bloque la trésorerie ? Procédure devant le JEX, audience à heure indiquée, contestation et preuves à réunir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation