Le compte d’une entreprise vient d’être saisi et les échéances continuent d’arriver : salaires, fournisseurs, loyers ou cotisations. Le dirigeant cherche souvent à saisir le juge de l’exécution en urgence pour obtenir la mainlevée de la mesure. Cette réaction est compréhensible, mais elle suppose de distinguer deux questions : le juge doit-il examiner rapidement la situation et la saisie peut-elle être contestée sur un fondement précis ? La première ne dispense pas de répondre à la seconde.
Une saisie-attribution est pratiquée entre les mains d’un tiers, souvent la banque. Elle produit un effet juridique dès l’acte de saisie, dans les conditions prévues par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le blocage visible sur un compte ne permet pourtant pas, à lui seul, de savoir quelles sommes seront finalement versées, ni si l’acte est régulier. Il faut confronter le titre, le décompte, l’acte remis au débiteur et la situation réelle du compte.
Pour une société comme pour un entrepreneur individuel, agir vite signifie donc réunir les bonnes pièces, choisir la juridiction compétente et respecter les formalités propres à la mesure. L’urgence peut conduire le juge à autoriser une assignation à l’heure indiquée ; elle ne garantit ni une audience immédiate ni la restitution automatique des fonds. Ce guide prend le cas d’une saisie bancaire liée à une dette professionnelle et explique, étape par étape, ce que chaque demande permet de soumettre au juge.
I. Saisir le JEX en urgence : quelle procédure après une saisie bancaire ?
A. Quel juge peut examiner une saisie sur le compte d’une entreprise ?
Le juge de l’exécution, souvent appelé JEX, est le juge spécialisé chargé notamment des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui confie aussi, sous les réserves qu’il prévoit, les contestations relatives aux mesures conservatoires et certaines demandes de réparation liées à l’exécution. La question doit donc être rattachée à une mesure ou à une difficulté relevant effectivement de ses pouvoirs.
Le premier document à identifier est le titre utilisé par le créancier : jugement, ordonnance ou autre titre invoqué pour poursuivre le recouvrement. Demandez ensuite le procès-verbal de saisie et l’acte par lequel la mesure a été dénoncée au débiteur. Ces documents permettent de distinguer une contestation du montant réclamé, une difficulté d’exécution et une demande qui porterait sur un litige autonome. Le simple désaccord avec une facture ne décrit pas encore, à lui seul, le fondement d’une demande devant le JEX.
Ce juge ne remplace pas la juridiction qui a rendu la décision servant de fondement aux poursuites. L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il ne peut ni modifier le dispositif de cette décision de justice ni en suspendre l’exécution. Cette limite n’interdit pas toute discussion sur une mesure d’exécution : elle oblige à formuler la contestation en tenant compte du titre et des pouvoirs du juge saisi.
Dans un arrêt du 19 novembre 2020, n° 19-20.700, la Cour de cassation a rappelé que le juge de l’exécution, saisi d’une contestation de saisie, statue sur les difficultés des titres en relation directe avec la mesure contestée. Elle a censuré une condamnation au paiement de la créance fondant les poursuites prononcée hors des cas prévus par la loi. L’arrêt aide à distinguer la contestation d’une saisie de la création d’une nouvelle condamnation.
La banque et le créancier n’occupent pas la même place dans le dossier. La banque est généralement le tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée ; le créancier est celui qui poursuit le paiement. Le débiteur doit vérifier l’identité et la qualité de chacun à partir des actes reçus, sans déduire de la seule présence d’une ligne bancaire que la banque serait à l’origine de la créance. Cette distinction compte aussi pour les formalités de contestation.
Pour une saisie-attribution, l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution porte les contestations devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. La règle générale de compétence territoriale comporte, elle, une option entre le lieu où demeure le débiteur et celui d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire, selon l’article R. 121-2. Il faut donc vérifier la règle propre à la saisie en cause avant de choisir le tribunal.
Pour une personne morale, l’adresse pertinente doit être vérifiée à partir de son identité et des actes de la procédure. Une entreprise qui possède plusieurs établissements ne doit pas supposer que la juridiction située près de son agence bancaire ou de son principal client sera nécessairement compétente. Conservez un extrait d’immatriculation à jour et signalez toute difficulté particulière sur le siège ou sur l’identification du débiteur. Une erreur de destinataire ou de juridiction peut compliquer une démarche déjà urgente.
La représentation mérite également une vérification immédiate. L’article L. 121-4 prévoit notamment une faculté d’assistance ou de représentation selon les règles applicables lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas le montant fixé par décret. L’article R. 121-6 fixe ce montant à 10 000 euros. Des règles particulières existent : le chiffre inscrit sur le compte ne suffit pas à déterminer, sans examen de la demande, le régime applicable.
B. Comment demander une audience à heure indiquée et assigner le créancier ?
La voie ordinaire est l’assignation. Sauf disposition contraire, l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une demande formée par assignation à la première audience utile du JEX. Il impose notamment, à peine de nullité, la reproduction des dispositions qu’il énumère et les mentions relatives à l’assistance ou à la représentation du défendeur. L’acte doit être préparé pour la mesure réellement contestée et délivré dans les conditions applicables.
Lorsque la situation justifie une intervention plus rapide, l’article R. 121-12 permet au juge, en cas d’urgence, d’autoriser une assignation à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés. Le texte prévoit une possibilité laissée au juge, non un droit automatique à une audience dans une plage déterminée. La demande doit expliquer ce qui rend l’attente concrètement dommageable et quelle décision est recherchée.
Le dossier sera plus lisible si l’urgence est reliée à des faits datés et vérifiables. Pour une entreprise, il peut s’agir d’un échéancier de paie imminent, d’un fournisseur indispensable qui refuse une livraison faute de règlement, ou encore d’une échéance dont l’impayé menacerait une activité. Un relevé comptable, un avis d’échéance et une correspondance récente peuvent éclairer ces affirmations. Il faut distinguer les charges réellement exigibles des prévisions commerciales encore incertaines.
Une difficulté de trésorerie ne suffit pas à démontrer que toute saisie est irrégulière. Le demandeur a intérêt à présenter séparément, d’une part, les conséquences de la mesure et, d’autre part, les raisons pour lesquelles elle devrait être annulée, réduite ou levée. Si une partie de la dette est admise et une autre discutée, un tableau précis permet de comprendre la demande. Le juge peut alors identifier ce qui est contesté et ce qui ne l’est pas, au lieu de devoir reconstruire le dossier à partir d’une simple formule générale.
La rapidité ne supprime pas les droits de la défense. L’article R. 121-13 demande au juge de s’assurer qu’un temps suffisant s’est écoulé entre la convocation ou l’assignation et l’audience pour que le défendeur puisse préparer sa défense. L’article 16 du code de procédure civile impose en outre au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
Il faut donc préparer un dossier susceptible d’être communiqué et compris par l’autre partie : actes, titre, décompte, justificatifs de paiement et pièces sur les conséquences de la saisie. Une demande à heure indiquée ne permet pas d’écarter les documents défavorables ou de réserver à l’audience des éléments décisifs que l’adversaire n’aurait pas pu examiner. Les modalités concrètes de présentation de la demande et de transmission des pièces doivent être vérifiées auprès de la juridiction compétente et du commissaire de justice chargé de l’acte.
La procédure devant le JEX est orale, selon l’article R. 121-8. Cela ne rend pas inutiles des demandes écrites et un bordereau clair : ils aident à identifier le résultat demandé, les faits discutés et les pièces correspondantes. L’article R. 121-10 encadre la faculté d’exposer ses moyens par lettre en cours d’instance, notamment la justification de leur communication à la partie adverse avant l’audience.
Il faut aussi employer les bons mots. L’assignation à l’heure indiquée prévue par l’article R. 121-12 est une modalité permettant au JEX de traiter une urgence. Elle ne signifie pas que toutes les règles du référé de droit commun s’appliquent : l’article R. 121-5 exclut notamment les articles 484 à 492 du code de procédure civile, sauf disposition contraire. Cette distinction évite de promettre une procédure ou un résultat que le texte ne prévoit pas.
Enfin, l’urgence doit être actualisée si la situation évolue avant l’audience. Un compte partiellement débloqué, un règlement intervenu entre-temps ou une nouvelle saisie peuvent modifier la demande utile. Transmettez les justificatifs correspondants et vérifiez ce que les autres parties ont reçu. Une décision rapide n’a d’intérêt pratique que si elle porte sur l’état réel de la mesure et sur des demandes encore utiles à la date où le juge statue.
II. Comment contester une saisie bancaire et obtenir une décision utile ?
A. Dans quel délai contester et quelles formalités accomplir ?
La saisie-attribution obéit à des formalités propres qu’il ne faut pas confondre avec la demande d’audience urgente. L’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, à peine d’irrecevabilité, que les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. La date à retenir se vérifie donc sur l’acte et dans les circonstances de sa remise ; une alerte bancaire ne remplace pas cette lecture.
Le même article R. 211-11 exige, sous la même sanction, que la contestation soit dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. L’auteur de la contestation informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet aussi une copie de l’assignation au greffe du JEX au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité de celle-ci.
Ces actes ne se remplacent pas les uns les autres. Avoir contesté la dette dans un courriel adressé à la banque, avoir téléphoné au commissaire de justice ou avoir demandé une date rapide ne prouve pas que l’ensemble des formalités prévues pour la contestation a été accompli. Conservez l’assignation, les lettres, les preuves de dépôt et de remise ainsi que les échanges utiles. En cas de doute sur l’accomplissement d’une formalité, il faut examiner les pièces et le texte applicable à la mesure précise.
L’article R. 211-3 prévoit que la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité. Il énumère aussi des mentions que l’acte doit contenir à peine de nullité, notamment des indications sur la contestation et la juridiction. La présence d’une irrégularité éventuelle doit être examinée sur l’acte lui-même ; elle ne se présume pas à partir d’une information incomplète fournie par téléphone.
Le procès-verbal permet également de vérifier la base du recouvrement. L’article R. 211-1 énumère les indications de l’acte de saisie signifié au tiers, notamment l’identification du débiteur, l’énonciation du titre et le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts. Comparez ce décompte aux paiements justifiés et au titre invoqué. Une différence apparente doit être expliquée : elle peut résulter d’un versement non imputé, mais aussi d’un poste effectivement dû.
Une entreprise qui a déjà réglé une partie de sa dette peut réunir les relevés et les références de virement, puis les rapprocher du compte présenté par le créancier. Il est utile d’indiquer à quel paiement correspond chaque pièce et de vérifier si celui-ci a été effectué par la société, par un garant ou par un tiers. Ne confondez pas une somme promise avec un paiement exécuté, ni une compensation simplement invoquée avec une compensation dont les conditions seraient établies dans le dossier.
Les effets de la saisie demandent la même précision. Selon l’article L. 211-2, l’acte emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles il est pratiqué, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers. Cette attribution ne doit pas être confondue avec la remise matérielle des fonds au créancier. Saisir le juge ne doit pas davantage être présenté comme une restitution automatique du solde au débiteur.
L’article R. 211-6 organise notamment le paiement par le tiers sur présentation d’un certificat attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation ; il prévoit aussi le cas où le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester. Pour apprécier les conséquences d’une contestation et d’un éventuel paiement, il faut vérifier les actes effectivement accomplis et, le cas échéant, les décisions intervenues.
Le régime de la somme laissée à disposition ne doit pas être généralisé à tous les comptes. L’article L. 162-2 vise notamment le débiteur personne physique et précise une règle particulière pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Une société dotée de la personnalité morale ne peut donc être assimilée sans examen à une personne physique pour ce point. La nature des fonds et le titulaire du compte doivent être identifiés avant toute demande.
La contestation peut porter sur plusieurs éléments à la fois, mais chaque grief doit être relié à une pièce et à une demande. Un dossier peut par exemple distinguer une erreur alléguée sur le montant, une difficulté concernant l’acte et une demande de mainlevée. Une présentation ordonnée permet au créancier de répondre sur chaque point et au juge de comprendre la portée exacte de la contestation. Les autres saisies obéissent à leurs propres règles : la procédure décrite ici ne doit pas être transposée automatiquement à une saisie immobilière ou à une saisie des rémunérations.
B. Quelles preuves présenter et que peut décider le juge ?
La première pièce à construire est un état comparatif : montant réclamé, sommes effectivement payées, frais et intérêts discutés, puis solde que chaque partie estime dû. Ajoutez les dates et les références de chaque justificatif. Si la contestation concerne seulement un poste, expliquez-le sans présenter l’ensemble de la dette comme inexistant. Le juge peut mieux apprécier une demande circonscrite qu’une opposition globale dont les chiffres varient d’un document à l’autre.
Le choix de la mesure appartient au créancier dans les conditions prévues par l’article L. 111-7, mais l’exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. L’article L. 121-2 donne au JEX le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Il faut demander la mesure correspondant à ce que les faits permettent de démontrer.
La preuve peut être évolutive. Dans son arrêt du 20 octobre 2022, n° 20-22.801, la deuxième chambre civile a jugé que, pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, le juge de l’exécution doit se placer au jour où il statue. Dans cette affaire portant sur des droits d’associé et des valeurs mobilières, la cour d’appel avait écarté des éléments postérieurs au motif qu’elle devait apprécier la situation à la seule date de la saisie.
En pratique, cette décision incite à conserver aussi les événements survenus après la mesure : paiement complémentaire, modification du solde, nouvelle garantie ou changement documenté dans la situation de l’entreprise. Elle ne signifie pas qu’un événement postérieur entraîne nécessairement la mainlevée. Il faut expliquer son incidence sur la nécessité ou le caractère éventuellement abusif de la mesure, puis permettre au créancier de discuter cette incidence.
L’appréciation de la proportion demande un examen concret. Dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 23-10.643, la Cour de cassation a censuré une décision relative à une saisie immobilière qui s’était bornée à comparer la valeur du bien à celle de la créance. Pour cette mesure, le juge devait apprécier l’ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et envisager les autres possibilités de recouvrement plus appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier.
Cet arrêt concernait une saisie immobilière : il ne permet pas d’affirmer qu’une saisie bancaire serait automatiquement disproportionnée parce qu’elle touche la trésorerie d’une société. Il montre néanmoins l’importance, dans le débat sur la mesure examinée, de documents précis plutôt que d’un rapport abstrait entre deux montants. Si une solution alternative est proposée dans un dossier bancaire, il faut en expliquer la réalité, la valeur et les limites, sans présumer qu’elle suffira à désintéresser le créancier.
La partie non contestée doit aussi être identifiée. L’article R. 211-12 prévoit que le JEX donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Le texte encadre également la possibilité d’ordonner, dans les conditions qu’il précise, un paiement à titre provisionnel. Le dirigeant qui demande une mainlevée totale doit donc expliquer pourquoi elle est demandée pour l’ensemble de la mesure, et non seulement pour un poste déterminé.
À l’audience, une demande concrète peut viser, selon le dossier, la nullité d’un acte, une mainlevée, la prise en compte de paiements ou la réparation d’un abus allégué. Ces possibilités ne sont ni interchangeables ni automatiquement accordées. Présentez le titre, les actes de saisie, la preuve des règlements et les pièces sur les effets de la mesure dans un ordre qui permette au juge comme à l’adversaire de suivre le raisonnement. Une chronologie courte, accompagnée des documents correspondants, évite de perdre le point essentiel dans une pile de pièces.
Si le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’exécution forcée ou conservatoire, l’article R. 121-18 prévoit, dans la limite de son objet, la suspension des poursuites dès le prononcé et la suppression de l’effet d’indisponibilité dès la notification. La portée exacte du dispositif doit être lue avant de demander son exécution. Une décision portant sur une partie de la mesure ne doit pas être présentée comme une levée générale de toutes les saisies.
Après une décision défavorable, la question d’un recours se pose rapidement. L’article R. 121-20 fixe le délai d’appel à quinze jours à compter de la notification de la décision et précise les règles de procédure applicables à l’appel. L’article R. 121-21 indique que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif. Il faut donc conserver la notification et examiner séparément la situation de l’exécution.
En cas d’appel, l’article R. 121-22 prévoit la possibilité de demander au premier président de la cour d’appel un sursis à l’exécution des décisions prises par le JEX. Il décrit la forme de la demande, certains effets attachés à sa présentation et la condition tenant à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une suspension automatique produite par le seul appel.
Du côté du créancier, la même méthode consiste à conserver le titre, les actes et un décompte mis à jour, puis à vérifier les paiements reçus et les garanties proposées. L’objectif n’est pas de transformer toute mesure rapide en conflit supplémentaire, mais de permettre au juge d’examiner des positions contradictoires à partir d’éléments vérifiables. Pour situer ce contentieux dans une démarche de recouvrement professionnel, le lecteur peut consulter la page consacrée à la saisie-attribution et au recouvrement de créances.
Conclusion
Saisir le JEX en urgence après une saisie bancaire demande de traiter en parallèle la rapidité de l’audience et la solidité de la contestation. L’entreprise doit identifier le titre et les actes, vérifier la juridiction compétente, chiffrer ce qu’elle conteste et réunir les pièces qui expliquent les conséquences concrètes de la mesure. L’autorisation d’assigner à l’heure indiquée dépend de l’appréciation du juge et laisse place au débat contradictoire.
Pour une saisie-attribution, les formalités de contestation et leurs effets doivent être contrôlés à partir des textes et des documents reçus. Une demande claire, étayée et actualisée aide le juge à distinguer une difficulté réelle d’exécution, une mesure éventuellement inutile ou abusive et une dette qui demeure due. La décision dépend des faits établis et des arguments de chacune des parties.