Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Clause de non concurrence gérant SARL et dirigeant : validité, contrepartie et sortie
Clause de non concurrence du dirigeant et du gérant de SARL : quand est-elle valable sans contrepartie, quand la contrepartie financière est-elle obligatoire, et comment contester ou sortir …
Amélanchier : distance de plantation, hauteur en haie ou en cépée, racines et fruits chez le voisin, ce que dit la loi (2026)
Amélanchier près de la limite : distance et hauteur du Code civil, mesure d’une cépée, rejets, fruits et feuilles, et protection de l’amélanchier sauvage en Île-de-France, en Lorraine et en …
Dégât toiture tempête assurance : déclaration, indemnisation et contestation de l’expertise (2026)
Toiture arrachée par la tempête : garantie tempête automatique, délai de déclaration de cinq jours ouvrés, preuve du vent, expertise et contestation du chiffrage avant la prescription de deu …
Véranda et architecte des Bâtiments de France : avis conforme, opposition de la mairie et recours à Paris (2026)
Véranda en secteur protégé ou près d'un monument historique : quand l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'impose, comment contester l'opposition de la mairie et quels recours pour …
AvaTrade avis : fiable ou pas en cas de faillite ? AVA Trade EU (Irlande), indemnisation de 20 000 €, clients FXCM transférés, retraits et recours (2026)
AvaTrade sert ses clients français par AVA Trade EU Limited, entreprise d’investissement agréée par la Banque centrale d’Irlande. Fonds des clients, indemnisation irlandaise de 20 000 €, tra …
Frais de tenue de compte : comment les contester et obtenir le remboursement (2026)
Frais de tenue de compte prélevés chaque trimestre : convention obligatoire, plafonds, comptes inactifs, prescription de cinq ans, médiation gratuite et courrier de contestation pour obtenir …
Calcul augmentation loyer IRL 2026 : formule exacte, date de révision et recours contre le trop-perçu
Révision annuelle du loyer plafonnée par l'IRL : clause, date anniversaire, formule de calcul, délai d'un an, trop-perçu et prescription de trois ans. Mode d'emploi avec 4 décisions 2025-202 …
Trêve hivernale 2026-2027 : expulser un locataire qui ne paie plus, ce que le bailleur peut encore faire à Paris
Article retiré en brouillon : angle déjà couvert par un article du 7 novembre 2026.
Caution du dirigeant en liquidation judiciaire : contester la disproportion, la mise en garde et l’information annuelle
Dirigeant caution poursuivi après la liquidation : disproportion, mise en garde, information annuelle et délais pour réduire la dette.
Dépôt de garantie location : restitution en 1 ou 2 mois, retenues et pénalité de 10 % (2026)
Délais d'un ou deux mois, retenues justifiées, pénalité de 10 % : ce que dit la loi et la Cour de cassation pour récupérer son dépôt de garantie.
Libertex avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Indication Investments (CySEC), suspension de licence de 2021, fonds d’indemnisation de 20 000 €, faux conseillers et recours (2026)
Libertex est exploité en Europe par Indication Investments Ltd, entreprise d’investissement chypriote agréée par la CySEC. Contrats, fonds d’indemnisation de 20 000 €, suspension partielle d …
Vandalisme et assurance habitation : porte forcée, serrure et boîte aux lettres dégradées, plainte et indemnisation, que faire ? (2026)
Porte forcée, serrure arrachée, boîte aux lettres éventrée : plainte, déclaration sous cinq jours ouvrés, garantie vandalisme et recours contre l'auteur ou ses parents. Textes et décisions 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation