Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Aménager un grenier ou des combles à Paris : autorisation mairie, copropriété et recours en cas de refus (2026)
Transformer un grenier en pièce habitable à Paris exige une déclaration préalable jusqu'à 40 m², le vote de la copropriété et un affichage de deux mois : seuils, délais et recours.
SCI familiale : avantages et inconvénients pour acheter un bien immobilier (2026)
Acheter un bien en famille via une SCI : statuts, emprunt, vote des parts en usufruit, révocation du gérant, décès et retrait, textes et jurisprudence à l'appui.
Cession fonds de commerce en procédure collective : opposition des créanciers, prix bloqué et sort du droit au bail (2026)
Fonds cédé en redressement ou liquidation : publicité, opposition au prix dans les dix jours, plan de cession, agrément du bailleur et transfert des salariés. Vérifications et recours.
Crowdcube avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Crowdcube Europe agréée par la CNMV, actions détenues par un nominee britannique, clauses et recours d’un investisseur français (2026)
Crowdcube est-il fiable si une start-up ou la plateforme fait faillite ? Crowdcube Europe SL, agréée par la CNMV, fait détenir vos actions par un nominee britannique. Ce que vous possédez, l …
Canalisation gelée : que faire quand l’assurance refuse de payer pour défaut d’entretien ?
Canalisation éclatée par le gel et assurance qui refuse pour défaut d'entretien : garantie, preuves, contre-expertise et recours pour être indemnisé.
Antenne relais près de chez vous : autorisation, opposition de la mairie et recours des riverains (Paris, 2026)
Antenne relais près de chez vous : déclaration préalable, dossier d'information en mairie, opposition municipale limitée et recours du riverain dans les deux mois d'affichage. Régime vérifié …
Inondation : batardeau, sacs de sable, muret ou pompe, a-t-on le droit de renvoyer l’eau chez le voisin ? Ce que dit la loi (2026)
Après les crues de novembre 2026 dans le Gard, l’Hérault et en Corse : batardeau, sacs de sable, muret, remblai ou pompe, ce que le Code civil permet face au voisin, la différence entre ruis …
Cyberattaque via un équipement connecté : plainte, recours contre le fabricant et indemnisation du commerce victime (2026)
Frigos connectés piratés : le commerce victime porte plainte pour atteinte STAD, chiffre sa perte d'exploitation et agit contre vendeur et mainteneur.
Garantie légale de conformité : vendeur qui refuse le remboursement ou impose un avoir, comment obtenir la résolution et être remboursé (2026)
Vendeur qui refuse le remboursement ou impose un avoir : hiérarchie des remèdes, résolution du contrat, présomption de 24 mois, mise en demeure et tribunal du domicile pour se faire rembours …
Exness avis : autorisé en France et fiable en cas de faillite ? Entités des Seychelles, Exness (Cy) Ltd sans clients particuliers, fonds de la Financial Commission et recours (2026)
Exness est-il autorisé en France ? Sa société chypriote, recensée par REGAFI, déclare ne pas servir les particuliers et ses entités des Seychelles visent des pays hors EEE. Fonds des clients …
Vendre un logement occupé à Paris : préemption du locataire, décote et droit de visite (2026)
Vendre un logement loué à Paris : congé pour vendre, préemption du locataire, décote du prix et visites limitées à deux heures. Règles, délais et recours (2026).
Diagnostic immobilier : DPE errone apres la vente, comment contester et obtenir une baisse du prix
DPE errone apres une vente : comment contester le diagnostic, contre qui agir, quel montant obtenir pour la perte de chance et dans quel delai.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation