Libertex avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Indication Investments (CySEC), suspension de licence de 2021, fonds d’indemnisation de 20 000 €, faux conseillers et recours (2026)

Vous tradez des CFD sur la plateforme Libertex, ou vous y avez acheté des actions, et vous vous demandez ce que deviendrait votre argent si le courtier faisait faillite. Pour un client qui réside en France, le cocontractant est Indication Investments Ltd, société chypriote établie à Limassol, titulaire de la licence d’entreprise d’investissement n° 164/12 délivrée le 31 janvier 2012 par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC), et qui fournit ses services en France en libre prestation de services selon le registre REGAFI. La question n’a rien de théorique : le 3 août 2021, la CySEC a partiellement suspendu cette licence, avant de lever la mesure le 23 août 2021. Et des juridictions françaises ont été saisies par des épargnants qui, en 2023, avaient été démarchés par de prétendus conseillers se réclamant de la marque, puis avaient viré des fonds vers des comptes sans lien établi avec le courtier.

Posons d’emblée les limites de l’exercice. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité visant la société chypriote, ni d’une décision de la CySEC ouvrant l’indemnisation de ses clients ; le registre REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément, et la suspension de 2021 a été levée après que la société a pris les mesures demandées par le régulateur. Aucune responsabilité du courtier n’est établie dans les affaires d’escroquerie évoquées ici, et la société publie elle-même une mise en garde contre ceux qui usurpent son nom. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Nous verrons d’abord ce que vous détenez réellement et ce qui vous protégerait si le courtier venait à défaillir, puis comment réagir face à de faux conseillers et quels recours exercer depuis la France.

I. Si le courtier chypriote faisait faillite : ce que vous détenez et ce qui vous protège

A. Des espèces sur des comptes séparés et des actions en compte collectif : ce que prévoient vos contrats

Commençons par la nature de ce que vous possédez. Un CFD n’est ni une action ni une devise : c’est un contrat financier, catégorie que l’article L. 211-1 du code monétaire et financier range parmi les instruments financiers à côté des titres, et dont l’article D. 211-1 A du même code dresse la liste, en visant notamment des contrats à terme « qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ». Sur un compte CFD, vous ne détenez donc aucun actif sous-jacent. Vous détenez une créance de somme d’argent sur le courtier, qui est votre contrepartie : le solde de votre compte, augmenté ou diminué du résultat de vos positions.

L’accord client pour le trading de CFD, dans sa version 2.0 publiée en français sur le site du courtier, organise la protection de ces espèces à sa clause 22. La société s’y engage à placer rapidement l’argent reçu de ses clients sur un ou plusieurs comptes séparés, ouverts auprès d’établissements situés dans l’Espace économique européen ou, le cas échéant, d’une banque d’un pays tiers, à tenir des registres distinguant les avoirs de chaque client des siens, à procéder à des rapprochements réguliers et à ne pas utiliser cet argent pour ses propres activités. Le même texte prévient que les fonds de plusieurs clients peuvent être regroupés sur un même compte, dit omnibus, qu’en cas de défaillance de la banque qui tient ce compte aucun client ne peut revendiquer une somme précise sur un compte précis, et que la société décline toute responsabilité pour les pertes liées à l’insolvabilité de cet établissement. Il précise encore qu’aucun intérêt n’est versé sur les fonds des clients, et qu’une protection contre le solde négatif s’applique : un client ne peut pas perdre davantage que ce qu’il a déposé, la société renonçant au solde débiteur éventuel.

Ces engagements traduisent une règle européenne commune à toutes les entreprises d’investissement. Pour les prestataires agréés en France, l’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose ainsi de prendre, lorsqu’ils détiennent des fonds appartenant à des clients, « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d’insolvabilité ». La société chypriote est soumise à une exigence équivalente par la loi chypriote qui transpose la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers, sous le contrôle de la CySEC. À notre lecture, la séparation des comptes a précisément pour objet de soustraire ces fonds aux créanciers propres du courtier en cas de faillite. Mais leur restitution passerait par l’administrateur ou le liquidateur désigné à Chypre, et ses modalités relèveraient du droit chypriote de l’insolvabilité, que cet article n’analyse pas.

Les actions achetées au comptant obéissent à un autre contrat, l’accord client relatif aux actions, dont la version française publiée date de 2021. Sa clause 15 confie au courtier, ou à un dépositaire qu’il désigne, la garde des titres achetés pour votre compte, et prévoit des registres établissant à tout moment qu’ils vous appartiennent et non au courtier ou à un sous-dépositaire. Les titres sont toutefois inscrits sous un même nom que ceux des autres clients, dans un compte de garde collectif. Le contrat avertit qu’en cas d’insolvabilité du courtier ou de son mandataire, l’identification des avoirs de chacun pourrait être retardée, et qu’un déficit non compensé résultant de la défaillance d’un dépositaire pourrait être supporté par les clients en proportion de leurs avoirs. Vos titres ne se confondent donc pas avec le patrimoine du courtier, mais leur restitution pourrait prendre du temps et ne serait pas nécessairement intégrale.

Que s’est-il passé en 2021 ? Selon la décision publiée par la CySEC le 3 août 2021, la licence de la société a été partiellement suspendue en raison de soupçons de manquements portant sur les restrictions de commercialisation des CFD auprès des clients de détail, sur les exigences d’organisation, sur l’obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts des clients, et sur le caractère correct, clair et non trompeur des informations et des communications publicitaires. Pendant la mesure, la société ne pouvait plus accepter de nouveaux clients ni faire de publicité, devait afficher la suspension sur tous ses sites, et ne pouvait recevoir de nouveaux dépôts de ses clients existants que sur leur demande expresse et pour couvrir la marge de positions déjà ouvertes. La décision lui permettait en revanche, conformément aux souhaits des clients, d’achever les opérations en cours selon leurs instructions et de leur restituer l’ensemble de leurs fonds et instruments financiers.

Le 23 août 2021, la CySEC a rappelé sa décision. Selon l’annonce publiée ce jour-là, la société avait cessé d’accepter de nouveaux clients pendant la mesure, retiré de son site une remise sur commissions proposée dans des langues autres que l’anglais, supprimé de son site et des réseaux sociaux les publications d’une campagne de cadeaux, adopté une nouvelle politique de validation de ses supports publicitaires et confié à un expert le suivi de son programme de conformité. Retenez la leçon pratique de cet épisode : une suspension partielle n’a pas, en elle-même, bloqué les retraits, puisque la restitution des fonds restait expressément permise. Elle a en revanche interdit, pendant vingt jours, d’alimenter le compte autrement que pour couvrir une marge.

Auparavant, le 29 mai 2020, la CySEC avait annoncé une transaction de 160 000 euros conclue avec la société sur décision de son conseil du 9 mars 2020, après une inspection menée dans ses locaux le 9 novembre 2018. La transaction portait sur d’éventuelles violations relatives à l’exécution des ordres dans les conditions les plus favorables pour le client, aux exigences d’organisation et aux restrictions temporaires adoptées en 2018 par l’Autorité européenne des marchés financiers sur les CFD, notamment l’effet de levier maximal de 1 pour 30 pour les clients de détail sur certains produits et la protection de clôture de la marge. La société a réglé ce montant. Une transaction n’est pas une condamnation, et elle ne crée à elle seule aucun droit à indemnisation au profit d’un client déterminé.

Pour un client français, deux textes nationaux complètent ce cadre. L’article L. 532-18 du code monétaire et financier permet à une entreprise agréée dans un autre État membre de fournir ses services en France en libre prestation de services, dans la limite des services autorisés par son agrément d’origine. Le même article l’assimile à un prestataire de services d’investissement pour l’application de l’article L. 533-12-7 du même code, qui interdit d’adresser, directement ou indirectement, « par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels » lorsqu’elles portent sur certains contrats financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, relevant des catégories définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présentant notamment un risque de perte supérieur à l’apport initial. Les informations publiées sur le site du prestataire lui-même échappent à cette interdiction. À notre lecture, un message promotionnel envoyé par courriel ou par messagerie à un particulier résidant en France pour l’inciter à trader des CFD pourrait relever de ce texte, quel que soit le pays d’établissement de l’entreprise.

B. Le fonds d’indemnisation chypriote : 20 000 euros au plus, pour les seuls clients de détail

Si le courtier ne pouvait plus restituer les fonds ou les titres de ses clients, le relais serait pris par le fonds d’indemnisation des investisseurs ouvert aux clients des entreprises d’investissement chypriotes, l’Investor Compensation Fund. La garantie française ne jouerait pas : l’article L. 322-1 du code monétaire et financier réserve le mécanisme de garantie des titres aux prestataires de services d’investissement « agréés en France », ce que la société chypriote n’est pas. C’est la directive 97/9/CE du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, qui impose à chaque État membre un système couvrant au moins 20 000 écus par investisseur, montant aujourd’hui exprimé en euros, avec la faculté de limiter l’indemnisation à un pourcentage de la créance qui ne peut être inférieur à 90 % tant que le montant versé n’atteint pas ce plafond.

Selon le guide publié par la CySEC, le montant maximal de l’indemnisation par réclamation est de 20 000 euros, et correspond au plus faible de deux montants : 90 % des créances couvertes cumulées du client, ou 20 000 euros. Un client à qui le courtier devrait 30 000 euros recevrait donc 20 000 euros ; un client à qui il serait dû 10 000 euros recevrait 9 000 euros. Le document d’information du courtier consacré au fonds précise qu’un compte joint ne donne droit qu’à 20 000 euros au total pour l’ensemble de ses cotitulaires. Lorsque la créance porte sur des instruments financiers, ceux-ci sont évalués à la date à laquelle la CySEC publie sa décision d’engager la procédure d’indemnisation ou, le cas échéant, à celle de la décision de justice qui la déclenche.

Le fonds n’intervient pas au premier incident. Selon le document d’information du courtier, la CySEC doit d’abord constater, par une décision publiée, que la société n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers ses clients. Cette décision peut notamment être prise lorsque la société déclare elle-même son défaut, lorsqu’elle demande sa liquidation, ou lorsque la CySEC a révoqué ou suspendu son autorisation et estime qu’elle ne pourra pas faire face à ses obligations dans un avenir proche, pour des raisons qui ne tiennent pas à un simple manque temporaire de liquidités. Une décision de justice fondée sur la situation financière de la société produit le même effet. La suspension partielle d’août 2021 n’a donc pas, à elle seule, déclenché l’indemnisation : dans les pages de la CySEC que nous avons consultées, aucune décision constatant l’incapacité de la société à payer n’a été publiée à cette occasion.

La procédure est ensuite encadrée. Le fonds publie un appel aux clients dans la presse nationale chypriote, ainsi que sur le site de la CySEC, avec une date limite de dépôt fixée, selon le guide, entre cinq et neuf mois après la publication. La demande se dépose en ligne sur le site de la CySEC, dans sa rubrique consacrée à la protection des investisseurs, ou par courrier adressé au fonds à Nicosie, accompagné de tous les justificatifs. Elle mentionne votre identité et vos coordonnées, votre code client auprès du courtier, les références de votre contrat, la nature et le montant de votre créance, avec les pièces qui l’établissent. Un expert-comptable et au moins un avocat connaissant les marchés de capitaux examinent chaque dossier, puis le fonds arrête la liste des clients indemnisés ; le paiement intervient dans les trois mois suivant la communication de cette décision au client.

Trois limites doivent être connues avant même d’ouvrir un compte. Le fonds ne couvre que les clients non professionnels : un particulier qui a demandé à être classé client professionnel, souvent pour accéder à un effet de levier plus élevé, sort du champ de l’indemnisation, et pourrait perdre la protection contre le solde négatif, que la réglementation européenne n’impose qu’au bénéfice des clients de détail. Le fonds indemnise l’impossibilité de restituer des fonds ou des titres, non les pertes de trading : une position perdante clôturée avant la faillite ne donne lieu à aucune indemnisation. Enfin, au-delà de 20 000 euros, vous resteriez simple créancier pour le surplus, dans une procédure conduite à Chypre, selon le droit chypriote. Un précédent rappelle que ces situations existent : la CySEC a retiré la licence d’un autre courtier chypriote qui servait des clients français, dont nous avons détaillé les conséquences dans notre analyse du retrait de licence d’Eurotrader.

Le tableau suivant résume, à notre lecture, la situation de chaque avoir.

II. Faux conseillers et litiges : réagir et agir depuis la France

A. Démarché par un prétendu conseiller de la marque : reconnaître l’escroquerie et savoir ce que la banque doit rembourser

Les décisions françaises publiées les plus récentes qui mentionnent la marque ne concernent pas le courtier, qui n’y était pas partie, mais des épargnants qui disent avoir été escroqués par des interlocuteurs s’en réclamant. Le courtier publie lui-même une mise en garde : il y indique identifier de temps à autre des sociétés qui utilisent son nom sans autorisation, invite à lui signaler toute sollicitation suspecte et précise qu’il ne peut accepter aucune responsabilité pour une sollicitation de paiement faite frauduleusement en son nom. Premier réflexe : la liste des domaines approuvés tenue par la CySEC ne mentionne, pour cette société, que deux domaines : son adresse principale en .com et sa déclinaison allemande en .de. Un site, une application ou un interlocuteur qui vous oriente ailleurs, ou qui vous demande de virer des fonds sur un compte ouvert au nom d’une autre personne, doit être tenu pour suspect. Un courtier agréé crédite votre compte de trading ouvert à votre nom ; il ne vous fait pas payer des taxes ou des frais à un tiers pour débloquer un portefeuille.

Le droit français encadre d’ailleurs strictement ces appels. L’article L. 341-1 du code monétaire et financier qualifie de démarchage bancaire ou financier « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit » en vue d’obtenir un accord sur une opération portant sur un instrument financier, et l’article L. 341-3 du même code réserve cette activité à des personnes limitativement énumérées, au premier rang desquelles les établissements et entreprises agréés. Un appel non sollicité qui vous promet un rendement élevé et vous presse de virer des fonds n’a donc rien d’anodin.

Le scénario type ressort d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 11 juillet 2025. Une épargnante avait, à partir de janvier 2023, investi par l’intermédiaire d’un site portant le nom de la marque, dans un actif présenté comme une cryptomonnaie ; ses deux derniers virements atteignaient 33 000 euros en mars 2023 et 40 000 euros en avril 2023, des comptes ouverts dans une banque espagnole avaient reçu ses fonds, et elle n’avait récupéré que 2 200 euros. Sa banque avait relevé des transactions inhabituelles et lui avait demandé confirmation ; elle a indiqué aux policiers avoir confirmé les virements. Le juge a déclaré prescrite sa demande fondée sur les opérations non autorisées, faute de toute réclamation en ce sens dans les treize mois : le courrier adressé à la banque dans ce délai lui reprochait un défaut de vigilance, non l’absence de consentement aux virements.

Cette distinction commande tout. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsque vous avez vous-même ordonné le virement, même sous l’effet d’une tromperie, l’opération est en principe autorisée, et le remboursement prévu par l’article L. 133-18 pour les opérations non autorisées ne s’applique pas. Il en irait autrement si l’escroc avait pris la main sur votre espace bancaire et passé lui-même les ordres. Dans ce cas, l’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

La Cour de cassation applique strictement l’article L. 133-21 du même code, selon lequel un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique, c’est-à-dire l’IBAN fourni par le client, est « réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique ». Par un arrêt du 30 septembre 2026, elle a cassé une décision qui avait condamné une banque pour ne pas avoir décelé une anomalie dans des virements destinés, selon ses clients, à un compte ouvert au nom de l’une d’elles dans une banque britannique, alors que l’IBAN désignait un autre établissement. La cour d’appel devait rechercher si les virements avaient été exécutés conformément aux identifiants fournis, la Cour rappelant que la responsabilité contractuelle de droit commun « n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif ».

Le même raisonnement protège la banque qui a reçu les fonds. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a jugé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que « la responsabilité délictuelle résultant de l’article 1240 du code civil n’est pas applicable en présence de ce régime de responsabilité exclusif », et que la banque du bénéficiaire ne pouvait être tenue pour responsable d’un virement exécuté au vu de l’IBAN fourni par le donneur d’ordre. L’article L. 133-21 laisse toutefois une obligation utile à la banque du payeur, qui « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et qui, si elle n’y parvient pas, doit vous communiquer à votre demande les informations qu’elle détient pour documenter votre recours en justice. Demandez-les par écrit.

Reste le devoir de vigilance, que les juges n’admettent qu’en présence d’une anomalie apparente. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 avril 2025 à propos d’une épargnante qui avait viré 150 000 euros en trois fois vers des banques grecque et polonaise pour un placement proposé par une prétendue société d’investissement : l’anomalie doit être matérielle ou intellectuelle, et ne résulte pas nécessairement d’une opération « revêtant un caractère simplement inhabituel au regard de l’historique de fonctionnement du compte ». La banque a été mise hors de cause, le compte étant resté créditeur et les banques destinataires étant agréées dans l’Union. Le tribunal judiciaire de Tours a statué dans le même sens le 30 avril 2026 à l’égard d’une banque qui avait appelé ses clients pour vérifier l’authenticité des virements et leur avait fait signer un document les informant du risque d’escroquerie.

Les obligations de lutte contre le blanchiment ne vous ouvrent pas davantage de droit à réparation. La déclaration de soupçon prévue par l’article L. 561-15 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et la Cour de cassation a jugé le 21 septembre 2022, dans un arrêt publié, que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ».

Tout n’est pas fermé pour autant. Par un arrêt publié du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un prestataire de services de paiement établi en Angleterre qui avait mis un compte ouvert en France à la disposition d’un intermédiaire, par lequel transitaient des fonds destinés à des sites d’options binaires inscrits sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers : les juges du fond avaient caractérisé des anomalies apparentes, tenant à l’activité réglementée de cet intermédiaire et à la destination des virements. Elle a aussi admis que, l’investisseur ayant été démarché en France et ayant subi le préjudice directement sur son compte français, « la loi française était applicable à l’action en responsabilité ». Lorsque le nom d’une entité figurant sur une liste noire apparaît sur les ordres de virement, la discussion change de nature.

Depuis le 9 octobre 2025, une protection nouvelle s’applique en outre aux virements en euros. L’article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012, inséré par le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, oblige la banque du payeur à proposer un service de vérification du bénéficiaire, effectué avant que vous puissiez autoriser le virement : elle doit vous avertir lorsque le nom du bénéficiaire que vous avez saisi ne concorde pas avec l’IBAN, et vous informer que l’autorisation pourrait conduire à créditer un compte qui n’est pas détenu par ce bénéficiaire. Si la banque a respecté cette obligation et que vous passez outre l’alerte, elle n’est pas responsable. Si elle ne l’a pas respectée et que ce manquement aboutit à une opération mal exécutée, elle doit vous restituer sans tarder le montant viré. Cette protection ne joue que si le nom saisi diffère de celui du titulaire réel du compte : elle ne couvre pas le virement vers un compte dont l’escroc vous avait donné le véritable titulaire. Pour un virement récent vers un compte qui n’était pas au nom du courtier, demandez à votre banque si la vérification a été faite et ce qu’elle vous a affiché.

Le juge français peut-il connaître d’une action contre la banque étrangère qui a reçu les fonds ? Dans l’affaire jugée en juillet 2025, le juge de la mise en état avait renvoyé l’épargnante devant les juridictions espagnoles. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé cette ordonnance le 19 février 2026 : le dommage s’était réalisé directement sur le compte bancaire français de l’épargnante, et la cour a relevé « qu’il résulte directement d’un acte illicite, le démarchage frauduleux, qui a été commis en France », ce qui l’a conduite à retenir la compétence française. Elle s’est appuyée sur un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024, selon lequel la juridiction du lieu du compte ne peut être retenue au titre de la matérialisation d’un préjudice financier que si d’autres éléments y concourent : « c’est à la condition qu’il existe d’autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions ».

Le délai peut en revanche se révéler très court. Le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action d’une épargnante contre une banque espagnole qui avait reçu ses virements : la loi espagnole s’appliquait, l’action en responsabilité extracontractuelle s’y prescrit par un an à compter de la connaissance du dommage, et la lettre recommandée adressée par l’avocat de l’épargnante n’avait pas interrompu ce délai, faute d’avoir été transmise selon les formes du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes, c’est-à-dire par un commissaire de justice. Selon que le juge retiendra la loi française ou une loi étrangère, vous disposerez donc de cinq ans ou d’un délai bien plus bref : agissez vite et faites signifier vos actes dans les formes.

Encore faut-il identifier le titulaire du compte. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté le 31 mars 2026 une épargnante qui avait viré 5 500 euros, sur les instructions d’interlocuteurs se présentant sous le nom de la marque, vers des comptes ouverts dans un établissement français : elle demandait la communication des pièces d’ouverture de ces comptes, mais ne justifiait d’aucune exception au secret bancaire, et elle ne démontrait aucune faute de l’établissement. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier précise que ce secret ne peut être opposé « ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ». D’où l’intérêt de déposer plainte rapidement pour escroquerie, délit que l’article 313-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende : l’enquête permet d’obtenir ce que la procédure civile ne donne pas. Une mesure d’instruction avant procès fondée sur l’article 145 du code de procédure civile reste envisageable, mais se heurte à ce même secret.

Un dernier enseignement vaut pour les investisseurs avertis. En 2022, la cour d’appel de Rennes a rejeté l’action d’une société qui avait perdu 226 863 euros en croyant investir auprès d’un courtier australien, dont le site avait été remplacé par un site frauduleux ; les virements étaient partis vers la Chine et la Lituanie, et la banque, qui avait exécuté des ordres réguliers sans anomalie apparente, n’a pas été jugée responsable. À notre lecture, l’usage par l’escroc du nom d’un véritable courtier ne suffit pas à rendre la banque responsable. Méfiez-vous enfin des officines qui promettent de récupérer les sommes perdues contre paiement d’avance : nous avons décrit les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

B. Litige avec le courtier lui-même : réclamation, médiateurs et juge compétent

Si votre différend porte sur le véritable courtier, une exécution contestée, une clôture de position, un retrait retardé ou une classification que vous n’aviez pas comprise, la première étape est contractuelle. Selon la procédure de réclamation publiée par le courtier, la plainte formelle s’adresse par écrit à son service de conformité ; un accusé de réception est envoyé dans les cinq jours ouvrables et une réponse finale doit intervenir dans les deux mois, délai qui peut être porté à trois mois au plus lorsque l’enquête l’exige, à condition que le client en soit informé. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur financier de la République de Chypre dans les quatre mois suivant la réponse finale. L’accord client précise que ces procédures n’affectent pas votre droit d’agir en justice.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers constitue une autre porte. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent dans la compétence de l’Autorité, et précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative ». Le même texte prévoit sa coopération avec ses homologues étrangers pour le règlement des litiges transfrontaliers. À notre lecture, pour une entreprise intervenant en libre prestation de services depuis Chypre, il pourra vous orienter vers le médiateur chypriote, mais sa saisine présente l’avantage de suspendre la prescription française.

Reste la question du juge. La clause 31 de l’accord client prévoit que les litiges sont réglés par un tribunal à Chypre et que le contrat est régi par le droit chypriote. Pour un consommateur, cette clause a une portée limitée. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile lorsque le professionnel dirige son activité vers l’État de ce domicile, et n’admet les clauses attributives de juridiction qu’à des conditions restrictives, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige. Par son arrêt Petruchová du 3 octobre 2019 (C-208/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne physique qui effectue des opérations sur le marché des changes au moyen de CFD conclus avec une société de courtage doit être qualifiée de consommateur si ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle ; la valeur des opérations, l’importance des risques, l’expertise éventuelle de la personne ou son comportement actif sont, en principe, sans pertinence. À notre lecture, un particulier résidant en France peut donc en principe assigner le courtier devant le juge français, la loi chypriote choisie par le contrat restant applicable au fond sous réserve des règles impératives dont l’application se discute au cas par cas.

Encore faut-il un fondement. Une perte de trading ne se répare pas en elle-même : le courtier n’en répond que s’il a manqué à une obligation, par exemple dans l’information sur les risques, l’exécution des ordres, le respect des limites d’effet de levier ou la classification du client. La transaction de 2020 portait sur d’éventuelles violations relevées lors d’une inspection, sans constater de préjudice pour un client déterminé : un client qui s’estimerait concerné devrait établir le manquement qui l’a affecté et le préjudice qui en résulte. Côté délais, si le droit français s’appliquait, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce retient le même délai de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Si le droit chypriote s’appliquait, ses propres délais devraient être vérifiés : ne laissez pas courir le temps.

Si la société venait un jour à faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité, les réflexes changeraient : surveiller les publications de la CySEC et du fonds d’indemnisation, déposer la demande d’indemnisation dans le délai fixé, déclarer le surplus de votre créance auprès des organes de la procédure chypriote, et conserver la preuve de chaque envoi. Les mécanismes de déclaration et de suivi des créances sont proches de ceux que nous pratiquons dans l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives, même si le droit applicable serait ici le droit chypriote. Pour comparer avec d’autres courtiers étrangers, voyez aussi ce qui protège les clients d’un autre courtier agréé à Chypre, la situation d’un courtier de CFD agréé en Allemagne et ce que deviennent le compte et les fonds quand un courtier de CFD est vendu ou gelé.

Conclusion

Votre protection chez ce courtier repose sur trois éléments distincts, qu’il ne faut pas confondre. Le premier est la séparation de vos espèces et de vos titres d’avec le patrimoine de la société chypriote, prévue par vos contrats et par la réglementation européenne : elle a vocation à vous permettre de récupérer vos avoirs en cas de faillite, mais par l’intermédiaire d’une procédure conduite à Chypre et avec les aléas que les contrats décrivent eux-mêmes, comptes collectifs, délais d’identification et risque de déficit partagé. Le deuxième est le fonds d’indemnisation chypriote, qui ne joue qu’après une décision de la CySEC ou d’un juge constatant l’incapacité de payer, et dans la limite de 90 % de vos créances et de 20 000 euros, au profit des seuls clients non professionnels. Le troisième est votre propre vigilance : aucune garantie ne couvre les pertes de trading, ni les sommes virées à un faux conseiller sur le compte d’un tiers.

Plusieurs éléments jouent en faveur du courtier. Il est agréé et surveillé à Chypre, recensé par le registre REGAFI pour la France, applique aux particuliers la protection contre le solde négatif, et la suspension partielle de 2021 a été levée en vingt jours après l’adoption des mesures demandées, la restitution des fonds aux clients étant restée permise pendant toute sa durée. La société dénonce publiquement les sites qui usurpent son nom, et dans les décisions françaises récentes qui citent la marque, elle n’était pas partie à la procédure.

Si vous avez été démarché et avez viré des fonds, agissez dans l’ordre : cessez tout paiement, même pour récupérer vos gains promis ; déposez plainte pour escroquerie ; demandez par écrit à votre banque de tenter de récupérer les fonds et de vous remettre les informations prévues par l’article L. 133-21 ; vérifiez si une alerte de concordance du nom vous a été affichée pour les virements postérieurs au 9 octobre 2025 ; si des opérations ont été passées sans votre consentement, signalez-les sans attendre, dans le délai de treize mois ; et faites signifier vos réclamations aux banques étrangères par commissaire de justice, car un délai d’un an peut s’appliquer. Si votre litige concerne le véritable courtier, conservez vos relevés datés, la version de vos conditions, l’historique de vos ordres et votre formulaire de catégorisation, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur compétent.

Gardez enfin à l’esprit les limites de cette analyse. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une décision d’indemnisation ni d’une procédure de retrait d’agrément visant la société chypriote ; les seules décisions de la CySEC relevées sont la transaction de 2020 et la suspension partielle de 2021, levée le 23 août 2021. Aucune responsabilité n’est établie à son égard, les accords que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.