AvaTrade avis : fiable ou pas en cas de faillite ? AVA Trade EU (Irlande), indemnisation de 20 000 €, clients FXCM transférés, retraits et recours (2026)

Vous tradez des CFD chez AvaTrade, ou votre compte FXCM vient d’y être transféré, et vous vous demandez ce que deviendrait votre argent si le courtier faisait faillite. Pour un client qui réside en France, le cocontractant désigné par les conditions générales publiées en français, dans leur version datée du 4 septembre 2026, est AVA Trade EU Limited, société de droit irlandais agréée par la Banque centrale d’Irlande comme entreprise d’investissement sous la référence C53877, que le registre REGAFI recense comme intervenant en France en libre prestation de services. Le 9 octobre 2026, AvaTrade a annoncé un accord pour reprendre la majeure partie des activités du groupe FXCM. Le centre d’aide européen de FXCM précise que les comptes de ses clients de l’Union ne rejoignent AVA Trade EU Limited qu’avec leur accord, tandis que d’autres clients sont dirigés vers une entité du groupe établie aux îles Vierges britanniques, avec des protections en moins que le courtier repris énumère lui-même.

Posons d’emblée les limites de l’exercice. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité visant la société irlandaise, ni d’une indemnisation de ses clients, et le registre REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément. La seule sanction relevée remonte à un accord transactionnel de 2014 portant sur des déclarations de transactions, défaillances corrigées depuis. Aucune responsabilité du courtier n’est établie dans les décisions évoquées ici, où il n’était pas partie. Les contrats que vous avez acceptés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

Nous verrons d’abord ce que vous détenez et ce qui vous protégerait si le courtier venait à défaillir, puis comment faire valoir vos droits en cas de retrait refusé, de position clôturée ou d’usurpation.

I. Si la société irlandaise faisait faillite : ce que vous détenez et ce qui vous protège

A. Identifier votre cocontractant : l’entité irlandaise, une entité hors Union ou un compte transféré

Commençons par la nature de ce que vous possédez. Un CFD, ou contrat sur différence, n’est ni une action ni une devise. L’article L. 211-1 du code monétaire et financier range les contrats financiers parmi les instruments financiers, et l’article D. 211-1 A du même code vise expressément « Les contrats financiers avec paiement d’un différentiel ». Les conditions générales de la société irlandaise indiquent que la Banque centrale d’Irlande l’a agréée pour fournir le service que l’article L. 321-1 du même code désigne en droit français comme « La négociation pour compte propre » : sur les CFD, le courtier engage ses propres capitaux face à vous. Sur un compte de ce type, vous ne détenez donc aucun actif sous-jacent, mais une créance de somme d’argent sur le courtier, égale au solde du compte augmenté ou diminué du résultat de vos positions. Les contrats à terme négociés sur un marché, que le groupe propose aussi, obéissent à une autre logique : le contrat précise que le courtier n’y est pas votre contrepartie et qu’il agit comme intermédiaire, en son nom mais pour votre compte, par l’intermédiaire de courtiers compensateurs et d’autres tiers qu’il choisit.

Ce cocontractant est étranger, mais il est autorisé à vous servir. L’article L. 532-18 du code monétaire et financier permet à une entreprise agréée dans un autre État membre de fournir ses services en France en libre prestation de services, dans la limite des services que son agrément d’origine l’autorise à fournir. C’est la situation que décrit la fiche n° 29053 du registre REGAFI, consultée le 10 novembre 2026 : entreprise d’investissement établie à Dublin, intervenant en libre prestation de services sous la surveillance de la Banque centrale d’Irlande, sans procédure de retrait d’agrément signalée. Faute de succursale en France, c’est l’autorité irlandaise qui contrôle la société, à notre lecture du régime européen du passeport. Le même article L. 532-18 l’assimile toutefois à un prestataire français pour l’application de l’article L. 533-12-7 du même code, qui interdit d’adresser « par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients susceptibles d’être non professionnels » lorsqu’elles portent sur certains contrats financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, notamment ceux dont le risque maximal n’est pas connu à la souscription ou dont le risque de perte excède l’apport initial. L’interdiction ne vise pas les informations publiées sur le site internet du prestataire.

Encore faut-il que votre compte soit bien ouvert auprès de cette entité. Le groupe exploite plusieurs sociétés agréées dans des pays différents, et sa page de comparaison des réglementations, publiée en français, en dresse la liste : l’entité irlandaise pour l’Europe, mais aussi une société des îles Vierges britanniques agréée par l’autorité financière de ce territoire, une société chypriote titulaire de la licence n° 347/17 délivrée le 11 décembre 2017 par la Cyprus Securities and Exchange Commission (CySEC), selon le registre de cette autorité, et des sociétés établies en Australie, en Afrique du Sud, au Japon, à Abu Dhabi et en Israël. La même page avertit qu’en choisissant une entité située hors d’Europe, le client ne bénéficie pas des protections prévues pour les clients européens de détail, comme les limites d’effet de levier, et que ses fonds ne sont couverts par aucun système d’indemnisation des investisseurs. Vérifiez donc la dénomination exacte de votre cocontractant sur le courriel d’ouverture du compte, dans les conditions acceptées et dans votre espace client : c’est elle qui détermine la loi applicable, l’autorité compétente et la protection dont vous disposez.

Les clients du courtier repris doivent faire cette vérification avec une attention particulière. Le communiqué publié le 9 octobre 2026 annonce un accord portant sur la majorité des activités et de la marque d’un groupe fondé en 1999, sans en préciser ni le prix ni le calendrier. Le centre d’aide que le courtier repris destine à ses clients européens décrit deux parcours. Dans le premier, le compte rejoint la société irlandaise, à condition que le client donne son accord ; ses données personnelles et ses justificatifs d’identité lui sont alors transmis, sans nouvelle vérification d’identité, et le client accepte, du fait du transfert, les conditions générales et la politique de confidentialité du repreneur. À défaut de réponse, le compte ne peut pas être transféré : il faut clôturer ses positions et retirer ses fonds, la dernière date de négociation est indiquée par courriel, et les positions encore ouvertes à cette date sont liquidées. Le centre d’aide ajoute qu’un client qui a donné son accord peut encore revenir sur sa décision en s’adressant au service clients, et qu’un transfert demandé après la date limite ne peut pas être garanti.

Le second parcours conduit vers l’entité des îles Vierges britanniques, et lui aussi suppose l’accord du client. Le courtier repris y reconnaît que le trading de CFD y est soumis à moins de règles et de garanties que dans l’Union, et que le client perd cinq protections : les limites européennes d’effet de levier, la protection contre le solde négatif, la règle européenne qui clôture automatiquement les positions lorsque la marge tombe à 50 % du niveau requis, la couverture par le système européen d’indemnisation des investisseurs et la possibilité de porter sa réclamation devant un médiateur indépendant. La page en français que le groupe consacre aux clients déjà migrés indique, pour sa part, que leurs positions ouvertes ont été clôturées puis rouvertes aux mêmes conditions auprès de cette entité insulaire, que les positions portant sur des instruments indisponibles ont été liquidées sans être rouvertes, et que l’entité compétente dépend du compte et de la juridiction de chacun. Si vous résidez en France et que le courriel de bienvenue ou votre espace client désigne l’entité des îles Vierges britanniques, demandez par écrit pourquoi avant de poursuivre vos opérations : la différence de protection est considérable.

Pourquoi votre accord est-il requis ? En droit français, l’article 1216 du code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers « avec l’accord de son cocontractant, le cédé ». Cet accord peut être donné par avance dans le contrat initial, la cession produisant alors effet à l’égard du cédé lorsqu’elle lui est notifiée ou qu’il en prend acte. Les contrats en cause relèvent ici de droits étrangers, mais le parcours de transfert repose précisément sur votre consentement. Retenez aussi pour l’avenir que les conditions générales de la société irlandaise, à leur clause 48.1, interdisent au client de céder ses droits sans accord écrit préalable, mais autorisent le courtier à céder librement le contrat. En droit français, une telle clause pourrait s’analyser comme un accord donné par avance ; le contrat étant soumis au droit irlandais, sa portée exacte relèverait de ce droit, à notre lecture. Pour le déroulement de ces ventes de clientèle et leurs effets sur vos fonds, voyez aussi ce que deviennent le compte et les fonds quand un courtier de CFD est vendu ou gelé.

Dernier réflexe, quel que soit le parcours : le courtier repris recommande de télécharger l’historique complet de vos opérations avant la date du transfert, l’accès à l’ancien espace client ne demeurant ouvert que jusqu’au dernier jour de négociation. Conservez ce relevé, avec le courriel de transfert et les conditions acceptées : il sera indispensable pour contester un solde, une position liquidée lors de la migration ou un écart de cours.

B. Des fonds cantonnés, une indemnisation plafonnée et des exclusions à connaître

Venons-en à l’hypothèse qui vous inquiète. Les conditions générales consacrent leur clause 13 aux actifs des clients. Les fonds y sont détenus conformément aux exigences de la Banque centrale d’Irlande relatives aux actifs des clients (clause 13.1). Ils sont déposés sur un compte de clients auprès d’établissements de crédit de l’Union désignés par le courtier, qui se sont engagés par écrit à distinguer ce compte de ceux qui contiennent les fonds de la société et à fournir des relevés quotidiens (clause 13.11). Le contrat prévient que ces établissements peuvent être situés hors d’Irlande, que le régime juridique y est différent et qu’en cas de défaillance de l’un d’eux les fonds pourraient être traités autrement qu’en Irlande ; en acceptant les conditions, vous consentez à ce placement. Les fonds sont regroupés sur un compte collectif : ceux d’un client ne sont pas physiquement séparés de ceux des autres, ce qui peut empêcher ou retarder la reprise de contrôle des avoirs si la banque dépositaire défaille, même si le courtier procède chaque jour à un rapprochement avec ses registres (clause 13.12). Enfin, le courtier décline toute responsabilité pour les pertes causées par la défaillance d’une de ces banques, s’engage à communiquer leurs coordonnées aux clients de détail qui les demandent et à restituer dans les meilleurs délais les fonds d’un client qui refuse qu’ils soient déposés dans un établissement donné (clause 13.13).

Ces engagements traduisent une règle européenne commune à toutes les entreprises d’investissement. Pour les prestataires agréés en France, l’article L. 533-10 du code monétaire et financier impose de prendre, lorsqu’ils détiennent des fonds appartenant à des clients, « des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d’insolvabilité », et précise que les entreprises d’investissement « ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d’elles par leurs clients », sous les seules réserves que le texte prévoit. La société irlandaise est soumise à des exigences équivalentes en droit irlandais, sous le contrôle de la Banque centrale. À notre lecture, ce cantonnement a pour objet de soustraire vos espèces aux créanciers propres du courtier en cas de faillite ; leur restitution passerait cependant par la procédure ouverte en Irlande, avec les délais d’identification que le contrat décrit lui-même. Si une procédure d’insolvabilité devait un jour concerner un prestataire dont vous êtes créancier, la défense de vos droits relèverait de l’accompagnement des créanciers dans les procédures collectives.

Deux clauses relativisent toutefois la notion de fonds qui vous appartiennent. La clause 13.3 affecte l’ensemble des fonds et biens que le courtier détient pour vous à la garantie de vos obligations envers lui, assortie d’un privilège général et d’un droit de compensation : en pratique, un solde débiteur, des frais ou une marge impayée seraient d’abord imputés sur votre avoir. La clause 13.5 autorise en outre le courtier à nantir, prêter ou réinvestir les titres ou autres biens qu’il détient pour vous à titre de marge ou de garantie, et la clause 13.6 le dispense de vous restituer un bien identique. Ces deux clauses ne concernent pas le simple solde en espèces d’un compte de CFD, mais elles pèseraient sur un client qui aurait remis des titres en garantie. Pour les prestataires agréés en France, l’article L. 533-10 prévoit qu’ils « Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels » ; à notre lecture, la portée de ces clauses à l’égard d’un client de détail devrait s’apprécier au regard de la règle européenne correspondante.

Si le courtier ne pouvait plus restituer ce qu’il vous doit, le relais serait pris par le système irlandais d’indemnisation des investisseurs, que la société présente sous le nom d’Investor Compensation Company (ICCL). La clause 13.14 des conditions générales en fixe les contours : la société est membre de ce système établi par le droit irlandais ; si elle n’est pas en mesure de restituer les sommes dues à ses clients, certains investisseurs éligibles reçoivent une partie de ces sommes, sous réserve que la perte soit reconnue par le système ; les clients de détail sont éligibles, pour le montant le moins élevé entre 90 % des sommes dues et 20 000 euros ; un client qui a obtenu d’être traité comme professionnel perd cette qualité d’investisseur éligible. Ce plafond découle de la directive 97/9/CE du 3 mars 1997, qui impose à chaque État membre un système couvrant au moins 20 000 écus par investisseur et n’autorise la limitation à un pourcentage de la créance que si ce pourcentage atteint au moins 90 % tant que l’indemnité n’atteint pas ce montant. La garantie française ne jouerait pas : l’article L. 322-1 du code monétaire et financier réserve le mécanisme de garantie des titres aux prestataires de services d’investissement « agréés en France ».

Mesurez bien ce que couvre cette indemnisation. Elle répare l’impossibilité de restituer des sommes dues, non la perte de valeur de vos positions : une perte de marché, une position liquidée faute de marge suffisante ou un CFD dont le sous-jacent s’effondre restent à votre charge. Le plafond s’apprécie par investisseur : un solde de 10 000 euros non restitué donnerait droit à 9 000 euros, un solde de 50 000 euros à 20 000 euros. Les gains latents d’une position ouverte au jour de la défaillance ne constituent qu’une créance sur le courtier, dont la valorisation obéirait aux règles de la procédure irlandaise, à notre lecture. Et un compte transféré vers l’entité des îles Vierges britanniques sort du dispositif, comme le reconnaît le courtier repris.

D’autres protections jouent contre le risque de marché, et non contre la faillite. La clause 16.9 accorde au client, pour le Forex, les CFD et les options, une protection contre le solde négatif : ses pertes ne peuvent jamais dépasser ses capitaux propres, et la clause 16.7 prévoit l’annulation d’un solde devenu négatif. La même clause avertit en revanche que la négociation de contrats à terme peut entraîner une perte supérieure aux fonds déposés, dont le client reste redevable. La clause 16.6 organise la clôture automatique de tout ou partie des positions lorsque les capitaux propres tombent sous l’exigence de marge minimale, fixée à 50 % de la marge requise sur les plateformes de CFD et d’options, et à 90 % sur la plateforme de contrats à terme. Le client qui demande à être traité comme professionnel, ce que le contrat présente comme exceptionnel, perd certaines de ces protections, notamment les limites d’effet de levier, et sort du système d’indemnisation. Quant à l’option payante qui permet d’assurer une position contre les pertes pendant une durée choisie, elle crée une simple créance de remboursement sur le courtier : elle ne vous protège pas de sa défaillance.

Que dire, alors, de la fiabilité de la société ? Les documents officiels consultés en livrent quelques éléments. Selon le registre mondial des identifiants d’entités juridiques, la société a été constituée en Irlande en 2008 et portait auparavant une autre dénomination. C’est sous cette ancienne dénomination que la Banque centrale d’Irlande a conclu avec elle, avec effet au 4 mars 2014, un accord transactionnel assorti d’un blâme et d’une pénalité de 165 000 euros, pour des manquements commis entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2011 : 523 389 transactions non déclarées dans les délais ou déclarées de manière inexacte, des procédures et des contrôles insuffisants, et une externalisation mal encadrée de cette fonction. Selon le document publié par l’autorité, celle-ci avait relevé des anomalies en 2011 ; la société avait alors procédé à une analyse rétrospective, notifié en janvier 2012 un nombre important de défaillances, redéveloppé son système en interne et coopéré à l’enquête. Il s’agissait d’obligations de déclaration au régulateur, non de la protection des fonds des clients. Nos recherches du 10 novembre 2026 n’ont fait apparaître aucune autre sanction de cette autorité visant la société, et la fiche REGAFI ne signale aucune procédure de retrait d’agrément. Ces éléments ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils ne révèlent aucune difficulté actuelle.

II. Retrait refusé, position clôturée, faux interlocuteur : agir depuis la France

A. Litige avec le courtier : retraits, clôtures, réclamation, juge compétent et délais

Un retrait qui tarde n’est pas, à lui seul, le signe d’une défaillance. La clause 42 des conditions générales subordonne l’exécution d’un ordre de retrait à la fourniture des documents exigés au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, prévient que les retraits peuvent prendre plus de temps que prévu, impose de déposer depuis un compte bancaire ouvert à votre nom dans votre pays de résidence et ne reverse les fonds que sur ce même compte, les dépôts par carte pouvant être restitués sur la carte utilisée. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de trois jours, à condition de n’avoir ni position ouverte ni dette envers le courtier, qui peut lui aussi y mettre fin par écrit (clause 34.1). Surveillez enfin les frais d’inactivité prévus à la clause 40 : 50 euros prélevés après chaque période de trois mois consécutifs sans utilisation, et des frais administratifs de 100 euros après douze mois consécutifs sans utilisation, sauf si la loi l’interdit. Un client issu du courtier repris qui laisserait dormir un solde transféré en supporterait la charge.

Une position clôturée contre votre gré est l’autre source fréquente de litiges. Le contrat donne au courtier une grande latitude : il peut liquider unilatéralement le compte, éventuellement sans préavis, notamment lorsque les capitaux propres ne respectent plus les exigences de marge ou lorsqu’il estime cette liquidation nécessaire à sa propre protection, et le client ne peut pas choisir les positions liquidées (clause 9.7). La clôture automatique joue au seuil de marge minimale, et le courtier exclut sa responsabilité pour les pertes qui en résultent (clauses 16.6 et 16.8). Ces stipulations ne privent pas le juge de son contrôle, mais elles déplacent le débat vers la preuve : niveau de marge au moment de la clôture, cours retenu, alertes reçues.

La jurisprudence française sur les produits à effet de levier montre que ce contrôle porte sur les faits. Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-17.748), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un avertissement avait été adressé au client pour qu’il couvre ses positions, sans paiement de sa part, en avait déduit qu’il « a manqué à ses obligations de surveillance de ses comptes et de couverture de ses positions » et ne pouvait reprocher au courtier d’avoir clôturé ces positions. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 18-10.592), publié au Bulletin, la même chambre a jugé que le client classé comme non professionnel « peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives données », à propos d’un investisseur qui pratiquait fréquemment les CFD. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 4 septembre 2025 (n° 25/03214), a rejeté la demande d’un client dont la banque avait clôturé toutes les positions à règlement différé pour couverture insuffisante, après lui avoir adressé trente-sept messages en huit jours, dont il avait accusé lecture sans réagir. À l’inverse, une clôture intervenue sans que le seuil contractuel soit atteint, sur un cours anormal ou sans les alertes promises, ouvrirait une discussion. Conservez donc des captures d’écran horodatées et demandez par écrit le relevé d’exécution de chaque position contestée.

Avant tout procès, suivez la procédure de réclamation prévue à la clause 15. Elle commence par le service clients ; si le problème n’est pas réglé, la réclamation formelle se fait au moyen d’un formulaire disponible dans la rubrique des documents juridiques du site, accompagné des justificatifs, adressé au service des réclamations. Le courtier s’engage à vous informer par écrit de l’avancement de l’examen à des intervalles n’excédant pas vingt jours ouvrables et à tenter de résoudre la réclamation dans les quarante jours ouvrables de sa réception, faute de quoi il vous indique le délai prévu, puis vous adresse une réponse finale. Si celle-ci ne vous satisfait pas, le contrat désigne le médiateur irlandais des services financiers et des pensions, le Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO), qui doit être saisi dans les six ans suivant la réponse finale et peut refuser d’examiner une réclamation que le courtier n’a pas encore eu l’occasion de traiter.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut aussi être sollicité. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité, précise qu’il « coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers », et prévoit que sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Pour un prestataire irlandais intervenant en libre prestation de services, il est probable que le dossier soit orienté vers le médiateur irlandais, à notre lecture ; la saisine du médiateur français permet en outre de bénéficier de la suspension prévue par la loi française.

Si le litige doit aller devant un juge, la clause 49.1 soumet le contrat au droit irlandais et attribue une compétence exclusive aux juridictions irlandaises. Pour un consommateur domicilié en France, cette clause se heurte au règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis. Son article 17 applique les règles protectrices des consommateurs lorsque le professionnel exerce ses activités dans l’État du domicile du consommateur ou dirige par tout moyen ses activités vers cet État ; son article 18 permet alors au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié ; son article 19 n’admet les clauses contraires que si elles sont conclues après la naissance du différend, si elles ouvrent au consommateur d’autres juridictions, ou si les deux parties étaient domiciliées dans le même État lors de la conclusion du contrat. Dans un arrêt du 3 octobre 2019 (affaire C-208/18), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne physique qui effectue des opérations sur le marché des changes au moyen de contrats financiers pour différences doit être qualifiée de consommateur si ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle, la valeur des opérations, l’importance des risques, ses connaissances ou son comportement actif étant en principe sans pertinence. Un site en français, des conditions générales traduites et une activité déclarée en France en libre prestation de services constituent, à notre lecture, des indices sérieux d’une activité dirigée vers la France. La même décision mentionne toutefois que les instruments financiers ne relèvent pas de l’article 6 du règlement Rome I sur la loi applicable aux contrats de consommation, tout en jugeant cette circonstance sans incidence sur la qualification de consommateur : un juge français compétent pourrait donc avoir à appliquer le droit irlandais choisi par le contrat, à notre lecture.

Le cas d’un compte ouvert auprès de l’entité des îles Vierges britanniques est différent, puisque ce professionnel est domicilié hors de l’Union. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.323), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le contrat conclu avec un professionnel domicilié dans un État tiers ne remplit aucune des conditions de l’article 17 du règlement, ce sont les principes du droit international privé français qui s’appliquent, et que le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’affaire concernait des sociétés anglaises de gestion de patrimoine et de conseil en investissement ; son application à un courtier établi aux îles Vierges britanniques n’a pas, à notre connaissance, été jugée, mais elle offre un appui au client français qui voudrait agir devant le juge de son domicile.

Reste la question du temps. En droit français, l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce soumet les obligations nées entre commerçants et non-commerçants à une prescription de cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte. Mais le contrat désigne le droit irlandais, qui pourrait régir le délai pour agir contre le courtier. Ne comptez pas sur un délai plus long que celui du droit français : formulez vos réclamations par écrit sans attendre, conservez leurs accusés de réception, et gardez à l’esprit que la saisine du FSPO doit intervenir dans les six ans de la réponse finale.

B. Faux interlocuteurs et comptes ouverts par un tiers : ce que les juges ont décidé

Le nom d’un courtier connu attire les fraudeurs. Le 12 décembre 2024, la Banque centrale d’Irlande a publié un avertissement visant une entreprise non autorisée qui avait copié les coordonnées d’une société agréée pour se faire passer pour la société irlandaise, identifiée dans l’avertissement par son numéro d’agrément, afin de tromper les consommateurs ; l’autorité y précise qu’il n’existe aucun lien entre la société agréée et cette entité frauduleuse. Avant tout versement, vérifiez que le site, la dénomination du cocontractant et le compte bénéficiaire correspondent à ceux de la société agréée, et souvenez-vous que le contrat impose de déposer depuis un compte bancaire ouvert à votre nom. Les méthodes des faux conseillers qui se réclament d’une marque de courtage, et les recours contre la banque, sont détaillés dans notre analyse de l’usurpation de la marque d’un courtier chypriote par de faux conseillers, et celles des escrocs qui se présentent après une faillite dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui ciblent les épargnants.

Un autre risque vient de l’entourage. Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 12 février 2026 (n° 25/02860) sur le cas d’un épargnant qui avait confié 50 000 euros à un particulier, par un document non daté promettant un rendement de 5 % par mois sur quatre mois. Ce particulier avait ouvert le compte de trading à son propre nom sur le site français du courtier, ce que confirmait l’absence du nom de l’épargnant dans les bases de données de la plateforme ; il avait réclamé 1 250 euros en espèces de frais d’ouverture sans justificatif, transféré l’argent d’un compte à l’autre sans autorisation, clôturé les opérations avant le terme convenu, puis signé ses courriels comme s’il appartenait à l’équipe de la plateforme, alors qu’il s’était présenté comme un simple utilisateur. L’épargnant n’avait récupéré que 2 818,28 euros. Le tribunal a qualifié la convention de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, qui le définit comme l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », puis a rappelé, avec l’article 1992 du même code, que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Écartant toute responsabilité pour le seul mauvais rendement des opérations, il a retenu des fautes dans l’exécution du mandat, jugé que la diligence et la transparence avaient fait défaut, et condamné le mandataire à payer 47 181,72 euros au titre des pertes sur la somme confiée et 2 000 euros de préjudice moral. Le jugement a été rendu en premier ressort, sans que le défendeur ait constitué avocat ; le courtier n’était pas partie à la procédure et aucune faute ne lui était reprochée.

La leçon vaut pour tous les comptes de trading. Un compte ouvert au nom d’un tiers fait de ce tiers, et non de vous, le client du courtier : c’est à lui que le solde est dû et, selon la clause 42 des conditions générales, les retraits sont reversés sur le compte bancaire d’où proviennent les fonds. À notre lecture, vous ne disposeriez alors d’aucune action contractuelle directe contre le courtier, ni de la qualité de client que suppose l’indemnisation irlandaise. Ne laissez donc personne ouvrir ou piloter un compte à votre place, et refusez tout versement en espèces.

Même entre particuliers, le mandataire doit rendre des comptes. Le tribunal judiciaire de Colmar, par un jugement du 5 décembre 2025 (n° 23/02018), a jugé qu’un non-professionnel qui avait reçu 25 000 euros pour effectuer des placements boursiers, et qui soutenait que tout avait été absorbé par des placements infructueux, était tenu par un mandat et non par un simple dépôt. Il devait exécuter sa mission avec diligence et loyauté et justifier de l’utilisation des fonds, en application de l’article 1993 du code civil, selon lequel « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Faute de preuve suffisante de sa bonne exécution, il a été condamné à indemniser le mandant, mais l’indemnité a été fixée à la moitié de la somme remise, soit 12 500 euros, en raison de la légèreté du mandant, qui avait laissé disparaître son argent sans réagir plus activement.

Celui qui gère à titre habituel l’argent d’autrui sur des comptes de trading pourrait, en outre, relever du droit pénal financier. L’article L. 321-1 du code monétaire et financier range parmi les services d’investissement « La gestion de portefeuille pour le compte de tiers », l’article L. 531-10 du même code interdit à toute personne non habilitée de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle, et l’article L. 573-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique, « de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée » dans les conditions prévues par la loi. Une condamnation pénale ne garantit pas pour autant le remboursement intégral. Dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22-84.496), publié au Bulletin et rendu à propos de l’exercice illégal de l’activité de conseiller en investissements financiers, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exigé un lien direct entre un manquement précisément identifié et le préjudice financier, « lequel n’équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l’aléa inhérent à tout placement financier ».

Enfin, si vous avez viré des fonds vers un site clone, votre banque n’est pas automatiquement tenue de vous rembourser. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier répute dûment exécuté l’ordre conforme à l’identifiant unique que vous avez fourni ; le prestataire du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et, s’il n’y parvient pas, vous remet sur demande les informations qui peuvent documenter un recours en justice. Le remboursement immédiat prévu par l’article L. 133-18 du même code ne concerne que les opérations non autorisées, celles auxquelles vous n’avez pas consenti. La responsabilité de la banque peut toutefois être retenue lorsqu’elle sort de son rôle d’exécutant. Le 9 septembre 2026, la cour d’appel de Paris (n° 25/10372) a condamné une banque qui avait elle-même enregistré l’IBAN transmis par un escroc et rédigé les ordres de virement, alors que ce relevé d’identité bancaire, présenté sous l’identité usurpée d’une grande banque européenne, portait aussi le logo de la Banque centrale européenne : « Cette anomalie était très aisément décelable pour un employé normalement diligent ». La cour a indemnisé une perte de chance à hauteur de 30 000 euros, outre 10 080,88 euros de frais, en tenant compte de la négligence du client, qui avait poursuivi ses virements malgré la mise en garde de la banque étrangère. Si vous êtes victime d’un tel montage, déposez plainte : l’article 313-1 du code pénal réprime l’escroquerie commise notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ».

Conclusion

Votre protection chez ce courtier repose sur plusieurs étages, qu’il ne faut pas confondre. Le premier est l’identité de votre cocontractant : la société irlandaise, agréée par la Banque centrale d’Irlande et présente en France en libre prestation de services, vous fait bénéficier du cadre européen ; une entité établie hors de l’Union, choisie à l’ouverture du compte ou désignée lors d’un transfert, vous en prive, comme le reconnaissent le groupe et le courtier repris. Le deuxième est le cantonnement de vos espèces sur des comptes de clients, collectifs et ouverts auprès de banques de l’Union, qui a vocation à les soustraire aux créanciers du courtier, avec les aléas que le contrat décrit lui-même : délais, défaillance d’une banque dépositaire, compensation avec ce que vous devez. Le troisième est l’indemnisation irlandaise, limitée au moindre de 90 % des sommes dues et de 20 000 euros, réservée aux clients de détail et étrangère aux pertes de marché.

Plusieurs éléments jouent en faveur du courtier. Il est agréé et surveillé en Irlande, recensé par le registre REGAFI sans procédure de retrait d’agrément, membre du système d’indemnisation irlandais, et il applique la protection contre le solde négatif aux CFD, au Forex et aux options. Il met lui-même en garde les clients qui choisiraient une entité hors d’Europe. La seule sanction relevée date de 2014 et portait sur des déclarations de transactions corrigées depuis, et l’autorité irlandaise a pris soin de préciser qu’il n’avait aucun lien avec l’entreprise qui usurpait son identité. Dans la décision de Draguignan, il n’était pas partie et aucune faute ne lui était reprochée.

Si vous êtes un client issu du courtier repris, procédez dans l’ordre : téléchargez votre historique complet avant la date de transfert ; lisez le courriel qui désigne l’entité de destination ; ne donnez votre accord qu’en connaissance de cause et demandez des explications écrites si l’entité indiquée est établie hors de l’Union ; à défaut d’accord, clôturez vos positions et retirez vos fonds avant la dernière date de négociation plutôt que de subir une liquidation. Si un retrait est refusé ou une position clôturée sans explication, rassemblez vos preuves, déposez une réclamation formelle, puis saisissez le médiateur compétent ; si vous êtes consommateur, l’action devant le juge de votre domicile peut être envisagée, sous les conditions rappelées plus haut. Et ne confiez jamais à un tiers le soin d’ouvrir ou de gérer un compte en son nom pour votre compte.

Gardez enfin à l’esprit les limites de cette analyse. Au 10 novembre 2026, aucune source officielle consultée ne fait état d’une procédure d’insolvabilité, d’une indemnisation de ses clients ni d’une procédure de retrait d’agrément visant la société irlandaise. Aucune responsabilité n’est établie à son égard, les conditions générales que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.