Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Intérêts du compte courant d’associé : quel taux maximum déductible, comment le calculer et que faire en cas de contrôle en 2026
Associé qui finance sa SARL ou sa SAS : quel taux d'intérêt appliquer à votre compte courant, comment calculer la fraction déductible au taux moyen bancaire et sécuriser la déduction en cas …
Commandement de quitter les lieux reçu pendant la trêve hivernale : délai de deux mois, contestation et recours à Paris (2026)
Commandement de quitter les lieux reçu en pleine trêve hivernale : délai de deux mois, suspension jusqu'au 31 mars, nullités et délais devant le juge à Paris.
Assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le particulier : prix, garanties et recours en 2026
Faire construire sans assurance dommages-ouvrage : obligation avant chantier, prix et garanties pour le particulier, préfinancement en 60, 90 et 15 jours, sanctions et recours sans assurance …
Arnaque vente voiture sur LeBonCoin au faux chèque de banque : que faire pour récupérer son argent (2026)
Vente de voiture sur LeBonCoin payée par un faux chèque de banque : vérifications avant remise des clés, plainte pour escroquerie, recours contre la banque et démarches pour récupérer son ar …
RoboForex avis : fiable ou pas en cas de faillite ? RoboForex Ltd au Belize hors protection européenne, RoboMarkets, transaction CySEC de 100 000 € et recours depuis la France (2026)
RoboForex Ltd, société du Belize, écrit ne pas viser les clients européens ; RoboMarkets Ltd a cessé de servir les particuliers de l'Union et a conclu en 2026 une transaction de 100 000 € av …
Grippe aviaire : indemnisation des volailles abattues et des pertes en zone réglementée (2026)
Foyer de grippe aviaire en Seine-Maritime et risque relevé à modéré : indemnisation des volailles abattues sur ordre du préfet, pertes en zone réglementée, assurance du cheptel et recours. T …
Haie défensive, tessons de verre, piques anti-escalade : a-t-on le droit de protéger son terrain ainsi, et qui paie si quelqu’un se blesse ? (2026)
Haie défensive d’arbustes épineux, tessons de verre scellés au sommet du mur, piques anti-escalade : ce que le Code civil permet en limite de propriété, le cas du mur mitoyen (articles 658 e …
Retrait de permis de construire annulé : faire condamner la commune et chiffrer votre indemnisation à Paris (2026)
La mairie a retiré votre permis de construire ? Délai de trois mois, fraude, contradictoire : comment faire annuler le retrait puis obtenir l'indemnisation de la commune à Paris.
Compte Nickel bloqué : que faire pour récupérer son argent (2026)
Compte Nickel bloqué, clôturé ou saisi : causes avancées par l'établissement, remboursement des opérations non autorisées, restitution du solde et recours pour récupérer vos fonds.
Aménager un grenier ou des combles à Paris : autorisation mairie, copropriété et recours en cas de refus (2026)
Transformer un grenier en pièce habitable à Paris exige une déclaration préalable jusqu'à 40 m², le vote de la copropriété et un affichage de deux mois : seuils, délais et recours.
SCI familiale : avantages et inconvénients pour acheter un bien immobilier (2026)
Acheter un bien en famille via une SCI : statuts, emprunt, vote des parts en usufruit, révocation du gérant, décès et retrait, textes et jurisprudence à l'appui.
Cession fonds de commerce en procédure collective : opposition des créanciers, prix bloqué et sort du droit au bail (2026)
Fonds cédé en redressement ou liquidation : publicité, opposition au prix dans les dix jours, plan de cession, agrément du bailleur et transfert des salariés. Vérifications et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation