Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 13
Changement de destination garage en habitation à Paris : DP ou permis, refus et recours (2026)
Transformer un garage en logement à Paris : déclaration préalable ou permis de construire, changement de destination même sans travaux, refus de la mairie et recours des tiers.
Dossier de surendettement en ligne : comment déposer, pièces à fournir et délais pour être protégé (2026)
Déposer un dossier de surendettement en ligne : pièces à fournir, attestation de dépôt, délai de trois mois, suspension des poursuites et revenus protégés. Textes et décisions 2025-2026.
Carillon à vent du voisin : bruit jour et nuit, trouble anormal de voisinage ? Que faire, ce que dit la loi (2026)
Le carillon à vent du voisin tinte jour et nuit ? Aucun texte ne l’interdit, mais le Code de la santé publique vise le bruit d’une chose dont on a la garde et l’article 1253 du Code civil le …
Lendosphere avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Fonds cantonnés chez Lemonway, gestion extinctive, conflits d’intérêts déclarés et recours des prêteurs (2026)
Lendosphere est-elle fiable si Lendocompany, la société qui l’exploite, faisait faillite ? Agrément AMF FP-2023-22, solde cantonné chez Lemonway, gestion extinctive, actionnaire 123 IM, lien …
Préavis d’un mois en zone tendue à Paris : partir d’une location vide sans payer double loyer (2026)
Location vide à Paris : dans quels cas le préavis passe de trois mois à un mois, comment rédiger le congé, et comment récupérer loyers en trop et dépôt de garantie.
Procédure de sauvegarde : dettes gelées, contrats en cours, licenciements — que faire quand l’entreprise est placée en sauvegarde (2026)
Entreprise placée en sauvegarde judiciaire : dettes antérieures gelées, contrats en cours maintenus, créances à déclarer en deux mois, salariés garantis par l'AGS. Le mode d'emploi vérifié.
Préavis d’un mois en zone tendue : conditions, justificatifs et recours si le bailleur refuse (2026)
Locataire en zone tendue : à quelles conditions le préavis tombe à un mois, comment verrouiller la lettre de congé et que faire si le bailleur applique trois mois.
Vidéosurveillance : caméra qui vous filme, que vérifier, plainte CNIL et recours (2026)
Caméra du voisin, au travail ou en copropriété : autorisation, cadrage, accès aux images, effacement, plainte CNIL et action devant le juge, textes et décisions vérifiés.
Incendie assurance remboursement : maison détruite à Saint-Lyphard, comment se faire rembourser sans reconstruire (2026)
Maison détruite par un incendie à Saint-Lyphard : déclaration en 5 jours, valeur à neuf, vétusté, indemnité sans reconstruire et recours.
Arrêté de péril imminent ou ordinaire : que faire quand la mairie vous somme de payer les travaux (2026)
La mairie vous somme de payer des travaux sur un immeuble en peril : arrete de mise en securite, travaux d'office, recours sans effet suspensif et facture annulee si l'arrete est illegal.
Haie fleurie en limite de propriété : quelle distance et quelle hauteur avec le voisin ? Abelia, céanothe, seringat, osmanthe, ce que dit la loi (2026)
Abelia, céanothe, seringat, weigelia, osmanthe : une haie fleurie laissée libre dépasse vite deux mètres. Distance de 50 cm ou de 2 m, mesure, usages locaux, taille et nids, prescription de …
Certificat d’urbanisme à Paris : informatif ou opérationnel, délais, refus et recours (2026)
Certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel à Paris : délais d'un ou deux mois, effet du silence, garantie de dix-huit mois, prorogation, lecture d'un certificat négatif et recours dev …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation