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Permis de démolir obligatoire : démolir pour reconstruire, refus pour le patrimoine et démolition sans autorisation

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Permis de démolir obligatoire : démolir pour reconstruire, refus pour le patrimoine et démolition sans autorisation

Démolir une maison pour reconstruire, abattre un bâtiment devenu dangereux, supprimer une partie d’un immeuble avant des travaux : dans ces trois situations, la même question se pose avant le premier coup de pelle. Faut-il un permis de démolir ? Contrairement au permis de construire, cette autorisation n’est pas exigée partout ni pour toutes les démolitions. Elle dépend de la protection qui pèse sur le bâtiment et des choix faits par la commune. L’erreur coûte cher dans les deux sens : démolir sans le permis requis expose à un procès-verbal, à l’interruption du chantier et à des poursuites pénales, tandis qu’un refus fondé sur le seul regret de voir disparaître un bâtiment peut être contesté. Cet article explique comment déterminer si le permis de démolir est obligatoire pour votre terrain, quel dossier déposer lorsque la démolition précède une reconstruction, pour quels motifs la mairie peut refuser, et quels recours s’offrent au propriétaire refusé comme au voisin qui veut empêcher une démolition autorisée, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Permis de démolir obligatoire ou non : identifier le régime applicable à votre bâtiment

A. Dans quels cas la démolition doit-elle être précédée d’un permis de démolir ?

La règle de principe tient en une phrase. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » Deux déclencheurs seulement : une protection particulière attachée au bâtiment ou à son secteur, ou une décision locale d’instaurer le permis. Hors de ces cas, une démolition peut en principe intervenir sans permis de démolir, ce qui ne dispense ni des autres autorisations éventuellement requises pour la suite du projet, ni du respect des règles qui protègent les voisins et les tiers.

Le premier déclencheur regroupe les protections patrimoniales et paysagères. La fiche officielle de l’administration invite, avant tout dépôt, à vérifier en mairie si le bâtiment se situe dans un secteur protégé, et elle cite à ce titre les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et le cœur des parcs nationaux, ainsi que le périmètre d’une opération de restauration immobilière (service-public.gouv.fr, Permis de démolir, vérifié le 20 mars 2026). À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables couvrent une part importante du tissu bâti : le réflexe n’est donc pas de présumer la liberté de démolir, mais de vérifier la parcelle.

Le plan local d’urbanisme peut en outre identifier le bâtiment à protéger. Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut « identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural » et définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation ; l’article L. 151-23 ouvre une identification comparable pour des motifs d’ordre écologique. Sur un territoire sans plan local d’urbanisme, l’article L. 111-22 permet au conseil municipal, par délibération prise après enquête publique, d’identifier des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et de définir les prescriptions de nature à assurer leur protection. Un bâtiment ainsi repéré par le document d’urbanisme ou par une délibération doit conduire son propriétaire à vérifier en mairie, avant tout travaux, si la démolition projetée exige un permis de démolir. Concrètement, un bâtiment ordinaire en apparence peut figurer sur une annexe patrimoniale du règlement ou sur un document graphique du plan. Avant de conclure qu’aucune autorisation n’est requise, il faut donc consulter le règlement écrit et les pièces graphiques applicables à la parcelle, par exemple sur le Géoportail de l’urbanisme, puis confirmer la réponse auprès du service instructeur. Si votre terrain a récemment changé de zone ou si vous contestez son classement, notre article sur le PLU et le PLUi : contester le zonage d’un terrain et demander son reclassement décrit les voies de recours propres au document de planification.

Le second déclencheur est purement local. L’article L. 421-3 permet au conseil municipal de décider d’instaurer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, indépendamment de toute protection patrimoniale (code de l’urbanisme, art. L. 421-3). Deux communes voisines peuvent donc appliquer des régimes opposés au même type de maison. C’est la raison pour laquelle les réponses toutes faites trouvées en ligne, du type « en dessous de telle surface, aucun permis », sont trompeuses : le texte ne fixe aucun seuil de surface. La seule méthode fiable consiste à identifier, pour la parcelle concernée, l’existence d’une délibération communale ou intercommunale instaurant le permis, la présence d’un secteur protégé et l’identification éventuelle du bâtiment par le document d’urbanisme. La Ville de Paris présente pour sa part le permis de démolir comme une autorisation administrative à obtenir préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante et centralise les demandes auprès de son Bureau accueil et service à l’usager (paris.fr, Le permis de démolir, mise à jour du 31 janvier 2024) : à Paris, le dépôt préalable est donc la démarche attendue, y compris pour des éléments de gros œuvre comme une toiture, un mur porteur, une façade ou un plancher.

Reste une frontière qui donne lieu à de nombreux contentieux : la rénovation lourde qui devient, en réalité, une démolition suivie d’une reconstruction. Présenter des travaux comme un simple ravalement ou une reprise d’éléments existants ne suffit pas si les murs ont été abattus puis remontés. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé à propos de travaux régularisés par une déclaration préalable de ravalement et de menuiseries : « les pièces du dossier, notamment les photographies représentant l’état des lieux avant travaux et le procès-verbal d’infraction, démontrent l’ampleur des travaux de reconstruction des murs effectués », de sorte que la demande devait être regardée comme portant sur une construction nouvelle et non sur des travaux sur existant (CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA02678). La leçon vaut pour la démolition déguisée : ce qui compte n’est pas l’intitulé choisi pour le dossier, mais la réalité du chantier, telle que des photographies datées et un procès-verbal permettent de l’établir. Un propriétaire qui hésite entre « rénovation » et « démolition partielle » a intérêt à qualifier correctement son projet avant de commencer, car la requalification intervient après coup, lorsque le bâtiment d’origine a déjà disparu.

Certaines démolitions relèvent enfin de procédures propres, encadrées par des décisions administratives spécifiques, par exemple en présence d’un bâtiment menaçant ruine ou d’un immeuble insalubre. Ces situations ne créent pas un droit général de démolir un bâtiment vétuste sans autorisation : elles supposent une procédure distincte, dont l’existence et la portée se vérifient auprès de la mairie avant les travaux. Le propriétaire d’un immeuble dégradé ne doit donc pas confondre l’état de son bien avec une dispense de permis. En cas de doute sur la procédure applicable, la question se pose en mairie, par écrit, avant l’ouverture du chantier, et la réponse se conserve avec le dossier.

B. Démolir pour reconstruire : permis autonome ou permis de construire valant démolition ?

Lorsque la démolition n’est qu’une étape d’un projet de construction ou d’aménagement, le code de l’urbanisme permet de réunir les deux demandes. Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. » Le permis de construire « valant permis de démolir » évite une double instruction, mais il suppose que la demande porte expressément sur la démolition : un permis de construire obtenu pour le bâtiment futur n’autorise pas, par lui-même, à abattre le bâtiment existant si la démolition n’a pas été demandée et instruite comme telle. La fiche de l’administration distingue d’ailleurs la démolition sans reconstruction, qui suit la voie du permis de démolir autonome, de la démolition avec reconstruction ou aménagement, qui peut être intégrée au dossier de permis de construire ou d’aménager (service-public.gouv.fr, Permis de démolir).

Le contenu de la demande est fixé par les textes réglementaires. Selon l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis de démolir précise notamment l’identité du ou des demandeurs et, en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain ainsi que, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur ces constructions ; elle indique aussi la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits. Le dossier joint comprend, selon l’article R. 451-2 du même code, un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver, et un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. Ces pièces ne sont pas des formalités décoratives : ce sont elles qui permettent au service instructeur, et le cas échéant à l’architecte des Bâtiments de France, d’apprécier ce qui disparaît, ce qui demeure et l’effet de la disparition sur le quartier. Un dossier qui masque une partie conservée ou qui photographie le bâtiment sous son angle le plus dégradé fragilise l’autorisation obtenue.

Sur le fond, le motif de refus propre au permis de démolir est patrimonial. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. » L’autorité compétente peut donc refuser, ou assortir son accord de prescriptions spéciales, lorsque la disparition du bâtiment compromettrait la protection ou la mise en valeur de ce patrimoine. En revanche, ce texte ne lui donne pas un pouvoir général d’opportunité sur l’esthétique du projet futur : l’examen porte sur l’atteinte que la démolition elle-même porterait au patrimoine, aux quartiers, aux monuments et aux sites. C’est sur ce terrain, et sur celui des autres règles applicables au projet de reconstruction, que l’instruction doit être discutée.

Le Conseil d’État contrôle étroitement la réalité de l’intérêt patrimonial invoqué. Dans une affaire où un maire avait retiré un permis de construire valant permis de démolir au motif, notamment, qu’il serait regrettable de démolir une maison présentée comme un jalon de l’architecture locale, il a relevé que le bâtiment n’était pas répertorié par le règlement du plan local d’urbanisme comme remarquable à un titre quelconque, qu’il ne faisait l’objet d’aucune autre protection particulière, que l’arrêté se bornait à déplorer le caractère « regrettable » de sa démolition dans des termes généraux sans identifier de caractéristique particulière justifiant sa préservation, et que la démolition n’avait fait l’objet d’aucune observation de l’architecte des Bâtiments de France. Il en a déduit : « En jugeant au vu de ces éléments que l’autorisation accordée méconnaissait les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme et que son retrait était ainsi légalement fondé, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit. » (CE, 6 octobre 2021, n° 439913). Pour le demandeur, la méthode est claire : face à un refus ou à un retrait fondé sur le patrimoine, vérifier si le bâtiment est effectivement identifié par le document d’urbanisme ou par une protection, exiger l’identification de la caractéristique particulière qui justifierait sa conservation, et relever la position prise par l’architecte des Bâtiments de France pendant l’instruction.

Un cas ferme la porte au refus : la ruine de l’immeuble. Aux termes de l’article L. 451-2 du code de l’urbanisme : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. » Cette règle ne dispense pas de déposer la demande lorsque le permis est exigé, et elle suppose de démontrer son hypothèse : la démolition doit être le seul moyen de mettre fin à la ruine. Un rapport d’expert ou de bureau d’études structure décrivant l’état du bâtiment, les désordres affectant sa stabilité et l’impossibilité technique ou la disproportion d’une conservation constitue la pièce centrale d’un tel dossier. À l’inverse, un bâtiment simplement vétuste, inoccupé ou coûteux à réhabiliter ne remplit pas, à lui seul, la condition du texte.

Deux règles de calendrier, souvent ignorées, encadrent ensuite l’exécution. D’une part, le silence gardé par l’administration peut valoir accord : l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » D’autre part, et c’est une particularité du permis de démolir, l’autorisation n’est pas exécutoire immédiatement. L’article L. 424-9 du même code prévoit que le permis de démolir n’est exécutoire qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, et l’article R. 452-1 fixe ce point de départ : en cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet ; en cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis. Commencer la démolition dès la réception de l’arrêté expose donc à travailler sous le coup d’une autorisation non encore exécutoire. Enfin, la sécurité du bénéficiaire n’est acquise qu’avec le temps : selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le permis de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et « dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions », passé lequel il ne peut plus être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. Un détail parisien mérite enfin d’être anticipé : lorsque le permis porte sur un immeuble support d’une plaque commémorative, l’article L. 451-3 impose au maître d’ouvrage de conserver la plaque durant les travaux puis de la réinstaller en un lieu visible de la chaussée.

II. Contester un refus de démolir, s’opposer à la démolition du voisin et éviter la démolition sans autorisation

A. Recours du propriétaire refusé et recours du voisin contre un permis de démolir

Le propriétaire à qui la mairie refuse le permis conteste une décision qui lui a été notifiée. Le délai de droit commun du recours devant le juge administratif est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court, pour le demandeur, à compter de la notification du refus : l’accusé de réception ou la preuve de la remise de l’arrêté doivent donc être conservés dès le premier jour. Sur le fond, les moyens utiles se déduisent des textes qui encadrent le refus. Le demandeur vérifie d’abord que le motif retenu relève bien de l’atteinte au patrimoine visée au deuxième alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, puis que le bâtiment présente la caractéristique particulière qui justifierait sa conservation : à défaut d’identification par le plan local d’urbanisme ou par une protection, et lorsque l’arrêté se borne à déplorer la disparition en termes généraux, la décision du Conseil d’État du 6 octobre 2021 fournit le cadre de la contestation (CE, 6 octobre 2021, n° 439913). Si l’immeuble est en ruine, le moyen tiré de l’article L. 451-2, qui interdit le refus lorsque la démolition est le seul moyen d’y mettre fin, se plaide avec une expertise technique à l’appui. Un recours gracieux bien documenté peut précéder la saisine du juge, à condition de ne pas laisser expirer le délai contentieux pendant l’attente de la réponse.

Le voisin qui veut s’opposer à une démolition autorisée se heurte à une condition préalable : l’intérêt à agir. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. La seule qualité de riverain d’une même rue ne suffit donc pas : il faut décrire, pièces à l’appui, en quoi la démolition autorisée affecte directement le bien que l’on détient ou que l’on occupe, par exemple un mur mitoyen, une vue, un accès ou la stabilité d’un bâtiment contigu. Cette démonstration se prépare avant le dépôt de la requête, avec le titre de propriété ou le bail, des plans et des photographies montrant la contiguïté.

Le point de départ du délai du tiers est lié à la publicité de l’autorisation. La fiche de l’administration rappelle qu’un extrait de l’autorisation est affiché en mairie et que le bénéficiaire procède à l’affichage sur le terrain, le panneau réglementaire indiquant que le délai de recours contentieux des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (service-public.gouv.fr, Permis de démolir). Le voisin a donc intérêt à photographier le panneau dès son apparition, avec la date, et à demander en mairie la communication du dossier d’autorisation pour examiner les pièces qui y figurent ; notre article sur la manière de consulter un permis en mairie et d’obtenir le dossier complet détaille cette démarche. La démolition présente enfin une difficulté propre : elle est, par nature, irréversible. Un recours déposé après la disparition du bâtiment peut encore faire annuler l’autorisation, mais il ne fera pas réapparaître les murs. Le tiers qui entend préserver le bâtiment doit par conséquent agir dès l’affichage, sans attendre le démarrage du chantier, et le bénéficiaire du permis doit, de son côté, tenir compte du risque contentieux avant d’engager des travaux irréversibles.

Le recours du tiers n’est pas sans risque pour son auteur. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. Le texte vise le recours abusif, non le recours sérieux qui échoue : il impose néanmoins au voisin de vérifier son intérêt à agir, la réalité des moyens soulevés et l’absence de finalité étrangère à la protection de son bien, comme une pression destinée à obtenir une contrepartie. Symétriquement, le bénéficiaire confronté à un recours de blocage dispose, avec ce texte, d’une voie de réparation devant le juge déjà saisi, sans ouvrir un second procès.

B. Démolir sans permis : procès-verbal, interruption du chantier et sanctions pénales

La démolition entreprise sans le permis requis, ou en méconnaissance des prescriptions du permis obtenu, entre dans le champ des infractions d’urbanisme. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme prévoit que ces infractions sont constatées par les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet et assermentés, que leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, et que lorsque l’autorité administrative ou, s’il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’intercommunalité compétent ont connaissance d’une telle infraction, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal, dont copie est transmise sans délai au ministère public. Le signalement d’un voisin, d’une association ou d’un service ne reste donc pas sans suite obligatoire : l’autorité qui a connaissance des faits doit faire constater l’infraction. Pour le voisin qui découvre un chantier de démolition sans panneau ni autorisation affichée, la démarche utile consiste à saisir la mairie par écrit, en datant les faits et en joignant des photographies, afin que la constatation intervienne avant la disparition complète du bâtiment.

L’arrêt du chantier peut suivre rapidement. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions sanctionnées par l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux, copie de cet arrêté étant transmise sans délai au ministère public ; l’interruption peut également être ordonnée par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel, lesquels statuent après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. Le maire peut en outre prendre les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de la décision ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. Pour une entreprise de démolition comme pour son client, l’interruption en cours d’opération laisse un bâtiment partiellement démoli, un terrain à sécuriser et un calendrier de reconstruction compromis : le coût pratique de l’infraction dépasse souvent, à lui seul, celui de l’attente du permis.

La sanction pénale est fixée par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations du livre IV du code ou des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable », soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros, et, en cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé. Le texte précise que ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux : le propriétaire ne peut donc pas se retrancher derrière son entreprise, pas plus que l’entreprise derrière les instructions de son client. À la peine principale s’ajoute le sort des lieux. En cas de condamnation, l’article L. 480-5 du même code donne au tribunal le pouvoir de statuer sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sur la démolition des ouvrages ou sur la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et l’article L. 480-7 lui permet d’assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. Démolir d’abord et discuter ensuite expose ainsi le propriétaire à devoir financer, sous astreinte, un rétablissement des lieux dont le coût peut excéder celui de la démolition elle-même.

La prudence commande enfin de ne pas traiter le dépôt postérieur d’une demande comme une baguette effaçant le chantier déjà exécuté. L’infraction se constate au jour des travaux, par un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, et la cour administrative d’appel de Paris a montré, pour une démolition-reconstruction présentée comme une rénovation, que les photographies de l’état des lieux avant travaux et le procès-verbal suffisent à établir l’ampleur réelle de l’opération (CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA02678). Le propriétaire qui découvre, avant travaux, que son projet exige un permis dépose la demande et attend la décision ainsi que l’expiration du délai de quinze jours qui rend le permis de démolir exécutoire selon l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme. Celui qui a déjà commencé sans autorisation arrête le chantier, sécurise les lieux et fait qualifier sa situation avant toute reprise : poursuivre après un procès-verbal aggrave l’exposition pénale et le coût du rétablissement des lieux.

Conclusion

Le permis de démolir n’obéit à aucun seuil de surface : il est obligatoire lorsque le bâtiment relève d’une protection particulière ou lorsque la commune a décidé de l’instaurer, selon l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme. Avant de démolir, trois vérifications s’imposent donc, dans cet ordre : le secteur et les protections qui pèsent sur la parcelle, l’identification éventuelle du bâtiment par le plan local d’urbanisme, et l’existence d’une délibération locale instaurant le permis. Si la démolition précède une reconstruction, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter sur les deux opérations, comme le prévoit l’article L. 451-1, à condition de le demander expressément et de joindre les pièces qui montrent ce qui disparaît et ce qui subsiste. Le refus ne peut reposer que sur l’atteinte au patrimoine visée à l’article L. 421-6, avec une caractéristique particulière identifiée, et il est interdit lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. Le permis obtenu n’autorise pas un démarrage immédiat : il devient exécutoire quinze jours après sa notification ou son acquisition tacite, selon l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme. Le voisin dispose, de son côté, du délai de recours lié à l’affichage rappelé par la fiche de l’administration sur le permis de démolir et d’un intérêt à agir à démontrer, tandis que la démolition sans autorisation expose son auteur à l’interruption du chantier, à une amende calculée par mètre carré démoli et au rétablissement des lieux sous astreinte. Dans une matière où l’opération contestée est irréversible, le calendrier et la preuve décident de tout : ils se préparent avant le premier coup de pelle, jamais après.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».