Âne du voisin qui brait la nuit : ses braiments sont-ils un trouble anormal de voisinage ? Ce que dit la loi (2026)

Le braiment de l’âne commence par une inspiration sifflante, puis enchaîne une série de cris rauques qui portent loin, bien plus loin que le hennissement d’un cheval. Dans un pré voisin, de jour, il fait partie du décor. La nuit ou au lever du jour, quand tout le reste s’est tu, il peut devenir une source de tension durable entre voisins. Des ânes sont gardés près de nombreuses maisons, comme animaux de compagnie ou pour entretenir l’herbe d’un terrain, et les forums de discussion montrent les deux faces du conflit : des voisins qui ne dorment plus, et des propriétaires qui s’étonnent d’être mis en cause pour un animal qui se contente de braire. Plusieurs questions se posent alors très concrètement. Les braiments d’un âne peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage, ou relèvent-ils des bruits normaux de la campagne ? La loi de 2021 sur le patrimoine sensoriel des campagnes protège-t-elle le propriétaire de l’animal ? Le voisin arrivé après l’âne peut-il encore se plaindre ? Quelles obligations pèsent sur celui qui détient un âne, et que faire lorsqu’il s’échappe dans votre jardin ?

Cet article répond à ces questions à partir du code civil, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de procédure civile dans leur version en vigueur au 10 novembre 2026, ainsi que de décisions de justice lues en texte intégral. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée exploitable portant sur des ânes : les solutions présentées s’appuient sur des litiges proches, relatifs à des coqs, des oies, des moutons portant des clochettes ou des chevaux, dont la portée est indiquée à chaque fois. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Les braiments de l’âne du voisin sont-ils un trouble anormal de voisinage ?

A. Un trouble apprécié selon les lieux, la fréquence et les heures, et non selon l’animal

Le point de départ est le droit de propriété. Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Votre voisin peut donc, en principe, garder un âne sur son terrain : aucun texte n’interdit la détention d’un équidé près d’une habitation, et la loi ne fixe pas de distance minimale entre un pré et la maison voisine. Ce droit trouve toutefois sa limite dans un principe ancien, que la Cour de cassation a formulé en visant expressément le « principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n° 84-16.379).

Depuis la loi du 15 avril 2024, ce principe figure à l’article 1253 du code civil, selon lequel le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un fonds « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Deux conséquences en découlent. D’abord, vous n’avez pas à prouver une faute : un propriétaire qui soigne parfaitement son âne peut être tenu de réparer le trouble que ses braiments causent, si ce trouble est anormal. Ensuite, la responsabilité vise celui qui occupe ou exploite le fonds d’où vient le bruit, ce qui peut être, selon nous, le locataire d’un pré ou la personne qui y met son âne en pension, et pas seulement le propriétaire du terrain. Notre analyse de l’article 1253 du code civil détaille ce régime.

Tout se joue donc sur l’anormalité, que les juges apprécient au cas par cas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le rappelait encore en février 2026 : « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/09895). Les critères qui reviennent dans les décisions sont toujours les mêmes : le caractère rural ou résidentiel du secteur, la distance entre l’enclos et les pièces de vie, la fréquence et la durée des bruits, les heures auxquelles ils surviennent, l’ancienneté de la situation et le nombre d’animaux.

Les décisions rendues pour d’autres animaux de basse-cour ou de pâture montrent comment ces critères jouent. En juillet 2026, le tribunal de proximité de Guebwiller a rejeté la demande de voisins qui se plaignaient du chant des coqs d’un poulailler installé à quelques mètres de leur maison, en relevant que « le chant répété du coq en journée est une activité naturelle » et qu’une telle basse-cour « peut de façon intermittente gêner certains voisins mais sans que soit en l’occurrence caractérisé le trouble anormal » (TJ Colmar, tribunal de proximité de Guebwiller, 7 juillet 2026, n° 25/00148). À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’une propriétaire dont les oies, installées dans l’espace immédiatement voisin de la terrasse des plaignants, poussaient des cris quasi permanents attestés par trois constats de commissaire de justice : la cour a retenu un trouble anormal en soulignant que ces constats étaient précis sur la gêne répétée, « alors qu’il est établi que la zone est résidentielle », et a confirmé une indemnité de 500 euros ainsi que l’obligation de faire cesser le trouble (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/09895).

Le monde rural n’est pas pour autant à l’abri. Dans une affaire de moutons portant des clochettes dans un pré voisin d’une maison de la Nièvre, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir relevé que « ces tintements continus ne constituaient pas des sons caractéristiques du milieu rural de la Nièvre », et d’avoir retenu que les chiens de protection du troupeau suffisaient à le protéger, pour en déduire que la présence de clochettes sur certains animaux « constituait un trouble anormal de voisinage et partant manifestement illicite » justifiant leur retrait en référé (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-10.569). Deux enseignements, transposables selon nous aux ânes, s’en dégagent : la permanence du bruit pèse plus lourd que son origine animale, et le juge tient compte de l’existence d’une solution qui supprimerait la gêne sans priver le propriétaire de ses animaux. Nos articles sur les cloches et clochettes des troupeaux du voisin et sur les cris des paons, pintades et oies du voisin développent ces décisions.

Cette question de la solution disponible est particulièrement importante pour les ânes. Un guide d’information sur le comportement de l’âne, publié en 2026 par un service en ligne destiné aux propriétaires d’animaux, explique que le braiment est un cri de contact à longue distance propre à une espèce grégaire, et qu’un âne vivant seul, sans compagnon de jour comme de nuit, est le plus exposé aux braiments nocturnes répétés ; le même guide relève qu’un âne qui retrouve un compagnon stable cesse en général de braire de lui-même. Ce n’est pas une source juridique, mais l’information compte dans le débat : selon nous, des braiments nocturnes répétés provoqués par l’isolement d’un animal sont un trouble que son détenteur peut faire cesser par des moyens accessibles, ce que le juge peut prendre en considération pour apprécier l’anormalité et choisir les mesures à ordonner.

Reste la question des décibels, souvent mal comprise. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique vise expressément les animaux : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Les seuils d’émergence chiffrés ne s’appliquent en revanche que lorsque le bruit « a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation », selon l’article R. 1336-6 du même code. Pour un âne détenu par un particulier, ce sont donc la durée, la répétition et l’intensité qui comptent, sans seuil chiffré obligatoire ; selon nous, les valeurs d’émergence ne deviennent un critère réglementaire que si les ânes relèvent d’une activité professionnelle, comme une asinerie ou une ferme pédagogique. Une mesure acoustique reste toutefois un moyen de preuve utile, comme l’explique notre article sur les décibels et la mesure du bruit du voisin.

Le juge civil, enfin, n’est pas lié par le respect ou la violation des règles administratives. Le tribunal judiciaire de Draguignan l’a rappelé dans un litige opposant des riverains à un centre équestre : « Les juges du fond ne peuvent déduire l’existence de troubles anormaux du voisinage de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher si les troubles qui en résultent excédent les inconvénients normaux du voisinage. » Les irrégularités reprochées à l’exploitant ont été jugées insuffisantes, faute de préjudice particulier démontré, et les odeurs, insectes et crottin dénoncés n’ont pas pu lui être imputés, de nombreuses autres écuries entourant les propriétés des demandeurs (TJ Draguignan, 9 janvier 2025, n° 21/03938).

B. Campagne, loi de 2021 et antériorité : ce que valent les arguments du propriétaire de l’âne

Le premier argument opposé aux voisins est souvent celui de la campagne. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a modifié l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui dispose désormais : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. » Certains articles en déduisent que les bruits des animaux de la campagne ne pourraient plus être contestés en justice. C’est inexact.

La Cour de cassation a jugé que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet d’exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité qu’ils encourent lorsque les nuisances générées par leur exploitation excèdent, compte tenu de la situation des fonds, les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-22.137). Dans cette affaire, l’agrandissement d’un élevage bovin avait entraîné des odeurs, des bruits d’animaux et de machines et une prolifération d’insectes, et la cour d’appel avait relevé que les habitations des parties n’étaient pas isolées en pleine campagne mais situées dans la zone urbaine ancienne du village. L’arrêt de 2026 sur les clochettes a écarté de la même manière l’argument tiré de cet article (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-10.569). Le caractère rural des lieux n’est donc pas un permis de bruit, mais il pèse dans l’appréciation : un braiment n’a pas le même poids au milieu des prés qu’au cœur d’un lotissement. Notre article sur le trouble anormal en milieu rural et le patrimoine sensoriel des campagnes approfondit ce point.

Le second argument, plus sérieux, est celui de l’antériorité : l’âne était là avant vous. L’article 1253 du code civil prévoit en effet que « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée ». Le texte ajoute aussitôt deux conditions : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. » La formule « quelle qu’en soit la nature » permet selon nous d’invoquer la détention ancienne d’animaux, même hors de toute activité économique, mais nous n’avons trouvé aucune décision appliquant ce texte à un âne de compagnie : la question reste ouverte.

Pour les activités agricoles, l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit un régime voisin, un peu plus favorable à l’exploitant, puisqu’il admet aussi la poursuite de l’activité « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». Encore faut-il qu’il s’agisse d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code, qui vise la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique et précise : « Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. » Selon nous, un élevage d’ânes ou une asinerie peut relever de ce régime, alors qu’un âne gardé pour la compagnie ou l’entretien d’un pré relève du régime général de l’article 1253.

Dans les deux cas, l’antériorité ne joue que si la situation n’a pas été aggravée. La Cour de cassation l’avait déjà jugé sous l’empire de l’ancien article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, dans une affaire où un élevage de porcs avait été porté de vingt à plus de quatre cents bêtes après l’achat de la maison voisine : le propriétaire de l’élevage ne pouvait pas se prévaloir de son antériorité, dès lors que les activités à l’origine des nuisances « ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions après l’acquisition de son bien » (Cass. 2e civ., 7 novembre 1990, n° 89-16.241). Transposé aux ânes, cela signifie selon nous que l’ajout de nouveaux animaux, le déplacement de l’abri contre la limite séparative ou le maintien d’un âne seul après la mort de son compagnon peuvent constituer des conditions nouvelles à l’origine d’une aggravation. La condition de conformité aux lois et règlements renvoie, elle, aux obligations du détenteur présentées plus loin : déclaration, identification et bien-être de l’animal. Notre article sur le stand de tir et l’antériorité des nuisances illustre d’autres applications de cette règle.

D’autres arguments ne résistent pas à l’examen. Le fait que vous n’habitiez pas en permanence dans la maison voisine, par exemple parce qu’il s’agit d’une résidence secondaire, ne vous prive pas du droit d’agir : la Cour de cassation juge qu’« un propriétaire, même s’il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin » (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-14.534). L’ancienneté de la présence des animaux ne suffit pas non plus à faire courir la prescription : dans l’affaire des oies, la cour d’appel a jugé que « c’est la date de la manifestation du trouble imputé aux oies qui compte et pas la date de leur présence » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/09895).

II. Âne du voisin : obligations du détenteur, fugues et démarches pour faire cesser le trouble

A. Ce que la loi impose au détenteur d’un âne : déclaration, identification, bien-être et clôture

L’âne est un équidé, soumis aux mêmes règles de traçabilité que le cheval. L’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Tout changement de propriété et de détention d’un équidé doit être déclaré à l’Institut français du cheval et de l’équitation par le nouveau propriétaire. » et que « Les détenteurs d’équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret. » Depuis le 24 octobre 2025, l’article D. 212-46 du même code impose à toute personne qui détient un ou plusieurs équidés de se déclarer auprès de cet institut, conformément au règlement européen de 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. L’article R. 215-14 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le défaut de déclaration, et de celle de la troisième classe le fait de détenir un équidé non identifié à l’issue du délai fixé par arrêté. Ces règles ne vous donnent pas, à elles seules, un droit d’agir contre votre voisin, mais elles comptent à deux titres : l’identification permet de retrouver le propriétaire d’un âne échappé, et la conformité aux règlements conditionne, selon nous, le bénéfice de l’antériorité prévue par l’article 1253.

Depuis le 2 décembre 2021, le détenteur d’un équidé doit aussi connaître les besoins de l’espèce. Selon l’article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, « Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. » Pour un particulier, « Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur. » L’article D. 214-37-1 précise que ce certificat est « délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire », et qu’il décrit notamment « Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ». La liste de ces organismes figure à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2022, qui en désigne huit, dont la Fédération française d’équitation et la Société française des équidés de travail. Les besoins comportementaux d’un animal grégaire comme l’âne incluent, selon nous, la question de la compagnie, ce qui rejoint directement celle des braiments nocturnes.

Le bien-être de l’animal relève de règles générales. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime pose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » L’article R. 214-17 interdit notamment d’utiliser des clôtures ou « tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances », et permet au préfet de prendre les mesures nécessaires lorsque des animaux sont trouvés gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique faute de soins. Aucun de ces textes n’interdit expressément de garder un âne seul ; si vous constatez un manque d’eau, de nourriture ou d’abri, le signalement relève des services vétérinaires de la préfecture, et non du juge du voisinage. Selon nous, un tel signalement doit rester factuel et ne pas servir d’arme dans un conflit de bruit.

La clôture est le point de friction le plus fréquent après le bruit. Le code civil reconnaît à chacun le droit de se clore, puisque « Tout propriétaire peut clore son héritage » selon l’article 647 du code civil, mais c’est d’abord le détenteur de l’animal qui doit le retenir : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », dispose l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque des animaux errants dont le détenteur est inconnu ou refuse de se faire connaître sont trouvés en train de paître sur votre terrain, l’article L. 211-20 prévoit que le propriétaire lésé « a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale », et que « Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. » Lorsque le propriétaire est connu, le plus simple reste de le prévenir, de photographier les dégâts et de lui demander par écrit de renforcer sa clôture. Nos articles sur l’article 647 du code civil et le droit de se clore et sur la clôture électrique entre voisins précisent les règles applicables.

Les dégâts causés par un âne échappé obéissent à une règle simple. Selon l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Plantations broutées, pelouse piétinée, grillage arraché ou carrosserie abîmée : vous n’avez pas à prouver une négligence, seulement le dommage et l’intervention de l’animal. Si l’âne est mis en pension ou prêté, la personne qui en a l’usage au moment des faits peut être recherchée, comme l’explique notre article sur l’article 1243 du code civil et la responsabilité du fait des animaux. Pour les odeurs de fumier et les mouches, les règles d’hygiène locales du règlement sanitaire départemental et notre article sur l’invasion de mouches venues de chez le voisin complètent cette analyse ; les situations proches sont traitées dans nos articles sur les chevaux du voisin et sur l’alpaga au fond du jardin.

B. Prouver, négocier, saisir le juge : la marche à suivre face aux braiments

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les juges se montrent exigeants. Dans un litige relatif à un poulailler, le tribunal judiciaire de Béthune a écarté deux mains courantes en jugeant que « Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances », a relevé que les photographies produites ne montraient aucun des animaux en cause, et a tenu compte des attestations d’anciens propriétaires et de voisins qui ne se plaignaient de rien (TJ Béthune, 17 septembre 2026, n° 25/01915). Pour des braiments, un dossier solide comprend selon nous un relevé daté des épisodes, avec l’heure, la durée et la fréquence, des enregistrements du bruit, des attestations de témoins et, si le conflit s’installe, un constat de commissaire de justice réalisé la nuit ou au petit matin, lorsque les braiments se produisent.

Le constat peut être dressé depuis votre propre terrain. Dans l’affaire des oies, la propriétaire soutenait que le commissaire de justice avait porté atteinte à sa vie privée en observant son terrain depuis la terrasse des plaignants ; la cour d’appel a rejeté ce moyen, en rappelant que « le droit à la preuve peut, dans un procès civil, justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/09895). Une mesure acoustique peut compléter le dossier. Elle n’est pas exigée pour un âne de compagnie, mais elle aide le juge si elle est réalisée dans les conditions de la gêne alléguée : selon nous, plusieurs mesures, de nuit, dans la pièce où vous dormez, comparées au bruit ambiant en l’absence de braiments. Les valeurs fixées par l’article R. 1336-7 du code de la santé publique pour les activités, soit « 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) » avant terme correctif, peuvent servir de repère sans constituer un seuil obligatoire.

Avant d’engager une procédure, la démarche amiable est à la fois utile et souvent obligatoire. Une discussion permet de proposer des solutions concrètes : déplacer l’abri ou l’enclos loin de vos chambres, rentrer l’âne la nuit dans un abri fermé, lui donner un compagnon, réparer la clôture. En cas d’échec, une mise en demeure écrite fixe la date du différend. Surtout, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, notamment lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage ». Les exceptions sont étroites, comme un motif légitime tenant à « l’urgence manifeste » ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Dans l’affaire du coq jugée en 2026, une conciliation confiée à un conciliateur de justice avait été tentée en cours d’instance et avait échoué, avant que le tribunal statue au fond (TJ Colmar, tribunal de proximité de Guebwiller, 7 juillet 2026, n° 25/00148). Nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et la conciliation déjà tentée détaillent ces étapes.

Le maire peut aussi être sollicité. La police municipale comprend, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont « les bruits, les troubles de voisinage ». Son intervention, souvent une médiation ou un rappel à la règle, peut suffire lorsque le propriétaire de l’âne ignore la gêne qu’il cause, et c’est aussi la mairie qui désigne le lieu de dépôt des animaux errants. Notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage présente les recours possibles en cas d’inaction.

Si le trouble est évident et persistant, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur ce fondement que le retrait des clochettes des moutons avait été ordonné dans l’affaire de la Nièvre (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-10.569). Lorsque la réalité ou l’intensité des braiments est discutée, il est souvent préférable de demander d’abord une expertise acoustique sur le fondement de l’article 145 du même code, selon lequel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Nos articles sur le référé expertise et le référé-provision en précisent les conditions.

Au fond, le litige relève du tribunal judiciaire, et l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », c’est-à-dire, entre voisins, celle du lieu des deux propriétés ; notre article sur le tribunal compétent précise ces règles. Le juge choisit librement les mesures propres à faire cesser le trouble : la Cour de cassation juge que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a déterminé les mesures propres à le faire cesser » (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-14.534). Pour un âne, ces mesures peuvent consister, selon nous, à déplacer l’enclos ou l’abri, à rentrer l’animal la nuit ou à mettre fin à son isolement, plutôt qu’à interdire sa présence, sauf si aucune autre solution ne suffit. Les dommages et intérêts réparent la gêne subie, et leur montant reste souvent modeste, comme les 500 euros alloués dans l’affaire des oies ; notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage présente les montants observés. Pour garantir l’exécution, l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si votre voisin ne s’exécute pas, voyez notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

Il ne faut pas laisser passer trop de temps. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai s’applique au trouble anormal de voisinage, puisque l’action correspondante « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Le point de départ est la première manifestation du trouble ou son aggravation, et non l’arrivée des animaux, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2026. Notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage détaille ces règles.

Conclusion

Les braiments d’un âne ne constituent pas, par eux-mêmes, un trouble anormal de voisinage : tout dépend du lieu, de la distance entre l’enclos et les pièces de vie, de la fréquence des cris, des heures auxquelles ils surviennent et de l’existence d’une solution simple pour les réduire. Les décisions rendues pour des coqs, des oies et des moutons à clochettes montrent que des bruits naturels et intermittents sont tolérés à la campagne, alors que des cris ou des sons permanents, ou qu’il serait facile d’éviter, peuvent être sanctionnés, y compris en référé. La loi de 2021 sur le patrimoine sensoriel des campagnes ne fait pas obstacle à une action, et l’antériorité de l’âne ne protège son propriétaire que si la détention est conforme aux règles et n’a pas été aggravée. Le détenteur d’un âne doit par ailleurs se déclarer, faire identifier l’animal, attester de sa connaissance des besoins de l’espèce, l’empêcher de divaguer et réparer les dégâts qu’il cause, même lorsqu’il s’est échappé.

Ces solutions dépendent étroitement de la configuration des lieux, des preuves réunies et de l’historique des relations entre voisins ; aucune décision publiée exploitable ne porte, à notre connaissance, sur des ânes, et les accords éventuellement conclus entre voisins priment sur toute analyse générale. Seul le juge tranche, au vu des circonstances propres à chaque affaire. Les situations voisines des chevaux du voisin et des paons, pintades et oies du voisin sont traitées dans des articles dédiés, et nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins complètent cette analyse.