Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire devront aussi les émettre sous cette forme. Les PME et les micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027 pour l’émission. Cette bascule, préparée par l’article 289 bis du code général des impôts, ne se limite pas à un changement de logiciel : elle s’accompagne de mentions nouvelles, d’un circuit imposé via des plateformes agréées, d’un e-reporting des données de transaction et d’un barème de sanctions propre, qui s’ajoute aux sanctions classiques de la facturation entre professionnels. Pour une entreprise, l’enjeu est double. D’abord, éviter l’amende : 50 euros par facture non émise en électronique, 500 euros puis 1 000 euros par trimestre de retard pour la réception, 500 euros pour un e-reporting manquant. Ensuite, sécuriser ses créances : dans un circuit dématérialisé, la facture reste l’arme principale du recouvrement, avec des pénalités de retard qui courent sans rappel au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros. Cet article décrit le calendrier exact, les mentions à faire figurer, chaque sanction avec son texte, puis les réflexes contentieux — relance, injonction de payer, preuve par la facture — validés par deux décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Qui doit passer à la facture électronique, à quelle date et avec quelles mentions
La réforme ne frappe pas tout le monde le même jour, et elle distingue l’obligation de recevoir de l’obligation d’émettre. Comprendre cette mécanique évite deux erreurs fréquentes : croire que l’on a jusqu’en 2027 pour tout faire, et croire que seules les grandes entreprises sont concernées.
A. Le calendrier 2026-2027 : réception pour tous, émission par paliers
Le principe est posé par l’article 289 bis du code général des impôts : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » (art. 289 bis, I, CGI). Le même texte impose le recours à une plateforme agréée pour cette émission, cette transmission et cette réception (art. 289 bis, I, CGI). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte : seules les opérations entre assujettis établis en France sont visées, le circuit passe obligatoirement par une plateforme agréée ou une solution compatible qui y est raccordée, et l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes pour acheminer les factures.
Les dates d’entrée en vigueur sont rappelées par la fiche officielle du service public des entreprises, vérifiée le 7 août 2026 : à compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique, et toutes les entreprises, sans exception, doivent être en mesure d’en recevoir (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). L’émission devient ensuite obligatoire pour les PME et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Autrement dit, une TPE qui n’émettra qu’en 2027 doit tout de même, dès septembre 2026, pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et les traiter dans ses délais de paiement.
La fiche officielle précise les seuils : une grande entreprise emploie au moins 5 000 personnes avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros ; une entreprise de taille intermédiaire emploie entre 250 et 4 999 salariés sous conditions de chiffre d’affaires ou de bilan ; une PME emploie moins de 250 salariés sous conditions de chiffre d’affaires ou de bilan ; une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires ou un bilan de 2 millions d’euros au plus (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). En pratique, le dirigeant commence donc par qualifier son entreprise au regard de ces seuils, puis vérifie auprès de son éditeur de logiciel que la solution est bien raccordée à une plateforme agréée, et enfin s’assure que l’adresse de réception déclarée dans l’annuaire est la bonne, car une facture adressée à une plateforme que l’entreprise ne consulte pas reste une facture reçue, avec des délais de paiement qui courent.
B. Mentions obligatoires, TVA et conservation : ce qui change sur la facture elle-même
Le passage à l’électronique ne supprime aucune des mentions classiques, et il en ajoute. Le rappel de base figure à l’article L. 441-9 du code de commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (art. L. 441-9 C. com.). Le vendeur « est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », l’acheteur « est tenu de la réclamer », et chacun conserve un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions fiscales (art. L. 441-9 C. com.). Côté fiscal, l’article 289 du code général des impôts impose à tout assujetti de veiller à ce qu’une facture soit émise pour ses livraisons et prestations entre assujettis, soit par lui-même, soit en son nom et pour son compte par son client ou par un tiers (art. 289, I, CGI).
Premier point de vigilance : les mentions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée changent de référence. La recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services impose, à compter du 1er septembre 2026, de remplacer la mention de franchise fondée sur l’ancien article 293 B du code général des impôts par la mention de franchise fondée sur les articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services, avec une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne référence reste acceptée sur les factures (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Une entreprise qui facture en franchise en base doit donc programmer ce changement de libellé dans ses modèles, faute de quoi ses factures porteront une référence périmée après la fin de la tolérance.
Deuxième point : quatre mentions nouvelles s’ajoutent pour les grandes entreprises et les ETI à partir du 1er septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 — le numéro SIREN, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou double opération) et, le cas échéant, la mention d’option pour le paiement de la taxe d’après les débits (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). L’oubli ou l’inexactitude d’une mention n’est pas anodin : une amende de 15 euros s’applique à chaque omission ou inexactitude, sans que le total puisse dépasser 25 % du montant de la facture (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Lorsque l’identité ou l’adresse du client ou du fournisseur a été dissimulée ou modifiée, l’amende grimpe à 50 % du montant total des factures concernées (fiche Facturation, Entreprendre Service Public).
Troisième point : la conservation. L’écrit électronique « a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (art. 1366 C. civ.). Concrètement, archiver un simple PDF dans une messagerie ne suffit pas toujours : la piste d’audit fiable, qui relie le bon de commande, la livraison et la facture, reste la condition de cette force probante et de la déductibilité de la taxe. L’entreprise a donc intérêt à exiger de sa plateforme des garanties d’horodatage, d’identification de l’émetteur et d’archivage intègre, et à les faire figurer au contrat.
Pour une entreprise qui découvre la réforme, la mise en conformité tient en quatre chantiers menés avant l’échéance qui la concerne : recenser les flux de facturation sortants et entrants afin de distinguer les opérations entre assujettis français, qui basculent dans le circuit électronique, des autres opérations qui restent soumises aux règles classiques ; choisir une plateforme agréée ou vérifier que le logiciel actuel est raccordé à l’une d’elles, puis déclarer correctement ses adresses dans l’annuaire central ; mettre à jour les modèles de factures avec les mentions nouvelles et la référence au code des impositions sur les biens et services ; former les équipes comptables au suivi des statuts du cycle de vie, car un refus ou un litige sur une facture électronique se traite dans la plateforme et conditionne les délais de paiement. Chacun de ces chantiers se documente : qualification de l’entreprise au regard des seuils, contrat avec la plateforme, spécimens de factures avant et après bascule.
II. Sanctions encourues et réflexes contentieux : payer à temps, relancer et prouver
Une fois le calendrier et les mentions maîtrisés, reste la question qui décide du budget : combien coûte un manquement, et comment l’entreprise créancière transforme ses factures en paiement effectif. Les deux volets se répondent, car les mêmes textes qui sanctionnent le retard protègent le créancier diligent.
A. Le barème des sanctions : de l’amende par facture aux amendes DGCCRF et pénales
Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique est passible d’une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Le volet réception suit une gradation : quand l’administration constate qu’une entreprise ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, elle lui adresse une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois ; passé ce délai sans mise en conformité, une amende de 500 euros s’applique et un nouveau délai de 3 mois est accordé ; à l’issue de ce second délai, une amende de 1 000 euros s’applique, puis une nouvelle amende de 1 000 euros est encourue à chaque période de 3 mois de persistance (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). L’absence de transmission des données de transaction et de paiement — l’e-reporting — est sanctionnée de 500 euros, dans la limite de 15 000 euros par an, tandis qu’une plateforme agréée qui manque à ses obligations de transmission encourt 750 euros par transmission manquante ou incorrecte, dans la limite de 100 000 euros (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Soupape importante : ces amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction constatée sur les quatre dernières années, à condition que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration (fiche Facturation, Entreprendre Service Public).
Au-delà de la réforme électronique, le droit commun de la facturation reste sévère. L’article 1737 du code général des impôts prévoit qu’prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues quand l’identité ou l’adresse des fournisseurs ou des clients est travestie ou dissimulée, ainsi que « 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture […] et de ne pas comptabiliser la transaction » (art. 1737, I, CGI). La fiche officielle précise que si le vendeur apporte la preuve que l’opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l’amende est réduite à 5 % de la transaction, et que l’amende de 50 % est plafonnée à 375 000 euros par exercice — 37 500 euros quand elle est réduite à 5 % (fiche Facturation, Entreprendre Service Public). Autrement dit, face à un redressement pour factures litigieuses, le réflexe utile consiste à réunir en moins de 30 jours les preuves d’exécution et de comptabilisation, car ce délai divise la sanction par dix.
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels relève, lui, de l’amende administrative prévue à l’article L. 441-16 du code de commerce : expose à une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de deux millions d’euros au plus pour une personne morale en cas de non-respect des délais de paiement du I de l’article L. 441-10 (art. L. 441-16 C. com.). Le maximum passe à 150 000 euros pour une personne physique et à quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération dans les deux ans d’une première décision de sanction devenue définitive (art. L. 441-16 C. com.). La procédure suit l’article L. 470-2 : l’administration informe par écrit la personne mise en cause « en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites », et se prescrit par trois années révolues à compter du jour du manquement (art. L. 470-2 C. com.). Une entreprise visée par une enquête de la concurrence et de la consommation dispose donc de 60 jours pour présenter ses observations avec l’aide de son conseil, et peut vérifier que les faits reprochés ne sont pas prescrits au bout de trois ans. À cela s’ajoutent, selon la nature des faits, des sanctions pénales : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour le non-respect de l’obligation de facturation par une personne physique — 375 000 euros pour une personne morale —, portées à 150 000 et 750 000 euros en cas de nouveau manquement dans les deux ans d’une sanction définitive, et jusqu’à 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour une fausse facture constitutive d’un faux (fiche Facturation, Entreprendre Service Public).
B. Impayés et preuve : pénalités automatiques, injonction de payer et facture acceptée
Le créancier impayé n’a pas besoin d’une clause comminatoire pour faire courir les intérêts. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », tandis que le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture (art. L. 441-10, I, C. com.). Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, à un taux qui, sauf disposition contraire ne pouvant descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, égale le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire (CA Orléans, ch. com., 5 mars 2026, RG 24/00627). Tout professionnel en retard est de plein droit débiteur envers le créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 (CA Orléans, ch. com., 5 mars 2026, RG 24/00627), montant confirmé par le décret qui fixe cette indemnité à 40 euros (art. D. 441-5 C. com.).
Cet arrêt de la cour d’appel d’Orléans mérite l’attention des services comptables : statuant sur un litige de reprise de véhicule entre un artisan et une société, la cour rappelle que les règles de l’article L. 441-10 « répondent à des considérations d’ordre public », qu’elles « s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales réalisées par des professionnels », et que « les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement pour non-paiement des factures, qui ont une nature légale, et non conventionnelle, s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ou sur les factures » (CA Orléans, ch. com., 5 mars 2026, RG 24/00627). En pratique, même une facture électronique qui ne mentionne pas les pénalités les fait courir, et le débiteur qui invoque la procédure collective de son propre client pour ne pas payer se heurte à ce caractère d’ordre public, sauf interdiction légale de payer attachée à l’ouverture d’une procédure.
Quand la relance ne suffit pas, la voie la plus rapide reste la demande en injonction de payer devant le tribunal de commerce, procédure dont un jugement récent illustre à la fois la force et les limites. Le tribunal de commerce de Caen, le 3 décembre 2025, a rappelé que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens en vertu de l’article L. 110-3 du code de commerce, et jugé que la réalisation effective de travaux accompagnée de factures non contestées établit l’accord, la créance apparaissant alors certaine, liquide et exigible (TC Caen, 3 déc. 2025). Le tribunal ajoute que « des factures demeurées sans protestation dans un délai raisonnable valent reconnaissance de dette », et condamne le débiteur au principal, aux intérêts et à 200 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement (TC Caen, 3 déc. 2025). De ce jugement, le créancier retient trois réflexes : relancer par écrit pour faire courir le délai raisonnable de protestation, conserver les preuves d’exécution (bons d’intervention, messages, règlements partiels antérieurs qui manifestent la relation contractuelle), et agir vite, car le débiteur peut former opposition « dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », selon l’article 1416 du code de procédure civile cité par le tribunal (TC Caen, 3 déc. 2025).
Un exemple chiffré montre l’intérêt d’agir tôt : pour une facture de 10 000 euros payée avec deux mois de retard, les pénalités au taux directeur majoré de 10 points représentent plusieurs centaines d’euros d’intérêts, auxquels s’ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture, puis les frais complémentaires de recouvrement sur justification. La mise en demeure préalable, adressée en recommandé avec accusé de réception et rappelant le taux et l’indemnité applicables, ne conditionne pas l’exigibilité des pénalités, qui courent de plein droit, mais elle fige la date de la réclamation, interrompt les discussions dilatoires et prépare l’assignation ou la requête en injonction de payer. Dans le circuit électronique, cette mise en demeure peut s’appuyer sur les statuts horodatés de la plateforme, qui établissent la date de dépôt et de mise à disposition de la facture.
Conclusion
La facturation électronique obligatoire s’installe en deux temps : réception pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et les ETI à la même date, puis émission pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027, toujours via une plateforme agréée et avec des mentions enrichies. Chaque étape porte sa sanction — 50 euros par facture non émise, mise en demeure puis 500 et 1 000 euros pour la réception, 500 euros pour l’e-reporting, 15 euros par mention omise, 50 % pour les factures fictives sauf preuve apportée en 30 jours — sans préjudice des amendes administratives pour les délais de paiement et des poursuites pénales pour les fausses factures. En miroir, la facture, y compris électronique, conserve toute sa puissance : pénalités au taux BCE majoré de 10 points sans rappel, 40 euros de recouvrement de plein droit, et valeur de reconnaissance de dette quand elle n’est pas protestée. L’entreprise qui met sa plateforme en place, corrige ses mentions de TVA, surveille ses délais et relance par écrit transforme une contrainte réglementaire en trésorerie protégée.