Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Faire racheter son prêt immobilier par une autre banque : indemnités, garantie et refus, que faire en 2026
Faire racheter votre crédit immobilier par une autre banque peut faire économiser plusieurs milliers d'euros, mais l'opération a un coût exact : indemnités plafonnées, nouvelle garantie, nou …
La promesse de porte-fort en surendettement : article 1204, ratification, porte-fort d’exécution et passif du promettant
Analyse juridique de la promesse de porte-fort dans le surendettement des particuliers : article 1204 du Code civil, porte-fort de ratification autonome, porte-fort d'exécution accessoire et …
La responsabilité du tiers complice de la violation d’un pacte d’actionnaires : opposabilité, faute délictuelle et sanction de la cession d’actions
Analyse doctrinale de la responsabilité délictuelle du tiers complice de la violation d'un pacte d'actionnaires, des critères de mauvaise foi et des sanctions.
Assurance résidence secondaire : sinistre dans une maison inoccupée, que paie l’assureur et comment contester le refus (2026)
Maison inoccupée des mois, dégât des eaux, gel ou tempête : ce que couvre l'assurance habitation de la résidence secondaire, les diligences à prouver et comment contester le refus de l'assur …
Plan communal de sauvegarde, évacuation des habitants et hébergement d’urgence : pouvoirs du maire et du préfet, prise en charge et responsabilités après les inondations de novembre 2026
Au cours de la première semaine de novembre 2026, un épisode méditerranéen d'une intensité exceptionnelle a frappé l'Hérault, le Gard et la Corse-du-Sud, provoquant des crues soudaines et de …
Changement de destination : transformer un commerce en logement à Paris, autorisation, refus et recours
Transformer une boutique en appartement exige une déclaration préalable ou un permis de construire, le respect du PLU et, à Paris, une autorisation de changement d'usage : refus, recours, dé …
FNGIR : qui paie, qui reçoit, et ce que la proposition de loi du 30 octobre 2026 change pour les communes
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026 : seuils FNGIR abaissés de 70 % à 25 % et de 2 % à 1 %, dotation proportionnelle à la perte de bases CFE. Droit en vigueur et navette e …
Camélia en haie ou en arbre : hauteur adulte, distance avec le voisin, branches, fleurs qui tombent et camélias de plus de 30 ans, ce que dit la loi (2026)
Camélia du Japon ou d'automne près de la limite : 50 cm ou 2 m selon la hauteur adulte, prescription trentenaire des camélias anciens (TJ Rennes, 17 mars 2026), branches à couper même après …
Opposition carte bancaire après une fraude : remboursement, délais de contestation et recours (2026)
Carte perdue, volée ou piratée : comment faire opposition, contester les opérations frauduleuses dans les treize mois et obtenir le remboursement de la banque, franchise de 50 euros, néglige …
Loi Sapin 2 et assurance vie : l’État peut-il bloquer votre épargne ? Rachats limités, durée réelle, 70 000 € et recours (2026)
La loi Sapin 2 permet au Haut Conseil de stabilité financière de limiter temporairement les rachats d'assurance vie, sans confisquer l'épargne : durée réelle, contrats visés, pouvoirs distin …
Charges de copropriété impayées à Paris : mise en demeure, recouvrement et hypothèque du syndicat (2026)
Copropriétaire qui ne paie plus ses charges à Paris : mise en demeure et délai de trente jours, exigibilité immédiate, injonction de payer, provision en référé, hypothèque légale du syndicat …
Bailleur face a des loyers commerciaux impayes : clause resolutoire, resiliation et expulsion (2026)
Loyers commerciaux impayes : delivrer un commandement visant la clause resolutoire, eviter les clauses a delai reduit reputees non ecrites, faire constater la resiliation, obtenir provision …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation