Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 16
Garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil et suspension de travaux : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 25-11.153), le délai de quinze jours et les pénalités de retard
Lorsqu'un chantier de construction ou de rénovation lourde connaît des tensions financières entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise chargée des lots techniques, la tentation est grande …
Le contrat de gardiennage et de surveillance : consignes de sécurité, rondes, effraction, sinistre et rupture
Le contrat de gardiennage et de surveillance : consignes de sécurité, rondes, effraction, sinistre et rupture I. La qualification juridique du contrat de gardiennage et la portée des obligat …
La quittance de paiement et la preuve de la libération du débiteur en surendettement : article 1342-8 du Code civil, reçu libératoire, charge de la preuve et solde restant dû
Étude complète sur la quittance de paiement et la preuve de la libération du débiteur en surendettement des particuliers : articles 1353 et 1342-8 du Code civil, preuve du fait juridique du …
Expulser un squatteur pendant la trêve hivernale : procédure accélérée, plainte et droits du propriétaire (2026)
Logement squatté en plein hiver : la trêve hivernale ne protège pas les occupants entrés par effraction. Plainte, constat, préfet ou juge : la méthode complète pour récupérer son bien.
Changer de syndic en cours de mandat : révocation, vote et sortie de crise (2026)
Révoquer son syndic avant la fin du mandat : inexécution grave, vote à la majorité de l'article 25, mise en concurrence et administrateur provisoire à Paris.
Abandon de domicile par le locataire : continuation du bail, bénéficiaires de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et reprise des lieux devant la troisième chambre civile
La stabilité du logement familial repose sur un équilibre légal gouverné par l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le preneur quitte brusquement les lieux. Aux termes du …
Bondora fiable ou pas en cas de faillite ? Go & Grow séparé du groupe, retraits partiels, créances de prêts et recours en France (2026)
Bondora et Go & Grow sont-ils fiables en cas de faillite ? Ce que prévoient les conditions de 2026 sur les retraits partiels, les fonds des clients et les créances de prêts, et quels juge et …
Piratage Binance : comment récupérer ses cryptos volées et quels recours en France (2026)
Piratage Binance de 6,3 milliards de dollars : retraits suspendus puis progressivement repris, attribution contestée. Preuves à réunir, signalements à effectuer et recours pénaux et civils o …
Pyrale du buis chez le voisin : que faire ? Haie de buis malade, distance de plantation, hauteur, arrachage et recours (2026)
Pyrale du buis chez le voisin : aucun traitement n'est obligatoire, mais le Code civil encadre la haie de buis (distance, hauteur, branches), la haie mitoyenne (entretien, arrachage, remplac …
Le prêt de consommation d’actions en droit des sociétés : transfert de propriété, exercice du droit de vote, sort des dividendes et obligation de restitution
Analyse juridique et jurisprudentielle du prêt de consommation d'actions en droit des sociétés (articles 1892 et 1893 du Code civil, article L. 228-1 du Code de commerce) : transfert de prop …
Bail commercial pour crèche et micro-crèche : destination, autorisation PMI et normes ERP, obligation de délivrance, loyer et éviction
Analyse juridique du bail commercial pour crèche et micro-crèche : requalification statutaire (L. 145-1 C. com.), autorisation départementale PMI de 15 ans (L. 2324-1 et L. 2324-1-1 CSP), ob …
Incendie criminel maison assurance : que paie l’assureur quand le feu est volontaire et comment être indemnisé ?
Feu volontaire ou criminel dans une maison : garantie incendie quand l'auteur est un tiers, exclusion de faute intentionnelle quand c'est l'assuré, sort des victimes innocentes, recours cont …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation