Le journal du cabinet
Articles du 24 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Volet roulant électrique bloqué en location : qui doit réparer et payer, le locataire ou le bailleur
Volet roulant électrique bloqué en location : l'entretien courant et les petites pièces sont pour le locataire, le moteur, le tablier et la vétusté pour le bailleur. Méthode, textes et mise …
La preuve de l’originalité du logiciel par le code source et la régularité de la saisie-contrefaçon selon le Tribunal judiciaire de Lille
Dans le contentieux de la propriété littéraire et artistique appliquée aux créations numériques, la distinction entre la régularité des opérations probatoires préalables et la démonstration …
Contre-expertise assurance habitation : comment contester l’offre après les tempêtes Austen et Boelo (2026)
L'expert de l'assureur minore vos dégâts après Austen et Boelo ? Contre-expertise, lettre de contestation en recommandé, garantie tempête, délais de déclaration et de prescription : la métho …
Acheter un terrain en zone d’anciennes carrières à Paris et en Île-de-France : vérifications, fondations spéciales et recours (2026)
Anciennes carrières et gypse sous le terrain : atlas IGC, état des risques, étude géotechnique, fondations spéciales et prix d'achat à Paris et en Île-de-France, puis recours si le permis es …
La clause de réversibilité dans les contrats commerciaux et informatiques : restitution des données, migration, rupture brutale et procédure collective
Analyse de la jurisprudence commerciale 2024-2026 et du cadre légal de la clause de réversibilité dans les contrats informatiques, d'infogérance et SaaS : restitution des données, remise des …
Les enchères inversées et les enchères à distance en droit de la concurrence : encadrement de l’article L. 442-8, précarité de la relation commerciale et pratiques restrictives sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Analyse juridique des enchères inversées et des enchères à distance en droit de la concurrence : transparence et nullité sous l'article L. 442-8, appels d'offres répétés et rupture brutale s …
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le surendettement des particuliers : qualification de la dette envers le bailleur social, vérification du surloyer, priorité d’apurement et office du juge
Qualification de l'arriéré de supplément de loyer de solidarité (SLS) au passif du locataire surendetté, contrôle de la liquidation provisoire lors de la vérification des créances, priorité …
Coup d’accordéon à Paris : réduction du capital à zéro puis éviction, contester l’opération et récupérer vos titres (2026)
Capital réduit à zéro puis reconstitué sans vous à Paris : suspension en référé, nullité des résolutions et récupération de vos titres, mode d'emploi.
Entrepôt logistique et stock de marchandises en France d’une entreprise étrangère : activités préparatoires, établissement stable et redressement
Le recours par une société étrangère à un entrepôt logistique ou à un dépositaire de stock en France expose à la qualification d'établissement stable imposable et aux sanctions de l'activité …
Le bail commercial consenti à une profession libérale : soumission volontaire au statut, qualification des locaux et plafonnement du loyer
Le bail commercial consenti à une profession libérale : soumission volontaire au statut, qualification des locaux et plafonnement du loyer La location d'un local affecté à l'exercice d'une a …
Pénurie de gazole et retards de livraison : transporteur et entreprise cliente face aux pénalités, qui paie et comment contester (2026)
Retards de livraison après les intempéries d'octobre 2026 : force majeure du transporteur, suspension ou résolution du contrat, contestation des pénalités de retard, renégociation des surcoû …
Tempête à Paris : l’arbre du voisin est tombé sur votre maison ou votre jardin, qui paie et que faire (2026)
Après la tempête Austen, l'arbre du voisin a écrasé votre toit, votre clôture ou votre voiture : gardien responsable, assurances, preuves et juge à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation