Le journal du cabinet
Articles du 24 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre bail rural se termine en pleine année culturale : finir la récolte, rester jusqu’au paiement et faire fixer l’indemnité de sortie devant le tribunal paritaire
Bail rural qui s'achève avec la récolte sur pied : congé à contester en quatre mois, indemnité de sortie en douze mois et maintien jusqu'au paiement.
La consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations dans le surendettement des particuliers : séquestre du prix de vente, offres réelles, distribution aux créanciers et office du juge
Consignation libératoire sur offres réelles, dépôt obligatoire du prix des ventes amiables ou par adjudication à la Caisse des dépôts et consignations, projet de distribution aux créanciers …
Développeur SaaS à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Vous codez votre logiciel depuis Paris et facturez les abonnements via une société à Dubaï : direction effective, article 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et prêt CAF impayé (voiture, mobilier) ou micro-crédit social : retenue sur prestations, huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt CAF impayé (voiture, mobilier) ou micro-crédit social : retenue sur prestations, huissier qui poursuit. Déclarer le dossier, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Immatriculation et domiciliation d’une entreprise étrangère en France : registre du commerce, établissement stable et redressement
Immatriculation et domiciliation d'une entreprise étrangère en France : registre du commerce, établissement stable et redressement Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté …
Panne de paiement du 20 octobre 2026 : ce que l’entreprise bloquée, ses clients et ses fournisseurs doivent décider
Le 20 octobre 2026, cartes, virements et retraits sont restés indisponibles plusieurs heures : ce que l'entreprise bloquée, ses salariés, ses clients et ses fournisseurs doivent prouver et d …
Le bail commercial en EHPAD et résidence médicalisée : renouvellement, révision du loyer des locaux monovalents, clauses de hausse garantie et transfert d’autorisation
Le bail commercial en EHPAD et résidence médicalisée : renouvellement, révision du loyer des locaux monovalents, clauses de hausse garantie et transfert d'autorisation Le recours au bail com …
Projet soumis à la réglementation ICPE à Paris et en Île-de-France : permis de construire, autorisation ou enregistrement, refus de la mairie et recours des tiers (2026)
Permis de construire et installation classée à Paris et en Île-de-France : déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale, refus de la mairie, délais et recours des tiers expli …
SMS « votre colis est en attente » : lien cliqué, données volées — bloquer, signaler au 33700, porter plainte et obtenir réparation (2026)
SMS de faux transporteur, lien cliqué, données bancaires saisies : ce que prévoit le droit français, les réflexes de blocage et de signalement au 33700, la contestation bancaire et la plaint …
Chaudière en panne dans une location : qui doit l’entretenir, qui paie et comment agir
Chaudière en panne dans une location : entretien annuel, attestation, réparation du bailleur et recours du locataire quand le défaut d'entretien est invoqué.
Tempête Austen : assurance tempête toiture, refus pour défaut d’entretien — comment contester et se faire indemniser (2026)
Toiture endommagée par la tempête Austen et assureur qui refuse pour défaut d'entretien : garantie légale, preuve à la charge de l'assureur, délais de déclaration et contestation pas à pas.
Casino dans une commune rurale sans station classée : qui peut en ouvrir un et ce que change la proposition de loi du 14 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 14 octobre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Qui peut ouvrir un casino aujourd'hui, ce que la loi du 14 décembre 2023 a ouver …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation