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Ghostwriter à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, cession des droits d’auteur, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ghostwriter à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, cession des droits d’auteur, 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?

Il écrit des biographies de dirigeants, des discours, des livres pratiques et des publications LinkedIn signés par d’autres. Il vit à Paris, travaille depuis son appartement du 11e arrondissement et facture ses prestations par une société immatriculée dans une zone franche de Dubaï, ouverte en quelques jours par une agence qui promettait une imposition proche de zéro et une discrétion totale. Le montage paraît simple : le client français ou étranger paie la société émiratie, la société reverse au rédacteur une rémunération modeste ou des dividendes, et la différence reste à Dubaï. L’administration fiscale française lit pourtant ce montage à l’envers. Quand l’auteur matériel des textes vit en France, dirige la société étrangère depuis la France et encaisse à l’étranger le prix d’un travail accompli à Paris, trois dispositifs s’enclenchent : l’article 155 A du code général des impôts qui rattache les sommes à la personne qui rend les services, la résidence fiscale de la société appréciée au lieu de sa direction effective, et l’article 123 bis du même code qui taxe les bénéfices des entités étrangères détenues à 10 % au moins. Le ghostwriter, que les anglophones appellent aussi nègre littéraire ou prête-plume, découvre alors un quatrième front, purement civil celui-là : juridiquement, il demeure l’auteur des textes qu’il écrit pour autrui, et la cession de ses droits obéit à un formalisme strict que les contrats proposés par les plateformes d’expatriation ignorent presque toujours. Cet article décrit les quatre redressements qui menacent ce schéma, les preuves que le juge exige des deux côtés, et la méthode pour contester pied à pied.

I. La société de Dubaï ne déplace pas l’impôt quand le manuscrit s’écrit à Paris

A. L’article 155 A rattache à l’auteur parisien les sommes versées à la société émiratie

L’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte prévoit ensuite trois cas d’application : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », « soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes », « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour un ghostwriter installé à Paris, associé unique et dirigeant de sa société de Dubaï, la première branche suffit : le contrôle direct de la personne qui perçoit les sommes déclenche l’imposition en France, au nom du rédacteur, des honoraires versés par les clients à la société émiratie.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 22 mars 2023 (n° 455084) rendue à propos d’un résident français qui dirigeait et contrôlait une société britannique présidente d’une société française : « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Transposée au ghostwriter, la formule est redoutable : si les livres, discours et contenus sont écrits pour l’essentiel par le rédacteur parisien et que la société de Dubaï n’apporte aucune intervention propre, comme la relecture, la direction éditoriale exercée depuis les Émirats, une équipe salariée sur place ou une clientèle propre, alors le service est regardé comme rendu pour le compte de la société et la rémunération est imposable en France au nom du rédacteur. L’administration n’a pas à démontrer une fraude ; il lui suffit d’établir que le travail a été accompli pour l’essentiel par la personne domiciliée en France et que la facturation étrangère reste sans contrepartie réelle.

La même décision rappelle deux garde-fous que le rédacteur doit connaître. D’abord, la personne qui perçoit les sommes à l’étranger le III de l’article 155 A rend la société qui perçoit les sommes solidairement responsable de leur paiement, à hauteur de ces sommes : la société de Dubaï elle-même répond donc du paiement, ce qui autorise le Trésor à poursuivre le recouvrement sur les sommes qu’elle détient. Ensuite, lorsque la société étrangère reverse au rédacteur tout ou partie des sommes, l’impôt correspondant est réputé déjà acquitté, ce qui fait obstacle à une double imposition du même revenu entre les mains du même contribuable. Le montage n’est donc pas seulement inefficace, il est coûteux : les sommes sont imposées en France dès leur versement à la société, avant même tout rapatriement, puis les reversements ultérieurs ne purgent rien de plus.

Le contentieux le plus récent impose une étape supplémentaire au juge, et elle profite parfois au contribuable. Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a annulé un arrêt qui appliquait l’article 155 A à des prestations facturées par une société italienne contrôlée par un résident, au motif que la cour n’avait pas examiné la convention fiscale franco-italienne : « il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 8e chambre, 12 mars 2026, n° 501298). L’enseignement vaut pour Dubaï : même quand l’article 155 A désigne la France, le juge doit vérifier l’attribution du droit d’imposer au regard de la convention fiscale applicable, en recherchant un établissement stable en France. En pratique parisienne, où ces litiges sont portés devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, le mémoire en défense d’un ghostwriter doit donc comporter deux couches : discuter l’application de l’article 155 A au fond, puis examiner la convention fiscale, au lieu de subir le redressement sur le seul visa du texte interne. La portée de cette décision reste toutefois limitée : l’annulation a été suivie d’un renvoi devant la cour d’appel, et l’examen conventionnel n’efface l’imposition que si l’activité exercée en France ne caractérise pas un établissement stable, hypothèse étroite quand le rédacteur travaille chaque jour depuis son domicile parisien.

B. Domicile fiscal du rédacteur et direction effective de la société : la double résidence qui fonde le redressement

Le premier pilier du redressement tient à la personne du rédacteur. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le ghostwriter qui habite à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui écrit ses manuscrits depuis son bureau parisien remplit le premier critère à lui seul ; l’exercice quotidien de son activité d’écriture en France ajoute le deuxième. Un visa de résident émirati, une carte d’identité des Émirats ou quelques séjours annuels à Dubaï ne déplacent ni le foyer ni le lieu du séjour principal, et l’administration comme le juge comparent les faits, nuits passées, attaches familiales, lieu d’exercice réel du travail, et non les titres de séjour affichés.

Le second pilier tient à la société elle-même. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et la jurisprudence apprécie le siège d’une société au lieu de sa direction effective, c’est-à-dire là où sont prises les décisions qui engagent l’entreprise. Quand le ghostwriter, seul associé et seul dirigeant, signe les contrats depuis Paris, négocie avec les clients par visioconférence depuis Paris, pilote les sous-traitants depuis Paris et ne se rend à Dubaï que pour renouveler un bail de complaisance, la direction effective se situe à Paris et la société, bien qu’immatriculée aux Émirats, est regardée comme exploitant une entreprise en France. Les factures émises depuis une adresse émiratie, le compte bancaire ouvert à Dubaï et l’agent local qui transmet le courrier ne pèsent guère face à ce faisceau : le juge recherche qui décide, qui signe et qui exécute, et les trois réponses désignent le même rédacteur parisien. Le redressement suit alors deux voies cumulatives : imposition des honoraires au nom du rédacteur sur le fondement de l’article 155 A, et assujettissement de la société à l’impôt sur les sociétés français sur les bénéfices réalisés par l’entreprise exploitée en France.

Le troisième pilier, souvent découvert en cours de contrôle, est l’article 123 bis du code général des impôts : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » Le ghostwriter associé unique de sa société émiratie dépasse le seuil de 10 %, et le caractère privilégié du régime se mesure selon l’article 238 A du code général des impôts, qui retient les États où les personnes « si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France ». Lorsque la trésorerie accumulée à Dubaï dort sur des comptes courants ou des placements, les bénéfices de la société sont réputés acquis par le rédacteur comme revenus de capitaux mobiliers, dans la proportion de sa détention, c’est-à-dire en totalité pour un associé unique. Les trois fondements se cumulent sans se neutraliser : 155 A sur les honoraires, direction effective sur les bénéfices sociaux, 123 bis sur les bénéfices mis en réserve à l’étranger.

II. Droits d’auteur et TVA : les deux fronts que les rédacteurs fantômes négligent

A. Le ghostwriter reste l’auteur : une cession sans écrit délimité expose le client et le fisc s’en sert

Le contrat de ghostwriting repose sur un malentendu juridique : parce qu’un dirigeant signe le livre et que le rédacteur demeure anonyme, les parties croient que les droits sont passés avec le manuscrit. Le code de la propriété intellectuelle dit l’inverse. Son article L. 121-1 dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le rédacteur fantôme ne cesse donc pas d’être l’auteur parce qu’un autre nom figure en couverture : l’anonymat convenu n’est qu’une modalité d’exercice du droit moral, et la qualité d’auteur demeure attachée à la personne qui a créé l’œuvre. Cette permanence a une conséquence fiscale directe : l’article 155 A vise expressément « l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins », de sorte que les sommes versées à la société de Dubaï en contrepartie des textes, puis des droits cédés aux clients, tombent sous le même texte à double titre, comme prix du service d’écriture et comme prix de l’usage des droits.

La transmission des droits obéit ensuite à un formalisme que les contrats types des agences d’expatriation respectent rarement. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle exige que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 ajoute : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Un contrat de ghostwriting valable énumère donc droit par droit ce qui est cédé, reproduction papier et numérique, représentation, adaptation audiovisuelle, traduction, extraits publicitaires, et délimite pour chacun le territoire, langues et pays, et la durée ; une clause globale qui cède l’ensemble des droits sans distinction ni limite de territoire ou de durée ne satisfait pas à l’exigence de mention distincte et de délimitation. Quant au prix de la cession, l’article L. 131-4 pose que « Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », le forfait n’étant admis que dans des cas énumérés, comme l’impossibilité pratique de déterminer la base proportionnelle ou le caractère accessoire de l’utilisation. Le ghostwriter payé au forfait par chapitre, sans intéressement aux ventes d’un livre qui devient un succès de librairie, détient là un levier de renégociation que son contrat passé par la société de Dubaï lui retire souvent sans qu’il s’en rende compte.

La Cour de cassation vient de préciser, le 2 septembre 2026, ce qui se joue en l’absence d’écrit. Dans un litige opposant un auteur-compositeur et sa société à un éditeur qui avait exploité un livre sans contrat signé, la première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir admis la preuve du contrat par aveu : « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-15.216). Pour le ghostwriter, l’enseignement est double. Côté client, exploiter un manuscrit sans acte de cession écrit expose à une action en contrefaçon dès que l’auteur conteste le périmètre des droits, car l’éditeur devra reconstituer droit par droit, territoire par territoire, un domaine d’exploitation que seuls des écrits, courriels validant le bon à tirer, participation à la promotion, projet de contrat, permettent de délimiter. Côté fisc, cette fragilité nourrit le redressement : des factures émises par une société émiratie sans contrat de cession délimitant les droits cédés accréditent l’idée d’une facturation sans contrepartie propre, exactement le cas visé par la formule du Conseil d’État sur le service rendu pour l’essentiel par la personne domiciliée en France. Le ghostwriter parisien a donc intérêt à exiger, avant toute facturation, un acte de cession écrit, distinct de la prestation d’écriture, qui énumère les droits cédés, les territoires, la durée et la rémunération proportionnelle : ce document protège le client contre la contrefaçon et prive l’administration de l’argument de la coquille vide.

B. La TVA sur les clients français et la contestation du redressement point par point

La TVA constitue le poste de redressement le plus sous-estimé du montage. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique », et l’article 283 du même code ajoute que, pour ces prestations fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, « la taxe doit être acquittée par le preneur ». Quand la société de Dubaï rédige la biographie d’un dirigeant pour une société française assujettie, le lieu de la prestation est donc en France et la taxe est due par le client français par autoliquidation : le client qui a payé une facture émiratie hors taxe sans autoliquider la TVA française s’expose à un rappel, et le ghostwriter qui a conseillé ce circuit à ses clients perd leur confiance au premier contrôle. Lorsque le preneur n’est pas assujetti, un particulier qui commande ses mémoires, le lieu se détermine par l’établissement du prestataire, ce qui déplace l’analyse vers la démonstration, exposée plus haut, du véritable lieu d’établissement de la société. Dans tous les cas, l’absence de numéro de TVA intracommunautaire français, de déclarations CA3 et de mentions d’autoliquidation sur les factures figure parmi les premiers indices relevés lors d’un contrôle, avant même l’examen de l’article 155 A.

Face à une proposition de rectification, la défense suit un ordre imposé par le livre des procédures fiscales. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et « Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » Le premier contrôle du ghostwriter porte donc sur la motivation : une proposition qui se borne à viser l’article 155 A sans décrire les prestations, leur auteur matériel, les sommes et les liens de contrôle est contestable pour défaut de motivation. Vient ensuite le délai de réponse : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification » (article L. 11 du livre des procédures fiscales), et « ce délai est prorogé de trente jours » lorsque la demande du contribuable parvient à l’administration avant son expiration (article L. 57 du livre des procédures fiscales). La prorogation doit être demandée par écrit avant l’expiration du premier délai, et ce temps gagné sert à réunir les pièces qui seules peuvent renverser la présomption : contrats de cession de droits délimités droit par droit, comptabilité de la société émiratie, justificatifs d’une équipe et de locaux réels à Dubaï, preuves que les décisions y sont prises, échanges avec les clients montrant une intervention propre de la société. À défaut de substance, l’aveu judiciaire enseigné par l’arrêt du 2 septembre 2026 fournit une porte de sortie partielle, reconstituer un domaine d’exploitation délimité par des écrits, mais il ne répare ni l’article 155 A ni la direction effective. Le lecteur qui découvre ces mécanismes consultera utilement l’analyse d’ensemble des facturations depuis l’étranger, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, l’établissement stable et la contestation du redressement (facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France). Chaque étape, observations, recours hiérarchique, réclamation puis juge de l’impôt, doit reprendre les motifs exacts des décisions citées ici, car le juge parisien applique à la lettre la formule du service rendu pour l’essentiel et l’exigence de contrepartie réelle.

Conclusion

Le ghostwriter parisien qui facture par Dubaï cumule quatre risques que les agences d’expatriation ne chiffrent jamais : l’imposition des honoraires à son nom par l’article 155 A dès qu’il contrôle la société qui les perçoit, l’assujettissement de cette société à l’impôt français au lieu de sa direction effective, la taxation de ses réserves étrangères par l’article 123 bis, et la fragilité civile d’une cession de droits d’auteur sans écrit délimité que la Cour de cassation ne sauve que par un aveu strictement borné. La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 ouvre une issue étroite, contraindre le juge à examiner la convention fiscale et l’établissement stable, mais elle ne profite qu’aux dossiers documentés. Avant tout montage, le rédacteur lucide fait vérifier où il vit, où il décide et où il écrit, car ces trois lieux désignent le véritable débiteur de l’impôt, et il fait rédiger un acte de cession qui énumère chaque droit, chaque territoire et chaque durée. Le manuscrit s’écrit à Paris ; l’impôt s’y paie aussi.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».