Cabinet Kohen Avocats · Paris

Associé de SAS dilué à Paris : contester une augmentation de capital et la suppression de votre droit préférentiel de souscription

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé de SAS dilué à Paris : contester une augmentation de capital et la suppression de votre droit préférentiel de souscription

Vous déteniez un tiers du capital d’une SAS immatriculée à Paris. Un matin, le président vous annonce qu’une augmentation de capital réservée vient d’être votée, que de nouvelles actions ont été émises au profit d’un autre associé ou d’un investisseur entrant, et que votre participation ne représente plus que quelques pour cent. Vous n’avez pas souscrit, soit parce que le droit préférentiel de souscription a été supprimé, soit parce que l’information vous est parvenue trop tard ou dans des termes incompréhensibles. Cette situation, brutale pour l’associé minoritaire, n’est pas une fatalité : le code de commerce encadre strictement la procédure d’augmentation de capital, la suppression du droit préférentiel de souscription et le vote qui les décide. Quand ces règles sont violées, l’associé dilué dispose d’actions en nullité et, dans certains cas, d’une action en abus de majorité, enfermées dans des délais courts qu’il faut connaître avant d’agir. Deux décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026 confirmant un jugement du tribunal de commerce de Paris, montrent comment les juges parisiens tranchent ces litiges : prescription de trois ans qui court dès l’assemblée, contrôle de l’ordre du jour et examen concret de l’intérêt social. Ce guide expose la procédure régulière, puis les voies de contestation et la méthode pour agir à Paris et en Île-de-France, avec les textes applicables, les délais exacts et les pièces à réunir. Pour un éclairage d’ensemble sur la défense des associés et des dirigeants, le cabinet présente son activité dédiée au droit des sociétés à Paris.

I. L’augmentation de capital qui vous dilue : ce que la loi impose avant de réduire votre participation

A. Votre droit préférentiel de souscription : le principe et les cas où l’assemblée peut l’écarter

Le point de départ de toute dilution se trouve dans l’article L. 225-132 du code de commerce, qui pose que les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Lorsque ce droit n’est pas détaché d’actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Concrètement, si vous détenez 30 % du capital et qu’une augmentation de 100 000 euros est votée, vous avez le droit de souscrire en priorité à hauteur de 30 000 euros pour maintenir votre quote-part. C’est ce mécanisme qui protège le minoritaire contre la dilution mécanique.

Ce droit n’est pourtant pas intangible. L’article L. 225-135 du code de commerce prévoit que l’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation ou pour une ou plusieurs tranches. Elle statue sur rapport du conseil d’administration ou du directoire, et, lorsqu’elle décide elle-même de l’augmentation, également sur rapport des commissaires aux comptes, s’il en existe. Lorsqu’il est fait usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d’administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s’il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l’opération présenté à l’assemblée générale ordinaire suivante. Retenez donc le premier réflexe de contrôle : si votre droit préférentiel a été supprimé, exigez la production de ces rapports. Leur absence ne constitue pas un simple oubli de forme, car la loi subordonne la suppression du droit à cette information préalable des associés.

La suppression prend des formes différentes selon le montage choisi. Quand l’émission est réalisée par une offre au public, l’article L. 225-136 du code de commerce impose des conditions précises : le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l’assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Le cas le plus fréquent dans les PME parisiennes est différent : l’augmentation est réservée à des bénéficiaires choisis. L’article L. 225-138 du code de commerce dispose alors que l’assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. À cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Surtout, le même texte ajoute que les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote, et que le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. Si le bénéficiaire de l’augmentation réservée a voté avec ses propres actions pour s’attribuer l’émission, le vote est vicié et la délibération exposée à l’annulation. Vérifiez donc le procès-verbal : qui a voté, avec combien d’actions, et le décompte exclut-il les actions du bénéficiaire.

Ces règles issues des sociétés anonymes s’appliquent largement aux SAS. L’article L. 227-1 du code de commerce prévoit que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l’application de ces règles, les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la SAS ou par les dirigeants désignés par les statuts. Autrement dit, dans une SAS parisienne classique, sans aménagement statutaire contraire, le régime du droit préférentiel de souscription et de sa suppression s’applique comme dans une société anonyme. Les statuts de SAS laissent une grande liberté d’organisation, mais ils ne permettent pas de priver un associé du cadre impératif décrit par ces textes.

B. Qui vote l’augmentation en SAS et en SARL, avec quelle majorité et quelle information

En SAS, la décision d’augmenter le capital appartient à la collectivité des associés. L’article L. 227-9 du code de commerce énonce que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient, tout en réservant certaines matières à la décision collective, dont l’augmentation de capital, qui est exercée collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Le pendant, dans les sociétés anonymes dont le régime inspire la SAS, figure à l’article L. 225-129 du code de commerce : l’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence dans des conditions encadrées, et l’augmentation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Deux conséquences pratiques en découlent pour l’associé parisien. D’une part, une augmentation décidée par le seul président, sans décision collective des associés, est irrégulière sauf délégation valable. D’autre part, le délai de cinq ans enferme la réalisation de l’opération : une émission qui interviendrait au-delà, sur le fondement d’une autorisation périmée, serait contestable.

En SARL, le mécanisme est voisin mais la libération des apports obéit à des règles propres. L’article L. 223-32 du code de commerce prévoit que les parts nouvelles sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale, et que la libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive. Le retrait des fonds provenant des souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire. Et si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs disposent d’un droit au retrait. Pour l’associé de SARL dilué, ces textes fournissent des points de contrôle datés : date du dépôt des fonds, certificat du dépositaire, libération effective dans les six mois, puis solde dans les cinq ans. Une augmentation réservée qui ne serait jamais libérée, ou dont les fonds auraient été retirés sans certificat, présente des anomalies exploitables devant le juge.

Au-delà des textes, l’information préalable des associés conditionne la validité du vote. La convocation doit faire apparaître clairement le contenu et la portée des questions inscrites, avec le texte des résolutions proposées. L’affaire jugée à Paris l’illustre avec netteté : convoqué le 20 juin 2019 pour une assemblée mixte du 2 juillet 2019, un associé a reçu un ordre du jour dont la cinquième résolution décrivait une augmentation de capital et la sixième la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires désignés, avec émission d’actions nouvelles à libérer par compensation avec des créances. La cour d’appel de Paris a relevé que la cinquième résolution avait ensuite été votée dans des termes différents de l’ordre du jour, constatant que l’associé n’avait pas créé la société à laquelle une partie de l’augmentation était réservée (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 9, du 14 janvier 2026, RG 24/05784, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 janvier 2024). La leçon est directe : comparez ligne à ligne l’ordre du jour adressé avec la convocation et le procès-verbal de l’assemblée. Toute résolution votée hors de l’ordre du jour, ou dans des termes différents de ceux annoncés, sans que tous les associés présents y aient consenti, fragilise l’opération. Conservez l’enveloppe, le courriel de convocation, ses pièces jointes et le récépissé de remise : dans le litige parisien, la date de remise du courrier a pesé sur l’appréciation de la prescription.

II. Contester une dilution abusive et récupérer votre participation à Paris

A. Nullité, prescription et abus de majorité : les voies et leurs délais

La nullité des décisions sociales obéit à un filtre strict. L’article 1844-10 du code civil dispose que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, et que, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Ce texte commande toute la stratégie contentieuse : une simple contrariété aux statuts ne suffit pas, sauf texte spécial ; il faut rattacher la demande à une règle impérative, par exemple les règles de compétence de l’assemblée, de suppression du droit préférentiel de souscription ou d’exclusion du vote du bénéficiaire d’une augmentation réservée. L’inventaire des moyens doit donc partir des textes impératifs violés, pièces à l’appui, et non d’un sentiment général d’injustice.

Le régime des nullités propres aux augmentations de capital figure à l’article L. 225-149-3 du code de commerce, dont la cour d’appel de Paris a reproduit les termes dans ses motifs : sont nulles les décisions prises en violation d’une série de dispositions énumérées, notamment le premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, les deux premiers alinéas de l’article L. 225-129-2, le premier alinéa de l’article L. 225-132 et le dernier alinéa de l’article L. 225-147, tandis que peuvent être annulées les décisions prises en violation des autres dispositions de la sous-section, à l’exception de celles qui relèvent de la nullité de plein droit (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 9, du 14 janvier 2026, RG 24/05784). Surtout, le même article enferme l’action dans un délai redoutable : l’action en nullité fondée sur l’article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital. Trois mois à compter de l’assemblée suivante : ce délai abrégé impose de ne pas attendre la prochaine assemblée annuelle pour réagir, et de faire dater précisément chaque assemblée par son procès-verbal.

À côté de ce délai spécial, le délai général de la nullité des délibérations sociales est de trois ans. La cour d’appel de Paris cite dans ses motifs l’article L. 235-9 du code de commerce, dans sa version applicable, qui dispose que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, et que l’action en nullité fondée sur l’article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 9, du 14 janvier 2026, RG 24/05784). Dans cette affaire, l’associé soutenait que le délai n’avait couru qu’à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 14 novembre 2019 ; le tribunal de commerce de Paris a jugé l’action prescrite en faisant courir le délai de trois ans dès l’assemblée du 2 juillet 2019, l’assignation du 4 juillet 2022 intervenant après l’échéance du 1er juillet 2022, et la cour a confirmé. Pour l’associé dilué, l’enseignement est sans ambiguïté : le point de départ retenu par les juges parisiens est la date de l’assemblée elle-même, d’autant plus quand l’associé a été convoqué et a assisté à la réunion. Attendre la publication au registre pour agir expose à une fin de non-recevoir. Faites donc partir votre calendrier du jour du vote, et non du jour où vous découvrez le dépôt au greffe.

La seconde voie, l’abus de majorité, suppose une preuve exigeante à deux branches. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelée en ces termes : il y a abus de majorité lorsque la décision de l’assemblée a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité (arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre commerciale, du 7 avril 2026, RG 24/04832). Dans cette espèce, une associée minoritaire d’une EARL avait vu sa participation tomber à 13,56 % après une augmentation de capital en numéraire réservée au majoritaire, avec suppression de son droit de souscription. Elle invoquait la dilution massive, l’absence d’activité de la société et un conflit personnel avec son ancien époux. La cour a confirmé le rejet de ses demandes : l’augmentation avait été convoquée par l’administrateur provisoire et autorisée par le tribunal pour désintéresser les créanciers dans le cadre d’un redressement judiciaire, le passif avait été intégralement réglé et la procédure clôturée. La contrariété à l’intérêt social n’était pas rapportée, et le jugement qui avait autorisé l’opération, susceptible de recours et devenu définitif, s’opposait à retenir une faute du majoritaire. La dilution, même massive, ne suffit donc pas : il faut démontrer que l’opération ne servait pas l’intérêt de la société mais le seul intérêt du majoritaire. À l’inverse, quand l’augmentation réservée n’est justifiée par aucun besoin de financement, qu’elle est souscrite à un prix de convenance sans rapport d’évaluation, ou qu’elle prive le minoritaire de toute information, le faisceau d’indices de l’abus se resserre.

Avant même l’assignation, un levier procédural mérite d’être connu : l’article L. 225-149-3 prévoit que les rapports et les formalités liés à l’augmentation peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités des articles L. 238-1 et L. 238-6 du code de commerce. Concrètement, l’associé qui n’a pas reçu les rapports sur la suppression de son droit préférentiel, ou qui se voit refuser la communication des pièces, peut saisir le président du tribunal pour obtenir sous astreinte la production de ces documents. Cette voie prépare l’action au fond : elle fige les pièces, date les manquements et prive la majorité de l’argument selon lequel l’associé aurait été dûment informé.

B. Agir concrètement à Paris et en Île-de-France : juridiction, pièces et calendrier

À Paris, le contentieux de la nullité d’une augmentation de capital relève du tribunal des activités économiques de Paris, héritier du tribunal de commerce, comme le montre le jugement parisien du 12 janvier 2024 confirmé en appel en 2026 dans une affaire de suppression du droit préférentiel de souscription. Saisissez cette juridiction par assignation, en visant précisément les résolutions attaquées, leurs dates et les textes impératifs violés. Quand la valeur des droits sociaux est discutée, par exemple pour établir que le prix d’émission réservée a été fixé à un niveau de convenance qui aggrave la dilution, l’article 1843-4 du code civil ouvre la voie de l’expertise : dans les cas où la loi y renvoie, la valeur des droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Demander cette expertise tôt dans l’instance permet d’objectiver le préjudice de dilution par un chiffre, plutôt que de le laisser à l’appréciation impressionniste du juge.

Le dossier de preuves se construit dès la découverte de la dilution, et les pièces parisiennes ont leurs circuits propres. Réunissez la convocation et l’ordre du jour avec les projets de résolutions, le procès-verbal de l’assemblée et la feuille de présence, les rapports du président et du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel, l’attestation du dépositaire des fonds et le certificat prévu par les textes, ainsi que l’extrait Kbis et les comptes déposés au greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Comparez le prix d’émission, prime d’émission incluse, avec la valeur réelle de l’action : dans l’affaire parisienne, l’émission s’était faite à 30,80 euros par action d’un euro de nominal, prime de 29,80 euros incluse, avec libération par compensation avec des créances liquides et exigibles. Faites vérifier par un professionnel du chiffre si la prime correspond à une évaluation ou si la prime ne repose sur aucune évaluation documentée : un prix sans justification documentée alimente à la fois la nullité pour violation des règles de fixation du prix et l’argument d’abus de majorité.

Le calendrier d’action, à Paris comme ailleurs, se compte en semaines et non en mois. Dès la réception de la convocation à une augmentation réservée, écrivez au président pour demander les rapports et contestez par écrit toute suppression de votre droit qui ne serait pas justifiée. Si l’assemblée a déjà voté, faites dater le point de départ : le délai de trois mois de l’article L. 225-149-3 court à compter de l’assemblée suivante, et le délai général de trois ans court dès l’assemblée litigieuse selon la lecture confirmée par la cour d’appel de Paris. Assignez avant l’échéance la plus proche, en visant les deux fondements à titre principal et subsidiaire quand les faits le permettent. Pour les sociétés dont le siège est à Paris ou en petite couronne, anticipez aussi les contraintes matérielles : signification au siège parisien, déplacement à l’audience du tribunal des activités économiques près du palais de justice, et suivi du dépôt des actes modifiant le capital au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont la date de dépôt ne rouvre pas le délai mais fixe la publicité opposable aux tiers. Enfin, si une assemblée suivante doit statuer sur les conséquences de l’augmentation contestée, notamment une incorporation de prime au capital répartie au prorata des parts comme dans l’affaire parisienne, attaquez l’ensemble de la chaîne des résolutions issues de la décision initiale, car les résolutions dérivées suivent le sort de l’acte premier.

Conclusion

L’associé dilué par une augmentation de capital n’est pas désarmé, mais il joue contre la montre et contre la preuve. La loi lui donne un droit préférentiel de souscription, interdit en principe au bénéficiaire d’une augmentation réservée de voter pour sa propre émission, impose des rapports préalables à toute suppression de ce droit, et sanctionne les violations par des nullités dont les délais se comptent en mois : trois mois sur le fondement de l’article L. 225-149-3 à compter de l’assemblée suivante, trois ans pour l’action générale en nullité à compter du jour où la nullité est encourue. La jurisprudence récente des cours de Paris et de Montpellier précise le mode d’emploi : les juges parisiens font courir la prescription dès l’assemblée et comparent l’ordre du jour au vote effectif, tandis que l’abus de majorité exige la double preuve d’une atteinte à l’intérêt social et d’un dessein exclusif de favoriser la majorité. Conservez chaque convocation, chaque rapport et chaque procès-verbal, faites chiffrer la dilution par une expertise quand le prix d’émission est suspect, et saisissez le tribunal des activités économiques de Paris avant l’échéance la plus proche. Une dilution votée dans les règles se respecte ; une dilution votée en violation des règles impératives s’annule.

Un avocat en opérations sur le capital social à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».