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Franchise sans autorisation d’ouverture (arrêt du 29 septembre 2026) : que faire du bail, des travaux et du contrat ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Franchise sans autorisation d’ouverture (arrêt du 29 septembre 2026) : que faire du bail, des travaux et du contrat ?

Quand l’ouverture d’une micro-crèche franchisée est refusée par le département, qui paie le bail commercial de dix ans déjà signé, les travaux déjà réglés et les salaires déjà versés ? La cour d’appel de Pau a répondu le 29 septembre 2026 dans une affaire suivie jusqu’à sa fermeture : c’est en principe la société franchisée qui supporte seule ces coûts, même lorsque la tête de réseau s’est fortement impliquée dans le dossier administratif. L’assistance du franchiseur, aussi poussée soit-elle, reste une obligation de moyens ; le fait de déposer les demandes et les recours au nom du réseau ne transfère pas au franchiseur l’obligation d’obtenir l’autorisation ; et le bail signé en connaissance du risque lie le seul franchisé.

Les faits sont établis par l’arrêt lui-même, rendu en dernier ressort (cour d’appel de Pau, 2e chambre section 1, 29 septembre 2026, RG 25/00166) : un contrat de franchise de cinq ans conclu le 21 octobre 2019 pour une micro-crèche, une société d’exploitation créée le 15 octobre 2020, un premier bail assorti d’une condition résolutoire liée aux autorisations puis un second bail commercial de dix ans signé le 29 mars 2021, deux refus d’autorisation du président du conseil départemental motivés par la situation et les caractéristiques des locaux ainsi que par l’absence de besoin d’accueil dans le quartier, une ouverture tentée en novembre 2021 malgré le refus, puis la fermeture et la résiliation du bail pour loyers impayés. Le tribunal administratif de Pau a certes annulé le refus pour excès de pouvoir par un jugement du 15 avril 2024, selon ce que constate l’arrêt, mais cette annulation est intervenue après la fermeture et n’a pas fait renaître l’exploitation.

Trois enseignements pratiques structurent tout le dossier. D’abord, l’autorisation d’ouverture est une condition d’existence de l’activité : sans elle, le contrat de franchise ne peut pas s’exécuter et la cour prononce sa résolution judiciaire. Ensuite, chaque engagement pris avant l’autorisation — bail, travaux, embauches — reste à la charge de celui qui l’a signé, sauf à démontrer une faute précise du partenaire et un lien direct avec la perte. Enfin, les écrits décident de presque tout : la clause du bail, la date des factures, le contenu des courriels de conseil, la mise en demeure et les décisions administratives. Cet article suit ces trois fils : ce que l’arrêt juge pour chacun des trois professionnels de la chaîne, puis les preuves à réunir et les décisions à prendre avant qu’un refus ne devienne une fermeture.

I. Quand l’autorisation bloque : la carte des effets en chaîne

A. La tête de réseau : une assistance forte, mais une obligation de moyens

Le franchiseur avait mis en avant son savoir-faire en matière de création de micro-crèches et s’était investi bien au-delà d’un simple conseil à distance : il avait aidé à constituer les dossiers, à recruter du personnel, puis déposé lui-même, en son nom personnel, les deux demandes d’autorisation d’ouverture ainsi que les recours gracieux et administratifs contre le refus, en se présentant comme gestionnaire de la structure. La société franchisée en déduisait que le franchiseur s’était porté garant de l’obtention de l’autorisation, à la manière d’une obligation de résultat, et qu’il répondait donc de l’intégralité des investissements perdus.

La cour écarte cette analyse en deux temps. D’abord, le contrat de franchise rappelle que le franchisé exploite dans le respect des dispositions applicables aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans, ce dont il résulte que le franchisé, en qualité de gestionnaire, doit obtenir l’autorisation administrative, en application du code de la santé publique. Ce rappel rejoint le droit en vigueur : l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, en vigueur, subordonne la création des établissements accueillant des enfants de moins de six ans à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis favorable de l’autorité organisatrice rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. Le motif du refus opposé en l’espèce — l’absence de besoin d’accueil dans le quartier — correspond exactement à ce critère légal.

Ensuite, l’intervention du franchiseur dans les démarches, même accomplie en son nom propre, n’emporte aucune novation. L’article 1329 du code civil, en vigueur, définit la novation comme le contrat qui substitue à une obligation qu’elle éteint une obligation nouvelle ; et l’article 1330 du même code, en vigueur, dispose que la novation ne se présume pas et que la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. En se substituant à sa franchisée dans les seuls rapports avec l’administration, le franchiseur n’a manifesté aucune volonté de la décharger, mais a poursuivi l’exécution de son devoir d’assistance avec l’accord de celle-ci. La cour ajoute que ce devoir d’assistance et de conseil, à la mesure du savoir-faire mis en avant par la tête de réseau, est fort mais demeure une obligation de moyens : il impose de déployer tous les moyens appropriés, non de garantir le résultat. Faute de faute démontrée dans la constitution du dossier, la fermeture pour défaut d’autorisation ne lui est pas imputable.

Le même raisonnement s’applique aux conseils d’ouverture anticipée. Après le refus notifié à l’automne 2021, et alors que la pression des parents était forte, la tête de réseau avait conseillé par courriel du 4 novembre 2021 de faire la semaine d’adaptation à compter du 8 novembre, puis par courriel du 27 novembre de fonctionner le plus normalement possible avec les enfants et les parents. La cour relève pourtant que la société franchisée n’a pas ouvert le 8 novembre mais envisagé elle-même une ouverture au 15 novembre, alors qu’elle était déjà assistée par son propre avocat, comme l’établit le courrier de ce conseil du 10 novembre 2021 adressé au président du conseil départemental. Tenue d’exploiter dans le respect de la réglementation et éclairée par un professionnel du droit, la franchisée ne peut se faire un grief du conseil du franchiseur sur le maintien de l’ouverture dans la perspective d’une issue contentieuse favorable, étant en mesure d’apprécier elle-même le risque des aléas juridictionnels. La cour ajoute qu’aucun préjudice matériel ou moral en lien avec un éventuel défaut d’information sur l’avancement des recours n’est justifié. La mise en demeure adressée le 6 mars 2023, qui enjoignait au franchiseur d’obtenir l’autorisation sous un mois sous peine de résiliation, n’a produit aucun effet, parce qu’elle visait une obligation à laquelle le franchiseur n’était pas contractuellement tenu.

B. Le franchisé et le bailleur : un bail de dix ans et des investissements supportés seuls

Le second maillon de la chaîne est le bail commercial. Un premier bail signé le 21 décembre 2020 prévoyait sa caducité en cas de non-obtention des autorisations administratives ; cette condition s’étant réalisée, les parties en ont constaté la caducité et ont signé le 29 mars 2021 un nouveau bail de dix ans, sans condition de ce type, moyennant un loyer annuel de 30 160 euros hors taxes selon l’arrêt, avec renonciation du preneur à toute révision triennale jusqu’au terme. La cour en déduit que la société franchisée a accepté ce bail en parfaite connaissance des risques de non-obtention des autorisations, sans que le franchiseur le lui ait conseillé alors que les dossiers n’étaient pas constitués. Elle s’est donc obligée seule, et le bail a été résilié par le jeu de la clause résolutoire acquise au 27 mai 2023 pour non-paiement des loyers. La dette locative et les frais de négociation restent à sa charge.

Ce sort du bail illustre une règle plus large du droit des conditions. L’article 1304-6 du code civil, en vigueur, dispose qu’en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. Le premier bail, assorti d’une telle condition, a disparu avec la condition défaillie ; le second, conclu sans elle, a produit tous ses effets jusqu’à la clause résolutoire. La comparaison avec une autre espèce est éclairante : dans un litige où le preneur n’avait pas respecté les modalités et la date-butoir de la condition suspensive d’autorisation stipulée au bail, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’il s’était privé du bénéfice de ses effets et a rejeté la demande de caducité (cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2024, RG 23/01782). La leçon est symétrique : la condition protège celui qui l’active à temps et dans les formes prévues ; elle ne protège plus dès qu’on signe sans elle.

Les investissements suivent le même sort. La cour relève qu’aucune dépense n’est établie avant le premier refus du 21 mai 2021, puis que les travaux d’aménagement, objet de factures du 22 juillet 2021 pour un montant total de 52 992 euros, ont été engagés après ce refus, dans la perspective d’une nouvelle demande enregistrée le 4 août 2021. S’agissant d’une décision de gestion relevant de ses prérogatives propres, la franchisée en a apprécié l’opportunité avant la décision du département, et le franchiseur, qui l’avait seulement accompagnée pour une décision de non-opposition de la commune à ces travaux, n’en répond pas. Les salaires de la période d’adaptation, soit 4 814,35 euros, ont été exposés sur la base d’une ouverture décidée par la franchisée elle-même, assistée de son avocat : aucun préjudice issu d’un conseil défectueux n’est justifié.

Reste le contrat de franchise lui-même. La clause de résiliation de plein droit en cas de retrait de l’agrément ne peut être étendue au défaut d’obtention de l’autorisation, qui n’est imputable à faute à aucune partie, et le franchiseur ne l’avait pas mise en jeu dans les termes du contrat. Mais le contrat avait été implicitement, quoique nécessairement, conclu sous la condition résolutoire de la non-obtention de l’autorisation d’ouverture sans laquelle il ne peut pas être exécuté. La cour confirme donc la résolution judiciaire du contrat, en en fixant toutefois l’effet à la date du jugement de première instance plutôt qu’à celle du premier refus. Elle précise qu’aucune restitution n’était demandée. L’article 1103 du code civil, en vigueur, rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 du même code, en vigueur, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi : c’est à cette aune que la cour a mesuré chaque manquement allégué, avant de débouter la franchisée de ses demandes indemnitaires comme de sa demande de résiliation, de condamner la franchisée aux dépens des deux instances et de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. L’article 1231-1 du code civil, en vigueur, subordonne toute condamnation à des dommages et intérêts pour inexécution à l’absence de justification d’un empêchement par la force majeure ; ici, c’est en amont que la demande échoue, faute de manquement établi du franchiseur.

II. Preuves à réunir et décisions à prendre avant que le refus ne devienne une fermeture

A. Qui détient quelle preuve, et ce qu’elle décide

Le contentieux se joue sur pièces, et l’arrêt montre quelles pièces ont pesé. Côté franchisé, la preuve de l’autorisation et de ses refus appartient au dossier administratif : les demandes déposées, l’avis défavorable du 21 mai 2021 avec ses deux motifs, la seconde demande du 4 août 2021, le refus notifié à l’automne 2021, puis le jugement du tribunal administratif du 15 avril 2024 qui a annulé le refus pour excès de pouvoir. Chacune de ces pièces date un moment où une décision de gestion aurait pu être suspendue : signer, payer des travaux ou embaucher avant la réponse expose, comme l’illustrent les factures du 22 juillet 2021 intervenues après un premier refus. Côté bail, la preuve décisive est le contrat lui-même : le premier bail du 21 décembre 2020 portait une condition liée aux autorisations et sa caducité a été constatée ; le second, du 29 mars 2021, n’en portait plus et a enchaîné la société pour dix ans. La différence entre les deux textes a décidé du sort de la dette locative.

Côté tête de réseau, les pièces qui protègent sont celles qui décrivent exactement la mission accomplie : dossiers constitués, recrutements aidés, demandes et recours formés, informations données sur leur avancement. L’arrêt retient que la franchisée a été tenue informée du recours gracieux et des recours juridictionnels, et c’est cette traçabilité qui a fait échec au grief de défaut d’information. À l’inverse, les courriels de conseil à l’ouverture anticipée, même rédigés pour aider, deviennent des pièces à double tranchant dès qu’ils recommandent d’accueillir des enfants malgré un refus : ils n’ont été neutralisés ici que parce que la franchisée, assistée de son propre avocat, avait décidé elle-même de la date d’ouverture. La prudence commande donc d’écrire les conseils avec leurs conditions et leurs risques, et de ne jamais présenter une ouverture sans autorisation comme une simple formalité.

Deux points de méthode complètent le tableau. D’abord, la mise en demeure ne crée pas d’obligation : celle du 6 mars 2023, qui exigeait l’autorisation sous un mois sous peine de résiliation, est restée sans effet parce que le franchiseur n’était pas tenu de cette obligation. Avant d’écrire, vérifier ce que le contrat met réellement à la charge de chacun. Ensuite, l’indemnisation suppose un manquement, un préjudice et un lien entre les deux : droit d’entrée, frais d’agence, loyers, travaux, équipements et salaires n’ont été écartés que parce qu’aucun des trois n’était établi contre le franchiseur. Dans un autre litige de franchise, la cour d’appel de Paris a appliqué la même discipline probatoire en sens inverse : elle a rejeté les demandes indemnitaires d’une franchisée qui imputait au franchiseur des dysfonctionnements de logiciels, et l’a condamnée à payer 28 894,93 euros d’arriérés de redevances (cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG 22/13508). Les redevances, elles, se paient sur pièces comptables, indépendamment du différend sur l’assistance.

Enfin, le bailleur n’est pas un spectateur. La résiliation du bail pour loyers impayés met fin à l’occupation mais laisse la dette, et le sort de la clause résolutoire obéit à son propre régime : l’article L. 145-41 du code de commerce, en vigueur, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, que ce commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité, et que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. Autrement dit, le preneur en difficulté conserve une voie de demande de délais devant le juge, et le bailleur doit purger un formalisme strict avant de s’en prévaloir. Dans l’affaire jugée à Pau, la clause était acquise au 27 mai 2023 ; l’arrêt ne discute pas ce point, qui appartenait au contentieux du bail.

B. Les décisions qui auraient changé l’issue, pour chacun des trois professionnels

Pour le candidat à la franchise, la première décision se prend avant la signature. L’article L. 330-3 du code de commerce, en vigueur, oblige celui qui met à disposition une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité à fournir préalablement un document donnant des informations sincères permettant de s’engager en connaissance de cause, notamment sur l’ancienneté, l’expérience, l’état et les perspectives de développement. Ce document ne remplace pas l’enquête locale : vérifier auprès du département les besoins recensés et les caractéristiques exigées des locaux avant de s’engager, puisque l’autorisation du président du conseil départemental est délivrée au regard de ces besoins. La deuxième décision porte sur le bail : ne signer un bail ferme de longue durée, avec renonciation aux révisions, qu’une fois l’autorisation obtenue ou, à défaut, maintenir une condition écrite liée à l’autorisation avec une date-butoir et des formes d’activation précises, puis l’activer par écrit avant l’échéance. La troisième décision concerne le calendrier des dépenses : engager les travaux et les embauches par tranches conditionnées aux étapes administratives, conserver chaque facture datée et ne jamais payer l’essentiel avant la décision.

Pour la tête de réseau, la discipline est symétrique. Décrire dans le contrat l’assistance comme ce qu’elle est — des moyens mis en œuvre, des dossiers constitués, des recours formés et suivis — sans promettre l’autorisation. Dater et conserver la preuve de chaque information donnée sur les recours. Refuser par écrit toute ouverture avant autorisation, ou, si le franchisé l’envisage malgré tout, lui faire confirmer par écrit qu’il décide seul, après avis de son propre conseil, en connaissance du risque pénal et administratif. Informer régulièrement et par écrit de l’état des procédures : c’est cette information tracée qui a protégé le franchiseur dans l’arrêt. Enfin, ne pas confondre notoriété nationale et garantie : piloter le dossier au nom du réseau n’équivaut jamais à se substituer au débiteur de l’obligation, et seule une volonté claire en ce sens, qui ne se présume pas, pourrait l’établir.

Pour le bailleur et le prestataire de travaux, l’enjeu est de ne pas financer seuls le risque administratif du preneur. Exiger le justificatif de l’autorisation ou, à défaut, une clause résolutoire réciproque et datée ; pour les travaux, exiger un acompte et des paiements adossés aux étapes, avec réception écrite. En cas d’impayés, respecter scrupuleusement le formalisme du commandement visant la clause résolutoire, en visant le délai d’un mois exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce. Et si le preneur saisit le juge pour obtenir des délais, préparer la démonstration de sa capacité à régler la dette et à reprendre le loyer courant, puisque la loi subordonne ces délais à cette capacité.

Ces réflexes valent au-delà des crèches : chaque fois qu’une activité dépend d’une autorisation — sanitaire, environnementale, sectorielle —, la chaîne formée par le donneur d’ordres ou la tête de réseau, l’exploitant et le bailleur tient ou rompt sur les mêmes points, l’écrit qui conditionne, la date qui prouve et la décision prise avant l’échéance. Les entreprises confrontées à ce type de blocage contractuel et administratif trouvent sur la page consacrée au contentieux des contrats commerciaux et à la défense des entreprises devant le tribunal de commerce de Paris la présentation de l’expertise du cabinet en matière de contrats et de litiges commerciaux.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 29 septembre 2026 ne fait pas du franchiseur l’assureur de l’autorisation : l’assistance, même forte et exercée en son nom propre, reste une obligation de moyens ; aucune novation ne transfère l’obligation d’obtenir l’ouverture ; le bail signé sans condition et les travaux engagés avant la décision lient le seul franchisé ; et le contrat de franchise, privé de son objet par le défaut durable d’autorisation, est résolu judiciairement. L’annulation ultérieure du refus par le juge administratif, constatée en 2024, n’a rien réparé parce que l’exploitation avait cessé. La morale opérationnelle tient en trois lignes : conditionner chaque engagement à l’autorisation écrite, dater chaque dépense et chaque conseil, et ne jamais ouvrir sans le feu vert. Enfin, l’annulation du refus par le juge administratif en 2024, intervenue après la fermeture, rappelle une dernière règle de calendrier : contester vite ne suffit pas si l’exploitation ne peut pas attendre l’issue du recours. Quand le local reste vide et les loyers courent, le référé et la négociation d’une sortie propre avec le bailleur valent souvent mieux qu’une victoire tardive sur le principe. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces exactes du dossier, décide qui supporte quoi.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la franchise à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».