Un client qui payait à trente jours cesse de répondre, son standard sonne dans le vide, puis un confrère vous glisse qu’un mandataire judiciaire aurait été nommé. En 2026, ce scénario n’a rien d’exceptionnel : près de 72 000 défaillances d’entreprises ont été enregistrées en un an en France, un niveau record, et la presse économique signalait en octobre 2026 une nouvelle hausse des défaillances sur le mois de septembre, avec une part croissante de redressements judiciaires et de sauvegardes au détriment des liquidations directes. Pour un fournisseur, chaque heure compte à partir de ce moment : payer ou livrer après l’ouverture d’une procédure collective peut s’avérer inutile, tandis que manquer le délai de déclaration de créance expose à une forclusion dont on ne se relève que sous conditions strictes. Cet article donne la méthode complète, à partir des textes du code de commerce et du code civil lus sur Légifrance le 24 octobre 2026 dans leur version en vigueur, d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 lu intégralement dans son texte officiel, d’un arrêt du 3 juillet 2024 et d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 septembre 2025 : vérifier en quarante-huit heures si votre client fait l’objet d’une procédure collective, déclarer dans les délais, puis utiliser les trois armes du fournisseur, la revendication, la rétention et la compensation des dettes connexes.
La première partie présente le réflexe des quarante-huit heures : où vérifier l’ouverture d’une procédure, comment figer les délais et déclarer utilement votre créance, y compris le relevé de forclusion. La seconde partie expose les trois mécanismes qui permettent de récupérer l’argent ou les marchandises malgré la procédure : revendiquer les biens vendus avec réserve de propriété ou retenir ce que vous détenez, puis compenser vos dettes connexes avec votre créance déclarée.
I. Votre client ne paie plus : vérifier la procédure collective et déclarer avant la forclusion
A. Vérifier en quarante-huit heures au BODACC et figer toute livraison ou paiement
Le premier réflexe consiste à vérifier si un jugement d’ouverture a été publié. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) constitue le point de départ public de la plupart des délais opposables aux créanciers : le délai de déclaration de créance court à compter de cette publication, comme le prévoit l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Consultez donc le site bodacc.fr, interrogez le greffe du tribunal compétent, à Paris le greffe du tribunal des activités économiques, et demandez à votre comptable si un avis du mandataire judiciaire est parvenu à l’entreprise. Les signaux faibles doivent être pris au sérieux : changement de dirigeant précipité, cession du fonds, chèques revenus impayés, huissier qui se présente chez votre client.
Dès que l’ouverture est confirmée ou simplement probable, cessez toute livraison non payée d’avance et n’acceptez aucun paiement partiel sans analyse. Le jugement d’ouverture emporte en effet, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). Un paiement reçu en violation de cette interdiction expose à une restitution, et une livraison effectuée après l’ouverture sans garantie de paiement au comptant ordonné selon les règles de la procédure risque de n’être payée qu’en monnaie de dividende. Le redressement judiciaire lui-même ne s’ouvre que si le débiteur est en cessation des paiements, c’est-à-dire « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L. 631-1 du code de commerce) : un client dans cet état ne redressera pas sa trésorerie par vos seules relances.
Adressez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, faites inventorier par écrit les marchandises que vous lui avez livrées et qui se trouveraient encore chez lui, photographiez les stocks si vous intervenez sur site, et rassemblez vos conditions générales de vente, vos bons de livraison signés et vos factures impayées. Ces pièces serviront à la déclaration comme à une éventuelle revendication. Si un contrat est en cours avec ce client, sachez qu’en redressement judiciaire les règles protectrices des contrats en cours s’appliquent : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire » (article L. 631-14 du code de commerce), et « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » (article L. 622-13 du code de commerce). Concrètement, vous ne pouvez pas résilier le contrat au seul motif de l’ouverture, mais l’administrateur seul peut exiger la poursuite du contrat en payant comptant les prestations postérieures : toute poursuite de vos livraisons doit donc être conditionnée à un engagement écrit de paiement comptant.
B. Déclarer votre créance dans les deux mois et obtenir un relevé de forclusion si le délai est dépassé
La déclaration de créance constitue l’acte vital de la procédure pour tout fournisseur impayé. Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). En pratique, ce délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine, et il est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction d’ouverture, selon l’article R. 622-24 du même code (article R. 622-24 du code de commerce). La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. Déclarez même les créances non établies par un titre et évaluez celles dont le montant n’est pas définitivement fixé : une créance omise ou sous-évaluée aujourd’hui sera difficile à rattraper demain. Joignez les factures, les bons de livraison, le contrat et la clause de réserve de propriété si elle existe, et conservez la preuve de l’envoi au mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire établit ensuite, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et il transmet cette liste au juge-commissaire (article L. 624-1 du code de commerce). Surveillez cette phase : le débiteur qui ne formule pas d’observations dans le délai fixé par décret ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire, et toute contestation de votre créance doit être traitée avec le même sérieux qu’un procès au fond, pièces et chiffrage à l’appui. Un guide pratique détaillant cette déclaration pas à pas est disponible sur ce site pour les créanciers confrontés à un client en redressement judiciaire (déclarer votre créance en deux mois et contester un rejet).
Si le délai de deux mois est dépassé, tout n’est pas perdu, mais la sanction est lourde et le rattrapage encadré. A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 » (article L. 622-26 du code de commerce). Et les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus.
Deux apports jurisprudentiels récents précisent ce relevé de forclusion et doivent guider votre demande. D’abord, la Cour de cassation juge que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée, mais ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de cette créance, de sorte que le débiteur peut ultérieurement la contester : « il résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 23-15.715, arrêt n° 395 F-B du 3 juillet 2024). Ensuite, et surtout pour le créancier oublié de la liste, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste de l’article L. 622-6 permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire : « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (même arrêt). Dans cette affaire, le débiteur soutenait qu’il n’avait pas à mentionner un créancier dont il contestait l’existence parce qu’un jugement de condamnation était frappé d’appel ; la Cour répond que cette contestation ne dispensait pas de la mention et que le relevé de forclusion devait être accueilli. Vérifiez donc systématiquement si vous figurez sur la liste du débiteur : votre absence de cette liste constitue votre meilleur argument devant le juge-commissaire, et les créanciers relevés de forclusion ne concourent que pour les distributions postérieures à leur demande, ce qui impose d’agir sans attendre.
II. Récupérer l’argent ou les marchandises : revendication, rétention et compensation des dettes connexes
A. Revendiquer les biens vendus avec réserve de propriété et retenir ce que vous détenez
La clause de réserve de propriété constitue l’arme la plus efficace du fournisseur de biens, à condition d’avoir été stipulée par écrit au plus tard au moment de la livraison. Peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, et cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, pouvant figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties » (article L. 624-16 du code de commerce). Vérifiez dès aujourd’hui vos conditions générales de vente : une clause insérée dans vos factures postérieures à la livraison ou acceptée tacitement après coup risque d’être jugée tardive. La revendication en nature peut aussi s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage, ce qui intéresse les fournisseurs de composants et de matériaux.
Le délai de revendication est bref et impératif : la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (article L. 624-9 du code de commerce). Adressez votre demande au bon organe et conservez-en la preuve : une erreur de destinataire peut être fatale. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé le 25 septembre 2025 dans une affaire où un fournisseur avait adressé sa demande en revendication à l’administrateur judiciaire, par lettre recommandée du 14 juin 2024, alors que la procédure venait d’être convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 13 juin 2024 publié au BODACC le 25 juin 2024 : la cour a infirmé le jugement, débouté le fournisseur de ses demandes de revendication des marchandises vendues et du prix de cession, et l’a condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel d’Amiens, chambre économique, 25 septembre 2025, RG n° 25/00405, arrêt du 25 septembre 2025). L’argument tiré de la bonne foi et de l’ignorance de la conversion n’a pas prospéré, la juridiction retenant que la saisine préalable de l’organe compétent conditionne la recevabilité de la demande. En pratique, adressez la demande au liquidateur dès la conversion, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, et réitérez-la après chaque changement d’organe de la procédure : une demande adressée au mauvais destinataire ou après l’expiration des trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture risque le rejet.
Le droit de rétention offre un second levier aux fournisseurs et prestataires qui détiennent encore un bien du client : matériel confié pour réparation, outillage, documents ou marchandises en attente d’enlèvement. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, ou encore celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (article 2286 du code civil). Conservez le bien sans vous en dessaisir volontairement, car le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire, et notifiez par écrit au mandataire ou au liquidateur que vous exercez ce droit en précisant la créance impayée qui s’y rattache. La prudence impose toutefois une limite : le jugement d’ouverture emporte de plein droit l’inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil, celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession, pendant la période d’observation et l’exécution du plan. Les trois premiers cas de rétention restent opposables et constituent un moyen de pression réel pour obtenir le paiement : aucun administrateur ne laisse durablement un outil de production ou un stock essentiel bloqué chez un créancier sans proposer un règlement.
B. Compenser vos dettes connexes avec votre créance déclarée, même non encore fixée
La compensation des créances connexes constitue la troisième arme, souvent méconnue, alors même que le jugement d’ouverture interdit en principe tout paiement des créances antérieures. L’exception figure dans le texte : le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes (article L. 622-7 du code de commerce). Sont connexes des créances réciproques issues ou dérivant de l’exécution ou de l’inexécution d’un même contrat : factures impayées d’un côté, avoirs, pénalités, acomptes ou gage-espèces à restituer de l’autre, dès lors que le lien contractuel est unique. En droit commun, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, les obligations de somme d’argent étant fongibles entre elles : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre » (article 1347-1 du code civil). Et le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible : « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible » (article 1348-1 du code civil).
Un arrêt très récent de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2026, précise exactement comment invoquer cette compensation face à un débiteur en procédure collective qui vous réclame de l’argent. Dans cette affaire, les liquidateurs d’une société réclamaient à un groupement la restitution d’un gage-espèces de 854 280 euros, et le groupement opposait en compensation sa créance connexe, déclarée mais contestée et en cours de fixation devant le juge-commissaire. La cour d’appel de Rouen avait admis la compensation à hauteur du gage-espèces ; la Cour de cassation casse l’arrêt, non sur le principe, mais sur la méthode : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d’abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l’affirmative, ne peut qu’admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade » (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2026, pourvoi n° G 25-18.783, arrêt n° 490 F-D du 30 septembre 2026). Trois enseignements concrets pour le fournisseur : déclarez votre créance connexe même si son montant reste discuté, opposez-la par écrit dès que le débiteur ou ses organes vous réclament un paiement, et préparez un dossier de vraisemblance avec le contrat unique, les factures et la comptabilité, car le juge doit constater ce caractère vraisemblable avant d’ordonner la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire. L’arrêt ajoute que sont connexes des créances réciproques issues ou dérivant de l’exécution ou de l’inexécution d’un même contrat, ce qui exclut la compensation entre deux contrats sans lien : rattachez toujours par écrit chaque créance et chaque dette au même contrat.
A Paris et en Île-de-France, ces mécanismes se plaident devant des juridictions identifiées : le juge-commissaire du tribunal qui a ouvert la procédure pour l’admission des créances et le relevé de forclusion, le tribunal des activités économiques de Paris pour les contestations commerciales relevant de son ressort, et le juge de l’exécution ou le tribunal judiciaire pour les mesures portant sur les biens. Faites-vous assister dès la déclaration : une créance mal qualifiée, une sûreté omise ou une compensation invoquée tardivement se rattrapent mal, et les organes de la procédure répondent plus vite à un créancier dont le dossier est complet, chiffré et assorti des pièces contractuelles. Les délais de deux mois pour déclarer et de trois mois pour revendiquer courent sans égard pour les négociations amiables en cours avec le dirigeant : menez les deux démarches en parallèle et ne suspendez jamais une déclaration au motif qu’un échéancier aurait été promis.
Conclusion
Face à un client qui ne paie plus dans une année record de défaillances, la méthode tient en quatre gestes : vérifier l’ouverture d’une procédure au BODACC et auprès du greffe dans les quarante-huit heures, cesser toute livraison non garantie et refuser tout paiement irrégulier, déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication en joignant la clause de réserve de propriété lorsqu’elle existe, puis, à défaut de paiement, revendiquer les biens dans les trois mois, retenir ce que vous détenez encore et compenser vos dettes connexes avec votre créance déclarée. Le relevé de forclusion répare l’oubli du créancier omis de la liste du débiteur, et la compensation ordonnée sur simple vraisemblance, sans attendre l’admission définitive, protège le fournisseur lié par un contrat unique. Chaque étape repose sur un écrit, un délai et une preuve : les décisions consultées pour cet article montrent que les créanciers méthodiques obtiennent le relevé, la revendication ou la compensation, tandis que les demandes adressées au mauvais organe ou formées hors délai sont rejetées. Constituez le dossier dès les premiers impayés, car en procédure collective le temps perdu ne se rattrape pas.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en procédures collectives à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.