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Associé qui vend et s’interdit de concurrencer : quand la clause tient, quand le juge l’écarte (2025)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Associé qui vend et s’interdit de concurrencer : quand la clause tient, quand le juge l’écarte (2025)

Un associé vend ses parts, signe qu’il ne concurrencera pas le repreneur, puis recrée une activité voisine quelques mois plus tard. Le repreneur dégaine l’assignation, l’astreinte et parfois une clause pénale à six chiffres. Le cédant répond que la clause ne vaut rien, faute de contrepartie financière réelle. Qui a raison ? En 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté deux réponses complémentaires, à sept semaines d’intervalle, en censurant à chaque fois la cour d’appel pour défaut de base légale. La première, rendue le 17 septembre 2025, porte sur la date à laquelle s’apprécie la qualité de salarié du cédant quand un acte réitératif s’est intercalé entre la cession et le contrat de travail. La seconde, rendue le 5 novembre 2025, impose au juge de vérifier, au-delà des affirmations des contractants, que la contrepartie financière de la clause est réelle. Moralité pratique : une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion d’une cession est en principe valable sans contrepartie financière dédiée, à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; mais dès que le signataire était salarié à la date de son engagement, ou qu’il l’est devenu par un montage dont la date fait débat, la clause ne survit qu’à une contrepartie réelle et vérifiable. Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, dans les deux affaires, la Cour de cassation a prononcé des cassations partielles avec renvoi devant une autre cour d’appel : les solutions définitives sur le fond de ces litiges ne sont pas encore connues, et seules les règles de principe dégagées par les arrêts sont acquises. Ensuite, chaque clause s’apprécie dans son contexte : durée, territoire, activité protégée, qualité des signataires et documents signés. Les situations décrites ici sont tirées d’arrêts publiés, avec des personnes et des sociétés anonymisées, et ne préjugent d’aucun dossier particulier. Le sujet n’est pas théorique : dans la plupart des transmissions de PME, le prix payé dépend de la clientèle et du savoir-faire que le cédant emporte avec lui, et c’est cette valeur que la clause de non-concurrence a pour fonction de protéger. Encore faut-il qu’elle soit écrite pour résister au double test de 2025, celui de la date et celui de la réalité.

I. Un engagement d’associé, en principe valable sans contrepartie dédiée

A. Le principe rappelé par deux arrêts de 2025

La règle de départ est posée dans les mêmes termes par les deux arrêts. « Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux, qu’elle soit insérée à l’acte lui-même ou dans un pacte d’associés, est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger », énonce la Cour dans l’arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). L’arrêt du 17 septembre 2025 reprend une formulation identique au visa de l’article 1103 du code civil (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). Trois enseignements en découlent pour la pratique des cessions de PME. Premièrement, le support ne change pas le test de validité : que la clause figure dans l’acte de cession lui-même ou dans un pacte d’associés, parfois intitulé « charte associative » comme dans la seconde affaire, le juge applique le même contrôle. Deuxièmement, ce contrôle porte sur trois verrous cumulatifs : une limitation dans le temps, une limitation dans l’espace et une proportion aux intérêts légitimes à protéger, c’est-à-dire concrètement à la clientèle, au savoir-faire et à la valeur que le repreneur vient de payer. Troisièmement, le fondement contractuel reste le droit commun : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », rappelle l’article 1103 du code civil, et la validité d’un contrat suppose notamment, selon l’article 1128 du code civil, un contenu licite et certain. C’est sur ce terrain que se joue la suite : la clause du cédant associé est-elle un engagement comme un autre, ou bascule-t-elle dans le régime protecteur du salarié ?

La réponse tient en une phrase, elle aussi commune aux deux arrêts : « Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. » (texte de l’arrêt du 5 novembre 2025). Autrement dit, l’associé qui vend et s’engage comme associé n’a pas besoin d’un prix spécifique attaché à sa non-concurrence ; le prix de cession rémunère l’ensemble de l’opération, clause comprise. En revanche, le salarié qui s’engage à ne pas concurrencer son employeur ne peut être tenu que si son silence a un prix, et un prix réel. Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse : le repreneur tentera de figer l’engagement à la date de la cession, en qualité d’associé ; le cédant tentera de le déplacer vers une date où il était déjà, ou redevenu, salarié. C’est exactement ce qui s’est joué dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025. La distinction n’est pas une coquetterie de juriste : l’associé vend un actif dont il a lui-même contribué à faire la valeur, de sorte que le prix de cession rémunère naturellement son retrait du marché ; le salarié, lui, aliène une liberté attachée à sa personne, et le droit exige que cette aliénation partielle ait été payée pour elle-même. D’où l’importance du pacte d’associés comme support : dans la seconde affaire, c’est une « charte associative » qui portait l’engagement, et la Cour juge ce support indifférent au test de validité. Indifférent au test, mais pas sans conséquence pratique : un pacte reste un contrat entre ses signataires, sa confidentialité fait sa force commerciale et sa faiblesse contentieuse, et sa coordination avec l’acte de cession doit être explicite si l’on veut éviter qu’un juge, des années plus tard, ne déclare un document caduc au profit d’un autre. Pour le salarié, le droit du travail ajoute d’ailleurs sa propre borne : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », dispose l’article L. 1121-1 du code du travail. La liberté du travail n’interdit pas la clause, elle en encadre la mesure, et c’est au juge d’en vérifier la réalité dans chaque dossier.

B. La date qui change tout : cession, réitération et contrat de travail

Dans la première affaire, la chronologie est tout sauf linéaire. Le 28 janvier 2022, un associé cède les parts qu’il détient dans une société de services aux entreprises ; l’acte de cession stipule une clause de non-concurrence. Le 9 février 2022, les parties signent un acte réitératif qui reprend la même clause, mais cet acte comporte deux stipulations redoutables : son article 13.1 rend caducs les engagements antérieurs ayant le même objet, et son article 13.3 dispose que « l’acte réitératif représente l’entier et unique accord entre les parties pour les opérations qu’il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux, conclus ou effectués antérieurement à la date des présentes et relativement au même objet entre les Parties prises dans leur ensemble » (clause citée par l’arrêt du 17 septembre 2025). Or, le même 9 février 2022, le cédant signe avec la société reprise un contrat de travail prenant effet dès le 1er février. Il démissionne quelques mois plus tard, avec effet au 6 octobre 2022, puis crée dès le 19 octobre une société de conseil et d’accompagnement. Assigné en référé pour faire cesser ce que le repreneur présente comme un trouble manifestement illicite, il est condamné sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, avec interdiction de se présenter dans les médias comme exerçant une activité liée au conseil. Pendant ce temps, la société cessionnaire est mise en liquidation judiciaire le 10 septembre 2024, et c’est son liquidateur qui poursuit la procédure jusqu’en cassation.

La cour d’appel avait validé la clause sans contrepartie financière, en jugeant que l’acte du 9 février n’était qu’une confirmation des engagements du 28 janvier et que c’était donc à cette première date, en qualité d’associé et non de salarié, que le cédant avait négocié sa non-concurrence. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel aurait dû rechercher si, par l’effet des stipulations de caducité et d’intégralité de l’acte réitératif, l’engagement du 28 janvier n’avait pas été remplacé par celui du 9 février, date à laquelle l’intéressé était salarié, ce qui aurait rendu une contrepartie financière obligatoire ; faute de cette recherche, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens, de sorte que le sort final de la clause dans ce dossier reste à juger. Le choix du référé par le repreneur mérite aussi d’être compris : assigner en référé permet de faire cesser rapidement ce qui est présenté comme un trouble manifestement illicite, sans attendre le jugement au fond. Mais le juge des référés ne tranche pas définitivement le droit, et l’ordonnance obtenue reste suspendue à la validité de la clause, qui se discute au fond. Ici, la condamnation sous astreinte et l’interdiction de communication ont été prononcées en référé, puis censurées en cassation sur la méthode : la rapidité procédurale ne dispense jamais de la solidité du fondement. S’y ajoute une complication fréquente dans les PME en difficulté : la société cessionnaire a été mise en liquidation judiciaire en cours de procédure, et c’est son liquidateur qui a poursuivi l’instance et supporté les dépens de la cassation. La disparition du repreneur n’éteint donc pas le litige, elle en change seulement le pilote. Mais la leçon de méthode est définitive et dépasse largement les parties : quand une cession s’accompagne d’un acte réitératif à clause de caducité et d’un contrat de travail signé le même jour, la date d’appréciation de la qualité de salarié ne va plus de soi, et le juge doit trancher ce point avant de dire si une contrepartie financière était exigée. Pour les PME, où le cédant reste souvent quelques mois comme salarié ou consultant pour assurer la transition, l’avertissement est direct : l’empilement des documents — protocole, acte définitif, réitération, contrat de travail — peut déplacer le régime applicable à la clause, et chaque document doit être relu pour ce qu’il dit des autres.

II. Le contrôle de réalité : une contrepartie qui doit exister, pas seulement être affirmée

A. Même incluse dans le prix, la contrepartie doit être réelle

La seconde affaire met en scène une salariée devenue associée en décembre 2014 en adhérant à un pacte d’associés, qui démissionne en mai 2019 avec effet en septembre, puis cède ses titres en décembre de la même année. Le pacte contient une clause de non-concurrence, assortie dans l’acte de cession d’une clause pénale de 350 000 euros. La cour d’appel la condamne à payer cette somme, en retenant qu’elle avait expressément admis, en signant l’acte de cession, que la contrepartie financière de son engagement était comprise dans le prix de cession, et qu’elle ne pouvait donc plus soutenir que cette contrepartie était inexistante. La Cour de cassation casse également, au visa du principe de libre exercice d’une activité professionnelle et des articles du code civil sur la force obligatoire et la validité des contrats : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence litigieuse était réelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (arrêt du 5 novembre 2025). L’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée, et la condamnation à 350 000 euros ne survit donc pas en l’état.

Le point décisif tient à ce que la Cour refuse de s’arrêter aux affirmations des contractants. Dans ses conclusions d’appel, l’associée faisait valoir que le pacte se bornait à donner une méthode de valorisation de la société, sans prévoir que cette valorisation incluait une contrepartie de non-concurrence, et qu’en tout état de cause la suppression de la moitié de la plus-value de cession prévue en cas de départ conflictuel faisait dépendre le paiement de cette prétendue contrepartie des circonstances de la rupture. Autrement dit, une contrepartie qui disparaît ou se réduit selon la manière dont les relations se terminent n’est pas due quelles que soient les circonstances, et ne peut pas valider l’engagement. Le juge doit donc vérifier, au-delà de la mention « contrepartie comprise dans le prix », que cette contrepartie existe vraiment et qu’elle est acquise au débiteur de la non-concurrence indépendamment du scénario de sortie. Pour la pratique, trois réflexes s’imposent à la rédaction. D’abord, identifier dans l’acte une somme ou un mécanisme propre à la non-concurrence, plutôt qu’une formule incantatoire renvoyant au prix global. Ensuite, s’assurer que cette somme ne varie pas selon le motif du départ ou le comportement ultérieur du cédant, sauf à prendre le risque d’une requalification en condition potestative déguisée. Enfin, conserver la traçabilité de la valorisation : méthode, paramètres, part attribuée à la clientèle protégée. Ce n’est pas le montant facial qui convainc le juge, c’est la démonstration que quelque chose a réellement été payé pour le silence. L’argument du départ conflictuel mérite qu’on s’y arrête, car il est courant dans les PME familiales ou entre associés brouillés : faire dépendre la contrepartie, ou la moitié de la plus-value, d’un départ « non conflictuel », c’est faire payer le silence au prix de la docilité, et subordonner un droit à une appréciation subjective des conditions de la rupture. La Cour écarte ce montage sans le nommer : une contrepartie qui n’est due que si tout se passe bien n’est pas une contrepartie, c’est une prime de bonne conduite. De même, renvoyer globalement à « la méthode de valorisation » sans isoler ce qui rémunère la non-concurrence ne suffit pas : le juge veut voir la ligne, pas le total. Les sociétés qui calibrent leurs cessions avec l’accompagnement en droit des sociétés à Paris du cabinet sécurisent précisément ce chaînage entre prix, méthode et clause, avant que le contentieux ne s’en mêle. Les sociétés qui calibrent leurs cessions avec l’accompagnement en droit des sociétés à Paris du cabinet sécurisent précisément ce chaînage entre prix, méthode et clause, avant que le contentieux ne s’en mêle.

B. Sanctions, proportion et limites de la transposition aux PME

Quand la clause est valable et violée, l’arsenal est connu : injonction de respecter l’engagement sous astreinte, interdiction ciblée de communication, et clause pénale. Mais chacune de ces armes est elle-même contrôlée. La clause pénale d’abord : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », prévoit l’article 1231-5 du code civil, qui ajoute que « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite ». Une pénalité de 350 000 euros adossée à une cession de PME pourra donc être discutée dans sa mesure même si la violation est établie. Ensuite, l’exigibilité : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure », rappelle le même article, ce qui interdit de faire courir la sanction avant d’avoir interpellé le cédant. Enfin, l’exécution de bonne foi irrigue l’ensemble : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public », énonce l’article 1104 du code civil. Le repreneur qui a lui-même cessé ses paiements, dont la société est en liquidation comme dans la première affaire, ou qui a contribué à la situation, ne plaide pas dans le vide : le juge apprécie le trouble, sa persistance et la conduite de chacun.

Reste la question que tout dirigeant de PME se pose : ces solutions, rendues à propos de sociétés de services et de conseil, valent-elles pour sa SARL ou sa SAS ? La réponse est oui sur le principe, car les deux arrêts statuent au visa du droit commun des contrats et non d’un régime sectoriel, et la formule vaut pour l’acte comme pour le pacte. Mais trois limites doivent être gardées. La première tient à la qualité des signataires : dans une PME où le cédant n’a jamais été salarié, l’exigence de contrepartie financière ne s’applique pas, et vouloir en stipuler une par excès de prudence peut paradoxalement fournir au cédant un argument sur le terrain du salariat. La deuxième tient au support : ce qui est écrit dans les statuts ne s’oppose pas de la même façon aux tiers que ce qui est écrit dans un pacte, et la confidentialité du pacte a un prix en termes d’opposabilité. La troisième tient à l’activité protégée : plus la société vendue est locale et relationnelle — artisanat, conseil, distribution — plus une interdiction géographiquement et temporellement resserrée se justifie ; plus l’activité est immatérielle et diffuse, plus le périmètre doit être dessiné avec précision pour rester proportionné. Dans tous les cas, la clause doit être datée, chiffrée dans son principe et coordonnée avec les autres documents de l’opération, faute de quoi c’est le juge qui, des années plus tard, reconstituera la chronologie — comme la Cour vient de l’exiger des cours d’appel à deux reprises.

Un dernier point de vigilance concerne la mise en œuvre : avant toute pénalité, la mise en demeure reste en principe exigée, et le juge peut modérer d’office une clause pénale manifestement excessive, même si aucune des parties ne le lui demande. Le repreneur a donc intérêt à chiffrer sa pénalité en proportion du risque réel — perte de clientèle, coût de reconquête — plutôt qu’en multiple du prix de cession, et à documenter ce chiffrage dès la signature. Le cédant, de son côté, a intérêt à répondre par écrit à la mise en demeure, à contester précisément le périmètre allégué et à conserver la preuve de son activité réelle, car c’est sur ces pièces que se jouera, des années plus tard, la qualification de violation. ## Conclusion

En définitive, l’associé qui vend et s’interdit de concurrencer n’achète pas sa liberté future avec une phrase du contrat : il la négocie avec trois éléments vérifiables, un périmètre limité dans le temps et dans l’espace, une proportion à l’intérêt réellement protégé, et, quand il était salarié au jour de son engagement, une contrepartie financière réelle et inconditionnelle. Le repreneur, symétriquement, ne sécurise la valeur payée qu’en faisant écrire ce triptyque noir sur blanc et en conservant la preuve de la valorisation. Concrètement, cela signifie dater chaque engagement, identifier la contrepartie dans l’acte, et vérifier que le calendrier social — assemblée, cession, contrat de travail — ne crée pas une seconde date d’engagement plus contraignante que la première. Les deux arrêts de 2025 ne ferment pas le contentieux des clauses de non-concurrence ; ils en fixent la méthode de lecture, et renvoient chaque dossier à sa chronologie et à ses chiffres.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».