Le journal du cabinet
Articles du 23 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Chasse sur vos terres louées : droit de chasser du fermier, bail de chasse du bailleur, ACCA et dégâts de gibier indemnisés devant les tribunaux
Qui peut chasser sur des terres louées à ferme ? Droit personnel du fermier, bail de chasse du bailleur, ACCA, limite des 150 mètres et indemnisation des dégâts de gibier devant les tribunau …
Tempête Austen à Paris : infiltration et dégât des eaux sans toiture arrachée, déclarer en 5 jours et faire payer (2026)
Le vent de la tempête Austen s'infiltre sous les toitures parisiennes sans les arracher : aucun arrêté de catastrophe naturelle à attendre, une déclaration en cinq jours ouvrés au titre de l …
Artisan du BTP à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, travail dissimulé et comment contester le redressement ?
Artisan du BTP à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : l'article 155 A impose vos prestations à votre nom, le siège de direction effective ramène la société dans …
Climatisation installee par le locataire sans l’accord ecrit du bailleur : mise en demeure, depose et remise en etat (2026)
A Sete, 41 locataires petitionnent pour installer une climatisation et l'une d'eux recoit une mise en demeure de deposer l'appareil et de remettre la facade en etat. Accord ecrit du bailleur …
Dossier de surendettement et garde alternée : pas de pension, des charges réelles — déclarer, calculer et contester devant le juge, que faire ?
Enfant en résidence alternée et dossier Banque de France : sans pension à déclarer, faites reconnaître le forfait alternance et les frais réels — huissier suspendu, contestation en 30 jours …
CBA Meubles en redressement judiciaire : ce que fournisseurs et clients doivent décider avant le 4 novembre 2026
CBA Meubles, en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2026, attend une audience le 4 novembre : commandes, acomptes, stocks et créances, ce que fournisseurs et clients professionnels vé …
Compte France Travail piraté ou usurpé : IBAN modifié, allocations détournées, indu réclamé — couper l’accès, contester et obtenir réparation (2026)
Compte France Travail piraté : IBAN modifié, allocations détournées, indu réclamé. Couper l'accès, contester le trop-perçu dans les délais et obtenir réparation : la méthode complète en 2026 …
Associés à 50/50 : la voix prépondérante qui débloque le vote sans passer par le juge
À 50/50, un veto peut paralyser la société : clause de voix prépondérante en SAS, majorités légales en SARL et sanction de l'abus d'égalité.
Facture d’électricité impayée à dix jours de la trêve hivernale : peut-on encore vous couper le courant ?
À dix jours du 1er novembre, un impayé d'électricité n'autorise plus la coupure en résidence principale, mais permet une réduction de puissance strictement encadrée : délais, courriers, chèq …
Feu de cheminée : assurance locataire ou propriétaire, qui paie quand l’incendie gagne les maisons voisines (Wattrelos, 2026)
Feu de cheminée à Wattrelos : plusieurs maisons détruites par propagation. Qui paie, le locataire ou le propriétaire ? Délais de déclaration, expertise, recours contre le voisin et contestat …
Géoportail de l’urbanisme à Paris et en Île-de-France : lire la zone et la servitude, détecter l’erreur et contester (2026)
Le Géoportail affiche une zone ou une servitude que la mairie contredit : lire la carte, vérifier la version opposable, figer le droit par certificat et contester le refus à Paris et en Île- …
Gifi en redressement judiciaire, 32 magasins repris par Grand Frais : comment reprendre un point de vente, un bail et des stocks à Paris en 2026
Gifi en redressement judiciaire, 32 magasins repris par Grand Frais : mode d'emploi pour reprendre un point de vente, son bail, ses stocks et ses salariés à Paris en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation