La tempête Austen a placé Paris et toute l’Île-de-France en vigilance orange ce vendredi 23 octobre 2026, avec vingt-trois départements concernés selon les cartes publiées par la presse, et un premier bilan lourd dans la Manche où un décès est rapporté et plus de vingt mille foyers sont privés d’électricité. Dans la capitale et sa proche banlieue, les rafales soulèvent les tuiles, descellent les zingueries et arrachent des pans entiers de toiture. L’eau s’engouffre alors par le toit et ruisselle dans les appartements du dernier étage : plafonds cloqués, parquet gondolé, mobilier trempé, parfois logement devenu inhabitable pour plusieurs semaines. Si vous êtes copropriétaire d’un lot traversé par ces infiltrations, la question n’est pas seulement de savoir qui va réparer le toit, mais qui va payer vos propres dégâts : le syndicat des copropriétaires, son assurance, votre assurance habitation, le syndic lui-même ? Cet article répond dans l’ordre : la toiture est une partie commune dont le syndicat répond de plein droit, les démarches à accomplir dans les premières heures pour préserver vos droits, les deux assurances à actionner et les délais couperets, puis les recours pour faire condamner qui doit payer, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.
I. La toiture arrachée par la tempête engage la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires
A. Toiture partie commune et syndicat responsable des infiltrations : qui répond de vos dégâts d’appartement après la tempête Austen ?
Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : en copropriété, la toiture n’appartient pas au copropriétaire du dernier étage. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Dans le silence ou la contradiction des titres, le même texte répute parties communes « le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ». La toiture, le gros oeuvre qui la porte, les chéneaux, les gouttières et l’étanchéité d’une toiture-terrasse relèvent donc des parties communes, sauf clause contraire du règlement de copropriété qu’il faut vérifier ligne à ligne avant d’affirmer quoi que ce soit.
Cette qualification emporte une conséquence redoutable d’efficacité pour le copropriétaire sinistré : le syndicat des copropriétaires répond de plein droit des dommages qui ont leur origine dans les parties communes. L’article 14 de la loi de 1965 énonce que le syndicat « a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes » et ajoute que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Concrètement, lorsque l’eau qui a traversé votre plafond provient d’une toiture commune éventrée par la tempête Austen, vous n’avez pas à démontrer une faute du syndicat : l’origine du dommage dans la partie commune suffit à engager sa responsabilité, et c’est au syndicat de se retourner ensuite contre qui il estime responsable, constructeur, entreprise d’entretien ou assureur.
La Cour de cassation applique ce principe avec une constance qui ne faiblit pas. Elle juge que « le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété » (Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-16.372). Dans cette affaire, des infiltrations d’eau affectaient un lot et la cour d’appel avait cru pouvoir exonérer le syndicat parce que le copropriétaire demandeur s’était opposé au vote des travaux ; la Cour de cassation casse, faute d’une faute du demandeur « ayant causé l’entier dommage et de nature à exonérer le syndicat de sa responsabilité ». Retenez la formule : seule une faute de la victime ayant causé l’entier dommage exonère le syndicat, ce qui, en matière d’infiltrations venues du toit après une tempête, ne se rencontre quasiment jamais.
L’argument que les syndics opposent le plus souvent aux copropriétaires du dernier étage mérite d’être connu pour être désamorcé : la jouissance exclusive de la toiture-terrasse. Dans de nombreuses copropriétés parisiennes, le lot du dernier étage bénéficie d’un droit de jouissance exclusive sur la terrasse qui le surmonte, et le règlement met parfois l’entretien courant à sa charge. La troisième chambre civile vient de trancher ce débat le 17 septembre 2026 : « le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires », et « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit » (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-20.973). Le visa de l’article 14, alinéa 5, dans sa rédaction applicable, est rappelé d’ordre public. Autrement dit, même si vous jouissez seul de la terrasse au-dessus de votre salon et même si votre règlement vous impose de l’entretenir, le syndicat reste responsable envers vous des infiltrations venues de cette toiture commune, quitte à exercer ensuite un recours contre vous pour le manquement à votre obligation d’entretien. L’ordre des responsabilités joue en votre faveur : d’abord l’indemnisation par le syndicat, ensuite seulement la discussion sur l’entretien.
Ce raisonnement vaut pour la tempête Austen comme pour tout autre événement : le vent violent qui arrache les tuiles ne change pas la nature juridique de la toiture, et la soudaineté de la tempête ne constitue pas, à elle seule, une cause d’exonération du syndicat. La tempête peut en revanche ouvrir la garantie des assurances, ce qui est une question distincte examinée dans la seconde partie, et elle peut fonder un recours du syndicat contre un tiers, par exemple l’entreprise chargée de l’entretien de la toiture si un défaut de maintenance est établi. Pour le copropriétaire dont l’appartement est inondé, la cible première et la plus solide reste donc le syndicat des copropriétaires, personne morale dotée de la personnalité civile, solvable par définition puisqu’elle dispose du pouvoir de lever des fonds auprès de l’ensemble des copropriétaires.
B. Toit arraché et appartement inondé : que faire dans les premières heures pour préserver le recours contre le syndicat ?
Les premières heures après le sinistre décident souvent de l’issue du dossier, car le juge et l’expert ne statueront que sur des preuves. La première mesure consiste à alerter le syndic par écrit, sans délai, en décrivant précisément les désordres : localisation des entrées d’eau, pièces touchées, mobilier endommagé, date et heure des premières constatations. Adressez ce signalement par courriel avec accusé de réception, doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception si le syndic tarde à réagir, et conservez-en copie. Le syndic est en effet tenu d’administrer l’immeuble et la loi lui donne les moyens d’agir vite : il est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » (article 18, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le bâchage d’une toiture éventrée, l’étaiement d’une souche de cheminée menaçante ou la mise hors d’eau provisoire relèvent typiquement de ces travaux urgents que le syndic peut commander sans attendre l’assemblée générale. Si le syndic reste inerte, cette carence documentée par vos écrits constituera plus tard la preuve de sa faute personnelle, distincte de la responsabilité de plein droit du syndicat.
La deuxième mesure consiste à figer la preuve des désordres et de leur origine. Photographiez et filmez chaque pièce, chaque auréole au plafond, chaque plinthe décollée, en prenant soin de faire apparaître un repère de date, et conservez les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrira l’état des lieux, l’origine apparente de l’eau et les dommages, y compris dans les parties communes si l’accès au toit est possible. Relevez les données de Météo-France pour votre commune le jour du sinistre : vitesse des rafales, vigilance orange, cumuls de pluie. Ces éléments serviront deux fois, d’abord pour démontrer l’origine commune du dommage face au syndicat, ensuite pour établir l’intensité du vent face à l’assureur, dont les contrats subordonnent fréquemment la garantie tempête à des seuils chiffrés. Demandez également au syndic copie du procès-verbal de sa propre constatation dans les parties communes et, si une entreprise est intervenue en urgence, copie de son rapport : ces documents engagent le syndic sur la réalité et l’origine des désordres.
La troisième mesure consiste à déclarer le sinistre à votre propre assureur habitation dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Déclarez par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur en conservant la preuve de l’envoi, en décrivant les dommages privatifs et en précisant que l’origine se situe dans les parties communes, toiture arrachée par la tempête Austen. Si vous dépassez le délai, tout n’est pas perdu : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue pas lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, selon le même article. Mais ne jouez pas avec ce délai : déclarez dans les cinq jours ouvrés, même de façon sommaire, quitte à compléter ensuite par l’état estimatif détaillé des biens endommagés.
La quatrième mesure consiste à mettre le syndicat en demeure, parallèlement aux déclarations d’assurance. Adressez au syndic, ès qualités représentant du syndicat, une mise en demeure de faire cesser les infiltrations, de procéder aux réparations des parties communes et de prendre en charge vos préjudices privatifs, en visant la responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes. Cette lettre interrompt la prescription dans les conditions du droit commun et fait courir les intérêts ; elle démontre aussi, en cas de contentieux ultérieur, que le syndicat a été informé et mis en mesure d’agir. Si le logement est devenu inhabitable, demandez par écrit au syndic les mesures de relogement ou de sécurisation et conservez tous les justificatifs de frais engagés : nuits d’hôtel, garde-meubles, repas hors domicile, car ces frais feront partie de votre réclamation chiffrée.
II. Être indemnisé à Paris et en Île-de-France : assurances, syndic et délais à tenir après la tempête
A. Assurance de l’immeuble ou assurance habitation : quelle garantie paie les dégâts de la tempête Austen et dans quels délais ?
Deux assurances distinctes peuvent être actionnées et elles ne paient pas la même chose : l’assurance de l’immeuble souscrite pour le compte du syndicat, qui couvre les parties communes dont la toiture, et votre assurance habitation personnelle, qui couvre vos parties privatives et votre mobilier. La première étape consiste à identifier la garantie tempête, qui relève du régime des vents violents et non de celui des catastrophes naturelles. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L. 122-7 du code des assurances). La tempête Austen, tempête de vent sur le nord et l’Île-de-France, relève de cette garantie tempête dès lors que votre contrat multirisque couvre l’incendie, ce qui est le cas quasi général. Vérifiez toutefois la définition contractuelle de la tempête dans vos conditions générales : certains contrats exigent des seuils mesurés, et la jurisprudence contrôle strictement leur application.
Sur ce point de la preuve du vent, deux arrêts récents de la deuxième chambre civile balisent le contentieux. Dans une affaire d’effondrement de toiture, la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la garantie tempête « sans constater qu’au moment du sinistre, plusieurs bâtiments distants, au plus, de 5 km de Perpignan avaient été également endommagés par des vents violents ou qu’était produit un certificat de la station de météorologie la plus proche du bâtiment attestant que la vitesse du vent dépassait les 100 km/h » (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-21.243). La leçon pour votre dossier Austen est pratique : procurez-vous le bulletin de Météo-France attestant les rafales relevées à la station la plus proche de votre immeuble parisien ou francilien, et recensez les autres dommages constatés dans le voisinage, immeubles voisins endommagés, arbres arrachés, mobilier urbain renversé. À l’inverse, un simple certificat d’intempéries produit par l’assuré, sans mesure chiffrée, ne suffit généralement pas à caractériser la tempête au sens du contrat, comme le rappellent les cours d’appel qui rejettent la garantie lorsque le désordre provient en réalité de la vétusté des assemblages.
La définition même de la tempête varie selon les contrats et il faut la lire avant de contester un refus. Dans une affaire où l’assureur niait que des vents violents soient la cause déterminante du sinistre, la cour d’appel avait appliqué la définition des conditions générales du contrat d’assurance-habitation, la tempête y étant définie comme « l’action directe du vent ou le choc d’un élément renversé ou projeté par le vent » (Cass. 2e civ., 6 fév. 2020, n° 18-26.397). Cette formule large couvre le cas typique de la tempête Austen en copropriété : l’action directe du vent qui soulève la toiture, mais aussi le choc d’un élément projeté, tuile, antenne ou panneau arraché, qui crève la couverture et ouvre la voie aux infiltrations. Si votre assureur refuse la garantie en soutenant que le vent n’est pas la cause déterminante, exigez qu’il motive son refus au regard de la définition de votre propre contrat et confrontez-la au rapport de l’expert judiciaire ou amiable : l’expertise est le juge technique du lien de causalité entre le vent et le dommage.
L’indemnité versée par votre assurance habitation obéit au principe indemnitaire : elle ne peut pas dépasser la valeur du bien au jour du sinistre. L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L. 121-1 du code des assurances). De ce principe découlent la franchise contractuelle qui reste à votre charge et la déduction de vétusté que l’assureur applique aux matériaux usagés : un papier peint défraîchi ou un parquet déjà usé ne seront indemnisés qu’à hauteur de leur valeur résiduelle, sauf garantie en valeur à neuf si votre contrat la prévoit. Faites chiffrer vos préjudices par un devis d’entreprise et non par une simple estimation, distinguez le remplacement à l’identique de l’amélioration, et contestez par écrit tout taux de vétusté qui vous paraît excessif en demandant à l’assureur le barème appliqué. C’est sur ces pièces que se jouera la négociation, puis l’éventuelle contre-expertise.
Reste l’hypothèse de la catastrophe naturelle, à ne pas confondre avec la tempête. La tempête Austen donnera lieu à une indemnisation au titre de la garantie tempête des contrats, sans qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit nécessaire ; seuls les vents cycloniques d’une intensité extrême relèvent du régime des catastrophes naturelles. Si toutefois un arrêté interministériel venait à reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour des mouvements de terrain ou des inondations consécutives par exemple, un régime protecteur s’appliquerait. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » (article L. 125-1 du code des assurances), et le même article prend en charge « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène ». Les délais sont alors encadrés : l’assuré doit donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », l’assureur « dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis « fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature » dans le mois de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, et « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif » (article L. 125-2 du code des assurances). Le même article prévoit que la police d’assurance indique « la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise », l’assuré pouvant en outre se faire assister par un expert de son choix. Ces délais ne s’appliquent qu’au régime catastrophe naturelle : pour la garantie tempête de la tempête Austen, ce sont les délais de votre contrat, avec le plancher de cinq jours ouvrés, qui gouvernent la déclaration.
En pratique parisienne et francilienne, actionnez les deux assurances en parallèle : déclarez à votre assureur habitation pour vos parties privatives et votre mobilier, et exigez du syndic qu’il déclare à l’assurance de l’immeuble pour la toiture et les parties communes, en lui transmettant copie de votre propre déclaration. Les deux experts, celui de l’immeuble et le vôtre, devront se rencontrer sur place pour s’accorder sur l’origine commune des désordres : cette expertise contradictoire évite le renvoi de balle entre assureurs, chacun prétendant que le dommage relève de l’autre police. Si l’assurance de l’immeuble tarde à mandater un expert, faites-le constater par écrit au syndic : son inertie engagera sa responsabilité personnelle en plus de celle du syndicat.
B. Faire condamner le syndicat à Paris : mise en demeure du syndic, juge compétent et prescription de deux ans
Lorsque le syndicat ne paie pas spontanément, l’action judiciaire suit un chemin balisé. Le fondement principal est la responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes, sans avoir à prouver une faute : les arrêts de 2015 et de 2026 cités plus haut fournissent au juge parisien une jurisprudence constante et récente, dont un arrêt publié au Bulletin rendu sept semaines avant la tempête Austen. Votre assignation visera le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble : pour un immeuble parisien, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, est compétent, et pour la petite et la grande couronne, le tribunal judiciaire du département concerné, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Melun selon l’immeuble. Le montant de la demande détermine ensuite la formation : la déclaration au greffe ou l’assignation, avec représentation obligatoire par avocat au-delà de certains seuils, ce que votre conseil vérifiera. Joignez à votre dossier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division pour établir le statut de partie commune de la toiture, les constats et photographies, les deux déclarations d’assurance et leurs suites, les devis de remise en état, les justificatifs de préjudices immatériels et de frais de relogement, ainsi que les échanges avec le syndic démontrant sa carence éventuelle.
Le syndic, lui, est votre interlocuteur obligé et le bras armé du syndicat : c’est à lui qu’il appartient de faire bâcher la toiture en urgence de sa propre initiative, de déclarer le sinistre à l’assurance de l’immeuble et de convoquer l’assemblée générale pour voter les réparations définitives, conformément à sa mission légale d’administration, de conservation et de sauvegarde de l’immeuble (article 18, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). S’il reste inerte, adressez-lui une mise en demeure distincte, ès qualités et à titre personnel, détaillant chaque manquement daté : absence de bâchage, défaut de déclaration à l’assurance de l’immeuble, refus de convoquer l’assemblée. Cette carence documentée ne fait pas obstacle à votre action contre le syndicat, qui reste responsable de plein droit quelle que soit l’attitude du syndic, mais elle fonde ensuite la mise en cause personnelle du syndic pour manquement à ses obligations légales et vous permet de demander au juge des référés qu’il lui soit enjoint d’agir sous astreinte. Pour votre dossier Austen, chaque semaine sans bâchage aggrave les infiltrations et donc l’addition finale : faites constater l’aggravation par écrit et chiffrez-la séparément dans votre réclamation.
Le coût des réparations des parties communes, lui, sera réparti entre tous les copropriétaires, y compris vous, selon les règles des charges. L’article 10 de la loi de 1965 dispose que « Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 » (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette règle explique pourquoi votre indemnité de victime ne se confond pas avec votre quote-part de travaux : vous supporterez, comme chaque copropriétaire, votre part du coût de réfection de la toiture commune, mais vous obtiendrez en parallèle la réparation intégrale de vos préjudices privatifs, sans abattement pour votre propre quote-part. L’assemblée générale votera les travaux définitifs et l’appel de fonds correspondant, l’assurance de l’immeuble versera son indemnité entre les mains du syndicat, et votre créance indemnitaire restera due en totalité. Pour la méthode générale de répartition des travaux sur parties communes après un sinistre climatique, voir tempête et toiture arrachée en copropriété : syndic, assurance et qui paie les réparations des parties communes, dont le présent article forme le pendant côté victime : ici, l’indemnisation de votre appartement inondé.
Le temps, enfin, est compté des deux côtés. Contre l’assureur, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai de deux ans court à compter du sinistre, donc du jour de la tempête Austen pour vos dégâts, et il s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée ou par la saisine du médiateur de l’assurance : ne laissez pas passer deux années de négociations amiables sans acte interruptif. Contre le syndicat, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des dommages, et le référé permet d’obtenir rapidement une expertise judiciaire et une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas d’école de la responsabilité de plein droit pour infiltrations d’origine commune. En pratique, la séquence parisienne efficace est la suivante : déclaration d’assurance dans les cinq jours ouvrés, mise en demeure du syndicat dans le premier mois, expertise amiable contradictoire dans les trois mois, et si le blocage persiste, requête en référé devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour obtenir un expert judiciaire et une provision, avant l’assignation au fond. Chaque étape écrite prépare la suivante, et chaque délai tenu renforce votre position.
Conclusion
La tempête Austen ne change rien à la répartition juridique des rôles dans votre copropriété parisienne ou francilienne : la toiture éventrée reste une partie commune, le syndicat des copropriétaires en répond de plein droit pour les infiltrations qui ont inondé votre appartement, et ni la violence du vent ni une clause de jouissance exclusive ne l’exonèrent. Le syndic doit faire bâcher et mettre hors d’eau sans attendre l’assemblée générale, déclarer le sinistre à l’assurance de l’immeuble et rendre compte aux copropriétaires ; sa carence engage sa responsabilité personnelle à côté de celle du syndicat. De votre côté, déclarez à votre assurance habitation dans les cinq jours ouvrés, faites constater les désordres, conservez chaque justificatif et mettez le syndicat en demeure par écrit. L’assurance de l’immeuble paiera la toiture au titre de la garantie tempête, votre assurance paiera vos parties privatives dans la limite de leur valeur au jour du sinistre, et le syndicat vous devra la réparation intégrale de vos préjudices, dont vos frais de relogement si l’appartement est devenu inhabitable. Tenez les délais, faites établir les faits par écrit et, en cas de blocage, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble tranchera sur le fondement d’une jurisprudence constante et toute récente.