Le journal du cabinet
Articles du 23 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture d’électricité impayée à dix jours de la trêve hivernale : peut-on encore vous couper le courant ?
À dix jours du 1er novembre, un impayé d'électricité n'autorise plus la coupure en résidence principale, mais permet une réduction de puissance strictement encadrée : délais, courriers, chèq …
Feu de cheminée : assurance locataire ou propriétaire, qui paie quand l’incendie gagne les maisons voisines (Wattrelos, 2026)
Feu de cheminée à Wattrelos : plusieurs maisons détruites par propagation. Qui paie, le locataire ou le propriétaire ? Délais de déclaration, expertise, recours contre le voisin et contestat …
Géoportail de l’urbanisme à Paris et en Île-de-France : lire la zone et la servitude, détecter l’erreur et contester (2026)
Le Géoportail affiche une zone ou une servitude que la mairie contredit : lire la carte, vérifier la version opposable, figer le droit par certificat et contester le refus à Paris et en Île- …
Gifi en redressement judiciaire, 32 magasins repris par Grand Frais : comment reprendre un point de vente, un bail et des stocks à Paris en 2026
Gifi en redressement judiciaire, 32 magasins repris par Grand Frais : mode d'emploi pour reprendre un point de vente, son bail, ses stocks et ses salariés à Paris en 2026.
Tempête Austen : mur de soutènement effondré sur le terrain du voisin, qui paie la reconstruction (Paris, 2026)
Après la tempête Austen, un mur de soutènement s'effondre et les terres glissent chez le voisin : à qui appartient le mur, pourquoi son propriétaire répond de plein droit malgré le vent, com …
Virus Shamonda : salarié inquiet, absent ou en droit de retrait à Paris, que doit faire l’entreprise et que peut-elle contester ? (octobre 2026)
Virus Shamonda, premier cas humain à Lyon le 22 octobre 2026 : ce que l'entreprise parisienne doit faire face à un salarié inquiet, absent ou en droit de retrait, et comment contester.
Dossier de surendettement quand on est frontalier suisse : salaire en francs suisses, créancier suisse qui poursuit — déclarer, suspendre l’huissier et contester devant le juge, que faire ?
Frontalier domicilié en France avec un salaire en francs suisses et des dettes des deux côtés de la frontière : quelles dettes déclarer, comment suspendre l'huissier en France et faire tranc …
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, délai de quatre mois pour contester le congé et appel
Congé reçu ou convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, contestation en quatre mois, nullités, jugement et appel.
Tempête Austen en Bretagne : l’arbre du voisin est tombé sur votre maison, qui paie les réparations ?
Tempête Austen en Bretagne : l'arbre du voisin est tombé sur votre maison. Responsabilité du propriétaire, garantie tempête, démarches en mairie et indemnisation.
Volet roulant bloqué en location : qui doit réparer, le bailleur ou le locataire (2026)
Volet roulant bloqué en location : graissage, sangle et petites pièces pour le locataire, moteur et remplacement pour le bailleur sauf dégradation prouvée. États des lieux, écrits, conciliat …
Commerces pillés les 17 et 18 octobre 2026 : ce que le franchisé, ses fournisseurs et son bailleur doivent décider
Magasin pillé les 17 et 18 octobre 2026 : assurance, activité partielle, redevances de franchise, loyer et stocks. La carte des décisions du commerce sinistré.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation