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Consultant informatique à Paris payé via une GBC à Maurice en restant vivre en France : 155 A, direction effective, convention de 1980, TVA et contestation du redressement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Consultant informatique à Paris payé via une GBC à Maurice en restant vivre en France : 155 A, direction effective, convention de 1980, TVA et contestation du redressement

Un consultant informatique vit à Paris, travaille depuis son appartement ou un espace de coworking, et facture ses clients français par l’intermédiaire d’une société immatriculée à Port-Louis, à l’île Maurice, souvent présentée comme une GBC. Les honoraires arrivent sur un compte ouvert au nom de la société mauricienne, le consultant se verse ensuite une rémunération réduite ou des dividendes, et le différentiel semble échapper à l’impôt français. Ce montage, vendu par des prestataires comme une optimisation simple, concentre en réalité tous les critères que l’administration fiscale française recherche en priorité : un prestataire qui réside en France, des clients situés en France, des prestations exécutées depuis la France, et une société étrangère dont la substance locale se limite parfois à une adresse de domiciliation. L’arsenal applicable est connu et il est redoutable : imposition des sommes entre les mains du consultant sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, requalification du siège de direction effective de la société mauricienne en France, application des dispositifs anti-évitement des articles 123 bis et 209 B, ajustement des prix de transfert de l’article 57, et rappel de TVA par autoliquidation du client. La convention fiscale conclue entre la France et l’île Maurice ne fait pas obstacle à ces redressements, comme le montrent la jurisprudence du Conseil d’État et les textes eux-mêmes, lus dans leur version en vigueur. Cet article décrit chaque risque, avec les textes et les décisions qui le fondent, puis la méthode de contestation d’un redressement, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’au juge.

I. Pourquoi les honoraires facturés par la GBC mauricienne restent imposés en France

A. Comment l’article 155 A permet d’imposer en France les sommes versées à la société de Port-Louis ?

L’article 155 A du code général des impôts vise exactement la situation du consultant parisien qui fait facturer ses prestations par une société établie hors de France. Le texte dispose que les sommes ainsi perçues «sont imposables au nom de ces dernières», c’est-à-dire au nom des personnes domiciliées ou établies en France qui ont rendu les services (article 155 A du code général des impôts). Trois cas d’application sont prévus par la loi, et le consultant en remplit presque toujours au moins un : «lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes», lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une autre activité industrielle ou commerciale, ou «lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A» (article 155 A du code général des impôts). Un consultant associé unique ou majoritaire de sa GBC contrôle directement la société qui perçoit les honoraires, ce qui suffit à déclencher le premier cas. Quand bien même le capital serait partagé, la société de Port-Louis, qui n’a pour seule activité que la refacturation des journées du consultant, peine à démontrer une activité prépondérante distincte de la prestation de services, ce qui ouvre le deuxième cas. Le troisième cas renvoie à la notion de régime fiscal privilégié, définie par l’article 238 A : les personnes y sont regardées comme soumises à un tel régime «si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt» qu’elles auraient supporté en France (article 238 A du code général des impôts).

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 12 octobre 2018 rendue sous le numéro 414383, à propos d’honoraires d’assistance technique et commerciale facturés par une société suisse pour des prestations accomplies par une personne domiciliée en France. Le juge y énonce que les sommes visées «correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte» (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Transposée au consultant informatique parisien, la formule est décisive : développer une application, administrer un système, auditer un code ou accompagner une migration cloud depuis un bureau parisien, c’est rendre pour l’essentiel le service soi-même, tandis que l’émission de la facture par la société de Port-Louis, sans équipe technique propre à Maurice, ne présente aucune contrepartie réelle qui permettrait de regarder le service comme rendu pour le compte de la société mauricienne. L’administration n’a donc pas besoin de démontrer une fraude ou un montage artificiel au sens pénal : il lui suffit d’établir que le service a été rendu pour l’essentiel par la personne domiciliée en France et que la société étrangère n’y a apporté aucune intervention propre. Les commentaires qui présentent la GBC comme un écran entre le consultant et le fisc français ignorent cette jurisprudence, pourtant directement applicable.

Le même article 155 A couvre aussi l’hypothèse où le consultant aurait quitté la France sur le papier tout en continuant d’y intervenir. Son paragraphe II rend les règles applicables «aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France», et le Conseil d’État, dans la décision précitée, juge que «Lorsque l’administration apporte, dans l’hypothèse où le contribuable est domicilié ou établie hors de Franceet relève, à ce titre, des dispositions du II de l’article précité, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c’est-à-dire réalisée, en tout ou partie en France, il appartient au contribuable d’apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu» de réalisation (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Concrètement, les relevés de connexion, les badges d’accès chez le client, les billets de transport, les journaux de déploiement et les messages échangés avec l’équipe parisienne du client permettent au vérificateur d’établir que la prestation a été réalisée en France, et c’est alors au consultant de justifier du contraire. Un consultant qui code chaque jour pour une entreprise cliente installée à Paris ou à La Défense, qui participe à ses réunions quotidiennes et dont les livrables sont intégrés à son système d’information, ne peut pas soutenir sérieusement que le service aurait été rendu depuis Port-Louis. Les agences qui recommandent de ne pas se connecter depuis la France ou de multiplier les allers-retours pour brouiller les pistes placent leurs clients en situation de justifier l’injustifiable, avec des pièces que l’administration sait lire.

La domiciliation fiscale française du consultant, elle, ne fait guère de doute dès lors qu’il vit à Paris avec sa famille ou y exerce son activité. L’article 4 B du code général des impôts répute domiciliées en France les personnes «qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal» ainsi que «Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire» (article 4 B du code général des impôts). Un consultant qui passe l’essentiel de l’année dans son logement parisien, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui exécute ses missions pour des clients français remplit le premier critère par son foyer et le second par son activité, sans pouvoir invoquer le caractère accessoire. C’est ce domicile fiscal français qui rend applicable le paragraphe I de l’article 155 A et qui fonde l’imposition à son nom des sommes versées à la GBC. Les attestations de résidence mauricienne achetées avec le pack de création de société ne pèsent rien face à ces critères légaux, que le juge apprécie d’après les faits et non d’après les documents fournis par le prestataire offshore. Pour une analyse d’ensemble de la facturation transfrontalière, le lecteur peut se reporter à notre étude sur le fait de facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France, qui détaille l’articulation entre l’article 155 A, le siège de direction effective et l’établissement stable.

Le redressement qui suit l’application de l’article 155 A est systématiquement lourd. Les honoraires sont imposés entre les mains du consultant dans la catégorie correspondant à son activité, avec les intérêts de retard, et l’administration applique fréquemment des majorations pour manquement délibéré ou activité occulte lorsque le montage a été dissimulé, comme l’illustre la décision du 12 octobre 2018 où les cotisations supplémentaires «ont été assorties de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l’article 1728 du code général des impôts» (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Le consultant doit donc mesurer que le risque ne se limite pas au rappel de l’impôt éludé : il comprend les intérêts qui courent et les pénalités qui peuvent en doubler le montant. C’est ce coût total qu’il faut comparer aux économies promises par le vendeur du montage, en gardant à l’esprit que le contrôle peut intervenir plusieurs années après les faits et porter sur plusieurs exercices. La suite de l’article montre que la convention fiscale franco-mauricienne n’offre aucune parade contre ce premier fondement, et que le siège de direction effective en ajoute un second.

B. Quand le siège de direction effective replace toute la société sous l’impôt français ?

Au-delà de l’imposition des honoraires entre les mains du consultant, l’administration peut soutenir que la société mauricienne elle-même est résidente fiscale de France parce qu’elle y a son siège de direction effective. La convention fiscale conclue entre la France et l’île Maurice, dont le Bulletin officiel des finances publiques précise qu’elle a été signée le 11 décembre 1980 et qu’elle est entrée en vigueur le 17 septembre 1982 (BOI-INT-CVB-MUS, Convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice), répartit le droit d’imposer entre les deux États en fonction de la résidence des personnes et des entreprises. Or, en droit fiscal international français, une société immatriculée à l’étranger mais dirigée depuis la France est considérée comme résidente de France à raison de son siège de direction effective, et ses bénéfices deviennent alors imposables en France comme ceux d’une société française. Pour le consultant parisien, associé unique, directeur et seul opérationnel de la GBC, qui signe les contrats depuis Paris, négocie avec les clients à Paris et pilote les projets depuis Paris, la direction effective se situe manifestement en France, quel que soit le certificat d’immatriculation mauricien affiché sur le site internet.

Le Conseil d’État a validé ce raisonnement dans une décision du 15 mars 2023 rendue sous le numéro 449723, à propos d’une société holding qui avait transféré son siège social au Luxembourg tout en continuant d’être dirigée depuis Paris. Le juge relève que l’administration «a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France» et décrit le faisceau d’indices retenu : la société «ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation», «Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine», tandis que «ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien» par les associés domiciliés en France (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Il en déduit «que le centre effectif de direction de cette société se situait en France», alors même que la société tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Chaque élément de cette description se transpose à la GBC du consultant : adresse de domiciliation fournie par le prestataire, aucun salarié technique à Port-Louis, comptabilité tenue quelques heures par mois par le correspondant local, contrats négociés et signés depuis Paris, décisions d’engagement, de recrutement et d’investissement prises par le consultant à Paris. La tenue formelle d’une assemblée annuelle à Maurice ou la signature électronique d’un procès-verbal antidaté ne changent rien à cette analyse, puisque le juge écarte expressément les réunions statutaires locales quand la réalité de la direction est ailleurs. Les décisions citées par la convention elle-même confirment la méthode : le domicile fiscal des personnes morales «est au lieu de leur centre effectif de direction», selon la formule conventionnelle rappelée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723).

Les conséquences d’une localisation en France du siège de direction effective dépassent largement celles de l’article 155 A. La société devient passible de l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses bénéfices, avec les obligations déclaratives correspondantes, et les distributions qu’elle verse au consultant sont imposées entre ses mains comme des revenus distribués par une société française, sans que la retenue à la source éventuellement prélevée à Maurice ouvre droit à un crédit d’impôt automatique. Dans l’affaire jugée en 2023, le Conseil d’État a ainsi jugé que le contribuable, «alors même que, comme il s’en prévaut, les dividendes qu’il a perçus de la société CA Animation ont été effectivement soumis à une retenue à la source au Luxembourg, ne pouvait bénéficier du crédit d’impôt prévu» par la convention, faute pour la société d’avoir son domicile fiscal au Luxembourg (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723). Le consultant qui a payé un impôt mauricien modique sur les bénéfices de sa GBC ne peut donc pas l’imputer purement et simplement sur son impôt français dès lors que la société est regardée comme française. S’y ajoutent les sanctions pour défaut de déclaration d’existence, de dépôt des comptes et de paiement de l’impôt sur les sociétés, qui transforment un montage présenté comme économique en accumulation de rappels. C’est pourquoi l’argument commercial selon lequel une société immatriculée à Maurice échapperait par principe à l’impôt français doit être écarté : en droit fiscal français, l’immatriculation ne fait pas la résidence, et la direction effective prime sur le papier.

En pratique parisienne, le faisceau d’indices se constitue presque seul. Le bail d’habitation ou de coworking à Paris, les factures d’abonnement mobile et d’accès internet, les agendas partagés avec les clients, les dépôts de code horodatés sur les plateformes collaboratives, les attestations des clients décrivant une présence quotidienne et les relevés bancaires montrant une vie courante en Île-de-France dessinent ensemble le lieu réel de direction. À l’inverse, le dossier censé prouver la substance mauricienne se réduit le plus souvent à une facture annuelle de l’agent local et à quelques procès-verbaux stéréotypés, sans contrat de travail local, sans présence physique du dirigeant et sans décision traçable prise à Port-Louis. Le vérificateur compare les deux dossiers et conclut, comme la cour administrative d’appel dans l’affaire de 2023, par une appréciation d’ensemble que le Conseil d’État contrôle seulement sous l’angle de la dénaturation et de l’erreur de droit, ce qui rend la cassation très difficile à obtenir sur ce terrain. Un consultant qui veut sécuriser sa situation doit donc inverser la logique : démontrer une substance réelle à Maurice, avec des dirigeants qui y résident et y décident effectivement, ou accepter que la société relève de l’impôt français et la gérer comme telle. Entre ces deux voies, il n’existe pas de troisième statut qui permettrait de diriger depuis Paris tout en étant imposé seulement à Maurice.

II. Convention de 1980, TVA et 123 bis : ce que le montage mauricien ne purge pas, et comment contester le redressement

A. Que règle vraiment la convention franco-mauricienne et que changent les articles 123 bis, 209 B et 57 pour un consultant ?

La convention conclue entre la France et l’île Maurice, signée le 11 décembre 1980 et entrée en vigueur le 17 septembre 1982 selon la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-MUS, Convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice), a pour objet d’éviter les doubles impositions et de répartir le droit d’imposer les différentes catégories de revenus entre les deux États. Elle ne crée en revanche aucun droit acquis au montage : elle ne permet pas à un résident de France de faire échapper à l’impôt français des revenus que la loi française lui attribue, et elle ne fait pas obstacle aux dispositifs anti-évitement du droit interne que le Conseil d’État applique en combinaison avec les stipulations conventionnelles, comme l’a montré la décision du 12 octobre 2018 qui vise ensemble l’article 155 A et la convention applicable (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383). Le consultant ne peut donc pas opposer la convention à un redressement fondé sur l’article 155 A ou sur le siège de direction effective : ces fondements déterminent précisément la personne imposable et l’État de résidence, questions que la convention présuppose au lieu de les trancher en faveur du contribuable. L’erreur la plus répandue consiste à croire que l’existence d’une convention avec l’île Maurice vaudrait blanc-seing ; c’est l’inverse, la convention organise le partage mais ne protège que les situations dont la substance correspond aux stipulations.

Lorsque le consultant détient au moins 10 % de la société mauricienne, ce qui est le cas quasi général de l’associé unique ou majoritaire, l’article 123 bis du code général des impôts ajoute un troisième fondement d’imposition. Le texte vise le cas où une personne physique domiciliée en France «détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique» établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (article 123 bis du code général des impôts), et prévoit alors que «les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement» (article 123 bis du code général des impôts). Les bénéfices conservés dans la GBC et non distribués, que le consultant présente comme une réserve placée à Maurice, sont donc imposés chaque année entre ses mains comme des revenus de capitaux mobiliers, sans attendre une distribution. Ce mécanisme frappe la stratégie consistant à laisser fructifier la trésorerie dans la société étrangère en ne se versant qu’une rémunération minimale : l’impôt français atteint les bénéfices mis en réserve au prorata de la participation. L’articulation avec l’article 155 A se fait sans double imposition abusive, l’administration imputant en pratique les sommes déjà taxées sur un fondement pour ne pas les taxer deux fois, mais le résultat pour le consultant reste une imposition française intégrale des profits économiques de son activité.

Si le consultant exerce par l’intermédiaire d’une société française, par exemple une SASU parisienne qui détient la GBC mauricienne ou qui lui verse des redevances et des honoraires de gestion, deux autres textes entrent en jeu. L’article 209 B du code général des impôts prévoit que «les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés» lorsque la société française détient l’entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (article 209 B du code général des impôts), ce qui neutralise le report d’imposition des profits logés à Port-Louis. L’article 57 du même code permet quant à lui de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française «les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités» (article 57 du code général des impôts), et la condition de dépendance n’est même pas exigée quand le transfert s’opère vers un État à régime fiscal privilégié. Les facturations croisées entre la SASU parisienne et la GBC, les redevances de marque ou de logiciel et les commissions versées à Port-Louis sont donc examinées à leur prix de pleine concurrence, et la marge indûment localisée à Maurice est rappelée en France. Ces montages à deux étages, parfois présentés comme plus solides parce qu’ils conservent une structure française visible, cumulent en réalité les fondements de redressement au lieu de les réduire.

Deux prolongements doivent être signalés sans être surestimés. D’abord, l’exit tax de l’article 167 bis vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après une présence durable, et un consultant qui reste vivre à Paris n’entre pas dans son champ, puisqu’il ne transfère rien (article 167 bis du code général des impôts). Ce n’est que le jour où il quitterait réellement la France pour s’installer à Maurice que le dispositif mériterait un examen propre, avec ses conditions de durée de résidence antérieure et son sursis. Ensuite, la protection sociale du consultant ne se règle pas par la création d’une société étrangère : sont notamment affiliés au régime général les personnes «salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs», selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale), et l’Urssaf peut rechercher l’affiliation en France du consultant qui y travaille effectivement, indépendamment de l’existence de la GBC. Le consultant qui croit régler sa retraite et sa couverture maladie par des cotisations volontaires souscrites à Maurice s’expose à un redressement social en plus du redressement fiscal, avec des règles et des délais propres aux organismes sociaux. La leçon d’ensemble est claire : chaque étage du montage, fiscal et social, renvoie au lieu réel d’exercice de l’activité, qui est Paris.

B. TVA des prestations facturées depuis Maurice et comment contester le redressement pas à pas ?

La TVA obéit à une logique territoriale propre, posée par l’article 259 du code général des impôts : «Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique» (article 259 du code général des impôts). Quand la GBC mauricienne facture une entreprise cliente établie en France, le lieu de la prestation est donc en France, et l’opération relève de la TVA française. L’article 283 organise alors le paiement : «la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France» lorsque la prestation est effectuée par un assujetti établi hors de France (article 283 du code général des impôts). C’est le mécanisme d’autoliquidation : le client français collecte la TVA sur la facture mauricienne et la déduit simultanément, de sorte que l’opération est neutre pour lui mais tracée. Le consultant qui émet des factures hors taxe sans mention d’autoliquidation expose son client à un litige avec son propre comptable, et le redressement reconstitue la TVA éludée sur chaque facture, avec intérêts et pénalités. Envers les clients non assujettis, les règles de rattachement diffèrent, puisque le texte rattache alors le lieu à l’établissement du prestataire, où le texte rattache le lieu à l’établissement du prestataire : «a) A établi en France le siège de son activité économique» (article 259 du code général des impôts) ; un consultant qui vend des formations en ligne ou des abonnements logiciels à des particuliers français depuis une société établie hors de France doit donc faire vérifier son cas précisément, au lieu d’appliquer mécaniquement l’autoliquidation valable entre professionnels.

Quand le contrôle survient, la contestation suit un chemin procédural strict dont chaque étape compte. Après la vérification, l’administration adresse une proposition de rectification que le consultant doit analyser ligne par ligne : fondements invoqués, exercices visés, calculs, pièces citées. La réponse écrite, assortie des pièces justificatives, est le moment décisif pour démontrer la substance mauricienne si elle existe réellement : contrats de travail locaux, bulletins de paie des développeurs employés à Port-Louis, bail commercial d’un bureau occupé en propre, journaux de bord des décisions prises sur place, preuves de présence physique du dirigeant à Maurice et correspondance montrant que les choix techniques et commerciaux y sont arbitrés. Les affirmations générales sur la réalité de l’activité mauricienne ne suffisent pas, et les documents établis pour les besoins du contrôle, antidatés ou stéréotypés, aggravent la situation en accréditant l’idée d’un manquement délibéré. Si le désaccord persiste après échange avec le vérificateur et le supérieur hiérarchique, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre : les réclamations «doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle», notamment : «De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement» (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Ce délai court à compter de l’événement indiqué par le texte lu dans sa version en vigueur, modifiée par le décret du 27 juillet 2026, et les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent aucune suspension ou report propres à d’autres régimes : le consultant doit donc dater exactement son point de départ et réclamer à temps, sans spéculer sur une prorogation que le texte ne prévoit pas.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le recours juridictionnel doit être formé «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée», selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative), et le tribunal compétent se détermine d’après le siège de l’autorité qui a pris la décision, puisque «le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée» (article R. 312-1 du code de justice administrative). Pour un consultant parisien, cela conduit en pratique au tribunal administratif du ressort de l’autorité d’imposition parisienne, et le dossier doit y reprendre l’argumentation complète : contestation du contrôle au sens de l’article 155 A, preuve d’une activité prépondérante propre de la GBC, démonstration d’une direction effective à Port-Louis, discussion du régime fiscal privilégié, calculs de TVA et demande de décharge des pénalités. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : sans équipe locale, sans bureau réel et sans décisions tracées à Maurice, les moyens tirés de la substance s’effondrent, et il reste à discuter la proportion, la qualification des pénalités et l’imputation des impôts déjà payés pour limiter l’addition. Les décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent que le juge entre dans le détail des pièces et valide les redressements quand le dossier local se résume à une domiciliation, comme dans l’affaire du local de 13 m² et du comptable à temps très partiel.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention du consultant déjà engagé dans un tel montage. D’abord, cesser d’aggraver la situation : toute nouvelle facture émise par la GBC pour une prestation exécutée depuis Paris alimente le rappel, et la poursuite du montage après un premier avertissement caractérise l’attitude que l’administration sanctionne le plus sévèrement. Ensuite, reconstituer la réalité documentaire des deux côtés : côté français, contrats clients, comptes rendus de mission, journaux de déploiement et attestations décrivant le travail accompli ; côté mauricien, l’existant réel seulement, sans fabrication rétrospective, car un faux document transforme un litige fiscal en risque correctionnel. Enfin, chiffrer les scénarios de sortie : régularisation spontanée des exercices non prescrits, mise en conformité de la facturation et de la TVA, transformation de la GBC en filiale dotée d’une substance véritable dirigée depuis Maurice par des personnes qui y résident, ou fermeture du montage et facturation depuis une structure française avec imposition des réserves. Chacun de ces scénarios a un coût et des effets propres qu’il faut mesurer exercice par exercice, pièces en main, avant de choisir. L’expérience des contrôles montre que les dossiers qui aboutissent à une issue raisonnable sont ceux où le contribuable a cessé le montage à temps, a produit des pièces sincères et a discuté pied à pied chaque fondement, plutôt que ceux où il a nié en bloc une réalité que ses propres documents établissaient.

Conclusion

Le consultant informatique qui vit à Paris et facture ses clients français par une GBC immatriculée à Port-Louis reste, dans l’immense majorité des cas, pleinement imposable en France. L’article 155 A permet d’imposer à son nom les honoraires versés à la société mauricienne dès lors qu’il la contrôle ou qu’elle est dépourvue d’activité propre, et la jurisprudence du 12 octobre 2018 écarte l’écran dès lors que le service a été rendu pour l’essentiel par lui sans contrepartie réelle d’une intervention propre de la société étrangère. Le siège de direction effective, apprécié comme le lieu du centre effectif de direction, replace la société elle-même sous l’impôt français quand les contrats sont signés et les décisions prises depuis Paris, comme l’a jugé le Conseil d’État le 15 mars 2023 face à une société réduite à un local de 13 m² et à un comptable à temps très partiel. La convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980, en vigueur depuis le 17 septembre 1982, organise le partage de l’impôt sans offrir de refuge aux montages sans substance. Les articles 123 bis, 209 B et 57 atteignent les bénéfices mis en réserve et les flux intra-groupe, la TVA des prestations aux professionnels français s’autoliquide chez le client, et l’affiliation sociale suit le lieu réel du travail. Face au redressement, la contestation utile se joue sur les pièces et les délais : répondre à la proposition de rectification avec des justificatifs sincères, réclamer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou l’avis, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, en démontrant, quand elle existe, une substance mauricienne véritable. Sans équipe, sans bureau réel et sans décisions prises à Port-Louis, le montage ne résiste pas à l’examen, et sa poursuite après le contrôle ne fait qu’alourdir l’addition.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».